‹ Précis de droit administratif contenant le droit public et le droit administratifChapitre 96 sur 270 · De la collation de la fonction publique. — La · texte numérisé non relu

De la collation de la fonction publique. — La

fonction publique est conférée, non pas au nom du souverain, comme la puissance publique, mais au nom d'une personne administrative. On est fonctionnaire de l'État, de la commune, etc., et le fonctionnaire de l'État représente uniquement l'État, le fonctionnaire de la commune représente uniquement la commune*.

Le mandat est donc donné au nom d'une personne administrative, mais il peut Tèlre de plusieurs façons : l® c'est une autorité de la personne administrative que doit représenter le fonctionnaire qui nomme le fonctionnaire, par exemple le chef de l'État nomme un fonctionnaire de l'État, le maire nomme un fonctionnaire de la commune; 2<> c'est une autorité d'une personne administrative supérieure qui nomme le fonctionnaire d'une personne administrative inférieure ; par exemple, le préfet, autorité représentant l'État, nomme certains fonctionnaires de la commune et des établissements publics. Le manilat est révoqué par des procédés analogues.

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