LOI MILITAIRE DU 7 AOUT 1913. UI
Le délai d*uQ mois prévu à l'article 10 prëcitë est, par exception, réduit à dix jours.
Les demandes de sursis d*incorporation prévues à Tarticle 21 de la loi du 2) mars 1905 devront ôtre adressées au maire dix jours au moins avant la date fixée pour les opérations des conseils de revision. Elles seront instruites et soumises d'urgence au préfet dans les formes en vigueur.
Art. 8. ~ L'article 12 de la loi du 21 mars i905 est modifié ainsi qu'il suit :
<c Les individus devenus Français par voie de naturalisation sont portés sur les tableaux de recensement de la première classe formée après leur changement de nationalité ;
» Les individus inscrits sur les tableaux de recensement en application du paragraphe précédent, sont incorporés en même temps que la classe avec laquelle ils ont pris part aux opérations de la revision. Ils sont tenus d'accomplir le même temps de service actif, sans que, toutefois, cette obligation ait pour effet de les maintenir sous les drapeaux, en dehors des cas prévus pur les articles 34 et 39, au delà de leur trente-cinquième année révolue. Ils suivent ensuite le sort de la classe avec laquelle ils ont été incorporés. Toutefois, ils sont libérés à titre définitif à l'âge de cinquante ans au plus tard.
» Lorsque l'inscription d'un jeune homme sur les tableaux de recensement a été différée par application de conventions internationales, la durée obtigatoire du service actif ne subit aucune réduction, sous la réserve, ci-dessus exprimée, que ce service ne se prolongera pas au delà de la trente-cinquième année révolue ».
La situation des individus devenus Français par voie de réintégration ou déclaration continue à être réglée par les dispositions de Tarticle 12 de la loi du 21 mars 1905.
Art. 9. — L'article 18 de la loi du 21 mars 1905 est complété par les dispositions suivantes :
u Toutefois, les jeunes gens classés dans les troisième et quatrième catégories D'y seront définitivement maintenus qu'après avoir été convoqués, examinés et entendus par la commission de réforme, dont la date et le siège leur seront individuellement notifiés.
>» S'ils ne se rendent pas à la convocation, s'ils ne s'y font pas représenter ou s'ils n'ont pas obtenu un délai, il est procédé comme s'ils étaient présents et ils soQt considérés coomie aptes au service armé.
» Les hommes de la quatrième catégorie sont, toutefois, astreints à se présenter et à subir l'examen d'un conseil de re vision :
>» 1** A la date de leur passage dans la réserve active (vingt-quatre ans) ;
» 2? Cinq ans après cette première visite (vingt-neuf ans);
» 3** Au moment de leur passage dans l'armée territoriale (trente-cinq ans).
» Ceux reconnus, à l'un quelconque de ces examens, aptes au service militaire, sont immédiatement soumis aux obligations de la classe à laquelle ils appartiennent par leur âge.
il L'emploi de chacun est fixé, dans la mesure du possible, suivant ses aptitudes physiques, morphologiques et professionnelles.
» Le recrutement sera organisé de telle sorte que les réservistes soient le plus près possible du centre des unités actives où ils auront l'ail leur service el qu'ils devront rejoindre au moment de la mobilisation ».
IV PRENIKR SUPPLÉMENT.
Art. iO. — L'article 19 de laioi du 21 mars 1905 est modifié ainsi qu*i( suit :
a Le fo notion nemeot du conseil de révision est modifié de la façon suivante : tt  côté du conseil de re vision, fonctionnant après lui, est créée une commission médicale militaire chargée d'examiner les cas douteux reconnus par l'expert médical du conseil de revision.
» Cette commission, réunie au chef-lieu de chaque subdivision de région^ sera composée de trois médecins militaires.
» Elle adressera au préfet un rapport sur chacun des hommes examinés.
» Le conseil de re vision, dans sa séance 6na]e, statuera sur tous les cas présentés en dehors de la présence des intéressés. Ultérieur ement, le préfet communiquera à chacun des hommes examinés la décision prise sur son compte.
» Les jeunes gens reconnus par le conseil de revision d*une constitution physique trop faible peuvent être ajournés jusqu'à l'époque où ils passent dans la réserve de l'armée active.
» A moins d'une autorisation spéciale, ces ajournés sont astreints à repasser la visite devant le conseil de revision du canton qui les a examinés une première fois.
» Les jeunes gens ajournés une première fois, reconnus bons l'année suivante, feront trois ans; après deux ajournements, les hommes pris par la revision feront deux ans.
» Ceux qui, ayant été ajournés trois fois, sont pris au quatrième examen sont astreints à un an de service.
» Ceux en5n qui, après avoir été ajournés quatre fois, sont déclarés bons au dernier examen qu'ils doivent subir, sont versés dans la réserve et astreints aux périodes de la classe à laquelle ils appartiennent.
» Les jeunes gens dont l'état physique est suffisant pour qu'ils soient versés dans Tarmée active, mais qui présentent une tare accidentelle ou congénitale les empêchant de faire du service armé, sont versés dans le service auxiliaire et font trois ans de service.
» Sous aucun prétexte, les hommes reconnus faibles de constitution ne peuvent être versés dans le service auxiliaire.-
») Les ajournas sont, après leur libération, astreints aux obligations de leur classe d'origine.
» Les règles applicables aux ajournés le sont également aux jeunes gens réformés temporairement, qu'ils soient appelés ou engagés, qu'ils appartiennent au service armé ou au service auxiliaire, si, le temps de la réforme temporaire écoulé, ils sont reconnus aptes à reprendre du service. Le temps passé dans la position de réforme temporaire compte pour le service actif».
Art. 11. — Les troisième et cinquième paragraphes de l'article 21 de la loi du 21 mars 1905 sont remplacés par les dispositions suivantes :
u § 3. — Les demandes de sursis adressées au maire dans les deux mois qui précèdent les opérations du conseil de revision sont instruites par lui : le conseil municipal donne son avis motivé. Elles sont envoyées au préfet et transmises par lui, avec ses observations, au conseil de revision, qui statue.
» § 5. — Les jeunes gens qui ont obtenu, sur leur demande, un ou plusieurs sursis suivent le sort de leur classe d'origine », Art. 12. — L'article 22 de la loi du 21 mars 1905 est ainsi modifié :
