LES ASSOCIATIONS

sorte de traité d'alliance se conclurait qui, sans faire de Tassociation une personne morale publique, c'est-à-dire un membre ,d'État, la mettrait dans une situation intermédiaire en lui assurant des avantages particuliers. Cette situation serait celle qu'occupent déjà la Banque de France, le Comptoir d'Escompte, le Crédit Foncier, qui tout en étant dans leur fond des sociétés privées et même commerciales, sont cependant liées à l'État par des traités qui leur assurent à elles des privilèges, et assurent à l'État un contrôle sur leur direction. Ces associations, intermédiaire nécessaire entre les personnes morales privées et les personnes morales publiques, seraient le signe de la collaboration qui doit exister entre l'État et les particuliers dans l'œuvre de Tintérèt général. Elles seraient peut-être destinées à devenir plus tard des établissements publics ; en attendant on les appellerait établissements (futilité publique.

Cette législation idéale est loin de la législation positive dont voici les principales dispositions :

1*^ Les associations ne se forment pas toutes librement. (V. supi^à p. 154).

2*^ Une fois les associations formées,elles n'ont pas de plein droit la personnalité juridique.

La loi a reconnu en bloc et d'avance la personnalité d'associations appartenant à certaines catégories : sociétés commerciales, syndicats professionnels ; pour les autres, la reconnaissance de la personnalité résulte d'un acte tout gracieux de la part de l'État, qui intervient à titre individuel, et qu'on appelle reconnaissance d'utilité publique. La jouissance des droits s'en suit normalement.

3" La classe des établissements d'utilité publique existe bien, il y a même beaucoup d'établissements de ce genre, seulement la notion en a été faussée. Au lieu de comprendre toutes les associations qui rendent des services importants et de ne comprendre que celles-là, elle comprend des associations dont les services sont minuscules, comme certaines petites sociétés d'antiquaires, et à l'inverse, elle ne comprend pas des établissements de première importance, comme la Banque de France ou le Crédit foncier. La raison de cette anomalie est que la classe des établissements d'utilité publique comprend toutes les associations qui ont eu besoin, pour arriver à la personnalité juridique, de demander la reconnaissance d'utilité publique, parce que c'était le seul moyen, et qu'elle ne comprend que celles-là. Or, la Banque de France , le Crédit foncier, étant sociétés commerciales, avaient de plein droit la personnalité juridique. L'utilité publique, au grand détriment de la méthode^ est ainsi devenue une pure fiction destinée à faire acquérir la personnalité.

Il est clair que dans ce système actuel, dont on peut expliquer historiquement la formation, il y a quelque chose de boiteux, tant au point de vue de la concession de la personnalité juridique, qu'au point de vue de la formation même des associations : 1" Pour la question de la personnalité^ le droit romain et notre ancien droit étaient plus logiques, ils n'admettaient pas la formation de l'association sans autorisation, mais une fois formée, ils reconnaissaient que la personnalité en découlait. Ce serait un progrès de revenir à cette idée simple. La loi a toute intérêt à reconnaître ce qu'elle ne peut pas empêcher. La suppression de la personnalité juridique n'a pas empêché les associations de fonctionner ni d'amasser des richesses, elle n'a fait que créer des complications juridiques ; 2° Non seulement il faut reconnaître la personnalité des associations formées, mais encore il faut les laisser librement se former ; ici encore la répression est impuissante, l'association que l'on empêche de se former au grand jour se forme secrètement. Le vrai péril des associations consistant dans l'accumulation en leurs mains de biens et de richesses, dans ce qu'on appelle les biens de mammorie^ la vraie mesure de précaution pour l'État est de prévenir cette accumulation, soit par des incapacité d'acquérir, soit par des droits fiscaux bien combinés.

SECTION in. - LIBRE JOUISSANCE OU LIBRE PROPRIÉTÉ