LE RECOURS HIÉRARCHIQUE

^ Uacie peut être annulé d'office pour cause déterminée. '—Sont dans ce cas, par exemple :

— Les décisions prises par les conseils généraux dans une réunion illégale ; elles peuvent être à toute époque annulées par le préfet lui-même (art. 34).

— Les décisions réglementaires des conseils municipaux, qui constituent le droit commun; elles peuvent être annulées à toute époque par le préfet en conseil de préfecture dans le cas de réunion illégale, d'incompétence, de violation de la loi ou d'un règlement (art 63,65). Les mêmes décisions peuvent être annulées de la même manière, mais seulement dans un certain délai, dans le cas des art. 64 et 66, loi municipale.

3» L'acte peut être annulé sur recours et pour cause déterminée. — Sont dans ce cas, par exemple :

— Les décisions des conseils généraux sur les objets énoncés dans les art. 42, 43 et 46, L. du 10 août 1871 qui peuvent être annulées pour excès de pouvoir par décret en Conseil d'État sur un recours du préfet intenté en la forme du recours pour excès de pouvoir dans les vingt jours à partir de la clôture de la session (art. 47).

— Les décisions des conseils municipaux, dans les cas des art, 64 et 66, L. 5 avril 1884, qui peuvent faire l'objet d'un recours formé devant le préfet statuant en conseil de préfecture dans un délai de quinzaine; la décision du préfet pouvant ensuite être attaquée par toute partie intéressée devant le Conseil d'État par un recours en la forme du recours pour excès de pouvoir (art. 67).

Dans ces hypothèses où il y a des recours soumis à des formes qui aboutissent en définitive au Conseil d'État, bien que ces recours soient appelés administratifs, il est bien difficile de ne pas avouer qu'ils sont au fond contentieux ; que c'est si Ton veut du contentieux à^ justice retenue y mais enfin du contentieux. (V. n**576.)

C'est un point donc où le contrôle administratif cède la place à un contrôle juridictionnel. Et d'ailleurs logiquement la décentralisation doit aboutir à ce résultât, que dans certains cas, le contrôle administratif (ie l'État sur les actes des personnes administratives inférieures disparaisse pour ne plus laisser qu'une surveillance du juge; l'autonomie de ces personnes administratives le demande.

Article II. — Contrôle exercé par voie hiérarchique»

86. L'action hiérarchique est celle qu'une autorité supérieure de rÉtat exerce sur une autorité inférieure de l'État, par exemple l'action que le ministre exerce sur le préfet ou sur le maire en tant que ceux-ci sont agents de l'État. Cette action hiérarchique, au point

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de vue du contrôle des actes d'administration, s'exerce de trois façons :

a) L'acte d'administration n'est exécutoire qu'après approbation expresse de l'autorité supérieure. Avant l'approbation, il est nécessairement examiné à tous les points de vue. Mais l'acte devient alors plutôt le fait de l'autorité supérieure.

6) L'acte d'administration de l'autorité inférieure, exécutoire par lui-même, est annulé ou réformé d'office par l'autorité supérieure, mais seulement s'il est contraire aux lois et règlements. (D. 25 mars 1852; 13 avril 1861.)

L'acte est porté à la connaissance de l'agent supérieur par l'agent inférieur lui-mêm<e qui est obligé d'envoyer copie.

Dans l'organisation a loniale il y a même quelque chose de mieux. Un corps d'inspection coloniale a spécialement pour fonction, outre l'inspection de la gestion financière dans les colonies, de signaler au ministre les actes d'administration qui paraissent défectueux.

L'annulation d'office peut intervenir à n'importe quel moment, tant qu'il n'y a pas droit acquis conféré aux tiers par l'exécution.

c) L'acte d'administration de Tautorité infériiure, exécutoire par lui même, est annulé ou réformé sur le recours gracieux formé par la partie lésée. Cette hypothèse, plus intéressante que les autres, mérite des développements.

87. Du recours gracieux; ou hiérarchique. — Le recours gracieux ou hiérarchique est un recours purement administratif, que la partie lésée par une décision d'une autorité inférieure de l'État, peut porter devant une autorité supérieure de l'État, et qui finalement aboutit au ministre.

Histoire. — Le recours hiérarchique a été organisé par la Constitution de 1791, et à cette époque c'était le seul qui existât, c'est-à-dire qu'il renfermait en germe tous les autres. Il appartenait aux directoires de département à l'égard des directoires de district; au roi à l'égard des directoires de département (Const. 3 septembre 1791, t. III. ch. IV, sect. 2, art. 5 et 6). Les ministres se bornaient à assister le roi, formant conseil.

Négligeons la Convention où il y a une organisation toute spéciale. Sous le Directoire, les ministres deviennent les véritables dépositaires de l'autorité administrative avec la juridiction qui y est inhérente, et cela, non plus comme conseil, mais individuellement, chacun pour son déparlement.

La Constitution de l'an VIII a conservé le même principe, et, actuellement, il s'appuie sur les décrets de déconcentration. (Décret du 25 mars 1852, art. 6; du 13 avril 1861, art. 6.)