LIBERTÉ INDIVIDUELLE

pendant avec elle, en ce sens qu'elle est seulement une sauvegarde de la liberté des mouvements, tandis que la sûreté personnelle peut être une sauvegarde de la vie. Elle est consacrée dans le titre P' de la constitution des 3-14 Septembre 1791.

Elle reçoit un certain nombre d'exceptions :

A. Exceptions spéciales aux étrangers : lo Obligation d'être muni d'un passeport, émanant de Tautorité étrangère et visé par un agent diplomatique ou un consul français (D. &3 messidor an 111; 1. 28 vendémiaire an VI); de nombreux traités diplomatiques sont intervenus avec différents pays pour dispenser leurs nationaux de cette formalité, à charge de réciprocité ;

2» Droit d'expulsion administrative; l'étranger peut être expulsé du territoire. 11 ne faut pas confondre cela avec Texlradition ; la différence est que l'étranger n'est pas livré à son gouvernement, comme dans Textradition. L'arrêté d'expulsion est pris par le ministre de l'intérieur, sauf dans les départements frontières où il peut être pris par le préfet. Pour l'étranger admis à établir son domicile en France, aux termes de l'art. 13 du Code civil, l'expulsion ne produit son effet que pendant deux mois; si l'on veut obtenir plus, il faut faire révoquer l'autorisation en prenant l'avis du Conseil d'État.

B. Exceptions communes aux nationaux et aux étrangers : l© Passeport à l'intérieur. Cette obligation, qui résulte du décret du 18 septembre 1807, n'est pas appliquée. Pour les militaires, le passeport est remplacé par la feuille de route. Pour les ouvriers, il était remplacé par le livret qui vient d'être aboli (L. 2juill. 1890);

2° Défenses relatives au costume. Il est défendu de porter publiquement un costume, un uniforme, une décoration auxquels on n'a pas droit. (C. P., art. 259);

3' Défense du port des armes cachées ou secrètes. Déclaration du 3 mars 1728 qui limite le droit de port d'arme ;

4** Quarantaine résultant des lois sur la police sanitaire (1. 3 mars 1 822; D. 29 février 1876) ;

5o Internement dans un asile d'aliénés. Cette grave atteinte à la liberté individuelle est actuellement réglée par la loi du 30 juin 1838, dont la niodiûcalion a été souvent demandée en vue d'augmenter les garanties contre les internements arbitraires. L'administration a le droit de procéder à l'internement d'office en cas de folie furieuse ; cette disposition semble nécessaire et doit être maintenue. Mais la famille a le droit de faire procéder à Tinternement en cas de folie douce, en vertu d'une procédure tout administrative. C'est là qu'est ie grand vice de la législation; l'internement pour folie douce ne devrait être prononcé qu'après un déliât judiciaire. L'intéressé ne peut se défendre efficacement qu'avant l'internement ; après, toutes ses protestations sont rendues suspectes par la redoutable présomption de la folie (disposition adoptée dans une loi des Pays-Bas de 1882);

6° Les personnes condamnées pour mendicité dans un lieu où il y a un dépôt de mendicité peuvent, après l'expiration de leur peine, être conduites dans ce dépôt. (C. P., art. 274; L. 30 mai 1790. D. 5 juillet 1808) ;

7o En vertu de la loi du 27 mai 1885 sur les récidivistes (art. 19), des interdictions de séjour peuvent être signifiées aux condamnés libérés. La surveillance de la haute police est supprimée, ainsi que les interdictions de séjour spéciales au département de la Seine et à l'agglomération lyonnaise résultant de la loi du 9 juillet 1852.

4. Inviolabilité du domicile (art. 76, Const. 22 frimaire an VIII, C. P., art. 484.). — La maison de toute personne habitant lô territoire français est un asile inviolable; c'est une conséquence de la sécurité et de la liberté individuelle.

a) Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer qu'en cas d'incendie, d'inondation ou de requête venant de l'intérieur ,

6) Pendant le jour, on peut entrer pour un objet spécial déterminé par une loi ou par un ordre émané d'une autorité publique. Voici les principaux de ces objets : 1° Pour l'exécution des lois de police et de sûreté et pour prévenir les infractions (L. 19 juill. 179!, art. 8); 2o pour les actes relatifs à la recherche des crimes et des délits; en général, ce droit de perquisition appartient seulement au juge d'instruction, art. 87 et 88 du Gode d'instruction criminelle; il s'étend cependant dans certaines hypothèses au procureur de la République (art. 36) et même aux gardes champêtres et gardes forestiers; 3° pour l'exécution des jugements ou des condamnations (art. 587 Proc. civile; 4« pour l'exécution des lois sur les contributions publiques (L. 19 juill. 1791, art. 8).

Lorsqu'il y a état de sièges l'inviolabilité du domicile est suspendue , l'autorité militaire a le droit de faire des perquisitions de jour et de nuit (1. 9 août 1849, art. 9).

Observation. — Lorsque le domicile d'un citoyen est un établissement ouvert au public^ comme un débit de boisson par exemple, les représentants de la force publique ont le droit d'y pénétrer librement jusqu'au moment de la fermeture.