CARACTÈRES GÉNÉRAUX DU MANDAT ÉLECTIF

A l'inverse, les membres de la Chambre des députés et du Sénat touchent une indemnité (loi 30 nov. 1875, art. 17; 1. 2 août 1875, art. 26). Cette indemnité est réglée par les art. 96 et 97 de la loi du 15 mars 1849 eL par les dispositions de la loi du 16 février 1872 : « L'indemnité est fixée à 9,000 francs par an. Les représentants envoyés des colonies reçoivent, en outre, l'indemnité de passage pour l'aller et le retour. L'indemnité fixée pour les représentants pourra être saisie même en totalité. »

La loi du 16 février 1872 règle, au point de vue de l'indemnité, la situation des fonctionnaires nommés députés, et vice versa. Il y a interdiction du cumul du traitement et de 1 indemnité ; cette règle ne s'applique pasau Sénat. (C. d'État, 26 janv. 1877.)

135. Protection des tiers. — Immunité parlementaire. — Les membres des assemblées délibérantes, en traitant les questions d'intérêt général, sont appelés à formuler au sein même de l'assemblée, sur des tiers, des opinions qui peuvent être jugées injurieuses ou diffamatoires. La séance d'une assemblée délibérante, au moins quand elle est publique, ou bien quand le compte rendu est publié par les journaux, donne à ces opinions exprimées, le caractère de publicité qui les fait tomber sous le coup de la loi sur la presse. Faut-il admettre que, dans l'intérêt de la liberté des discussions, et de la bonne gestion des intérêts généraux, il n'y aura pas délit?

Pour les assemblées législatives, le principe est posé, il n'y a point délit et cela constitue Vimmunité parlementaire : « Aucun membre des deux Chambres ne peut être poursuivi et recherché à l'occasion des opinions ou des votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. ^ (L. const. 16 juill. 1875, art. 13.) Cette disposition est complétée par l'art. 41 de la loi du 29 juillet 1881^ qui déclare non susceptibles d'ouvrir une action en justice « les discours tenus dans le sein des deux Chambres, ainsi que les rapports et toutes autres pièces imprimées par l'ordre de l'une des deux Chambres. »

Mais ce principe ne s'étend pas aux autres assemblées délibérantes, Les membres des conseils généraux , des conseils d'arrondissement, des conseils municipaux * sont responsables de leurs propos et de leurs votes injurieux ou diffamatoires. Cette responsabilité est poursuivie devant les tribunaux judiciaires suivant le droit commun, et le conflit ne pourra même pas être élevé par le , préfet, parce que

1., Pour les membres des conseils muDicipaux, la question avait fait doute à cause da recours spécial qui existe devant le préfet; elle est tranchée aujourd'hui. (Cens. d'État, 7 mai 1872; Trib. conaits, 28 décembre 1878.)

les membres des assemblées délibérantes ne sont pas des « agents du gouvernement ». (V. p. 90.)

Pour les actes des conseillers municipaux, il existe en outre un recours devant le préfet aux termes de l'art. 60 de la loi du 14 décembre 1789, Le préfet peut censurer la délibération diffamatoire, prescrire une réunion du conseil municipal où la censure sera lue, la faire inscrire en marge de la délibération censurée.

136. Protection des représentants. — Inviolabilité parlementaire — Les membres des assemblées délibérantes sont protégés dans l'exercice de leurs fonctions contre les outrages et les actes de violence, par les art. 224 à 230 du Code pénal ; contre la diffamation et l'injure par les art. 31 et 33 de la loi du 19 juillet 1881.

Les membres des assemblées législatives sont protégés en outre par le principe qui porte le nom d'inviolabilité parlementaire.

1° Aucun membre de l'une ou l'autre des deux Chambres ne peut être poursuivi ou arrêté, qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie^ lorsque les conditions suivantes sont réunies : a) on se trouve pendant la durée d'une session ; b) il s'agit d'une poursuite criminelle ou correctionnelle; c) il n'y a pas eu flagrant délit. (L. c. 16 juillet 1875, art. 14, § 1«.)

2^ Si la poursuite a été commencée avant la session, si même le représentant est déjà incarcéré préventivement, la détention ou la poursuite est suspendue pendant la session si la Chambre le requiert. (L. 16 juillet 1875, art. 14, §2.)