VIII PRÉFACE

confondre sous la même rubrique de droits des personnes administratives des matières aussi dissemblables que les droits de police, le droit de domaine public, l'expropriation, le domaine privé, etc.

On s'apercevra cependant bien vite que ce sont des habitudes de langage qui sont heurtées beaucoup plus que des idées, et qu'en effet, le langage n'était peut-être plus bien en harmonie avec les idées courantes.

Non seulement la conception du droit administratif que j'expose, et à laquelle je ne fais que donner tout son développement logique, a été accueillie avec faveur il y a trente ans, lorsque, pour la première fois, elle s'est produite; mais elle se retrouve latente et comme prête à jaillir dans tous les bons ouvrages modernes et surtout dans la jurisprudence du Conseil d'Etat dont les meilleurs de ces ouvrages sont remplis.

C'est le Conseil d'État qui a fait le droit administratif français.

Or, il a eu dès le début et il a poursuivi avec une persévérance admirable cette conception que le droit administratif, tout en étant un droit spécial, se rattachait néanmoins à Tensemble du droit, et il s'est appliqué constamment à en constituer la partie vraiment juridique.

C'est lui qui a donné son achèvement à la théorie des personnes administratives en établissant la distinction entre les établissements publics qui sont membres de l'Etat, et les établissements d'utilité publique qui ne le sont pas, qui ne sont déjà plus que des établissements privés soumis à une tutelle de l'État, et en posant ainsi la barrière où s'arrête la personnalité publique.

C'est lui qui, à propos de la compétence des tribunaux administratifs, a créé la distinction capitale des droits de puissance publique et des droits de personne privée des personnes administratives, notammenten distinguant des contrats administratifs et des contrats ordinaires , et qui, par là, a ouvert la catégorie des droits de puissance publique où peuvent entrer la plupart des matières administratives.