C. Établissements publics communaux, — Ce sont

1° Les hôpitaux et hospices. (L. 16 vend, an V; L. 4 vent, an IX; arr. 7 messidor an IX et 14 niv. an XI ; L. 22 janvier, 8 avril, 7 août 1851.)

2° Les bureaux de bienfaisance. (L. 7 frim. an V; 30 vent, an V; D. 17 juin 1852.)

3° La caisse des écoles primaires. (L. 10 avril 1867, art. 15; L. 28 mars 1882, art. 17.)

4«> La section de commune. (L. 10 juin 1793, art. 1; Code forestier, art. 1 et 72; L. 18 juillet 1837, art. 3, 5, 6, 56 à 58.)

5° Les syndicats de commune. (L. 22 mars 1890.)

façon spéciale, ensuite parce qu'elles font vraiment partie de rorganisoiion administrative.

Leurs décisions peuvent être frappées de recours, soit devant les ministres soit deyant le Conseil d'État. Pour les chambres des notaires, un recours pour excès de pouvoir peut être porté devant la Cour de cassation.