LE RECOURS HIÉRARCHIQUE

Nature juridique. — Le recours hiérarchique n'a rien de juridictionnel, c'est-à-dire de contentieux; il est purement adrainistr.tif et le supérieur, notamment le ministre, qui prend une décision sur un pareil recours, ne prend point une décision contentieuse, mais fait luimême un acte d'administration. Le pouvoir hiérarchique qui s'exerce ainsi sur recours est le même que celui qui s'exerce d'office, la façon dont il est mis en mouvement ne le fait pas changer de nature.

Et ce recours hiérarchique diffère du recours contentieux, alors même qu'il porte sur un grief qui pourrait faire l'objet d'un recours contentieux. De telle sorte qu'après un recours hiérarchique qui sera allé jusqu'au ministre, et qui aura été rejeté, la partie lésée pourra former un recours contentieux si elle se trouve dans les délais, et il ne faudra point considérer ce recours contentieux comme un appel de la décision du ministre, mais comme une véritable action en première instance. Le recours sera peut-être dirigé contre l'acte du ministre et non pas contre l'acte primitif du subordonné, mais uniquement parce que le ministre aura fait Tacte sien comme administrateur.

Celte manière de voir n'est pas admise par tout le monde. Un certain nombre d'auteurs pensent, que lorsque le ministre statue sur un recours hiérarchique formé sur une matière contentieuse, il fait acte de jiij^e au contentieux en première instance. Mais le Conseil d'Etat tend lie plus en plus à s'éloigner de toates les doctrines qui confondent la mission d'administrateur avec celle déjuge. (V. n' 573.)

Régies du recours, — 1° Contre quelles décisions le recours peut-il être formé ? Il peut être formé contre tous les actes des agents de TÉt it qui font partie de la hiérarchie. Le Conseil d'État a toujours refusé d'admettre qu'i 1 pu t y avoir une seule de ces autorités affranchie du contrôle ministériel .

2*» Devant qui? Devant l'autorité immédiatement supérieure, avec faculté de remonter jusqu'au ministre. Ainsi, contre un acte du maire on recourt au préfet, et du préfet au ministre. Jamais ce recours n'est porté devant le chef de l'iiltat, à moins que ce ne soit contre un acte du chef de J'État lui-même.

3° Dans quel délai? 11 n'y a pas de délai; ainsi qu'on l'a dit, un ministre d'aujourd'hui pourrait aussi bien réformer l'acte d'un préfet de l'an VIII que l'acte le plus récent. Mais il y a un obstacle résultant des droits aciiuis.

4® Pour quel motif? Pour simple intérêt froissé.

5<» Règles de procédure. — Aucune formalité, simple requête sur papier timbré; il est délivré aux parties qui le demandent, un récépissé constatant la date de la réception et l'enregistrement de la réclamation. Les ministres doivent statuer dans le délai de quatre mois à dater de la réception; à défaut, les parties peuvent considérer la réclamation comme rejetée et se pourvoir devant le Conseil d'État (Dec. 2 nov. 1864, art. 5,

il. 14

2t0 l'administration

6> 7.) Lorsque l'affaire est susceptible de former un recours contentieux, le ministre doit statuer par décision spéciale \ la décision est notifiée administrât! vement aux parties intéressées.

6« Effets. — Le recours gracieux aboulit à V'annulation ou à la réformation de l'acte incriminé, ou bien^ au contraire, à sa confirmation. Dans Fannulation il y a seulement anéantissement de l'acte, dans la réformation il y a substitution d'une décision nouvelle. La confirmation peut être expresse; elle peut aussi être tacite, elle résulte alors du silence gardé indéfiniment par Tautorité devant laquelle on a porté le recours. On a YU que, dans le cas spécial de recours devant le ministre, le silence gardé durant quatre mois équivalait à confirmation expresse. (Décr. de 1864.)

Dans le cas d'annulation ou de réformation, il y a une décision de l'autorité supérieure qui détruit l'acte primitif. On se trouve donc ett présence d'un nouvel acte d'administration qui peut à son tour être attaqué, soit encore par recours gracieux si on n'a pas épuisé la hiérarchier soit par recours contentieux.

Dans le cas de confirmation expresse ou tacite, Tacte primitif demeure intact, la décision confirmative, s'il en est survenu une, s'incorpore à lui, et c'est cet acte primitif qu'il faudra maintenant attaquer par la voie da recours contentieux, si Ton est encore dans les délais. On verra taut à Vheare ki conséquence.

Le recours gracieux n'est pas suspensif de Texécutioa de la décision attaquée^ au moins en principe.

Les décisions sur recours sont à. leur tour exécutoires piar provision, comme toutes les décisions administratives.

Enfin, tant que la décision sur recours n*a pas créé de droits à la partie,, elle peut être reprise et refaite.

Rapports du recoures gracieux avec le recours, conlentieva^ — Gamine le même acte peut donner naissance au recaura gracieux et à Vub des recours contentieux dont il sera traité au para^apbe suivant, des questions peuvent se soulever sur l'efiopkii successif ou simultané et ces recours. Deux règles importantes :

1<* Le recours graeieux n'est pas le préalable obligé du recours contentieux, soit du recours pour excès de pouvoir, soit du recours contentieux ordinaire. De telle sorte que l'on peut immédiatement former un recours pour excès de pouvoir contre Pacte d^une autorité inférieure, on n'est pas obligé de commencer par forcer le ministre à se pcenancer ; on peut former dans les mêmes conditions un recaurs^coxytentieux ordinaire. C'est là le sens de la règle que CoufieuiL recourir mu Conr^ seil d'Etat omisao madÀQ. Ainsi, contre lub arrêté piréfeetovaL fixaai une pension d'a^nt comufeunal^ aaatière nu le préfet a us pouvoir

1. il y a discoafiioa sur la paini^ de sasrair ai ooto leaiitdiraidiAciflBOftiiiiQOfdéh