C. De la période électorale et des événements
qui peuvent s'y produire. — La période électorale est le temps
qui s'écoule entre le jour de la publication de l'acte qui convoque les
électeurs et le jour du scrutin. La durée minimum est fixée par la loi
ainsi qu'il suit :
Sénat, six semaines (1.2 août 1875, art. 1) ; — Chambre des députés, vingt jours (décr. 0. 1852, art. 4); — Conseil général, quinze jours (1. 10 août 1871, art. 12); — Conseil d'arrondissement, quinze jours (I. 10 août 1871, art. 12); — Conseil municipal, quinze jours (art. 15, 1^ 5 avril 1884). — Les événements qui peuvent se produire au «ours de la période électorale sont des candidatures, des faits de presse, des réunions électorales.
1** Des candidatures, — Le candidat est un individu désigné aux suffrages des électeurs avant le jour du scrutin. La canditature est le fait d'être candidat. On comprend la nécessité des candidatures. D'une pari, si les électeurs ne sont pas sollicités à porter leurs suffrages sur tel ou tel nom, les voix s'égareront sur une infinité de noms et il n*y aura pas d'élection ; d'autre part, les électeurs nomment
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un représentant en vue de faire prévaloir telle ou telle volonté, ils ont besoin de savoir quels représentants sont en communion d'idées avec eux. La candidature est le seul moyen pratique de provoquer un échange d'idées entre leur futur représentant et eux. De là, ces programmes et ces professions de foi par lesquels les candidats affirment leur candidature.
Chose curieuse, la candidature, fait si nécessaire dans une élection, n'est pas réglementée en principe par le droit, excepté pour les élections à la Chambre des députés (1. 17 juillet 1889 dont il va être parlé). De sorte que pour toutes les autres élections :
1* Il peut n'y avoir pas de candidature. Les électeurs peuvent voter spontanément pour tel ou tel nom. Le premier tour de scrutin dans ces conditions ne donnera probablement pas de résultat, le second tour en donnera forcément.
2^ La candidature, si elle se produit, n'est soumise à aucune formalité, c'est un pur fait. Elle peut être lancée par le candidat lui-même ou par un tiers; seulement le tiers doit s'assurer du consentement du candidat, il n'a pas le droit de disposer de son nom sans cela; le faire serait s'exposer à l'application de l'art. 1382 C. civ., pour peu qu'il survint quelque dommage, quelque incident désagréable pour le candidat. (Rouen, 27 décembre 1878; Nevers, 22 juin 1881 .)
Déclaration de candidature pour les élections législatives^ loi du 17 juillet i 889, — Exceptionnellement, pour les élections à la Chambre des députés, une déclaration de candidature est nécessaire.
a) C'est un acte écrit, signé ou visé par le candidat et dûment légalisé, déposé à la préfecture du département intéressé. Cependant, on a admis le télégramme en cas de force majeure. (Affaire Le Myre de Villers.) Le dépôt doit être fait le cinquième jour au plus tard avant le jour du scrutin. Il peut être fait dès le premier jour de la période électorale; il est délivré immédiatement un reçu provisoire et dans les vingt-quatre heures un récépissé définitif. Dans l'intervalle entre les deux récépissés^ la Cour de cassation admet qu'il peut être fait acte de candidat. (Cass. 29 mars 1890.)
b) Nul ne peut être candidat dans plus d'une circonscription. Toute déclaration de candidature faite en violation de cette règle est nulle et non avenue. Si plusieurs déclarations ont été faites^ la première en date est seule valable. Si elles portent la même date, toutes sont nulles.
c) Nul ne peut se porter candidat, s'il n'est citoyen^ c'est-à-dire s'il n'a la jouissance du droit de suffrage. Cette solution est contestée, mais elle parait résulter du texte de Tart. 2, qui dit, tout citoyen^ etc. Elle résulte aussi, il faut bien le dire, des principes du droit. Du mo-
ment que la candidature devient un acte juridique, elle est soumise aux conditions de validité des actes juridiques. Or, il est conforme au droit, que celui-là qui ne pourrait pas être élu ne puisse pas valablement faire acte de candidat. Toutefois, on ne peut pas admettre que le préfet devienne juge de la qualité de citoyen, dans les cas douteux. Nous admettrions donc que le préfet peut et doit refuser la déclaralion de candidature d'une femme ou d'un individu qui a perdu par suite de condamnation la jouissance du droit de suffrage, mais qu'il ne peut pas refuser celle d'un candidat qu'il prétend être étranger, parce que là il y a cas douteux et, qui plus est, question d*état.
d) Le résultat de l'absence de déclaration de candidature, soit que Ja déclaration n'ait pas été faite, soit qu'elle n'ait pas été reçue, soit qu'elle soit nulle par suite de la multiplicité, est la non-existence de l'élection, les bulletins n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement (art. 5). De plus, les affiches, placards, professions de foi, bulletins de vote, doivent être enlevés et saisis *.
e) Enfin, sera puni d'une amende de 10,000 francs le candidat qui contreviendra aux dispositions de la présente loi, et d'une amende de 1,000 à 5,000 francs toute personne qui aura signé ou apposé des affiches, envoyé ou dislritué des bulletins, circulaires ou professions de foi dans l'intérêt du candidat.
Cette loi est un peu de circonstance et renferme des parties caduques, notamment la partie pénale, mais il faut s'attendre à en voir demeurer le fond; il est naturel que la candidature posée, qui est l'acceptation anticipée du mandat, devienne un acte juridique. En Angleterre, cela existe, et même, quand il n'y a qu'une seule candidature l'élection devient inutile. Il pourrait môme se produire ce fait, que la loi du 17 juillet 1889 fût étendue à d'autres élections. Son texte est général, si on la restreint actuellement aux élections législatives, c'est qu'on n'a vu encore que son caractère politique, non pas son caractère juridique.
2° Des faits de presse. — Les candidatures sont lancées d'ordinaire et discutées par des moyens qui constituent des faits de presse. Il y a quelques règles destinées à faciliter les candidatures. Pour les formalités de l'impression, de l'affichage et du colportage des écrits électoraux, V. la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. —C'est le droit commun.
1. Les affiches, placards électoraux, placés avant la période électorale, tombent aussi soas le coup de la loi, de sorte qu'il faut considérer que ces affiches, placards, sont soustraits par la loi nouvelle au droit commun de la loi sur la presse. (C. Chambéry, 12 déc. 1889.)
« Sont affranchies du timbre les affiches électorales d'un candidat contenant sa profession de foi, une circulaire signée de lui> ou seulement son nom ». (L. il mai '.868, art. 3, § 3.) Il n'en serait pas de même des affiches émanées d'un tiers qui voudrait soutenir la candidature.
« Il est interdit à tout agent de l'autorité publique ou municipale de distribuer des bulletins de vote, professions de foi et circulaires de candidats s. {L. 30 no v. 1875, art. 3, §3.)
3° Des réunions électorales. — Renvoi à la matière des réunions publiques. (V. p. I53.J
Article 2. -r- Opérations du so'ulm.
111. Premier et second tour de scrutin, majorité requise. — Dans toute élection il peut y avoir deux tours de scrutin, et cela est lié aux règles sur la détermination de la majorité. Il n'y a élection au premier tour de scrutin, que si un candidat a obtenu la majorité absolue des sulTrages. It y a majorité absolue aux deux conditions suivantes : 1" le nombre des suffrages exprimés est égal au quart des électeurs inscrits ' ; 2° le candidat a obtenu plus de la moitié des suffrages exprimés, (Loi 30 nov. 1875, art. 18,)
Lorsqu'il n'y a pas eu élection au premier tour de scrutin, il y a lieu à un second tour. Il y a toujours élection au second tour pourvu qu'il y ait eu au moins un suffrage exprimé. Il suffit en effet qu'un candidat ait obtenu la majorité relative, c'est-à-dire plus de vois que ses concurents, quel que soit le nombre des voix. En cas d'^alité de suffrages, le plus âgé est élu. [L. 30 novembre 1875, art. 18; I. 5avr. 1884, art. 30.)
Le second tour de scrutin est une opération distincte du premier tour. Il peut s'y produire des candidatures nouvelles. On l'appelle quelquefois scrutin de ballotage, par souvenir d'un temps où au contraire il ne pouvait y avoir de candidature nouvelle, et où il s'agissait de choisir entre les candidats du premier tour. Il y a cependant un certain l'apport entre les deux scrutins; en cas d'élection législative, les candidats du premier tour ne sont point astreints à faire une seconde déclaration de candidature au second tour.
La raison d'être des deux scrutins est de permettre aux électeurs
1. Pour la question de savoir quand il y a suffrage exprimé, voir infrà, dépouillement du Bcrutîn n* IIG.
THÉORIE x)ES ÉLECTIONS 245
de même opinion de se compter. Aussi sont-ils séparés par un intervalle Hxé par la loi. Le second tour a lieu :
Pour la Chambre des députés, le second dimanche qui suit le jour de proclamation du résultat du premier tour. (Fj. 30 novembre 1875, art.' 4.)
Pour le conseil général et le conseil d'arrondissement, le dimanche qui suit le dimanche du premier scrutin. (Art. 12, § 2, 1. 1871.)
Pour le conseil municipal, même chose. (Art. 30, 1. 5 avril 1884.)
Par exception, pour le Sénat, il peut y avoir trois tours de scrutin le même jour dans le collège réuni au chef-lieu de département, le premier de huit heures à midi, le second de deux heures à cinq heures, le troisième de sept heures à dix heures. (Art. 14, 1. 2 août 1875 modifiée par 1. 9 décembre 1884.)
112. Jour du scrutin. — Chaque scrutin ne dure qu'un jour, ce jour doit être un dimanche. Pour la Chambre des députés ce n'est pas dit, sauf pour le second tour « second dimanche qui suit ..» (art. 4, 1. 30 novembre 1875), mais on suit la disposition du décret réglementaire de 1852 qui conseille de choisir le dimanche.
Pour le conseil général, le conseil d'ari'ondissement, le conseil municipal, c'est une obligation légale de choisir le dimanche.
Pour la Chambre des députés, le conseil général, le conseil d'arrondissement, le scrutin est clos à six heures du soir. Il ouvre tantôt à huit heures, tantôt à sept heures du matin.
Pour le conseil municipal^ pas de fixation dans la loi, c'est l'arrêté du préfet qui fixe, mais le scrutin ne peut être fermé qu'après avoir été ouvert pendant six heures au moins.
113. Lieu du vote. — Le vote à lieu au chef-lieu de la commune. Néanmoins chaque commune peut être divisée, par un arrêté du préfet, en sections de vote en vue d'éviter l'encombrement dans le lieu du scrutin. (L. 30 novembre 1875, art. 4 ; 1. 5 avril 1884, art. 13)*.
1. II ne faut pas confondre la section de vote avec la section électorale ; la section de vote est une mesure d'ordre qui n'affecte que le scrutin ; pour tout le reste, elle n'empêche pas l'opération électorale de garder son unité dans la commune ; la section électorale, au contraire, qui d'ailleurs ne peut exister qu'au point de vue des élections municipales, affecte l'opération électorale tout entière, elle fait qu'il y a plusieurs élections dans la commune, car chaque section électorale est une circonscription qui élit sa liste de conseillers municipaux.
C'est au maire qu'il appartient de désigner des locaux, sauf pour les élections municipales où l'arrêté de convocation du préfet iixe !e local où le scrutin sera ouvert. (Art. 15, 1. 5 avril 1884.)
114. Du bureau électoral. — L'autorilé i qui sont remis les bulletins de vote porte le nom de bureau électoral. C'est une véritable autorité administrative temporaire. Les décisions qu'il prend sur les difCcutlés qui s'élèvent touchant les opérations du scrutin, sur la question de savoir qui doit voter, comment doivent être comptés les bulletins, etc., sont provisoirement exécutoires, elles doivent d'ailleurs être motivées; mais, d'autre part, le bureau électoral, comme les commissions de recensement dont il sera parlé plus loin, fonctionne uniquement pour assurer l'opération matérielledu scrulio, il n'est en aucun cas juge de l'élig'ibilité des candidats. (Cons. d'Et, 27 févr. et 23 avr. 1882.) Le président du bureau a la police de l'assemblée, et il l'a seul. Nulle force armée ne peut, sans son autorisation, être placée dans la salle des séances ni aux abords, les autorités militaires sont tenues de déférer à ses réquisitions. (D. R. 1852, arl. 11; L. 5 avr. 1884, art. 18.)
— Le bureau de chaque section de vote est composé d'un président, de quatre assesseurs et d'un secrétaire. (D. R. 1852, arl. 1 2.)
— « Les bureaux de vole sont présidés par le maire, les adjoints, les conseillers municipaux, dans l'ordre du tableau ; et, en cas d'empêchement, par des électeurs désignés parle maire.» (L. 1884, art. 17; V. D. R. 1852, art. 13.)
— « Les deux plus âgés et les deux plus jeunes des électeurs présents à l'ouverture de la séance, sachant lire et écrire, remplissent les fonctions d'assesseurs ».
t Le secrétaire est désigné par le président et par les assesseurs, dans les délibérations du bureau, il n'a que voix consultatives. »
« Trois membres du bureau au mons doivent être présents pendant tout le cours des opérations, s [L. 1884, art. 19. V. D. R. 1852, art. 14 et 15.)
115. Du vote. — a} Qui peut voter : « Pendant toute la durée des opérations, une copie de la liste des électeurs, certifiée par le maire, contenant les nom, domicile, qualification de chacun des inscrits, reste déposée sur la table autour de laquelle siège le bureau. > (L. 1884, art. 22; V. D. R., art. 17.)
— « Nul ne peut être admis à voler s'il n'est inscrit sur celte liste. »
(( Toutefois, seront admis à voter, quoique non inscrits, les électeurs porteurs d une décision du juge de paix ordonnant leur inscription, ou d'un arrêt de la cour de cassation annulant un jugement qui aurait prononcé leur radiation.» (L. 1884, art. 23; V. D, R. 1852, art. 19.)
— A l'inverse, tout individu inscrit sur la liste doit être admis au vote à l'exception des personnes suivantes : les détenus ; les accusés contumaces; les personnes non interdites, mais retenues en vertu de la loi du 30 juin 1838, dans un établissement public d'aliénés (D. R. 1 852, art. 18) ; les militaires et assimilés de tous grades des armées de terre et de mer quand ils sont présents au corps. (V. p. 121.)
Si un individu inscrit sur la liste a subi depuis la clôture de celleci une condamnation entraînant déchéance, et s'il n'a pas été rayé , d'office, il peut voter ; mais, d'une part^ en votant, il commet un délit (D. 0. 1852, art. 32),. d'autre part le juge du contentieux de l'élec^ tion pourra annuler son vote.
b) Opération du vote. — (D. R. 1852, art. 21 et 5. — L. 1884, art. 25.) Elle consiste en ce que les électeurs viennent un à un apporter leur bulletin de vote au bureau.
Comme le vote est secret ( 1. 30 nov. 1875, art. 5, § 2) le bulletin doit avoir été préparé en dehors de l'assemblée, le papier doit être blanc et sans signes extérieurs; il doit être plié. Le bulletin est remis au président ; « le président le dépose dans la boîte, du scrutin, laquelle doit avoir été fermée à deux serrures dont les clefs restent, uhe clef entre les mains du président, l'autre entre celles du scrutateur le plus âgé. »
Au moment de son vote, le nom de chaque électeur est émargé sur une liste, appelée liste d^ émargement. Ces listes seront ensuite déposées pendant huitaine à la mairie et communiquées à tout électeur
requérant.
Par un dernier souvenir des assemblées primaires de la Révolution,
le décret de 1852 prescrit un appel des électeurs et un réappel. Ces formalités, qui supposeraient les électeurs assemblés, ne sont plus usisitées ; les électeurs viennent voter à l'heure qu'il leur plaît. Ils justifient de leur identité par une carte électorale délivrée par la mairie ou par tout autre moyen.
Nul électeur ne peut entrer dans le lieu du scrutin s'il est porteur d'armes quelconques.
116. Dépouillement du scrutin. — (D. 1852, art. 27 ; 1. municipale, art. 27.) En principe, le dépouillement du scrutin doit avoir lieu immédiatement; cependant, s'il y a impossibilité, on doit
248 RÈGLES COMMUNES d'oRGANISATION
suivre les formalités de Fart. 41 de la loi du 5 mai 1855. Dans le s sections où il s'est présenté moins de trois cents votants, les membres du bureau procèdent eux-mêmes au dépouillement. Dans celles où il s'en est présenté davantage, le bureau désigne parmi les électeurs présents un certain nombre dé scrutateurs sachant lire et écrire qui se divisent par tables de quatre au moins. Les membres du bureau les surveillent et les tables sont disposées de telle sorte que les électeurs puissent circuler à l'entour.
La boîte du scrutin est ouverte et le nombre des bulletins vérifié. Si ce nombre est plus grand ou moindre que celui des votants, il en est fait mention au procès- verbal.
Le président répartit entre les diverses tables les bulletins à vérifier; à chaque table, l'un des scrutateurs lit chaque bulletin à haute voix^ un autre recueille les bulletins, les deux autres inscrivent les noms portés sur les bulletins sur des listes préparées à cet effet.
Les scrutateurs n'ont pas le droit de statuer sur les bulletins douteux, ce droit appartient au bureau et les scrutateurs n'ont que voix consuhative; ils doivent donc provisoirement réserver ces bulletins^ il sera statué après le dépouillement.
Bulletins irrégulievs^ deux catégories :
i^ Ceux qui rC entrent pas en compte pour le calcul des suffrages exprimés; sont dans cette catégorie : les bulletins blancs ou illisibles; ceux ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants se font connaître ; pour les élections législatives, les bulletins portant le nom des candidats qui ne se sont pas conformés à la loi sur les candidatures multiples (D. R. 1852, art. 30; L. 5 avril 1884, art. 28; L. 17 juillet 1889) ;
2<> Ceux qui entrent en compte y mais ne sont pas attHbués au candidat ^ sont dans cette catégorie, les bulletins sur papier de couleur ou portant des signes extérieurs. Tous ces bulletins doivent être annexés au procès-verbal.
Si un bulletin comprend plus de noms qu'il ne faut; les premiers seuls doivent être comptés. (L. municipale, art 28.)
117. Proclamation. — Immédiatement après le dépouillement, le résultat du scrutin est rendu public et les bulletins, autres que ceux qui doivent être annexés au procès-verbal, sont brûlés en présence des électeurs. (D. R. 1852, art. 31; 1. 1884, art. 29.)
Pour les collèges divisés en plusieurs sections de vote, le dépouillement du scrutin se fait dans chaque section. Le résultat est iniraédiatement arrêté et signé par le bureau ; il est ensuite porté par le président au bureau de la première section, qui, en présence des pré-
sidents des autres sections, opère le recensement général des votes et en proclame le résultat. (D. R. art. 32.)
Pour les élections municipales, cette proclamation du résultat est une décision qui produit immédiatement son efTet. Cet effet ne peut être anéanti que si l'opération est annulée par la juridiction chargée du contentieux de Télection. Pour toutes les autres élections, le résultat de chaque commune n'est qu'un élément de décision pour la commission de recensement, qui proclamera le résultat de toute la circonscription.
