De l'exercice du mandat de fonction publique
— Responsabilité des fonctionnaires. — Le mandat de fonction publique est impératif. Il y a pour chaque fonction ou catégorie de fonctions des règles administratives établies par la loi, par des circulaires ministérielles ou par des traditions, qui constituent pour le fonctionnaire des instructions et dont il ne doit pas s'écarter. S'il s'en écarte, il peut encourir des punitions disciplinaires. De plus, il y a des crimes et délits spéciaux dont le fonctionnaire peut se rendre coupable dans l'exercice de se»? fonctions. (Soustraction commise par les dépositaires publics, art. 169 et suiv. O.P.; concussion, art. 174 et suiv. C. P. ; fait de s'ingérer dans des afffaires ou commerces incompatibles avec sa fonction, art. 175 et suiv. C. P., etc.» etc.)
La question intéressante est celle de savoir si, dans le cas où la faute commise par le fonctionnaire a entraîné un dommage pour la personne administrative, ce fonctionnaire peut être poursuivi par elle en réparation pécuniaire. Il faut distinguer entre les comptables et les ordonnateurs. Les comptables peuvent certainement être poursuivis, soit sur leur cautionnement, soit sur leurs biens, et les personnes administratives ont même une hypothèque légale sur leurs immeubles. Pour les ordonnateurs, au point de vue théorique, la responsabilité
1 La majorité de vingt-un ans n'est pas toujours nécessaire; par exemple, pour les fonctions d'employé des contributions indirectes.
n'est pas douletise, mais en pratique elle n'est guère poursuivie.
La question s'est posée surtout à l'égard des ministres, qui sont les
supérieiirs hiérarchiques des fonctionnaires de TÉtal, et à qui
remonte la lesponsabilité de la plupart des actes. (V. infrà^ n® 174.)
141. Caractères généraux du mandat de fonction publique. — I. Ce mandat est essentiellement révocable; on ne peut pas admettre que l'État n'ait pas le droit de retirer son emploi à un mauvais serviteur. Lorsqu'il arrive, comme au début de l'époque féodale, que la fonction cesse d'être révocable ad nuturriy c'est qu'il y a un commencement de démembrement de l'État. Même les fonctionnaires qui ont un droit sur leur grade, comme les officiers, peuvent se voir retirer leur emploi; ce que l'on ne peut pas leur retirer, ce sont les avantages pécuniaires ou autres attachés à leur grade; même les fonctionnaires inamovibles peuvent être révoqués avec certaines garanties, même les officiers ministériels peuvent être destitués, etc. (V. infrà, n« 302.)
IL Ce mandat entraine certaines immunités :
1* Les fonctionnaires sont protégés contre les poursuites intentées par les particuliers à raison d'actes accomplis dans leur. fonction, toutes les fois qu'ils n'ont pas commis de faute lourde. En effet, si le fonctionnaire est poursuivi devant un tribunal judiciaire, le préfet élèvera le conflit, le conflit sera maintenu^ le tribunal judiciaire sera dessaisi, et aucun tribunal administratif ne pourra être utilement saisi. (V. p. 89 )
2° Les fonctionnaires sont protége's dans Texercica de leur fonction contre Toulrage, la violence et la diffamation, par les art. 222 et suiv. G. P., et par l'art. 31, L 29 juillet 1881.
3® Ils sont dispensés de certaines charges, par exemple de la tutelle, art. 427 et 428 G. civ. ;^du service militaire en certains cas. (V. L. 15 juillet 1889.)
4° Quelques-uns d'entre eux jouissent de privilèges de juridiction. (Art. 479 et suiv. G. Instr. cr.; L. 20 avril 1810, art. 10.)
5<* Leurs traitements sont insaisissables en tout ou en partie. (Arr. 18 niv. an XI ; 15 germinal an XII ; 1. 21 ventôse an IX.)
ni. Ce mandat est gratuit ou salarié.
Observation, — Pour tout ce qui a rapport à la situation personnelle des fonctionnaires, les garanties contre la révocalion, les traitements, les pensions. (V. infrà, police des fonclionnaires, n* £01 et s.)
