LES PERSONNES

Le syndicat de eommoftcs est un établisBement public intercommunal (art. 170), non pas une personne administrât! ce qui s'interposerait entre la commune el le département. 11 est vrai que, en fait, il pourra être formé des syndicats de communes à territmres contigua, ayant une circonscription analogue i celle du canton, mais : 1* le syndicat est constitué dans ses organes par les communes (délégués des conseils municipaux dont les pouvoirs tombent avec ceite de ces eomeils, art. 171); 2" il est soumis à la tutelle des communes pour son budget (art. i77) ; 3" il peut être créé à temps, il peut être dissous ; 4° il peut être formé de communes non conliguës, etc., etc. Seulement c'est un établissement public d'un caractère nouveau et qui pourrait bien inQuer sur les autres; 11 n'est pas soumis i. la règle admise jusqu'ici par la jurisprudence de la spécialité des services, au moins en ce sens qu'il peut cumuler plusieurs s