PROPRIÉTÉ INDIVIDUELLE

d'expérience, sous peine d*ètre un retour en arrière, elles devront d'une façon ou de l'autre s'accommoder de la propriélé individuelle.

La Déclaration des droits de l'homme proclame la propriété inviolahle^ cela vise surtout l'arbitraire administratif en matière à^expropriadon et de servitude d'utilité publique.

Une conséquence intéressante, c'est que toute question de propriété est de la compétence exclusive des tribunaux judiciaires, même quand elle se soulève à l'occasion d'un litige soumis à un tribunal administratif. Elle constitue alors une question préjudicielle, principe reconnu par la loi du 16 septembre 1807, sur le dessèchement des marais (art. 47).

Le droit de propriété n*est pas cependant sans réglementation ni restriction. L'art. 544 du Code civil le définit « le di'oit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue... t> Mais il ajoute lui-même : « pourvu qu'on n'en fasse pa^ un usage prohibé par les lois et règlements. »

Il faut citer parmi les obligations résultant des lois et règlements : 1** l'obligation de subir les servitudes légales et d'utilité publique (art. 649 et suiv. G. c); 2^ l'obligation de subir les règlements forestiers, ceux sur les marais, les mines, les carrières, le reboisement et le gazonnement des montagnes, etc. ; 3° l'obligation de subir les impôts; 4° l'obligation de subir l'expropriation forcée résultant des voies d'exécution sur les biens; 5° l'obligation de subir l'expropriation forcée pour cause d'utilité publique, mais avec juste et préalable indemnité, etc., etc...