VI PREMIER SUPPLÉMENT

ment dans ces écoles pour y faire leurs deux années de service. Ils seront versés chaque année, pendant deux mois, dans un corps de troupes, à la date du 1" août, pour y servir, la première année, comme soldats, la deuxième année, comme sous-officiers et participer aux grandes manœuvres. Ces jeunes gens en entrant à Técole, devront contracter un engageaient de huit années.

» Les jeunes gens admis à l'école polytechnique entreront directement dans cette école pour y faire leurs deux années de service. Ils seront versés chaque année pendant deux mois dans un corps de troupes à la date du 1"' août pour y servir, la première année, comme soldats, la deuxième, comme sous-officiers et participer aux grandes manœuvres.

» Ceux d'entre eux qui ne seront pas classés dans les armées de terre ou de mer feront deux ans de service à leur sortie de Técole comme sous-lieutenants de réserve.

» Les jeunes gens admis à Técole polytechnique devront contracter lors de leur entrée à Técole un engagement de huit années au service de TÉtat.

» Les élèves de l'école spéciale militaire, de l'école polytechnique, de Técole du service de santé militaire et de Técole du service de santé de la marine qui n'ont pas satisfait aux examens de sortie et ceux qui ont quitté l'école pour une cause quelconque sont incorporés dans un corps de troupes, comme soldats ou comme sous-officiers, pour y accomplir le complément des trois années de service exigées par la présente loi. Ce ccjmplément ne pourra être inférieur à deux ans. ^

')> Dans ce cas, l'engagement qu'ils avaient contracté est annulé. Il l'est également pour les élèves de l'école polytechnique qui, ayant satisfait aux examens de sortie, n'ont été classés dans aucun des services qu'ils avaient demandés.

» Nul ne sera admis à passer le concours d'admission à l'école spéciale militaire et à l'école polytechnique, s'il ne justifie avoir fait en France les trois dernières années d'études qui ont précédé le concours.

» Les jeunes gens admis après concours à l'école normale supérieure et à l'école forestière, à Tintérieur desquelles l'instruction militaire est organisée, devront contracter, lors de leur entrée à l'école, un engagement de huit années au service de TÉtat et seront assimilés aux élèves de l'école polytechnique. Ils seront donc versés, chacune des deux premières années, pendant deux mois, dans un corps de troupes, à la date du !•' août, pour y servir, la première année comme soldats, la deuxième comme sous-officiers, et participer aux grandes manœuvres. Us feront deux ans de service à leur sortie de l'école comme sous-lieutenants de réserve ».

Art. 14. — L'article 24 de la loi du 21 mars 1905 est remplacé par les dispositions suivantes :

f( Chaque année, au bout de six mois de service, entre les soldats incorporés, appelés ou engagés, un concours est ouvert pour l'admission aux écoles militaires d'infanterie, de cavalerie, d'artillerie, du génie et d'administration. Après un an de service à la caserne, les candidats admis entrent aux écoles. La durée des études y est d'un an. A leur sortie les élèves sont nommés aspirants. Ils accompliront le dernier semestre de leur troisième année de service comme sous-lieutenants de réserve.

» A leur libération, ils sont nommés officiers dans la réserve et doivent con-

LOI HIhITA.ttlE DU 7 AOUT 1913. Yll

server leurs fonctions pendant un temps fixé par le ministre de la Guerre au moment du concours.

» A l'expiration de ce temps, ils peuvent renoncer à leur grade. Ceux qui le conserveront seront astreints à des périodes d'exercices fixées par le minisire de ia Guerre.

» Celui-ci pourra également autoriser, chaq^ie année, un certain nombre de sous-lieutenants à rester dans Tarmée; ils ne pourront être nommés lieutenants qu'après un séjour dans une école d'application.

t En aucun cas, le nombre des officiers de réserve provenant des sous-officiers de ri^serve des corps de troupes, ne pourra être inférieur au tiers des vacances annuelles ».

Art. 15. ~ L'article 25 de la loi du 21 mars 1905 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les docteurs ou les étudiants en médecine ou en pharmacie munis de douze inscriptions qui ont subi avec succès, à la fin de leur première année de service, l'examen de médecin ou de pharmacien auxiliaire, peuvent être nonmiés a cet emploi et accomplissent leurs deuxième et troisième années de service t^omnie médecins ou pharmaciens auxiliaires.

» Les jeunes gens pourvus du diplôme de vétérinaires civils ou admis en quatrième année qui ont subi avec succès, à la fin de leur première année de service Texamen de vétérinaire auxiliaire, sont nommés à cet emploi et accomplissent leurs deuxième et troisième années de service comme vétérinaires auxiliaires.

» Les étudiants en médecine, en pharmacie et les élèves vétérinaires pourront être autorisés, après une première année de service, à demander des sursis pour achever leurs études.

<> Ils seront ensuite appelés pour terminer leurs deux années de service, qu'ils accompliront comme médecins, pharmaciens ou vétérinaires auxiliaires.

» S'ils ont leur diplôme de docteur en médecine, de pharmacien ou de vétérinaire, ils pourront accomplir le dernier semestre de leur troisième année de service comme médecin ou pharmacien aide-major de réserve ou aide- vétérinaire.

» Les sursis ne pourront être accordés à ces étudiants que jusqu'à Tàge de vingt-sept ans révolus ».

Art. 16. — L'article 26 de la loi du 21 mars 1905 est remplacé par la disposition suivante :

« Les élèves des écoles normales et les instituteurs seront, pendant leur présence sous les drapeaux, astreints à un séjour minimum de trois mois à l'école normale de gymnastique ».

Art. 17. — Les limites d'âge prévues par les lois, décrets et- arrêtés pour i admission aux concours ou emplois de l'État, des départements et des communes sont reculées d'un an pour les jeunes gens ayant accompli trois années <ie service militaire. Elles sont abaissées d'un an par année de service militaire non accomplie. Toute année pendant laquelle il a été fait quatre mois de service compte pour une année de service.

Art. 18. — L'article 32 de la loi du 21 mars 1905 est remplacé par les dispositions suivantes :

M Tous les hommes reconnus aptes au service militaire sont tenus d'accomplir effectivement la même durée de service.

H Tout Français reconnu propre au service militaire fait partie successivement:

vin PREMIER SUPPLÉMENT.

» De Tarmée active pendant trois ans; » De la réserve de l'armée active pendant onze ans ; i> De l'armée territoriale pendant sept ans; » De la réserve de Tannée territoriale pendant sept ans. » Le service militaire est réglé par classe. L'armée active comprend, indépendamment des hommes qui ne «proviennent pas des appelés, tous les jeunes gens déclarés propres au semce militaire armé et auxiliaire et faisant partiedes trois derniers contingents incorporés ».

Art. 19. ~ Le sixième paragraphe de l'article 33 de la loi du 21 mars 1905 est modiOé ainsi qu'il suit :

« Dans le cas où les circonstances paraîtront Texiger, le ministre de la Guerre et le ministre de la Marine sont autorisés à conserver temporairement sous les drapeaux la classe qui a terminé sa troisième année de service. Notification de cette décision sera faite aux Chambres dans le plus bref délai possible ». Art. 20. — L'article 35 de la loi du 21 mars 1905 est complété comme suit : « Les jeunes gens appelés sous les drapeaux pour y accomplir la durée légale du service sont classés dans les différents corps de troupes suivant les règles fixées par le ministre de la Guerre pour incorporation annuelle du contingent. Aucun d'eux ne peut être l'objet d'une affectation spéciale qui ne serait pas conforme à ces règles ».

Art. 21. — L'article 38 de la loi du 21 mars 1905 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les militaires engagés ou appelés sous les drapeaux au titre des contingents annuels, accomplissant la durée légale du service, pourront, en dehors des dimanches et jours fériés, obtenir des congés ou permissions jusqu'à concurrence d'un total de cent vingt jours, au cours de leurs trois années de service. En dehors des périodes de fêtes légales, le nombre des hommes simultanément absents ne dépassera pas, dans chaque unité, 10 0/0 de l'effectif fixé par la loi des cadres des différentes armes ou services.

» Toutefois, à deux périodes dans l'année fixées par l'autorité militaire, mais qui ne pourront pas au total excéder deux mois, le pourcentage pourra être de 20 0/0.

» Les hommes exerçant la profession d'agriculteur pourront, de préférenceaux autres, obtenir leurs permissions au moment des travaux des champs, en une ou deux périodes.

» La qualité d'agriculteur sera reconnue, pour les appelés, au moment de leur passage devant le conseil de revision, pour les engagés volontaires par le bureau de recrutement, après enquête de la gendarmerie.

» Les périodes de travaux agricoles seront déterminées annuellement par les conseils généraux dans leur session d'avril ou, à leur défaut, par les commissions départementales. Ces décisions seront notifiées par les soins des préfets 8 l'autorité militaire, qui en tiendra compte pour accorder les permissions agricoles.

» Les autorités militaires tiendront compte également de ces décisions pour fixer l'époque de convocation des réservistes agriculteurs dans les conditions compatibles avec les intérêts du service.

» Ces congés ou permissions ne pourront être supprimés qu'en cas de punilion grave.

LOI MitrriiiRË DU 7 AOUT 1913. ix

» Les militaires incorporés en Corse, en Algérie ou aux colonies, titulaires <ie permissions, bénéficieront de la réduction du quart de place pour leur transport sur les bateaux des compagnies de navigation.

» Les militaires servant aux colonies ou dans les pays de protectorat, auxquels les nécessités du service ou le défaut de ressources n'auront pas permis de profiter de tout ou partie des cent vingt jours de permission, pourront en bénéficier en une seule fois immédiatement avant leur libération ».

Art. 22. — L'article 39 de la loi du 21 mars 1905 est complété par le paragraphe suivant :

« Néanmoins, ceux des militaires dont la conduite aura été satisfaisante depuis leurs punitions pourront bénéficier d'une réduction partielle ou même totale, après comparution devant un conseil de discipline régimentaire dont la composition sera réglée par décret ».

Art. 23. — Le treizième paragraphe de l'article 41 de la loi du 21 mars 1905, relatif à la revue d'appel des hommes de la réserve de Tarmée territoriale, est complété par la disposition suivante :

« La décision ministérielle qui prescrit cette revue doit être motivée et spéciale aux unités ou fractions d'unités qu'il est utile de convoquer ».

Art. 24. — L'article 44 de la loi du 21 mars 1905 est complété par la disposition suivante :

<' Indépendamment de la période d'instruction à laquelle ils sont astreints luuB les deux ans, les officiers de complément peuvent accomplir, chacune des autres années, une période de quinze jours avec solde ».

Art. 25- — Les trois derniers paragraphes de Tarticle 50 de la loi du 21 mars 1905, modifiés par la loi du 11 mars 1913, sont remplacés et complétés par les dispositions suivantes :

« Tous les ans, les jeunes gens d'au moins dix-huit ans, remplissant les conditions d'aptitudes physiques et pourvus du certificat d'aptitude militaire institué par la loi du 8 avril 1903, seront admis à contracter, au moment de l'incorporation de la classe, dans le corps de leur choix, et jusqu'à concurrence du nombre fixé par le ministre, pour chaque corps, un engagement spécial de trois ans, dit de devancement d'appel.

» Les jeunes gens d'au moins dix-neuf ans, non pourvus du certificat d'aptitude militaire et réunissant les conditions fixées par la loi de recrutement, pourront être admis à contracter, dans les troupes métropolitaines, des engafr»»ments de trois ans.

» Le ministre de la Guerre déterminera les corps dans lesquels seront admis |es engagés de chaque subdivision de région, les époques auxquelles ces engagements seront souscrits, ainsi que leur nombre pour chaque corps.

» Les deux dispositions énoncées ci-dessus prendront fin trois ans après la promulgation de la présente loi, si l'éducation militaire de la jeunesse n'a pas éié organisée par une loi dans l'ensemble du pays.

» Les jeunes gens âgés d'au moins dix-huit ans qui sont désireux d'aller se fixer, à l'expiration de leur service militaire, soit en Algérie, soit dans une colonie française, soit dans les pays de protectorat, soit à l'étranger hors d'Europe et des pays limitrophes de la Méditerranée, sont admis, s'ils remplissant les conditions prévues à l'article 50 de la loi du 21 mars 1905, à contracter, au moment de l'incorporation de la classe, un engagement spécial de trois ans