B. Liberté d'enseignement. — Cette liberté ne Ggure
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pas dans la Déclaration des droits de Thomme ; on peut dire^ au contraire, que la Révolution a eu la pensée, réalisée par le Premier Empire par la création de l'Université, de faire de l'enseignement un monopole pour l'État, idée qui se conçoit chez des gens qui avaient la volonté de faire une France nouvelle, et qui avaient à détruire dans les esprits autant d'idées d'ancien régime qu'ils avaient détruit d'institutions dans les lois. La Charte de 1830 est la première qui promette la liberté d'enseignement (art. 69, n° 8) ; à partir de ce moment, en effet, cette liberté fut graduellement accordée : à l'enseignement primaire par la loi du 28 juin 1833; à renseignement secondaire par la loi du 15 mars 1850 ; à l'enseignement supérieur par la loi du 12 juillet 1875. Aujourd'hui donc il y a liberté d'enseigner dans ces trots branches qui embrassent tout l'enseignement, c'est-à-dire droit sans autorisation administrative, pourvu que l'on remplisse certaines conditions. Mais, pour se rendre un compte exact de la situation de l'enseignement libre, il ne faut pas oublier deux observations: 1) Â côté de l'enseignement libre, il existe un enseignement d'État fortement organisé; 2) l'État s'est complètement réservé la collation des grades, et par là en fait impose en partie ses programmes à l'enseignement libre.
a) Enseignement primaire (L. 30 octobre 1886). — 1°) Le droit de tenir une école primaire appartient à tout Français âgé de vingt et un ans accomplis s'il est muni d'un brevet de capacité (art. 4 et 7, L. 30 octobre 1886), pourvu qu'il ne soit dans aucun des cas d'incapacité prévus par l'article 5. L'art. 25, § 2 de la Joi du 15 mars 1850 admettait comme équivalents du brevet de capacité, un certificat de stage, le diplôme de bachelier, un certificat constatant qu'on avait été admis dans une des écoles spéciales de l'État, ou le titre de ministre non interdit ou révoqué de l'un des cultes reconnus (lettres d'obédience pour les institutrices congréganistes, art. 49, L. 15 mars 1850). Mais ces équivalences ont été abrogées par la loi du 16 juin 1881, art. !•', qui exige le brevet de capacité pour les instituteurs ou les institutrices et pour les adjoints ou adjointes chargés d'une classe. On peut enseigner dans une école à partir de dix-huit ans pour les instituteurs, et de dix-sept pour les institutrices (art. 7, L. 30 octobre 1886).
2° Quiconque veut ouvrir une école primaire, doit en faire la déclaration au maire de la commune où il a l'intention de s'établir, lui indiquer le local où il veut l'ouvrir et donner des renseignements sur sa personne. Le maire peut faire opposition dans les huit jours au sujet du local. Même déclaration au préfet, au ministère public, et à l'inspecteur d'académie. Celui-ci a le droit de former, soit d'office, soit sur la dénonciation du ministère public, opposition à l'ouverture de l'école dans l'intérêt des mœurs publiques ou de l'hygiène. Cette opposition, qui doit être formée
LES UBEKTES
dans le mois qui suit la déclaralion, est jugée par le conseil départemental^ sauf appel reçu par Tinspecteur d'académie et jugé par le conseil supé- >." rieur de l'instruction publique. A défaut d'opposition, l'école peut être
i^^- ouverte à Texpiration du mois, sans autre formalité.
i;'-; 3° Tout instituteur privé pourra, sur la plainte de l'inspecteur d'aca-
V demie, être traduit pour cause de faute grave dans l'exercice de ses
<• fonctions, d'inconduite ou d'immoralité, devant le conseil départemen-
tal; il peut y être censuré ou interdit de l'exercice de sa profession, soit dans la commune, soit dans le département; il peut même être frappé ■ . d'interdiction absolue; dans ce dernier cas, il peut faire appel devant le
conseil supérieur de l'instruction publique, l'appel n'est pas suspensif (art. 41, L. 1886). Pour la composition du conseil départemental, voyez art. 44.
4° Les instituteurs primaires libres sont maîtres de leur enseignement, de leur méthode, des ouvrages qu'ils emploient, à l'exception de ceux qui seraient interdits par le conseil supérieur de l'instruction publique (art. 5, L. 27 février 1880).
5o Ils sont soumis à une inspection qui porte sur la moralité, l'hygiène, la salubrité, et qui ne peut porter sur l'enseignement que pour vérifier s'il n'est pas contraire à la morale, à la constitution et aux lois. Pour le personnel d'inspection, voir art. 9, L. 30 octobre 4886. Pour les pensionnats primaires, les écoles maternelles, classes enfantines, cours d'adultes, voir également la loi.
h) Enseignement secondaire (L. 15 mars 1850). — 1° L'art. 60 détermine le conditions auxquelles on peut ouvrir une institution. Il faut :
Être Français, âgé de vingt-cinq ans, faire une déclaration au recteur de la circonscription et déposer les pièces suivantes : un certificat de stage constatant qu'on a rempli pendant cinq ans au moins les fonctions de professeur ou de surveillant dans un établissement d'enseignement secondaire public ou libre ; le diplôme de bachelier ou un brevet de capacité délivré par un jury d'examen * ; le plan du local et l'indication de l'objet de l'enseignement.
Ces déclarations doivent être communiquées par le recteur au préfet
et au ministère public. Toutes ces conditions sont de rigueur; le ministre
peut cependant dispenser des cinq années de stage sur la proposition du
conseil académique et l'avis conforme du conseil supérieur de l'instrue-
* tion publique.
Dans le mois qui suit la déclaration, le préfet et le ministère public ont le droit de former opposition devant le conseil académique; celui-ci prononce sur la mainlevée, sauf appel devant le conseil supérieur. Faute d'opposition, l'institution peut être ouverte immédiatement après l'expiration du délai, sans autre formalité.
2° L'enseignement secondaire libre est soumis à Tinspection, suivant règlements délibérés au conseil supérieur (art. 21, L. 15 mars 1850).
1. Un projet de loi est depuis longtemps en préparation pour exiger des conditions d'aptitude plus sévères.
