Prohibition du mandat impératif. — Le mandat

électif doit être considéré comme un mandat cum libéra administratione qui ne comporte pas de programme impératif. Tout le système représentatif est fondé sur. cette présomption, que le corps électoral n'est ni suffisamment informé ni suffisamment préparé pour trancher par lui-même les questions législatives. D'ailleurs le programme ne pourrait être que celui imposé par la majorité; or, la majorité est une nécessité de l'élection, mais il n'est pas dit que son influence doive s'étendre au delà, 1 élu doit s'inspirer des intérêts de la circonscription tout entière. Aux termes de l'art. 13, 1. 30 novembre 1875, « tout mandat impératif est nul et de nul effet. » Cette règle est dépourvue de sanction juridique *. Il faut cependant admettre comme conséquence que la démission en blanc déposée par l'élu entre les mains des électeurs au moment de l'élection, et envoyée par ceux-ci au président de l'assemblée sans le consentement de l'élu, ne doit pas être acceptée.

133. Impossibilité de déléguer. — En principe, la puissance publique conférée par le mandat électif ne se délègue pas. Individuellement le représentant élu ne délègue pas l'exercice de son mandat ; à ce point de vue, l'habitude prise par les membres du Parlement de voter par mandataire doit être blâmée. L'assemblée délibérante prise en corps, ne peut pas non plus déléguer son droit de décision. La Chambre ne pourrait pas déléguer ses pouvoirs à une commission parlementaire. Une seule exception existe à ce point de Yue au profit du conseil général qui peut, au contraire, déléguer des pouvoirs à sa commission départementale.

134. Gratuité du mandat. — Indemnité parlementaire. — Le mandat électif est naturellement gratuit. Pour les conseils généraux, il n'a jamais été question, même en 1871, de salarier les conseillers ; il n'en a pas été de même pour la commission départementale, le projet de la commission comportait une indemnité, en faisant observer qu'il y avait des déplacements fréquents; malgré cela (art. 75), le principe de la gratuité l'emporta.

Pour les conseils municipaux, ce fut assez vivement discuté; mais ici encore le principe de la gratuité l'emporta , sauf l'exception de l'art. 74, loi 1884, pour les frais de missions spéciales.

1. L'acceptation d'un mandat impératif par le candidat ne vicie pas Télection. (V. cepend. Cons. d'Ét., 26 dec. 1891; mais il s'agit d'élections au conseil des prud'hommes, autorité juridictionnelle, l'acceptation par des juges d'un mandat impératif équivaut k déni de justice.)