LA POLICE MUNICIPALE

La démolition des édifices menaçant ruine, — Cette matière délicate a été complètement remaniée par ia loi du 21 juin 1898, art. 3 à 6 (1) : deux procédures ont été organisées. Tune pour le cas de péril imminent

oaire, la ville se charge elle-mâme de réclairage des voies publiques; elle passe ud m-drcbé avec un enlrepreoeur, soit pour le gaz, soit pour l'électricité. C'est un marché de travaux publics et l'entrepreneur qui ne remplit pas ses obligations est tenu contractuel lement des dommages-intérêts prévus au cahier des charges. Mais le maire peut oe pas se contenter de passer un marché, il peut aussi prendre un arrêté de police réglant les conditions de l'éclairage, et cet arrêté de police s'impose à Tentrepreneur ; il ajoute des obligations pénales aux obligations contractuelles. Ce cumul est parfaitement admis par la jurisprudence et, non seulement ici, mais dans d'autres cas (entreprises de balayage par exemple) il soulève de délicates questions (Cf. la note dans S. 1904. 3. 49). L'éclairage au gaz ou à la -lumière électrique soulève aussi des questions de canalisation dans le sol des voies publiques (V. infràt v« Concession de travaux publics), (4) [de la page précédente] Cette matière peut être réglée par arrêté du maire (art. 97, § 1", n* 5 et 6;. Mais c*est presque inutile, attendu que l'art. 471, nP' 6 et 12, punit déjà les mômes faits delà même amende et que les deux amendes ne peuvent être cumulées. Un arrêté n'interviendra donc utilement que pour prescrire certains détails ou pour rappeler l'observation de l'art. 471, ou pour permettre l'exposition de certains objets avec certaines précautions, ajoutons qu'il aura aussi l'avantage de permettre Texécution forcée par voie d'action directe et de coercitio.

(1) Art. 8. Le maire peut prescrire la réparation ou la démolition des murs, bâtiments ou édifices quelconques longeant la voie ou la place publique, lorsqu'ils menacent ruine et qu'ils pourraient, par leur effondrement, compromettre la sécurité. — 4. Dans les cas prévus par l'art. 3, l'arrêté prescrivant la réparation ou la démolition du bâtiment menaçant mine est notifié au propriétaire avec sommation d'avoir à effectuer les travaux dans un délai déterminé, et, s'il conteste le péril, de faire commettre un expert chargé de procéder contradictoiremenU et au jour fixé par l'arrêté, à la constatation de l'état du bâtiment et de dresser rapport. — Si, au jour indiqué, le propriétaire n'a point fait cesser le péril et s'il n*a pas cru devoir désigner un expert, il sera passé outre à la visite par l'expert seul nommé par l'administration. — L*arrêté et les rapports d'experts so t transmis immédiatement au conseil de préfecture. Dans les huit jours qui suivent le dépôt au greffe, le conseil, s'il y a désaccord entre les deux experts, désigne un homme de Tari pour procéder k la même opération. — Dans le cas d'une constatation unique, le conseil de préfecture peut ordonner telles vérifications qu'il croit nécessaires. — Le conseil de préfecture, après avoir entendu les parties dûment convoquées conformément à la loi, statue sur le litige de l'expertise, ûxe, s'il y a lieu, le délai pour l'exécution des travaux ou pour la démolition; il peut autoriser le maire à y faire procéder d'office et aux frais du propriétaire, si cette exécution n'a point eu lieu à l'époque prescrite. — Notification de l'arrêté du conseil est faite au propriétaire par la voie administrative. — Recours contre la décision peut être porté devant le Conseil d*État. — 5. En eus de péril imminent, le maire, après avertissement adressé au propriétaire, provoque ia nomination par le juge de paix d'un homme de l'art, qui est chargé d'examiner l'état des bâtiments dans les vingt-quatre heures qui suivent sa nomination. Si le rapport de cet expert constate l'urgence ou le péril grave et imminent, le maire ordonne les mesures provisoires nécessaires pour garantir la sécurité. Dans le cas où ces mesures n'auraient fioint été exécutées dans le délai imparti par la sommation, le maire a le droit de faire exécuter d'ofIQce et aux frais du propriétaire les mesures indispensables. — Il est ensuite procédé conformément aux dispositions édictées dans l'article précédent. — 6. Lorsqu'à défaut du propriétaire, le maire a di'k prescrire l'exécution des travaux ainsi qu'il a été prévu aux art. 4 et 5, le montant des frais est avancé par la commune, il est recouvré comme en matière de contributions directes.

(art. 4), Taulre pour le cas de péril non imminent; elles préseoteal toutes les deux ceci de commun que TarrôLé du maire (ou du préfet pour la grande voirie, Cons. d'Ét., 2 déc. 1910, Gaillot) prescrivant la démolition ou des travaux, est appuyé sur des rapports d^experts nommés par iejuge, ou même est remplacé par une décision du juge qui est lecooseil de préfecture; grâce à ces procédures, d'une part, la propriété privée est protégée et, d'autre part, le maire est à couvert, sa responsabilité personnelle ne peut pas être engagée, résultat fâcheux qui se produisait avec l'ancienne procédure et qui ne se produirai! plus que si le maire, négligeant la nouvelle procédure, commettait un véritable fait personnel en même temps qu'une voie de fait (Conflits, 12 nov. 1881, P^2.gf ;Cass., 15 juin 1891, Courty-Marcorelle; Conflits, 19 mars l90i, Maudière: U déc. 1904, Soufflet).

b) Circulation sur la voie publique (1). — Le maire puise dans les pouvoirs de police que lui confèrent l'art. 97, § 1, et l'art. 98, §§ 1 et iy le droit de prendre des mesures pour régler la circulation afin d'en assurer la sécurité. Il peut notamment — a) régler les stationnements, soit en délivrant des permis de stationnement (2), soit en interdisant certains stationnements sur les voies publiques et leurs dépendances, des troupeaux, des bêles de somme ou de trait, etc.; le droit de réglementation du maire à cet égard est très étendu, il peut interdire le stationnement des voitures destinées au transport des personnes en commun (omnibus) de toutes entreprises qui n'ont pas obtenu la permission (3); quant aux voitures de place ou de remise, le maire ne peut pas en inter-

(1) Le maire veiMe à la circulatioQ, dod seulement daos toutes les voies publique», qu'elles soient ou non communales, mais même dans les rues privées ouvertes au public et il peut y faire enlever les encombrements (Cons. d'Ét., 7 août 1906, Comp. des mines de Douchy).

(2) Les maires doivent veillera ce qu'aucun encombrement ne se produise sur la voie publique (Fart. 471, n** 4, fait une contravention du fait d'avoir encombré la voie}. — iMais ils peuvent aussi, moyennant le paiement des droits fixés par un tarif dûment établi, sous les réserves imposées par la loi du 11 frimaire an VII, donner des permis de statiotinement ou de dépôt temporaires sur la voie publique, sur les rivières, ports et quais fluviaux et autres lieux publics (L. 5 avr. 1884, art. 98-2*'}. Les tarifs de taxes municipales, pour permis de stationnement sur les dépendances de la grande voirie doivent être approuvés par le ministre de l'Intérieur; un décret n'est pas nécessaire, mais un arrêté du préfet n'est pas sufQsant (Cass., ch. réunies, 14 déc. 1900, Compagtiie générale de navigation;^ mai 1902, Ville de Lyon). — Il ne faut pas confondre ces permis de stationnementt qui sont de la compétence du maire dans toute retendue de l'agglomération bâtie, même sur les dépendances de la grande voirie, avec les permissions de voirie, qui sont de la compétence de l'autorité propriétaire de la voie. Le stationnement se rattache au fait de la circulation et est une utilisation individuelle du domaine qui constitue un droit soumis à réglementation (V. infrà, v» Domaine public, la permission de voirie est une occupation du sol qui évoque l'idée d'une concession.

(3) Cependant, le droit du maire ne va pas jusqu'à lui permettre d'établir indirectement un monopole au profit d'un seul entrepreneur, son arrêté serait entaché d'exc»'^ il^î pouvoir (Cens. d'Ét., 2 août 1870, Bouchardon),