LES DIVERSES POLICES ADMINISTRATIVES GÉNÉRALES

rautorité judiciaire daûs la recherche et la répression des crimes et des délits de droit commua (1).

Surveillance sur les polices communales. — Le maire nomme dans sa commune les agents de la police, le commissaire de police excepté. Le préfet n'exerce qu'un droit de veto^ sous forme d agrément à la nominalioo (L. 5 avr. 1884, art. 103). La police locale est donc remise à une infinité de directions. Ce serait une source perpétuelle d'embarras, si le droit de surveillance de Taulorité supérieure, reconnu par l'art. 91 de la loi du 5 avril 188i, n'était exercé par la Sûreté générale. Cette surveillance s'exerce sous trois formes: 1** par le règlement du nombre d'hommes affectés au fonctionnement de la police dans les villes de plus de 40.000 habitants; 2^ par la présentation des commissaires de police, qui sont nommés par le Président de la République (D. 10 mars Î906) j 3** par le règlement uniforme des questions de police communes à toutes les villes.

b) Mesures sanitaires à la frontière» — La police sanitaire des hommes et des animaux est devenue dans son ensemble une matière mixte, où interviennent à la fois des autorités de l'État et de la commune (V. infrà), mais il est à remarquer que les mesures à prendre à la frontière sont restées de la compétence exclusive du chef de TÉtaL

Pour la police sanitaire des animaux, la loi du i\ juin 1898 s'est expliquée catégoriquement : « Le Gouvernement peut prohiber l'entrée en France ou ordonner la mise en quarantaine des animaux susceptibles de communiquer une maladie contagieuse, ou de tous les objets pouvant présenter le même danger. Il peut, à la frontière, prescrire l'abatage sans indemnité, des animaux malades ou ayant été exposés à la contagion, et enfin, prendre toutes les mesures que la crainte de l'invasion d'une maladie rendrait nécessaires » (art. 57).

Pour la police sanitaire humaine, la loi du 15 février 1902 sur la protection de la santé publique est muette, mais, par cela même, elle laisse subsister les dispositions de la loi du 3 mars 1822 complétée par les décrets du 4 janvier 1896 et du 31 mars 1897, en ce qui concerne les mesures à la frontière. Ces mesures sont relatives aux quarantaines que l'ont fait observer dans les ports aux navires provenant de certains pays

(1) Ces quinze brigades sont aux résidences de Paris, Lille, Caeo, Angers, Orléans, Clermont-Ferrand, Bordeaux, Toulouse, Marseille, Lyon, Dijon, Heims, Rennes, Montpellier, Nancy. Chacune a dans sa circonscription ua certain nombre de départements. Chaque brigade est placée sous les ordres d*un commissionnaire divisionnaire de police mobile ayant juridiction sur toute la circonscription, nommé par décret du Président de la République. — Seront répartis entre les quinze brigades, selon les besoins du service, 54 commissaires de police mobile ayant juridiction sur toute la circonscription, nommés par décret du Président de la République, 183 agents portant le titre d'inspecteurs d0 police mobile, nommés par arrêté du ministre de Tlntérieur, et 6 inspecteurs-chauffeur^, chargés de la conduite des voitures automobiles affectées aux brigades régionales, npmmés également par arrêté du ministre de Tlntérieur.

cootaminés (V. à ce sujet le Décr. du 5 avr. 1907 sur la prophylaxie des maladies épidémiques ou transmissibles dans les ports de France et d'Algérie) et à des mesures analogues qui pourraient être prises sur les frontières de terre en cas d'épidémie : « Le Président de la République détermine par décret : !• les pays dont les provenances doivent être habituellement ou temporairement soumises au régime sanitaire ; 2«les mesures à observer sur les côtes, dans les ports et rades, dansles lazarets et autres lieux réservés ; 3<> les mesures extraordinaires que Tinvasion ou la crainte d*une maladie pestilentielle rendrait nécessaires sur les frontières de terre ou dans l'intérieur, etc. ».

c) Police des professions ambulantes et de la circulation des nomades (L. lejuill. 1912).

Professions ambulantes. — Distinction entre les individus ayant en France un domicile ou une résidence fixe et ceux n'en ayant pas :

Les individus domiciliés en France ou y possédant une résidence fixe qui voudront, quellequesoit leur nationalité, exercer une profession, une industrie ou un commerce ambulants, sont tenus d'en faire la déclaration à la préfecture ou à la sous-préfecture de leur arrondissement; récépissé doit leur être délivré (art. 1*') ;

Les individus de nationalité f)*ançaise n'ayant en France ni domicile ni résidence fixe, qui voudront circuler sur le territoire français pour exercer la profession de commerçants, ou industriels Corains, doivent demander au préfet ou au sous-préfet un carnet d'identité contenant leur signalement avec photographie à l'appui, énonçant leurs noms, prénoms, etc., et qui devra être présenté à toute réquisition des officiers de police judiciaire ou des agents de la force ou de l'autorité publique (art. 2).

Nomades. — Sont réputés nomades, pour l'application de la présente loi, quelle que soit leur nationalité, tous individus circulant en France sans domicile ni résidence fixes, et ne rentrant dans aucune des caté* gories ci-dessus spécifiées, même s'ils ont des ressources ou prétendent exercer une profession. Ces nomades devront être munis d'un carnet anthropométrique d'identité.

Ceux qui se trouveront en France lors de la mise à exécution de la loi devront, dans un délai d'un mois, demander le carnet prévu au paragraphe précédent, soit au préfet dans l'arrondissement chef-lieu du département, soit au sous-préfet dans les autres arrondissements.

Les nomades venant de l'étranger ne seront admis à circuler en France qu'à la condition de justifier d'une identité certaine, constatée par la production de pièces authentiques, tant pour eux-mêmes que pour toutes personnes voyageant avec eux. Us adresseront leur demande de carnet à Itf préfecture ou à la sous- préfecture du département ou de l'arrondissement frontière.

La délivrance du carnet anthropométrique d'identité ne sera jamais