LA POLICE DE LA SANTÉ PUBLIQUE

Il a été voté, le 15 février 1902, une loi importante sur la protection de la santé publique dont le commentaire détaillé s'impose. Elle a pour objet les précautions à prendre pour la protection de la santé humaine dans les agglomérations bâlies et par des mesures intérieures (quantaux mesures à la frontière, V. p. 527). Pour cet objet, elle a refondu la matière et se substitue à diverses lois, à la loi du 13 avril 1850, qui est formellement abrogée (art. 31), à plusieurs dispositions de la loi du 3 mars 1822 etde la loi du 5 avril 1884 qui sont abrogées en tant qu'elles seraient contraires à la présente loi. Elle ne touche pas d'ailleurs à la police spéciale des ateliers et manufactures. Elle a été complétée par plusieurs règlements d'administration publique (art. 33, 6, 7, § 4, 10, § 4, 25, § 8, V. Décr. 10 févr. 1903 fixant la liste des maladies contagieuses et Décr. 10 juill. 1906 sur la désinfection). On peut diviser de la façon suivante ses dispositions : 1° Celles relatives à Texercice du pouvoir réglementaire en matière de santé publique; 2° celles relatives aux droits et obligations sanitaires; 3** celles relatives à l'organisation du service de santé.

A. L'exercice du pouvoir réglementaire en matière de santé publique, -- Il y a des règlements sanitaires municipaux et des règlements sanitaires du chef de TÉtat :

a) Les règlements sanitaires municipaux sont pour déterminer : 1* les précautions à prendre en exécution de Tart. 97 de la loi du 5 avril 1884, pour prévenir ou faire cesser les maladies transmissibles dont la liste a été dressée par le décret du 10 février 1903 rendu sur le rapport du ministre de l'Intérieur, après avis de l'Académie de médecine et du Comité consultatif d'hygiène publique de France, liste qui pourra être révisée dans la même forme. — Spécialement, ils détermineront les mesures de désinfection ou de destruction des objets souillés pouvant servir de véhicule à la contagion (art. 1, §§ I et 4); 2*^ les prescriptions destinées à assurer la salubrité des maisons et de leurs dépendances, des voies privées, closes ou non à leurs extrémités, des logements loués en garni et des autres agglomérations, quelle qu'en soit la nature, notamment les prescriptions relatives à Talimentation en eau potable ou à l'évacuation des matières usées (art. i, § 2).

Sur la portée de ces règlements, au point de vue des entreprises qu'ils peuvent contenir sur la propriété individuelle (V. Cons. d'Ét., 5 juin 1908, trois arrêts, Marc et autres, S. 1909. 3. 113 et la note; Cons. d'Ét., 15janv. 1909, Vial)\ la jurisprudence du Conseil d'État s'affermit en ce sens que les règlements sanitaires ne peuvent contenir de prescriptions précises qu'en ce qui concerne l'alimentation en eau potable et l'évacuation des matières usées.

Sur leur sanction, au cas où ils prescriraient des travaux, V. les conclusions de M. G. Teissier sous les affaires de 1908, précitées, Lebon, p. 613 et s. Il semble qu'ils ne pourraient être sanctionnés dans ce cas

q-ue par la procédure des art. 12 et s. qui met en mouvementla commission sanitaire et qui est indiquée à la page suivante.

Ces règlements présentent, en la forme, un certain nombre de caractères intéressants: 1* Dans chaque commune ils doivent leur origine à une combinaison de pouvoirs. Au lieu d'être pris par le maire seul sous la seule réserve du droit d'aooulation du préfet, comme les règlements de police ordinaires, ils sont pris par le maire après avis du conseil municipal (art. I»''), et doivent ôtreformellemeot approuvés par le préfet après avis du conseil départemental d'hygiène (art. 2) (1); 2* Les communes peuvent être associées en syndicats de communes conformément à la loi du 22 mars 1890 pour l'exécution des mesures sanitaires, alors ©lies adoptent les mêmes règlements (art. 2, § 3); 3o La loi prévoit ellemême que les règlements sanitaires ne seront pas toujours à l'état de mise en vigueur ; ils auront des périodes de sommeil, mais en cas d'épidémie ou d'un autre danger imminent pour la santé publique, il y aura une procédure pour les remettre en vigueur, le préfet en ordonnera l'exécution immédiate après urgence constatée par arrêté du maire, ou, à défaut, par arrêté du préfet lui-même (art. 3). ^

h) Les règlements sanitaires du chef de l'État sont prévus par l'art. 8. — Lorsqu'une épidémie menace tout ou partie du territoire de la République ou s'y développe et que les moyens dedéfense locaux sont reconnus insuffisants j un décret détermine, après avis du comité consultatif d'hygiène publique de France, les mesures propres à empêcher la propagation de cette épidémie. 11 règle les attributions, la composition et le ressort des autorités et administrations chargées de l'exécution de ces mesures et leur délègue, pour un temps déterminé, le pouvoirde les exécuter. Les frais d'exécution de ces mesures en personnel et en matériel sont à la charge de l'État. Les décrets et actes administratifs qui prescrivent l'application de ces mesures sont exécutoires dans les vingt-quatre heures à partir de leur publication au Journal officieL — Sur ce point, la loi nouvelle s'est substituée à celle du 3 mars 1822, art. 1, n* 3 et la conséquence est que les sanctions excessives de la loi de 1822 ne s'appliquent plus, mais celles des art. 27 et s. de notre loi.

B. Les droits et obligations en matière de santé publique. — Ces droits et obligations sont intéressants à relever, car ils limitent par la queslioo de légalité l'exercice du pouvoir réglementaire; on peut les répartir en trois catégories, les obligations à la charge des personnes, celles à la charge de la propriété, les droits et obligations des communes:

(1) Le préfet conserve, d'ailleurs, deux droits : Si, dans le délai d*ua an à partir de la promulgation de la présente loi, une commuoe n*a pas de règlement sanitaire, il lui en imposera un d'office, le conseil départemental entendu; à cet effet, deux règlements types ont été élaborés par le ministère de Tlntérieur; en outre, il conserve le droit de prendre des mesures spéciales dans les conditions de l'art. 99 de la loi municipale (art. 2).