LA POLICE MUNICIPALE

dire le stationDemeot, il peut seulement déterminer des stations;, — P) Interdire la circulation dans certaines voies à certaines heures; — y) Interdire certaines allures trop rapides; — 8) Prescrire certaines précautions destinées à avertir les passants : sonnettes, cornets des tram- ^•ays, automobiles, etc. ; — e) interdire la circulation des voituresafDches (Cons. d'Ét., 30 mars 1900, Boslem; 24 janv. 1902, Chalets de commodité); — Ç) Subordonner à une autorisation préalable, qu'il est libre de donner ou de refuser dans l'intérêt de Tordre public, la faculté pour les sociétés musicales déjouer sur les voies publiques (Cons. d'Él., 12 janv. 1893, Potiron, V. Rev, générale (tadm., 1893, I, 317); — 11) Subordonner à une autorisation préalable et à des conditions la profession des commissionnaires circulant sur la voie publique (1).

V Tranquillité et sûreté. — La loi du M décembre 1789 avait parié de la tranquillité publique sans essayer d'en analyser les éléments, la loi do 1790, et après elle, celle de 1884, ont tenté une énumération qui est incomplète et que la jurisprudence a été obligée d'allonger. On s accorde à faire rentrer dans la police de la tranquillité les rixes et attroupements, les manifestations sur la voie, qui comprennent les processions et généralement les cérémonies du culte sur là voie publique, le bruit et le tapage, la tranquillité de la circulation, la réglementation des professions qui s'exercent dans les lieux publics, etc. (V. art. 97).

3* Salubrité, — Les pouvoirs du maire en matière sanitaire sont indiqués maintenant surtout dans la loi du 21 juin 1898 sur la police rurale et dans la loi du 15 février 1902 sur la santé publique, par conséquent cette matière est devenue mixte (V. infrà, p. 636 et s.).

Taxe du pain et de la viande. — La loi du 5 avril 1884 ne parle pas de cette taxe qui reste néanmoins dans les pouvoirs du maire, en vertu de la loi des 19-22 jjiillet 1791. Elle constitue une réglementation très étroite relative au pesage, au débit, à la fixation du prix du pain et de la viande. La taxe implique d'ailleurs deux conséquences : l'obligation pour l'acheteur de payer le prix fixé, et l'obligation pour le marchand de livrer la denrée au consommateur qui lui offre ce même prix (Cass., 26 avr. 1861, S. 61. 1. 102); mais non pas Tobligation d'avoir de la marchandise en magasin (Cons d'Ét., 31 juill. 1903, Lefort^ conclusions de M. Romieu, Lebon, p. 585) (2).

Débits de boisson, — Les maires peuvent fixer une distance ou un

(1) Ce droit peut aller jusqu^à TorganisatioD d'une véritable corporaUon soumise au pouvoir disciplinaire de la municipalité (Cass., 13 févr. 1909, Stéfanini, S. 1909.1.529 et la note de M. Roux).

(2) Le commerce de la boucherie n'est libre (à Paris) que depuis le décret du 24 février 1858, celui de la boulangerie n'est libre (à Paris et dans les départements) que depuis le décret du 22 juin 1863; l'interprétation admise des efîeUi de la taxe prouve que la liberté de ces commerces n'est même pas complète : il y a liberté d'ouvrir ou de fermer boutique, mais, à boutique ouverte, il y a obligation de livrer le pain ou la viande au prix fixé.

périmètre autour de certains lieux ou établissements tels que églises, cimetières, écoles, hospices, etc., dans lesquels aucun nouveau débit de boisson ne pourra être ouvert (L. 17 juill. 1880, art. 9; cf. crim. cass., 20 avr. 1912, Besnard; Coos. d'Ét., 19 mai 1905, Juvenon).

Bals publics. — Les maires ont le droit de réglementer les bals publics dans les cafés et débits de boissons et même de les interdire (crim. cass., 17 juin 1911, Georgette Louis; Cons. d'Ét., 2 août 1912, Neveu-Roux).

Ventes à V encan (L. 30 déc. 1 906). — Le maire a un pouvoir arbitraire pour les autoriser (Cons. d'Él., 23 juin 1911, Maufras, conclusions de M. Chardenet. Lebon, p. 701).

IIL Les polices mixtes. — A mesure que la police administrative apparaît moins comme un pouvoir réglementaire à exercer que comme un service à assurer, à mesure aussi que Ton se pénètre davantage de la solidarité qui unit les diverses parties du territoire, on est conduit à faire intervenir dans les mêmes objets de police les autorités de i*État et celles de la commune et à combiner leur action. Déjà, pour ce qui est de la police de la sécurité et de la tranquillité publiques, il est à remarquer que l'action de la sûreté générale s'exerce sur les polices municipales urbaines par une surveillance très efficace et par le caractère mixte des commissaires de police. La police rurale de ces mêmes objets est partagée par la loi du 21 juin 1898 entre le maire et le préfet en ce qui concerne le pouvoir réglementaire (Cf. art. 8 à 14, art. 73 et s.), et, en ce qui concerne le service de surveillance, elle est assurée concurremment par les gardes champêtres, agents communaux, et par les gendarmes, agents de l'État sous l'autorité du préfet. — Mais, c'est surtout pour la police de la salubrité que le caractère mixte de la police s'est marqué dans ces dernières années.

Police de la salubrité. — On en peut distinguer jusqu'à trois : la police sanitaire des animaux, la police de la salubrité rurale et la police de la santé publique.

1* La police sanitaire des animaux a été réglée par la loi du 21 juin 1898, art. 29 et s. (Code rural) (L. 12 janv. 1909 et D. 3 avr. 1909 organisant le service). — Ce service dépend du ministère de l'Agriculture. Il est instituté un comité consulatif des épizooties auprès de ce ministère, et, dans chaque département, il est organisé un service des épizooties confié à des médecins-vétérinaires (dépense obligatoire pour le budget départemental).

La loi commence par énumérer les maladies réputées contagieuses et les animaux dont les maladies sont surveillées, en ajoutant que des décrets rendus sur le rapport du ministre de l'Agriculture, après avis du comité consultatif des épizooties, pourront venir ajouter à ces nomenclatures (art. 29 et 30). Puis il impose l'obligation de déclarer la maladie contagieuse, au propriétaire, à toute personne ayant la garde de l'animal, au vétérinaire chargé de le soigner. La déclaration est faite au maire qui

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prévient le préfet (art. 31 et 32), mais qui o'a pas le droit de prendre de mesures lui-même (Cons. d'Ét., 2 avr. 1898, de Chauvelin). <i Après la constatation de la maladie, le préfet statue sur les mesures à mettre à exécution dans le cas particulier, il prend, s'il est nécesaire, un arrêté portant déclaration d'infection; cette déclaration peut entraîner, dans le périmètre qu'elle détermine, l'application des mesures suivantes : i« risolement, la séquestration, la visite, le recensement et la marque des animaux et troupeaux dans le périmètre; 2^ la mise à l'interdit de ce même périmètre; 3* l'interdiction momentanée ou la réglementation des foires et marchés, du transport et de la circulation du bétail ; 4' la désinfeclion des écuries, étables, etc. » (art. 33).

11 peut y avoir aussi des abatages d'animaux malades ou contaminés prescrits tantôt par le maire, tantôt par le préfet ou par le ministre (art. 34-38). Dans le cas de peste bovine ou de péripneumonie contagieuse, il est alloué aux propriétaires des indemnités réglées par Part. 46; elles sont fixées par le ministre, sauf recours au Conseil d'État (art. 50) (i). Dans le cas de la tuberculose, Y. L. 30 mai 1899; L. 31 déc. 1903, art. 26; L. 17 avr. 1906, art. 62, 63; L. 8 août 1910, art. 120, qui édicté que les demandes d'indemnité pour saisie de viande et abatage d'animaux atteints de tuberculose doivent être adressées au ministre de l'Agriculture dans les trois mois de l'abata^e, sous peine de déchéance.

2"* La police de la salubrité rurale a été réglée également par la loi du 21 juin 1898, art. 18 à 28, et par un règlement du 6 octobre 1904 (2).

(1) Sur le caractère de ces indemnités, V. Thèse Soucail, Toulouse, 1909.

(2) Les maires sont chargés de veiUer à loul ce qui iotéresse la salubrité publique. — Ils assureDl rexécution des dispositions légales et réglementaires qui ont pour but de prévenir les maladies contagieuses ou épizootiques; — Ils doivent donner avis d'urgence au préfet de tout cas d'épidémie, de tout cas d'épizootie qui leur seraient signalés dans le lerritotre de la commune. — Ils peuvent prendre les mesures provisoires qu'ils jugeât utiles pour arrêter la propagation du mal. — 19. En cas d'insalubrité constatée par le conseil d'hygiène et de salubrité de l'arrondissement, le maire ordonne la sup-' pression des Tosses à purin non étanches et puisards d'absorption. — Sur Tavis du même conseil, le maire peut interdire les dépôts de vidanges ou de gadoue qui seraient de oature à compromettre la salubrité publique. Il détermine les mesures à prendre pour empêcher ^écoulement sur la voie publique des liquides provenant des dépôts de fumiers et des étables. — Les décisions des maires peuvent toujours être Tobjel d'un recours au préfet. — 20. Il est interdit de laisser écouler, de répandre ou de jeter soit ijQr les places et voies publiques, soit dans les fontaines, daift les mares et abreuvoirs, soit sur les lieux de marchés ou rassemblements d'hommes ou d'animaux, des substances susceptibles de nuire à la salubrité publique. — 21. Les maires surveillent, au point de vue de la salubrité, l'état des ruisseaux, rivières, étangs, mares ou amas d'eau. Les questions relatives à la police des eaux restent réglées par les dispositions des titres II et V du Code rural sur le régime des eaux. — 22. Le maire doit ordonner les mesures Décessaires pour assurer Tassainissement, et, s'il y a lieu, après avis du conseil municipal, la suppression des mirres communales placées dans l'intérieur des villages ou dans le voisinage des habitations, toutes les fois que ces mares compromettent la salubrité publique. — A défaut du maire, le préfet peut, sur l'avis du conseil d'hygiène et

3** La police de la santé publique (L. 15 févr. 1904 ; L. 7 avp. 1903 mcdifiant les art. 22, 2-4; L. 20 janv. 1906 modifiant les art. 20 et 23; L. 25 nov. 1908 modiRant l'art. 25; D. 15 déc. 1909 sur la police sanitaire aux colonies : L. 22 juill. 1912 relative à rassainissement des voies privées) (1).

après enquête de commodo et incommodo, décider la suppression immédiate de ce-^ mares, ou preHcrire, aux frais de la commune, les travaux reconnus utiles. — i^ dépense est comprise parmi les dépenses obligatoires prévues à l'art, t.36 de la loi du 5 avril 1884. — 23. Le maire prescrit aux propriétaires de mares ou fossés è eau stagnante établis dans le voisinage des habitations d'avoir soit à les supprimer, soit à exécuter les travaux, ou à prendre les mesures nécessaires pour faire cesser toutes causes dMnsalubrilé. — En cas de refus ou de négligence, le maire dénonce à radminislratioa préfectorale Pétat d'insalubrité constatée. — Le préfet, après avis du conseil d'hy^çiène et du service hydraulique, peut ordonner la suppression de la mare dangereuse ou prescrire que les travaux reconnus nécessaires seront exécutés d'office aux frais du propriétaire, après mise en demeure préalable. — Le montant de la dépense est recouvré comme en matière de contributions directes, sur un rôle rendu exécutoire par le préfet. — 24. Le préfet peut interdire la vidange des étangs et autres amas d'eau non courante dans les cas et dans les lieux où cette opération serait de nature à compromettre la salubrité publique. — 25. 11 est interdit de faire rouir du chanvre ou du lin, ou toutes autres plantes textiles dans les^ abreuvoirs et lavoirs publics. — Le préfet peut réglementer ou même interdire le rouissage des plantes textiles dans les eaux courantes et dans les étangs. Cett»^ interdiction n'est prononcée qu'après avis du conseil d'hygiène et de salubrité. — Les routoirs agricoles, c'est-à-dire ceux exclusivement destinés à rusat^t; des cultivateurs, ne sont point, comme les routoirs industriels, assujettis aux prescrip- Uons des décrets des 15 octobre 1810 et 31 décembre 1866, relatifs aux établissement» in.salubres. — Toutefois, le préfet peut ordonner, sur la demande du conseil municipal ou des propriétaires voisins, la suppression de tout routoir établi à proximité des habitations et dont l'insalubrité serait constatée. — Le maire peut désigner, par un arrêté, les lieux où les routoirs publics seront établis, ainsi que la distance à observer dans If choix des emplacements destinés au séchage des plantes textiles après le rouissage. —

26. Le Président de la République peut, par décret rendu en la forme des règlements d'administration publique, interdire les cultures qui pourraient être nuisibles à Thygiène et à la salubrité publiques, ou ne les autoriser que dans des conditions déterminées; —

27. La chair des animaux morts d'une maladie, quelle qu'elle soit, ne peut être vendue et livrée h la consommation. — Tout propriétaire d'un animal mort de maladie non contagieuse est tenu, soit de le faire transporter dans les vingt-quatre heures à un atelier d'équarrissage régulièrement autorisé, soit, dans le même délai, de le détruire par un procédé chimique ou par combustion, soit de le faire enfouir dans une fosse située autant que possible à 100 mètres des habitations, et de telle sorte que le cadavre soit recouvert d'une couche de terre ayant au moins 1 mètre d'épaisseur. — Il est défendu de jeter des bêtes mortes dans les bois, dans les rivières, dans les mares ou h la voirie, et de les enterrer d»ns les étables, dans les cours attenant à une habitation ou à proximité des puits, dos fontaines et abreuvoirs publics. — 28. Le maire fait livrer à un atelier d'équîirrissage régulièrement autorisa, ou enfouir ou détruire par un procède chimique, ou par combustion, le corps de tout animal trouvé mort sur le territoire de la commune et dont le propriétaire, après un délai de douze heures, reste inconnu.

(1) Bibliographie : Monod, La sayité publique, 1904; Martin et Filassier, (7omm^ntaire de la loi 1902. I'.i03; Médus, L'application de la loi de 1902 sur la santé publique. Th^se Toulouse, 1910. Cf. Le rapport des inspecteurs des services administratifs, 1909, extrait du Journal officiel du 2 aoftt 1909. ^^ ,

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