CHAPITRE III

IVASSISTANCE

57. Le droit aux services publics. La question de savoir dans quelle mesure les îndixidus ont droit à ce que les services publics leur soient fournis est délicate. Cependant, il nous semble que les règles suivantes peuvent être posées :

i^ Les individus n'ont pas le droit d'exiger qu'un service public nouveau soit organisé. L'État organise ses services quand il lui plaît, alors même que le principe en a été inscrit dans une loi. Les départements et les communes peuvent être tenus d'organiser certains services, mais c'est vis-à-vis de TÉtat qu'ils y sont obligés, ce n'est pas vis-à-vis des individus ; l'État est alors armé, en général, d'un moyen de contrainte qui consiste à inscrire d'office la dépense nécessaire au service dans le budget départemental ou communal. Ce système d^ obligation administrative est un des avantages de la décentralisation .

2" Une fois qu'un service public est organisé, les individus ont un véritable droit à ce que ce service leur soit fourni. En effet, d'une part, la dépense de ce service est payée par eux sous forme d'impôt, d'autre part, ils comptent sur le service public, et si leur confiance est trompée, cela peut entraîner pour eux de grands dommages *.

Le droit de l'individu se traduira, en général, par un droit à une indemnité s'il éprouve un dommage par suite de l'inexécution d'un seivice publie. Mais il est des cas où l'individu peut faire sommation par acte extrajudiciaire à un fonctionnaire d'avoir à lui fournir le service qui lui est dû. C'est ainsi que l'on peut faire sommation à un receveur des postes qui refuse de faire une expédition d'ailleurs conforme aux règlements.

Seulement, il faut reconnaître que si en théorie le droit de l'indi-

1. Une commune est libre de ne pas organiser de service d'inspection des denrées sur les marchés publlcp, mais, si en fait elle en a organisé an, elle est responsable du mauvais fonctionoemeDt du service; notamment, si par la faute de l'inspecteur, des champignons vénéneux ont été vendus et ont occasionné la mort du consommateur (Trib. Carcassonne^ 27 oct. 1890).

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vidu est certain, en pratique la possibilité juridique d'agir n'existe pas toujours, surtout quand il s*agit de services d'État. L'État ne peut pas être poursuivi aussi facilement que la commune pour inexécution de ses services (V. suprà, garanties des droits publics, p. 93 et s.), mais sur ce point la législation est susceptible de progrès.

3° il est des services publics organisés auxquels, par exception, les individus n ont pas droit, ce sont les services d'assistance.

Ces services méritent un développement.