SECTION II. - LIBRE ACTIVITÉ

§ 1. — ACTION EXERCÉE PAR l'hOMME SUR LA NATURE, LIBERTÉ DU

TRAVAIL, DE l'INDUSTRIE ET DU COMMERCE

44. Celte liberté n'a été spécialement consacrée par les lois révolutionnaires qu'à propos de l'activité industrielle, par l'abolition des maîtrises et jurandes, mais elle procède de ia liberté générale reconnue à l'homme par la Déclaration des droits, art. 4, en ces termes : 4 La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui ». Nous signalons simplement les dispositions législatives diverses qui apportent des restrictions à cette liberté.

A. Agriculture. — 1® Législation sur la culture du tabac (D. 29 décembre 1810; règl. 12 janvier 1811; L. 28 avrU 1816; L. 12 février 1835; L. 21 décembre 1872).

2° Sur le défrichement des bois (art. 219 et suiv. C. forestier), 3** Sur le reboisement et le gazonnement des montagnes (L. 4 avril 1882). 4® Sur les bans de vendange dans les communes où ils auront été maintenus (L. 9 juillet 1889, art. 13).

B. Industrie extractive, — 1® Législation des mines (L. 21 avril 1810 re visée par la L. 27 juillet 1880; L. 27 avril 1838).

2<* Celle des carrières ou minières à ciel ouvert (L. 27 juillet 1880; D. 12 février 1892).

3* Celle des eaux minérales (L. 14 juillet 1856). 4® Celle de la chasse et de la pêche. La chasse et la pêche sont libres, sauf règlements de police et paie-

ment d'un permis pour la chasse. Toutefois le préfet peut refuser les permis de chasse à certains individus, à ceux qui ont suhi certaines condamnations et à ceux qui ne sont point inscrits au rôle des contributions. Il faut remarquer aussi, pour la pêche, qu'elle n'est libre que sur les cours d'eau non navigables ni flottables ; sur les cours d'eau navigables ou flottables elle est affermée par l'État, et sur mer, elle est le privilège des inscrits maritimes. (Chasse, L. 3 mai 1844, L. 22 janvier 1874; Pêche fluviale, L. 15 avril 1829; Ordonn. 15 novembre 1830; L. 6 juin 1840; D. 10 août 1875; D. 18 mai 1878.)

C. Industrie commerciale, — 1'* Législation sur certains monopoles, tabacs, cartes à jouer, allumettes chimiques, postes et télégraphes, chemins de fer et tramways.

2° Législation exigeant l'autorisation administrative pour certains commerces, comme pour les bureaux de placement (D. 25 mars 1852), comme pour les débits de boisson avant la loi du 17 juillet 1880.

3o Législation sur la taxe municipale du pain et de la viande. (L. 17-22 juillet 1791, tit. 1er, art. 30.)

4° Législation sur les marques de fabrique et de commerce, imposées à certains produits. (L.23 juin 1857).

E. Industrie manufacturière. — C'est ici qu'il faut rappeler l'œuvre de la Révolution qui a aboli les maîtrises et jurandes où était emmaillottée la liberté du travail. Les maîtrises et jurandes étaient des corporations d'artisans du même métier et de la même ville. Il fallait distinguer dans les corporations le maitre ou patron, l'ouvrier ou compagnon, et enfin l'apprenti.

1° On n'était pas libre de se faire patron ni ouvrier ni apprenti; il y avait des règles sur la maîtrise, le compagnonnage, et l'apprentissage, il n'y avait qu'un certain nombre de maîtres, les années d'apprentissage, le nombre des apprentis étaient sévèrement fixés.

2° On n'était pas libre dans les procédés de travail; des règlements sévères décourageaient les perfectionnements et tuaient les inventions; il est vrai qu'ils étaient une garantie pour la bonne qualité de la fabrication.

3° On n'était pas libre non plus dans le débat du salaire fixé par la coutume, et d'ailleurs la maîtrise était un vrai syndicat de patrons ; pour se défendre les ouvriers avaient formé des associations de compagnonnage.

Turgot, dans son célèbre édit de février 1776, avait essayé de détruire ces redoutables maîtrises et jurandes. L'édit ne fut enregistré par le Parlement qu'après un lit de justice; il ne s'exécuta pas, Turgot tombait et il était rapporté le 5 août suivant.

C'est la loi des 2-17 mars 1791 qui posa le principe de la liberté en même temps que celui de la patente.

Il y eut désormais liberté aux trois points de vue où il y avait servitude : liberté de s'installer au travail, liberté dans les procédés de travail, liberté dans la fixation du salaire dans le contrat de louage.

I. La liberté pour l'installation au travail et pour les procédés de fa-