L EXCÈS DE POUVOIR

— Retrail de décisions ayant crée des droits ; les décisions administratives ne peuvent plus être rapportées, non seulement quand elles ont par elles-mêmes créé des droits, mais encore lorsqu'elles ont autorisé ou approuvé des actes d'où ces droits sont résultés. Cela s'applique à l'acte de tutelle qui devient par là irrévocable. Cela s'applique encore à Tagrément donné à certaines nominations que l'administration ne fait pas celles des curés, par exemple.

— Les décisions par lesquelles une autorité refuse d'accomplir un fait obligatoire pour elle; refus de délivrer un alignement; refus de délivrer un permis de chasse, un brevet d'invention, etc.; refus de communication de pièces, telles que les listes électorales ; refus de donner récépissé de certaines déclarations.

Article III. — De l'inopportunité de Vacte,

83. — Il ne suffit pas qu'un acte d'administration renferme toutes les conditions de validité requises, qu'on ne puisse y relever ni un vice d'incompétence, ni une violation des formes, ni une violation de la loi et des droits acquis, ni un manquement à l'esprit général de l'administration; il est encore à désirer que l'acte d'administration soit oipportun.

C'est -à-dire que l'administration ne doit pas se borner à être correcte et respectueuse de la légalité, elle doit s'efforcer d'être habile. La conséquence est que des actes d'administration peuvent être annulés ou réformés pour cause d'inopportunité.

A la vérité, dans l'appréciation de l'opportunité et de l'habileté des actes il y a un élément discrétionnaire qui constitue un danger.

Aussi : 1" l'appréciation discrétionnaire de l'opportunité des actes n'est-elle jamais confiée aux tribunaux, ce serait leur donner une trop grande prise sur l'administration; on ne peut donc jamais faire valoir ce grief par la voiecontentieuse; 2° même par la voie administrative, l'annulation ou la réformation des actes, sans cause déterminée, c'està-dire pour simple inopportunité est renfermée dans des bornes assez étroites. (V. infrà, n»"» 85 et s.)

§ 4. — CONTROLE DE L'ACTE d'aDMINISTRATION PAR LA VOIE

84. — Dans un but de bonne administration, l'État exerce spontanément et par la voie administrative une surveillance constante, soit sur ses propres actes, soit sur ceux des autres personnes administratives.

206 l'administration

Le contrôle administratif s'exerce par la voie de la tutelle lorsque Tacte a été accompli au nom d'une personne administrative autre que l'État, par une autorité autonome, un conseil général, un conseil municipal, le maire même, en tant qu'il représente la commune; par la voie hiérarchique^ lorsque l'acte a été accompli par une autorité inférieure représentant l'État lui-même, le préfet, le sous-préfet, le maire en tant qu'il représente FÉtat.

La différence la plus sensible entre ces deux espèces de contrôle administratif, c'est que la tutelle donne seulement le droit d^annuler un acte, tandis que raction hiérarchique donne le pouvoir de V annuler ou de le réformer, c'est-à-dire de substituer une autre décision à la place de la première. Mais, sous cette différence, il s'en cache une autre plus profonde, c'est que Faction hiérarchique est purement administrative, tandis que la tutelle a une tendance à devenir une surveillance juridictionnelle.

Article I®»*. — Contrôle exercé par voie de tutelle.

85. Il est des cas où la décision prise au nom d'une personne administrative inférieure, ne devient exécutoire qu'après approbation expresse d'une autorité supérieure. C'est bien une forme énergique de contrôle, seulement l'acte d'administration n'existe qu après l'approbation et devient l'œuvre de l'autorité supérieure.

Le vrai cas de tutelle est celui où l'acte de l'autorité inférieure est exécutoire par lui-même, mais peut être annulé par une autorité supérieure.

Il faut distinguer trois hypothèses :

1° Vacte peut être annulé d'office sans cause déterminée. — Par conséquent il peut être annulé, non seulement parce qu'il renferme un des vices signalés plus haut, mais simplement parce qu'il est jugé inopportun.

Sont dans ce cas, par exemple :

— Les arrêtés de police des maires (art. 95, L. 5 avril 1884), qui peuvent être en tout temps suspendus ou annulés par arrêté du préfet.

— Les décisions du conseil général sur les objets énoncés à Part. 48, L. 10 août 1871, qui peuvent être suspendues par décret molivé du chef de l'État, mais à condition que le décret intervienne dans les trois mois à partir de la clôture de la session (art. 49j.

— Les décisions du conseil général sur les objets où le conseil était incompétent; elles peuvent être annulées à toute époque par décret rendu en assemblée générale du Conseil d'État (art. 33),