LOI MILITAIRE DU 7 AOUT 1913. V

« Les familles des militaires de Tarmée de terre et de Tarmée de mer remplissant efifectivemeot, avant leur départ pour le service, les devoirs de soutiens indispensables de famille, auront droit, sur leur demande, en temps de paix, à une allocatioo journalière fournie par TÉtat pendant la présence de ces jeunes gens sous les drapeaux.

» Cette allocation est fixée par jour à 1 fr. 25. Elle sera majorée de 0 fr<, 50 pour chacun des enfants âgés de moins de seize ans, à la charge du soutien de famille.

» La même allocation sera due aux familles des militaires qui, pendant leur présence sous les drapeaux, justifieront de leur qualité de soutiens indispensables de famille.

» Les demandes sont adressées par les familles au maire de la commune de leur domicile. Il en sera donné récépissé. Elles doivent comprendre à Tappui :

)' 1* Le relevé des contributions payées par la famille et certifié par le percepteur;

» 2* Un état certifié par le maire de la commune et indiquant le nombre et la position des membres de la famille vivant sous le même toit ou séparémeol, les revenus et ressources de chacun d'eux.

» Le conseil municipal émet sur chaque demande un avis motivé.

A Le dossier ainsi constitué est transmis au préfet qui, dans le mois, provoque une enquête de la gendarmerie sur la situation matérielle de la famille et émel un avis motivé.

» Le dossier ainsi complété reste déposé à la mairie pendant quinze jours. Acte de ce dépêl est notifié au demandeur. Celui-ci peut en prendre connaissaoce et présenter par écrit ses observations.

» A Texpiration de ce délai de quinzaine, le maire transmet le dossier à un conseil composé du juge de paix, présids^nt; du contrôleur des contributions directes et du receveur de Ten régi st rement.

» Ce conseil statue sur la demande d'allocation ; sa décision doit être motivée ; elle est rendue en séance publique et notifiée dans la huitaine par le greffier, tant au demandeur qu*au préfet du département.

» Dans le mois de cette notification, appel peut être interjeté, tant par le demandeur que par le préfet du département.

» Cet appel est motivé.

» n est porté devant le tribunal civil de l'arrondissement qui statue en chambre du conseil» sur pièces et sans frais, rintimé ayant été appelé à fournir une réponse écrite aux motifs invoqués dans Tacte d'appel qui lui aura été notifié.

» Lorsqu'il s'agira de familles résidant à l'étranger et remplissant les conditioDs du présent article, les demandes d'allocation seront adressées au consul de la ville de leur résidence qui les instruira et statuera par des décisions moti- ^^s, conmiuniquées aux intéressés et au ministre des Affaires étrangères.

>* Un règlement d'administration publique déterminera les conditions d'application et de procédure du présent article ».

Art. i3. — L'article 23 de la loi du 21 mars 1905 et remplacé par les disposil ons suivantes :

« Les jeunes gens admis à l'école spéciale militaire, à l'école du service de çanié militaire et à l'école du service de santé de la marine entreront directe-