Procès-verbaux des opérations électorales

Les procès-verbaux des opérations électorales de chaque commune sont rédigés en double. L'un de ces doubles reste déposé au secrétariat de la mairie, l'antre double est transmis au sous-préfet de l'arrondissement qui le fait parvenir au préfet du département. (D. R. art. 33.) L'administration se charge de faire prendre rapidement ces .procès- verbaux pour les élections législatives et communales; par une anomalie, pour le conseil général et le conseil d'arrondissement, le procès-verbal doit être porté au chef-lieu du canton par deux membres du bureau (art. 13, 1. 1871). Les procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire.

119. Recensement général des votes. — Le recensement général des votes est une opération qui s'impose dans toutes les élections autres que les élections communales. En effet, le scrutin étant une opération communale, toutes les fois que la circonscription électorale comprend plusieurs communes, il faut bien centraliser les résultats de toutes les communes de la circonscription.

Pour les élections législatives ; « le recensement général des votes pour chaque circonscription électorale se fait au chef-lieu du département en séance publ.que ; il est opéré par une commission composée de trois membres du conseil général. A Paris le recensement est fait par une commission composée de trois membres du conseil général désignés par le préfet de la Seine », art. 34. Le président de la commission proclame le député élu. (D, R. 1852, art. 35.)

Pour le conseil général et le conseil d'arrondissement, le recensement se fait immédiatement au chef lieu de canton par le bureau de ce chef-lieu ; le résultat est proclamé par le président de ce bureau.

La commission de recensement qui fonctionné pour les élections

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législatives, le bureau électoral du chef-lieu de canton qui fait fonction de commission de recensement pour les élections au conseil général et au conseil d'arrondissement, sont des autorités administratives temporaires. La proclamation du résultat faite par eux est une décision qui s'exécute provisoirement jusqu'à ce que la juridiction compétente se soit prononcée sur les réclamations formées contre l'élection. Si d'après cette proclamation le premier tour de scrutin n'a pas donné de résultat, il y a lieu de procéder à un second tour, et on y procédera alors même que, en fait, la commission se fût trompée dans ses calculs. A l'inverse, si la commission de recensement proclame élu un candidat, provisoirement ce candidat bénéficiera de la situation, alors même que, en fait, la commission se fût trompée dans ses calculs.

Les pouvoirs de la commission de recensement en matière d'élection législative ne se bornent pas à un calcul numérique des voix, ils vont jusqu'à lui permettre de reviser l'attribution des bulletins irréguliers, qui ont dû lui être transmis annexés aux procès-verbaux de chaque commune. (Avis G. d'Ét. 8 avril 1886.) Mais ils ne vont pas jusqu'à la rendre juge de l'éligibilité du candidat, car il s'agit uniquement d'accomplir l'opération du calcul des voix. Le bureau du chef-lieu de canton, faisant fonction de commission de recensement pour les élections au conseil général et au conseil d'arrondissement, doit logiquement avoir les mêmes pouvoirs^ bien qu'une circulaire ministérielle ne lui reconnaisse que le droit* de vérification numérique. (Cire. Int. 10 juillet 4886.)

Article IIL — Contentieux électoral.

120. Contentieux électoral et vérification des pouvoirs. — L'élection est une opération administrative dont la validité peut être contestée. Seulement, selon les cas, cette validité sera appréciée par deux voies différentes, par la voie contentieuse ou par celle de la vérification des pouvoirs.

La voie contentieuse est le mode ordinaire de contestation des opérations administratives. Il est formé des réclamations ou recours devant un juge; d'une part, le juge n'examine que les élections qui ont été l'objet de réclamations ; d'autre part, l'afTaire se déroule devant lui comme un véritable procès. Les élections d'assemblées délibérantes, qui donnent ainsi lieu à un véritable contentieux, sont celles des conseils généraux de département, des conseils d'arrondissement, des conseils municipaux, des conseils généraux des colonies.

La voie de la vérification des pouvoirs est réservée aux élections à la Chambre des députés et au Sénat. Le droit de vérificalion des pouvoirs constitue une prérogative conslitutionnelle des deux Chambres. II consiste essentiellement en ceci, qu'à Tintérieur de chaque Chambre les membres vérifient réciproquement leurs pouvoirs, c'est-à-dire apprécient réciproquement la validité de leurs élections. D'une part, toutes les élections doivent être vérifiées, même celles qui n'ont été l'objet d'aucune protestation ; la vérification est, en eflet, une précaution que prennent des mandataires qui vont traiter ensemble et qui examinent la valeur de leurs procurations ; cela remonte historiquement aux réunions des États-Généraux où les députés arrivaient porteurs de véritables procurations. D'autre part, la vérification se fait non point en la forme d'un procès, mais suivant une procédure parlementaire établie par le règlement intérieur de chaque Chambre.

En fait, le système de la vérification des pouvoirs tend à se rapprocher de celui du contentieux, parce que les élections contestées sont seules examinées. Pour celles qui n'opt été l'objet d'aucune contestation, la vérification est devenue une simple formalité. C'est un contentieux porté devant un tribunal politique.

Il est possible qu'au point de vue constitutionnel, le système de la vérification des pouvoirs soit actuellement une nécessité. Nous ne possédons pas d'ailleurs, dans notre organisation judiciaire, de cour suprême assez haute pour qu'on lui confie le contentieux de l'élection des Chambres. Mais un moment viendra peut-être où Ton organisera des juridictions plus indépendantes et ayant une portée constitutionnelle. Ce jour-là, le système de la vérification des pouvoirs aura vécu, car, au point de vue du droit, il est inférieur à celui du contentieux ; il permet à la majorité d'abuser de sa force au détriment de la minorité. (L'Angleterre, certains états d'Amérique ont déjà renoncé au système de la vérification des pouvoirs.)

En attendant : 1° il faut bien se garder d'étendre le système de la vérification des pouvoirs aux assemblées délibérantes inférieures ; la loi du 10 août 1871 avait commis cette faute en accordant la vérificalion des pouvoirs aux conseils généraux des départements; c'était un recul au lieu d'un progrès, on s'en aperçut bien vite ; la loi du 3i juillet 1875 réorganisa un contentieux qui fut confié au Conseil d'État; 2® les Chambres ont le devoir de se considérer comme un véritable tribunal, d'assimiler autant que possible leur vérification des pouvoirs à un contentieux, et, bien qu'elles soient souveraines, de se conformer aux règles du droit.

La théorie générale du contentieux électoral que nous allons faire,

s'appliquera dès lors aussi bien aux élections à la Chambre des députés et au Sénat qu'aux autres élecl ions.