LES ASSOCIATIONS

organise d'autorité en compagnies ou corporations dont il établit les règlements (Facultés de renseignement supérieur).

^° Lorsque le syndicat a pour objet Tétude et la défense des intérêts professionnels, c'est-à-dire des intérêts économiques ou techniques du groupe, qui peuvent prendre le caractère d'intérêts industriels, commerciaux, agricoles ou tout autre (art. 2 et 3).

Les syndicats professionnels ont la personnalité civile (art. 6 et 8) ^ Ils peuvent se concerter entre eux (art. 5).

54. Les associations. — Les associations sont des individus fictifs qu'il faut ranger à côté des individus réels, parce que l'activité qu'elles déploient n'est qu'un mode de l'activité privée.

L'association est par essence un groupe (T hommes gui agissent en commun d'une façon permanente. L'action en commun prolongée fait le fond de l'association. L'association se forme par un fait volontaire, un contrat.

Une fois formée, l'association se conduit comme un être fictif. Il y a un élément spirituel dans cet être, et c'est la volonté des associés. Tous les associés mettent en commun une certaine volonté, tous la même; ce faisceau de volontés particulières, identiques entre elles, se comporte comme une volonté unique, elle se détache des associés et vit de sa propre vie. Il y a aussi un élément matériel, le groupe même des associés avec l'organisation qu'il a pu se donner.

Il est naturel que cet être fictif soit doué de personnalité juridique. L'État ne reconnaît pas toujours cette personnalité, ainsi que nous le verrons plus loin, mais quand il la reconnaît, ce n'est pas une concession qu'il fait, c'est un fait existant qu'il constate.

Les associations se classent, d'après leur but, en intéressées et désintéressées. Les associations intéressées sont celles qui poursuivent un but d'intérêt privé, un bénéfice pécuniaire; telles sont : l'association conjugale, les sociétés civiles, les sociétés commerciales.

Les associations désintéressées sont celles qui poursuivent un but d'intérêt général, sans pensée de lucre; telles sont : les syndicats professionnels, les sociétés de secours mutuels, les associations d'enseignement, les sociétés savantes, les congrégations religieuses, etc.

Les associations désintéressées sont des personnes morales privées tout comme celles qui sont intéressées. C'est un point qui a été contesté. Certains auteurs les appellent personnes morales publiques,

2. D*aprè8 un avis du conseil d'État du 30 juillet 1891, les droits conférés aux syndicats sont limitativement énumèrés par la loi du 21 mars 1884; par suite, ils n*oat pas le droit de recevoir des libéralités.

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et veulent les transporter du côté de l'État. C'est là une erreur ou une confusion de termes fâcheuse ; il n'y a et il ne peut y avoir d'autres personnes morales publiques que l'Etat et les membres de rËtat: départements, communes, établissements publics ; et cela pour une bonne raison, c'est que, par définition, l'activité publiqpie, la vie publique, le droit public, sont l'activité de l'État, la vie de l'État, le droit relatif à l'État ; les termes chose publique et chose de VÉtat sont synonymes. Que si on entend dire seulement par là que ces sociétés poursuivent des buts d'intérêt général, on a' tort de croire qu'elles cessent pour cela d'être des personnes morales privées. Il est parfaitement loisible aux particuliers de se préoccuper de Tintérèt général. La charité privée s'en occupe assurément, et cependant elle s'appelle charité privée. Nous avons combattu dans notre théorie de l'État cette idée que l'État se confondrait avec l'intérêt général ; l'État n'est qu'un des moyens de servir l'intérêt général, le moyen politique, mais il y en a d'autres.

55. Condition des associations. — L'État se montre en général beaucoup moins libéral envers les associations qu'envers les individus, il leur reconnaît moins de droits. Comme leur action est plus puissante que celle des individus isolés, à cause surtout des richesses qu'elles accumulent, et que cependant elles poursuivent souvent des buts individuels, il redoute avec quelque raison qu'elles ne lui soient nuisibles. Il ne leur reconnaît pas de droits politiques. On pourrait imaginer cependant telle constitution où les associations ou corporations auraient des droits politiques. Sous l'ancien régime, les corporations avaient des privilèges, et dans quelques pays modernes certaines d'entre elles ont des droits électoraux (Espagne, élection du Sénat). L'État ne reconnaît même pas aux associations toutes les libertés qu'elles pourraient avoir, pas même complètement la liberté de l'être. S'il reconnaissait ces libertés, voici en un tableau idéal quelle serait la situation :

1"^ Les associations se formeraient librement ;

2° Une fois formées, elles auraient de plein droit la personnalité civile et la jouissance de tous les droits qui peuvent leur être nécessaires pour atteindre leur but particulier ; elles pourraient, par exemple, au moins les sociétés désintéressées, acquérir librement à titre gratuit meubles et immeubles ;

3** Comme, parmi les associations, il y en a qui poursuivent des buts d'intérêt général et qui en cela travaillent dans lé même sens que l'État, quoique en dehors de lui, on comprendrait qu'une entente s'établît entre les plus utiles de ces associations et l'État. Une