LA POUCE MUNICIPALE

obligatoire pour rAdmioistralion. Elle oe fera pas obstacle à TapplicatioD des dispositions de la loi du 3 décembre 1849, sur le séjour des étrangers en France, non plus qu'à l'exercice des droits reconnus aux maires sur le territoire de leurs communes, par les lois et règlements relatifs au stationnement des nomades.

Tous nomades séjournant dans une commune devront, à leur arrivée et à leur départ, présenter leurs carnels, à fins de visa, au commissaire de police, s'il s'en trouve un dans la commune, sinon au commandant de la gendarmerie, et, à défaut de brigade de gendarmerie, au maire.

Le carnet anthropométrique d'identité devra être présenté par son titulaire à toute réquisition desofdciers de police judiciaire ou des agents de la force ou de l'autorité publique.

Toute infraction aux dispositions du présent article sera punie des peines édictées contre le vagabondage.

Le carnet anthropométrique d'identité est individuel. Toutefois, le chef de famille devra se munir d'un carnet collectif comprenant tous les membres de la famille.

Toutes cesobligations sont sanctionnées par des peinescorrectionnelles. Cette loi contient en outre des modifications à la loi du 8 août 1893 sur la résidence en France des étrangers non admis à domicile.

Il est à souhaiter que cette loi, longtemps réclamée, purge les campagnes des ambulants et des nomades qui les infestent en beaucoup trop grand nombre. Il dépendra des maires d'en assurer l'application en exigeant dans chaque cas la production soit de la déclaration, soit du carnet d'identité, soit du carnet anthropométrique.

II. Police municipale. — H y a deux formes de la police communale, la police municipale qui a pour but le maintien de l'ordre dans les agglomérations bâties, dans l'intérêt du public, la police rurale qui a pour but le maintien de l'ordre dans les champs pour la conservation des intérêts agricoles (I). La police rurale est devenue mixte, il en sera traité plus loin.

(1) D*oDe part, il est certain que les textes distinguent entre la police municipale et 1^ police rurale (art. 91, L. 5 avr. 1884; art. 97, L. 21 juin 1898); d'autre part, il est CDD moins certain que les deux polices ont le même but général qui est d^assurer la tranquillité, la sécurité, la salubrité (art. 97, L. 5 avr. 1884; art. 1", L. 21 juin 1898); on trouve, d'ailleurs, reproduites dans les deux polices beaucoup des mêmes indications de détail. — On ne saurait donc établir de distinction entre elles que d'après les lieux où elles s'appliquent et leur but particulier qui est, pour la police municipale, la protectioudu public et, pour la police rurale, la protection des intérêts agricoles (Cf. Cass., ^ janv. 1892, D. 1. 447). Quant à l'intérêt qu'il y a à la distinction de ces deux formes de la police communale, j'y vois celui-ci : la police municipale est restée entièrement communale, au moins en ce qui ne concerne pas la salubrité publique, c'est le maire qui prend les décisions, le préfet ne peut que les annuler (Cons. d'Ét., 6 avr. 1900, Commune de Jargeau)^ ou bien substituer son action à celle du maire après l'avoir mis eu demeure (art. 85, L. municip.) ; au contraire, la police rurale n'est pus demeurée

H. — Pr. -34

La police municipale est restée exclusivement communale, au moins en ce qui ne concerne pas la salubrité publique; elle a pour objet le maintien de Tordre dans les agglomérations bâties de la commune, et l'ordre se caractérise, ici comme partout, par ces trois éléments : traoquillilé, sécurité, salubrité. Une énumération des divers objets que cela comporte existe dans la loi, elle se trouve dans les art. 97 et 98 de la loi du «H avril 1884 et dans quelques autres dispositions (1), elle n'est d'ailleurs pas limitative; l'art. 97, commence par ces mots ; « Elle comprend notamment.,. ».

!• Sécurité, — Police des mes et des places publiques. — Le premier devoir de la police municipale est de procurer la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques existant dans les agglomérations bâties (art. 97-1*, 98, L. 5 avr. 1884). Peu importe que ces voies appartiennent ou non à la commune, le principe de l'unité de la police de la circulation, discuté sous Tancienne législation, a été affirmé par la loi de 1884 dans l'art. 98 : « Le maire a la police des routes nationales et départementales et des voies de communication, dans l'intérieur des agglomérations, mais seulement en ce qui touche la circulation sur lesdites voies ». Cet état de choses est nécessaire pour assurer l'uniformité des règles de police dans la même ville, éviter les conflits, etc.; mais bien entendu la construction, la réparation, l'entretien des rues restent dans les attributions des autorités de l'administration propriétaire de la voie, ainsi que les délivrances d'alignements et certaines permissions de voirie (Cons. d'Ét., 14 déc. 1900, Comm. de la Mure).

La police des rues et places publiques est relative à deux objets différents, l'état matériel de la voie, la circulation sur la voie :

a) État matériel de la voie. — Cela comporte : le nettoiement (^), l'éclairage (3), l'enlèvement des encombrements, la défense d'exposer ou de jeter des objets susceptibles de nuire (4).

entièrement communale, elle est devenue mixte, la loi du 21 juio iS98 la partage entre le maire et le préfet.

(1) Cette énumération est presque tout entière empruntée à la loi des 16-24 août 1790, liL XI, art. 3.

(2) Le nettoiement comprend le balayage, Tenlèvement des boues et immondices, celui des neiges, celui des matériaux et fardeaux déposés et l'arrosement. Le balayage est une charge des propriétaires riverains, une véritable servitude dont le maire peut se borner à fixer le mode d'exercice ; il en est de même, du reste, de la plupart des prescriptions de voirie. — Lorsque la ville se charge du balayage, Tobligation du propriétaire est convertie en une taxe qui se recouvre, conformément à TarL 154 de la loi municipale, sur des états dressés par le maire. V. note dans Lebon, sous Cods. d'Ét., 28 mars 1885, Langiidlier (affaire des poubelles).

(3) L'éclairage comprend celui des rues et celui des dépôts de matériaux et excavations. Le second est prévu par l'art. 471, n» 4, in fine^ C. pén., le premier, par le même art. i71, n* 3. Il semble résulter de ces articles que de simples citoyens peurenl être tenus à l'éclairage des rues, ce qui n*est pas admis par nombre d'auteurs. — D'ordi-