LA POLICE DE LA SANTÉ PUBLIQUE

a) A la charge des personnes; il convient de relever : 1» l'obligation de la vaccination antivariolique, à un an, onze ans et vingt et un ans (art. 6); 2* l'obligation de la désinfection (art. 7); 3® l'obligation pour les médecins de déclarer les cas de maladie épidémique (art. 5) (R. !f7 juin. 1903);

b) A la charge de la propriété bâtie, sont établies : i** Dans les agglomérations de !20.000 habitants et au-dessus, l'obligation du permis de bâtir délivré par le maire préalablement à toute construction (art. il) et qui assure l'observation des conditions de salubrité prescrites par le règlement sanitaire (le permis de bâtir n'existait jusqu'ici que dans les villes où était applicable le décret du 26 mars 1852) (1); 2° L'obligation de subir les prescriptions de la commission sanitaire pour les immeubles insalubres lorsqu'un immeuble, bâti ou non, attenant ou non à la voie publique, est dangereux pour la santé des occupants ou des voisins. — Cette matière était réglée autrefois par la loi du 13 avril 1850 sur les logements insalubres; cette loi s'était montrée inefficace, elle est totalement abrogée et remplacée par les dispositions des art. 12 à 17 de notre loi. Il s'agit d'obliger le propriétaire^ soit à exécuter des travaux, soit à laisser son immeuble inhabité en totalité ou en partie. Le mécanisme de la loi consiste à charger la commission sanitaire (qui n'est pas municipale, mais plutôt cantonale) (V. infrà) à donner son avis sur ces points, après, d'ailleurs, une procédure contradictoire; à faire rendre cet avis exécutoire par un arrêté du maire approuvé du préfet, après avis du conseil départemental d'hygiène si le maire conteste l'avis de la commission sanitaire; à ouvrir un recours aux intéressés devant le conseil de préfecture (art. 13); à sanctionner les obligations des parties par des amendes et par le droit du maire, autorisé du tribunal de simple police, à faire exécuter les travaux d'office à leurs frais (2).

c) Les droits et obligations des communes sont les suivants : 1® Obligation (Tassainir, Cette obligation était posée en principe dans la loi du 16 septembre 1807, art. 35-37, mais, n'étant pas suffisamment entourée de précautions, n'avait été invoquée que rarement par le Gouvernement; l'art. 19 de notre loi vient modifier la situation : « Lorsque, pendant trois années consécutives, le nombre des décès dans une commune a dépassé le chiffre de la mortalité moyenne de la France, le préfet est tenu de charger le conseil départemental d'hygiène de procéder à une enquête sur les conditions sanitaires de la commune. Si cette enquête conclut à la nécessité des travaux d'assainissement s'ouvre toute une procédure

(1) Le permis de bâtir est le seul procédé pratique pour assurer TobservatioD des règiemeDts saaitaires relatifs à la disposition intérieure des immeubles ; ou en peut conclure que dans les communes de moins de 20.000 habitants, cette sanction n^ezislant pas, le règlement sanitaire sera parfaitement inefficace sur ce point.

(2) Sur cette procédure, cf. les observations de M. G. Teissier, à propos des aflfaires de 1908, précitées, Lebon, 1908, p. 613 et s. r^ \

qui met en mouvement le comité consultatif d'hygiène publique de France et qui peut aboutir à un décret rendu en Conseil d'Étal. Toutefois, la dépense ne peut être mise à la charge de la commune que par une loi ; le département peut offrir son concours (1);

20 Droit à la protection des sources captées pour l'alimentation publique, ou des sources dont la commune a l'usage; périmètre de protection pour ces sources; facilités d'expropriation pour les sources dont le débit ne dépasse pas deux litres par seconde (art. 10);

a*» Extension à toutes les communes des facilités d'expropriation créées par le décret du 26 mars 1852, expropriation de tout un quartier, avec faculté de revendre, après assainissement assuré (art. 48).

(]. Organisation du service ds la santé publique, — La direction de l'hygiène publique, qui dépendait autrefois du ministère du Commerce, a été transférée au ministère de l'Intérieur par décret du 3 janvier 1889 et réunie à la direction de l'assistance publique, pour former une sorte de direction de la santé publique (2).

La loi du 15 février 1902, celle du 20 janvier ly06 et celle du 25 novembre 1908 ont réorganisé le Comité consuliatifd'hygiène publique (art. 25); elles instituent, dans le département, un conseil départemental d'hygiène, un service départemental d'inspection (facultatif), des commissions sanitaires fonctionnant dans des circonscriptions intercommunales; toute cette organisation départementale est créée par le conseil général avec une certaine liberté (art. 19, 20 et 21); enfîn, dans les villes de 20.000 habitants et au-dessus et dans les stations thermales d'au moins 2.000 habitants, il sera institué, sous le nom de bureau d'hygiène, un service municipal sous l'autorité du maire (art. 19). Tous ces bureaux ou conseils ne font que de l'administration consultative, mais il sera organisé aussi des services publics départementaux et communaux de désinfection pour l'action desquels il faut voir le décret du 10 juillet 1906, avec cette observation que la désinfection n'est pas monopolisée, qu'il existe des entreprises privées de désinfection et qu'il serait désirable que l'administration les utilisât en collaboration au lieu de chercher à les éliminer.

La question des dépenses est réglée par l'art. 26, le principe est la contribution de l'Etat, des départements et des communes d'après les

(1) Les art. 35-37 de la loi du 16 septembre 1807 ne sont point abrogés et le principe de la contribution de la plus-value qui s*y trouve inscrit survit certaioement. C. article Monod, Rev. cTadm.^ 18i<9. 1. 50; Jouarre, Des pouvoirs de Vautorité municipaUy en matière d'hygiène et de salubrité^ Paris, 1899.

(2) La raison qui justifie le rattachement au ministère de l'Intérieur, c'est que la principale préoccupation, actuellement, doit être de combattre des épidémies à rintérieur par l'assalaissement des villes, bien plus que de combattre Tinyasion venaot da dehors par l'organisation des quarantaines. Il est difficile d'arrêter la contagion, il est plus Tacile de créer des milieux qui lui soient réfractaires.

bases de la loi sur rassistance médicale de 1893, c'est-à-dire d'après le barôme de la subvention inversemeot proportionaelle au ceolime. Les sanctions et pénalités sont réglées par les art. 27 à 30.

Loi du £2 juillet 1912 sur V assainissement des voies -privées (1).

Section II. — Les polices spéciales de l'État.

§ 1. — La police et le régime des cultes d'après la loi du 9 décembre i 906 (2).

La loi du 9 décembre 1905 a modifié gravement les relations qui existaient entre la société civile et les différentes églises, depuis le début du

(i) Le régime créé par cette loi sera Buffisamment caractérisé par les deux premiers articles :

Art. 1*'. Les lois el règlements relatifs à Thygièoe des voies publiques et des maisons riveraines de ces voies sont applicables aux voies privées, notammeàt en ce qui concerne l'écoulement des eaux usées et des vidanges et l'alimentation en eau. Toutes les parties d*ane voie privée dans laquelle doit être établi un égout ou une canalisation d*eauxsont grevées d'une servitude légale à cet effet.

2. Pour Texécution de touM les travaux intéressant Tensemble de la voie, les propriétaires de toute voie privée et les propriétaires des immeubles riverains sont tenus, sur la réquisition du maire, ou, à son défaut, du préfet, et après avis de la commission sanitaire de la circonscription, de se constituer en syndicat et de désigner un syndic chargé d'assarer l'exécution des travaux el de pourvoir à Tentretien de la voie.

(2) La loi du 9 décembre 1905 a été complétée par trois règlements d'administration publique rendus en exécution de son art. 43 : le R. du 29 décembre 1905 sur l'inventaire des biens ecclésiastiques; celui du 19 janvier 1906 sur les pensions et allocations des ministres des cultes; celui du 16 mars 1906 sur Tattribution des biens, les édifices ' du culte, les associations cultuelles, la police des cultes; en outre, elle a été suivie de trois lois, celles do 2 janvier 1907 et du 28 mars 1907 destinées à faciliter le culte public, celle du 13 avril 1906 relative à la dévolution des biens ecclésiastiques.

Cette législation a complètement renouvelé les règles de la matière et se présente comme organique. V. l'art. 44 sur l'abrogation des textes anciens.

Bibliographie : Grunebaiim Ballin, La séparation, 19(^; Léouzon-Leduc, Ce que VÉUU doit à VÉglise, 1905; Noblemaire, Concordat ou séparation, 1905; Anatole Biré, La séparation des Églises et de VÉtat, 1905; Jenouvrier, Situation légale de T Église catholique en France depuis la loi du 9 décembre 1905 , Paris, 1906, 2* édit. ; G. de Lam^rzelle et Taudière, Commentaire théorique et pratique de la loi du 9 décembre 2905, Paris, 1906;' Henri Brisson, J.-L. de Lanessan, Raoul Allier, etc., La séparation des Églises et de VÉtat, Paris, 1906; J. Lbopiteau et E. Tbibanlt. Les Églises et VÉtat (Commentaire pratique de la loi du 9 déc. 1905), Paris, 1906; Abbé Fanton, Traité de V organisation des cultes dans le régime de la séparation, Paris- Valence, 1906; Odin et Remaud, La loi du 9 décembre Î905 conreemant la séparation des Églises et de VÉtat, Paris-Poitiers, 1906; M. Réville et Armsbruster, Le régime des cultes, Paris, 1906; Ch Monnot, La loi sur la séparation des Églises et de VÉtat, Paris, 1906; Paul Sabatier, A propos de la Séparation des Églises et de VÉtat, Paris, 1906: Livre Blanc du Saint-Siège, — • A propos de la séparation. Pari», 1906; Debidour, L* Église catholique et VÉtat sous la Troisième RépTéblique, Paris. 1906; De Lanessan, LÉtat et les Églises en France depuis

XIX* siècle, en vertu de la législation concordataire. Elle a institué un régime de séparation à peu près complet.

Nous n'avons pas, dans ce Traité de droit administratifs à insister sur le principe de la séparation, ni sur celui de la liberté des cultes qui lui est lié, on trouvera sur ce point les indications désirables dans nos Principes de droit public, p. 395 et s. (1). Nous devons plutôt consacrer des

les origines jusqu^à la sépatation^ Paris, 1906; Maxime Lecomte, La séparation des Églises et de VÉtat^ Paris, 1906; Cbarriaut, Après la séparation^ Enquête sur V avenir des Églises, Paris, 1906; JeaD Guiraud, La séparation et las élections, Paris ^ 1906; comte d'Haussonville, ^pr^ la séparation» Paris, 1906; Abbé Séveslre, Uhistoircy le texte et la destinée du concordat de 1801, Paris, 1905 ; J. de Narfon, Vers V Église libre; Paris, 1906; A. Mater, L'organisation de V Église catholique, 1906; Despagnet, La République et le Vatican, 1870-1906; A. Mater, La politique religietise de la République française, 1908; Lagrésille, Revue êtes institutions cultuelles; Grousseau et Biré, Revue du cuUe catholiqite; Fédou, Revite catholique des associations cultuelles et paroissiales ; L. Crouzil, Traité de lapoline du culte sous le régime de la séparation, 1908; Le régime des cultes en France et à ^étranger, Recueil de travaux publiés par la Société de législatioD comparée, t. I,

(1) Nous devons cependant signaler un certain nombre de questions administratives intéressantes qui sont nées de la séparation : celle de Téligibilité des ministres du culte; celle de l'interdiction des subventions au culte; celle de la location des presbytères :

lo Au sujet de l'éligibilité des ministres du culte, la loi du 9 décembre 1905, art. 40, contient la disposition suivante : «< Pendant huit années à partir de la promulgation de la présente loi, les ministres du culte seront inéligibles au conseil municipal dans les communes où ils exerceront leur ministère ecclésiastique ». Cette inéligibilité prendra donc fin à partir du 9 décembre 1913; passé cette date, on pourra voir le desservant de la paroisse conseiller municipal ou maire de la commune. Dès maintenant, un ministre du culte peut être conseiller municipal ou maire d'une commune autre que celle où il exerce son ministère; il peut, de même, être élu conseiller d'arrondissement, conseiller général, député ou sénateur ;

2o Au sujet de l'interdiction des subventions au culte (art. 2 et 19, 9 déc. 1905), il convient de dire qu'elle se rattache directement au principe de la séparation et que la subvention est interdite, en tant qu'elle constituerait une reconnaissance officielle du culte. « Il importe, dit le rapporteur Briand cité plus haut, de ne pas laisser se perpétuer dans certaines régions les rapports officiels entre l'Église, les communes et les départements ». Mais ce qu'on pourrait appeler le salaire de fait ou la subvention de fait resteront permis toutes les fois qu'ils n'impliqueront pas reconnaissance officielle du culte, parce qu'au contraire ils se tiendront dans le domaine de Vignorance légale qui est celle de la loi.

Par exempte, il sera interdit à un conseil municipal de voter, comme autrefois, au desservant de la paroisse une somme fixe à titre d'abonnement au casuel ecclésiastique, parce que cette subvention impliquerait reconnaissance officielle du culte. Mais il sera permis au même conseil de confier au desservant un emploi civil, par exemple celui de secrétaire de la mairie, ou d'infirmier de U commune, parce que, d'une part, le desservant n'est frappé par la loi d'aucune incapacité individuelle en ce qui touche left emplois civils ou les fonctions publiques, parce que, d*autre part, en lui confiant cet emploi civil, radminislration municipale voii en lui, non pas le ministre du culte, mais le simple citoyen et que, par conséquent, elle se tient dans le domaine de Vignorance légale. A la condition que l'emploi civil soit sérieusement conféré et réellement exercé, la loi ne sera point tournée. V. Cons. d'Ét., 24 novembre 19Cfô, Commune de Brous-

développements à ce qui subsiste d'organisation et de police du régime des cultes.

Il en subsiste, car on se tromperait singulièrement si Ton croyait complète la séparation opérée par la loi du 9 décembre '1905 entre l'État et les Églises. Elle l'eût été si, après avoir supprimé le service des cultes et le budget des cultes, le législateur eût laissé les communautés de fidèles s'organiser sous le droit commun des associations et s'il eût considéré le culte comme constituant, désormais, une affaire purement privée; avec une dotation conférée une fois pour toutes en pleine et perpétuelle propriété, ou sans dotation aucune, les Églises se seraient reconstituées par leurs propres moyens et en pleine liberté. Certains projets dus à l'initiative parlementaire avaient incliné vers ce système (1), mais ceux du Gouvernement et de la Commission, et finalement celui qui aboutit, procèdent d'un autre esprit. Pour des raisons multiples, parce que l'on ne voulait pas que le culte public cessât brusquement, parce qu'on ne voulait pas fermer les édifices du culte et que, cependant, on ne voulait pas non plus en abandonner aux Églises la propriété incommutable, pas plus que celle des biens des fabriques ou autres établissements, parce qu'on ne voulait pas renoncer à toute police spéciale, parce qu'on avait peur des accroissements de la mainmorte; peut-être aussi par atavisme, par impossibilité d'imaginer un régime d'indépendance complète de

teval (note dans Sirey, 1906. 3. 17). Outre le» arguments invoqués plus haut, on peut encore relever les circonstances dans lesquelles a été rejeté un amendement déposé par M. Lemire. H fut déclaré inutile par le rapporteur en ces termes : « La Commission n'a pas accepté l'article additionnel de M. Lemire qu'elle considère comme inutile. En dehors des cas exceptionnels sur lesquels la Chambre s'est déjà prononcée d'une façon générale, par voie de conséquence, la situation des ministres du culte sera absolument identique à celle de tous les autres citoyens. Il est inutile de formuler cette affirmation dans un article additionnel; c'est une conséquence forcée de la loi » (/. off., Déb. pari., Ch. des députés, p. 2666). Mais il faut que l'emploi soit possible et concevable, c'est ainsi que remploi d'aumônier de l'école primaire a été jugé inacceptable parce qu'il n'y a pas d'internat à l'école primaire (Cons. d'Ét., 24 déc. 1909, Commune de Sarzeaux; 19 mai 1911, Baupère).

3» Enfin, pour ce qui concerne les presbytères, en vertu de l'art. 14 de la loi de 1905, ils devaient rester pendant cinq ans à partir de la promulgation de la loi à la disposition gratuite des ministres du culte et ensuite être loués; à la suite de la nonconstitution des associations cultuelles, la lui du 2 janvier 1907, art. 1", les mit immédiatement à la disposition des communes, de sorte que la question de la location se posa tout de suite. Dans la plus grande partie des communes, le presbytère fut loué au desservant; la loi de 1907, art. 1", avait pris la précaution d'édicter que la location de ces édifices devrait être approuvée par l'administratioa préfectorale. Cet ensemble de dispositions a fait naître un certain nombre de difficultés et donné lieu à des décisions de jurisprudence dont nous avons fait une analyse détaillée dans une longue note au recueil Sirey, 1911. 3. 33.

(1) Proposition Francis de Pressensé déposée le 7 avril 1903 (Rapport Briand, J. off, annexes, Ch. dép., p. 283); proposition Flourens, déposée le 7 juin 1903 («od., p. 284); proposition RéveiUaud, déposée le 25 juin 1903 {eod,, p. 284).

deux orgaDisoDes si loQgtemps liés I'uq à l'autre, ou s'est arrêté à ud système transactionnel, qui n'est plus Tunion intime des Églises et de rÉtat dans le service public des cultes» mais qui est encore la collaboration de l'État et des Églises à un service d'intérêt public.

C'est qu'en eiïet, s'il n'y a plus un service public des cultes, il subsiste un service d'intérêt publîc. Les édifices du culte restent affectés à l'exercice du culte; les biens des fabriques et autres établissemeots du culte transmis aux associations cultuelles, pour les confessions qui ont accepté cette organisation, continuent d'être affectés à l'exercice du culte; et il s'agit, en principe, d'un exercice régulier du culte public, c'est pour cet exercice régulier que les associations cultuelles avaient été organisées, que les édifices du culte restent à la disposition des fidèles (1).

Nous traiterons les points suivants :

1® Le régime des cultes avec constitution d'associations cultuelles; 2^ le régime des cultes sans constitution d'associations cultuelles; 3* la condition des édifices publics du culte et la situation juridique de l'occupant; 4® la police des cultes et des manifestatioDs religieuses :

L Le régime des cultes avec constitution d'associations cultuelles. — Les associations cultuelles se constituent, s'organisent et fonctionaeot librement, sous les seules restrictions résultant de la loi du 9 décembre 1905 (B. 16 mars 1906, art. 30). Elles ont pour but de subvenir aux frais, à Tenlretien et à l'exercice public d'un culte et doivent s'enfermer dans cet objet (art. 18 et 19, L. 9 déc. 1905).

Elles sont d'abord astreintes aux formalités établies par les arL 5 et suivants de la loi du i*"* juillet 1901 sur les associations déclarées et à celles des art. 1^'' à 6, et SI du règlement du 16 aoiU 1901; la déclaration préalable que doit faire toute association cultuelle indique les limites territoriales de la circonscription dans laquelle fonctionnera l'association; à cette déclaration est jointe une liste comprenant un nombre de membres majeurs et domiciliés ou résidant dans la circonscription d'au moins 7, 15 ou S5, suivant que l'association a son siège dans une commune de moins de 1.000 habitants, 1.000 à 20.000 ou de plus de lâO.OOO habitanU (2).

(1) CeUe conception est née avec les projets orficiels de la Commission et du Gouvernement. Tous sont basés sur le système des associations cultuelles chargées d'assurer un exercice public des cultes, auxquelles les édifices du culte sout laissés, soit par concession, soit par location, et qui recueillent les biens des établissements publics à titre de dotation du culte. La combinaison des associationa cultuelles a été inventée par M. de Pressensé dans son projet précité du 7 avril 1903. Mais sur la capacité juridique de ces association.s, sur la condition juridique de la dotation, les dispositions ont varié et peu à peu la mainmise de TÉtat s'est accentuée, soulignant Tintérôt qu'il prend à la continuation du culte public régulier.

(2) Dans ce nombre minimum de membres majeurs et domiciliés, des femmes peuvent être comptées. Si par suite de démission, décès ou autrement, la nombre des membres exigés par la loi descend au-dessous du minimum fixé, une déclaration effectuée dans

Les statuts des associalioDs cultuelles sont entièrement libres, sauf deux règles imposées par la loi (art. 19) :

r Chacun des membres pourra s'en retirer en tout temps, après paiement des cotisations échues et de celle de Tannée courante, nonobstant toute clause contraire;

2' Les actes de gestion finaocière et d'administration légale des biens accomplis par les directeurs ou administrateurs seront, chaque année au moiDS. présentés au contrôle de rassemblée générale des membres de l'association et soumis à son approbation.

Les associations cultuelles peuvent» dans les formes déterminées par l'art. 7 du décret du 16 août 1901, constituer des unions qui auront même but et même capacité. Les membres de ces unions sont les associations adhérentes, il n'y a pas de chiffre minimum fixé (L. 9 déc. 1905, art. 20; R. 16 mars 1906, art. 48) (1).

les trois mois fait connaître les membres à retrancher et ceux à ajouter [(art. 32, R. 16 mars 1906). Outre ce nombre minimum, l'association peut compter des membres qui oe soient ni majeurs, ni domiciliés, ni résidents ; la qualité de Français n'est pas exigée.

(1) Capacité des associations et unions. — Elle peuvent recevoir, en outre des cotisations prévues par Tart. 6 de la loi du 1*' juillet 1901, les produits des quêtes et collectes pour les frais du culte, percevoir des rétributions pour les cérémonies et services religieux, même par fondation (mais à la condition que ce soit sous forme de contrat commutatif), pour la location des bancs et sièges, pour la fourniture des objets destinés au service des funérailles dans les édifices religieux et à la décoration de ces édifices.

Elles pourront verser, sans donner lieu à perception de droits, le surplus de leurs recettes à d'autres associations constituées pour le même objet. Elles ne pourront, sous quelque forme que ce soit, recevoir des subventions de l'État, des départements ou des communes. Ne sont pas considérées comme subventions les sommes allouées pour réparation aux monuments classés.

Elles peuvent employer leurs ressources disponibles à la constitution d'un fonds de réserve suffisant pour assurer les frais et l'entretien du culte et ne pouvant, dans aucun cas, recevoir une autre destination ; le montant de cette réserve ne pourra jamais dépasser une somme égale, pour les unions et associations ayant plus de 5.000 francs de revenus, à trois fois et, pour les autres associations, à six fois la moyenne annuelle des sommes dépensées par chacune d'elles pour les frais du culte dans les cinq derniers exercices.

Indépendamment de cette réserve qui devra être placée en valeurs nominatives, elles peuvent constituer une réserve spéciale dont les fonds devront être déposés en argent ua en titres nominatifs à la Caisse des dépôts et consignations pour être exclusivement affectés, y compris les intérêts, à l'achat, à la construction, à la décoration, ou à la répa> ration d'immeubles ou meubles destinés aux besoins de l'association ou de l*union.

Par ces réserves, les associations peuvent se constituer une fortune personnelle distincte des biens dévolus, dont il va être parlé, et qui ne pourra pas leur être enlevée pour les mêmes motifs que les biens dévolus (art. 19, 22, 23, L. 9 déc. 1905; art. 33, R. 16 mars 1906).

Les associations et unions ne sont en aucun cas assujetties à la taxe d'abonnement, ni à celle imposée aux cercles par l'art. 33 de la loi du 8 août 1890, pas plus qu'à l'impôt de 4 0/0 sur le revenu établi par les lois du 28 décembre et du 29 décembre 1884.

Contrôle financier, — Les associations et unions cultuelles ne sont pas soumises à la comptabilité publique, mais seulement à un contrôle financier exercé par l'adminis- H. — Pr. 35

IL Le régime des cultes sans constitution d'associationx cultuelle*. - Le mécanisme des associations cultuelles n'a servi qu'aux cultes protestants et au culte Israélite.

fin ce qui concerne la religion catholique, les combinaisons préparées

tration de TeDregistremeDl et par TiospectioD générale des finances. Les trésoriers des associations n'auront donc pas la qualité de comptables publics, ni les responsabilités qui en découlent. Les éléments du contrôle sont Tournis par trois formalités imposées:

U L'État des recettes et des dépenses des associations cultuelles, avec Pindicatico de la cause et de l'objet de chacune de ces opérations, est tenu sur un livre journal de caisse coté et paraphé par le directeur de l'enregistrement du département ou soa délégué; ce livre est arrêté chaque année au 31 décembre;

2^ Il est établi un compte financier pour chaque année comptée du 1*' janvier au 31 décembre; il présente par nature les recettes et les dépenses efîectuées et il se termine par une balance récapitulative : il indique les restes à recouvrer et à payer. L'ezcédtfnt des recettes sur les dépenses doit être représenté par le solde en caisse au 31 décembre; 3** Il est dressé chaque année un état inventorié des biens meubles et immeubles. Le compte financier et l'état inventorié sont dressés, au plus tard, avant l'eipiralloQ du 1" semestre de l'année qui suivra celle à laquelle ils s'appliquent; le compte financier est établi en double et l'un des exemplaires doit être adressé sur sa demande au représentant de l'administration de l'enregistrement qui en délivre récépissé. L'association conserve les comptes et états inventoriés s'appliquant aux cinq dernières années avec les pièces justificatives, registres et documents de comptabilité; l'association est tenue de les représenter sur place aux agents du contrôle. Si ceux-ci constatent des infractions réprimées par l'art. 23 de la loi, ils en dressent procès-verbal et saisissent le procureur de la République (L. 9 déc. 1905, arL 21; R. 16 mars 1906, arL 37 à 46).

Les sanctions et les responsabilités. — Les dispositions de la loi sur la conslilatîon des associations, les formalités de la déclaration, la capacité, le but exclusivero<>Qt cultuel, le contrôle fioancier, l'emploi des ressources, sont sanctionnées de la façon suivante par l'art. 23 : « Seront punis d'une amende de 16 francs à 200 francs et, en ca^^ de récidive, d*une amende double, les directeurs ou administrateurs d'une association oa d'une union qui auront contrevenu aux art. 18, 19, 20. 21 et 22. — Les tribunaux pourront, dans le cas d*infraction au paragraphe 1*' de l'art. 22 (dépassement du fonds de réserve), condamner l'association ou l'union à verser l'excédent constaté aux établissements communaux d'assistance ou de bienfaisance. Ils pourront, en outre, dans tous !'*> cas prévus au paragraphe 1*' du présent article, prononcer la dissolution de l'association ou de l'union.

La dissolution des associations, — E)n cas de dissolution volontaire, statutaire ou prononcée par justice, les biens qui auraient été attribués à l'association comme provenant des anciens établissements du culte, sont placés sous séquestre par un arrêté pr*^fectoral jusqu'à ce qu'il ait été procédé à une. nouvelle attribution. La dévolution de> autres biens de Tassociation (fortune personnelle) se fait conformément à l'art. 9 de la loi du 1"' juillet 1901 et à l'art. 14 du décret du 16 août de la même année. En aucun cas, l'assemblée générale appelée à se prononcer sur la dévolution ne peut attribuer aux associés une part quelconque desdits biens (R. 16 mars 1906, art. 47).

Dotation des associations cultuelles. — Elle se compose de deux éléments : 1® le> édifices du culte mis à la disposition de la nation au moment de la Révolution et qui, en vertu de la loi du 18 germinal an X, servaient à Texercice public du cuite sont et demeurent propriété» de l'État, des départements ou des communes; ces édifices, ainsi que les objets mobiliers les garnissant, seront laissés gratuitement à la disposition des associations cultuelles (art. 12 et 13). Cette mise à la disposition gratuite est plus loin qualifiée de « jouissance » par l'art. 13, § 2 ; elle semble être la continuation pure et simple de la jouissance aUribuée aux fabriques sur les mêmes édifices par la législation

par la loi du 9 décembre 1905, pour assurer l'exercice public du culte, ont échoué. Le Saint-Siège n'a voulu se prêter à aucune transaction et il semble que ce soit pour un double motif : d'une part, pour n*avoir pas à accepter une loi faite unilatéralement par TÉtat fraoçais sans aucune

concordataire d'après ladoctriae généralement suivie. Cette dotation est onéreuse, parce que toutes les réparations sont désormais à la charge de Passociation ;

2^ Les biens mobiliers et immobiliers des menses, fabriques, conseils presbytéraux, consistoires et autres établissements du culte dévolus aux associations cultuelles en pleine propriété, aux termes des art. 4 et suivants de la loi, sont un second élément de la dotaUoR. Cet élément est d'autant plus important que, par cette dévolution, ces biens changent de catégorie et que de propriétés administratives qu'ils étaient, ils deviennent propriétés de corporations privées. • L'art. 9 dit que, en cas de dissolution d'une association, les biens seront attribués par décret rendu en Conseil d'État, soit à des associations analogues, soit aux établissements communaux d'assistance ou de bienfaisance; cette formule implique en elle-même un choix discrétionnaire pour Tadministration (V. les débats à la Chambre, séance du 29 mai 1905, p. 1999 et suiv.), mais le Conseil d'Éiat dont l'intervention aété demandée, et obtenue à titre de garantie (modification du texte par M. Cruppi, séance du 29 mai 1905, Ch., déb. pari., p. 2005), se fera certainement un devoir, en pratique, d'établir un ordre de préférence en faveur des associations cultuel les.

Cette dotation, dans son ensemble, est soumise à des règles qui marquent bien son affectation à un service du culte. Les biens qui la composent ont été l'objet d'un inventaire prescrit par l'art. 3.

En ce qui concerne les édifices du culte, un décret peut prononcer la cessation de la jouissance d'une association, et s'il y a lieu, le transfert de la jouissance à une autre association pour plusieurs motifs énumérés dans l'art. 13 et où nous relevons : 1» la dissolution de l'association bénéficiaire; 2^ le fait qu'en dehors des cas de force majeure le culte cesse d'être célébré pendant plus de six mois consécutifs; 3» le fait que Tàssociatioa cesse de remplir son objet ou que l'édifice est détourné de su destination.

En ce qui concerne les biens des établissements du culte dévolus aux associations cultueUes, il faut relever : 1" le fait que l'attribution première pourra être ultérieurement contestée, en cas de scission dans l'association nantie, de création d'association nouvelle par suite de modifications dans le territoire de la circonscription ecclésiastique (art. 8); ce fait prouve, en effet, que les biens ne sont pas la propriété individuelle incommutable de l'association nantie, mais, avant tout, la dotation du culte, et que Tassociation n'en est pour ainsi dire que dépositaire, qu'elle n'en a qu'une propriété fiduciaire à litre de dépôt; 2<> le fait que l'attribution peut encore être contestée si Tassociation attributaire n'est plus en mesure de remplir son objet (art. 8, in fine); 3" le fuit significatif que le juge de tout le contentieux soulevé par ces attributions ei dévolutions n'est pas le tribunal civil, mais le Conseil d'État, tribunal administratif (art. 4 et 8;. Cette compétence administrative souligne, dans cette propriété toute spéciale, l'importance de l'élément d'affectation à un service d'intérêt public et l'élément fiduciaire du dépôt administratif qui a été fait. Elle ne s'expliquerait pas sans cela. Elle a été introduite dans ce but. V. la discussion à la Chambre des députés sur l'art. 6 devenu Tari. 8, séances du 23 mai 1905 et suivantes, notamment le discours de M. Cruppi, p. 1851 et s., celui de M. Grousseau, p. 1912, etc. Au reste, le ministre des Cultes^ pendant toute la discussion de la loi, a eu soin d'employer toujours Texpression technique d'attribiition pour bien marquer qu'il ne s'agissait point d'une propriété ordinaire, mais d'une propriété subordonnée à une affectation (à la Chambre, séance du 27 mai 1906, /. of., p. 1986; au Sénat, séance du 27 novembre, p. 1549), et à la Chambre, M. Cailltfux est allé jusqu'à dire qne ces biens étaient des biens publics (séance du 29 mai 1905, Déb. pari.. Chambre, p. 1999). C'était une exagération, ihais il

ponversation préalable avec lui; d'autre part, pour n'établir le uouveau régime du culte que sur le droit commun, non pas sur des organisatioDS spéciales prêtant plus ou moins à Tintervention du pouvoir civil. Celle attitude a réussi en ce qui concerne l'organisation du culte sur la base du droit commun des réunions publiques et de l'affectation des édifices du culte à l'usage du public; elle a eu Tinconvénient de coûter à l'Église de France le sacrifice de toute sa propriété ecclésiastique, laquelle, à défaut d'organisation d'associations cultuelles, a été dévolue aux établissements de bienfaisance et aux communes; enfin, elle laisse provisoirement sans solution la question du titre juridique en vertu duquel est occupée l'église et bien des questions accessoires. Il n'est que juste de reconnaître que la situation indépendante prise par le Saint Siège lui permet des négociations ultérieures (1).

.reste que ce sont des biens affectés par Tadministration h un serWce, moyennant une •concession en pleine propriété soumise à des charges. Et ce qui confirme encore la chose, c'estqu'il a été bien entendu que les biens que les associations cultuelles acquerraient à la venir, par leurs propres ressources, resteraient complètement distincts de !& masse des biens dévolus, leur constitueraient un patrimoine particulier qui serait leur propriété pleine et entière et qui, lui, ne serait pas soumis aux dévolutions successives, (même séance, J. off., p. 1999).

Les associations cultuelles sont, en leur qualité d'établissements d'intérêt public, dispensées de certaines taxes, la taxe d'abonnement, celle des cercles, celle de 4 0/0 sur Je revenu (art. 24); les édifices affectés au culte mis à leur disposition continueront à être exemptés de l'impôl foncier et de l'impôt des portes et fenêtres (art. 24).

(1) Voici la façon dont le culte public catholique s'est organisé :

Le 10 août 1906, Teocycliq ue^rartssimo oy^cu condamnait les associations cultuelles; en conséquence, à la fin de 1906, lesdites associations n'étaient point constituées et !e culte catholique se trouvait en dehors de toute situation légale. Cependant, les églises ne furent point fermées et, le 2 janvier 1907, intervenait une loi destinée à adapter le culte public au droit commun. D'après l'art. 5 de cette loi : « les édifices affectés à l'usage du culte, ainsi que les meubles les garnissant, continueront, sauf désaffectation dans les cas prévus par la loi du 9 décembre 1905,à être laissés à la disposition des fidèles et des ministres du culte pour la pratique de leur religion d.

On aurait pu s'en tenir à cette disposition et considérer simplement l'exercice public comme un usage spécial d'une dépendance du domaine public. On eut la préoccupation de donner une situation légale au groupement des fidèles, en même temps que de régler la question de la jouissance de l'édifice public.

. En ce qui concerne la situation légale du groupement des fidèles, les art. 4 et 5 de la loi du 2 janvier 1907 proposaient la constitution d'associations conformes à la loi de 1901. Alais ces associations ayant été condamnées encore, avec toute la loi du 2 janvier, par J'encyclique du 6 janvier 1907, il fallut se rabattre sur autre chose. En fait, les assemblées des fidèles constituaient des réunions publiques, ces réunions avaient été visées par fart. 4 de la loi du 2 janvier 1907, et celui-ci les avait soumises aux formalités de lu loi du 30 juin 1881 atténuées par l'art. 25 de la loi du 9 décembre 1905, c'est-à-dire jqoe « une seule déclaration suffit pour l'ensemble des réunions permanentes, périodiques ^u accidentelles qui auront lieu dans l'année »; de plus, la formalité du bureau étail supprimée. Les formalités se réduisaient donc à une déclaration par an. Malgré cette simplification, la déclaration annuelle ne fut pas faite. Pour mettre, malgré tout, les offices catholiques dans la légalité, le droit commun des réunions publiques fat à sou tour assoupli, la loi du 28 mars 1907 déclara : a les réunions publiques, quel qu'en soit

Le culte est devenu libre eu tous lieux sacs raccom plissement d'aucune formalité par l'assouplissement de la législation sur les réunioùls publiques et par rétablissement de la liberté des lieux de culte.

Cependant Texercice du culte catholique soulève en pratique un certain nombre de questions relatives : 1<> à la condition des édifices publicis du culte et à la situation juridique de ceux qui les occupent : 2" à la police du culte.

i"" La condition des édlftcex publics du culte et la situation juridique de Vocctipant. — Les édifices dans lesquels sera célébré le culte public seront désormais d'espèces très variées, puisqu'il y a liberté des lieux de culte; il y aura des édifices privés appartenant à des particuliers, des édifices appartenant en propre aux associations cultuelles et enfin des édifices publics, c'est-à-dire des églises ou temples appartenant à l'Étal ou aux communes, mais abandonnés en jouissance aux associations cul^ tuelles ou bien laissés à la disposition des fidèles et des ministres du culte pour la célébration du culte catholique, pour lequel il n'a pas été constitué d'associations cultuelles. Il ne sera pas inutile de définir la condition juridique de ces édifices publics qui constituent la grosse majorité des églises.

Ces édifices publics sont ceux qui, à la Révolution, avaient été mis à la disposition de la nation et qui, en vertu de la loi du 18 germinal an W avaient été remis à la disposition des cultes (cathédrales, églises, chapelles, temples, synagogues); avec leurs dépendances immobilières et les meubles qui les garnissaient au moment de leur remise au culte, ils sont et demeurent propriétés de l'État et des communes (L. 9 déc. 1905, arU 12; L. 2 janv. 1907, art. o).

Avant la loi du 9 décembre 1905, ils étaient considérés comme dépendances du domaine public, à raison de leur affectation, par la presque unanimité des auteurs et, par suite, étaient protégés par le privilège de l'inaliénabilité et de l'imprescriptibilité (1). Je ne vois aucune raison pour que cette qualité et ce privilège leur soient retirés. D'abord, pratiquement, puisque ces édifices restent utiles au public, il y a intérêt à les protéger contre les aliénations par la règle de la désaffectation préalable et contre les usurpations par la règle de l'imprescriptibilité. Ensuite, théoriquement, leur affectation au culte qui était avant 1905 la raison

Tobjet, peuvent être tenaes sans déclaration préalable ». Ainsi, sur la base de la réuYiion publique, sans déclaration et sans constitution de bureau (ce qui demeure un privilège), les réunions cultuelles publiques sont désormais en si tuaUou légale et, qu'on le remarque, elles sont en situation légale, même si elles sont tenues dans un local autre qu'un édi* fice public, car les lieux de culte sont devenus libres. A plus forte raison, la célébralion du culte est-elle libre dans le domicile privé et en réunion privée. V. sur ces points, Crouzil, Police du culte.

(1) On ne pouvait guère citer comme auteurs dissidents que M. Batbie, Traité de droit public, t. V, p. 317 et M. Berthélemy qui persiste dans son opinion. Droit adnUn,, 1* édit., p. 255. '

pour laquelle on les classait dans le domaine public, subsiste même pour les. églises consacrées au culte catholique, en vertu de la loi du 2 janvier 1907, art. 5. Sans doute, on ne peut plus dire de ces églises qu'elles soient affeclées à un service public, puisqu'il n'y a plus service public du culte, mais elles restent affectées directement à l'usage du public pour la célébration du culte : « les édifices aiîeclés à rexercice du culte continueront, sauf désaffectation dans les cas prévus par la loi du 9 décembre 1905, à être laissés à la disposition des fidèles et des ministres du culte pour la pratique de leur religion » (L. *2 janv. 1907, art. 5). Or, l'affectation à l'usage direct du public justifie la domanialité publique aussi bien que Taffectation à un service public. Notons que les fidèles d'une paroisse, n'étant point groupés en une association, étant simplement déterminés par leur habitation sur le territoire delà paroisse constituent, dans toute la forme du terme, un public et que, d'ailleurs, leur réunion dans l'église en vue de la célébration du culte constitue une réunion publique (L. 2 janv. 1907, art. 4); et, enfin, qu'aux termes de l'art. 97, n* 3 de la loi du 5 avril 1884, l'église est un lieu public dont le maire a la police [i); un immeuble qui est propriété d'une administration publique et qui est un lieu public, qui est affecté d'une façon administrative à l'usage d'un public et qui ne pourrait être désaffecté que par voie administrative, présente tous les caractères d'une dépendance du domaine public (2).

(1) Sans doute, il y a des lieux publics dont le maire a la police, tels que les cafés, et qui ne sont pas dans le domaiae public, mais cela tient à ce que ces immeubles ne sont pas la propriété de l'administration publique.

(2) Cette solution est contestée par M. L. Crouzil dans un fort intéressant travail sur le droit d'occupant dans les églises, publié dans le R^tcueil de législation de ToulottsCy année 1909. A la suite de M. Eymard-Duvemay, Commentaire pratique de la loi du 9 décembre 1905, p. 108 et de MM. Lamarzelle etTaudière, Commentaire, etc., p. 135, il admet la domanialité privée des églises. Son principal argument est que le culte étant devenu un service privé, on ne saurait classer dans le domaine public des bfttiments affectés à un service privé; mais il suffit, pour détruire Timpressioa produite par cette antithèse, d'écarter complètement de la question l'idée du service. A supposer qu'il n'y ait plus ni service public, ni service d'intérêt public, il y a afleclation d'un bâtiment à l'usage direct du public pour le culte public.

En réalité, M. Crouzil a été préoccupé, dans la solution de cette question de domanialité publique, par une autre question qui est celle du droit de l'occupant; il lui a semblé qu'en classant l'église dans le domaine privé, il serait plus facile de construire, au profit de celui qui l'occupe, un droit d'usage. En cela je crois qu'il se fait illusion; que l'église Boit dans le domaine privé ou dans le domaine public, il y a un fait juridique qui domine toute la situation, c'est que le b&timent est affecté par voie administrative et qu'il peut être désaffecté de même : le droit de l'occupant doit être construit en corrélation avec cette désaffectation toujours possible, c'est-à-dire qu'il ne saurait être analysé en un droit d'usage de nature civile; ce ne serait jamais qu'un droit d'usage de nature administrative s'éteignent par la désaffectation. Dans ces conditiona, il importe peu que le bfttiment soit dans le domaine public ou dans le domaine privé. Nous constateroos plus tard, au chapitre du domaine public, que des droits réels de nature administrative, et par conséquent révocables ou résolubles, sont parfaitement compatibles avec la doma-

Question de Ventretien, des réparations et de la reconstruction de Védifice public de l'église. — Cette question est encore très mal réglée. Le priocipe de la séparation absolue inscrit dans la loi du. 9 décembre 1905, ioterdisait aux communes d'engager la moindre dépense dans l'intérêt de rédifîce public affecté au culte. Celui-ci restait affecté, mais rien n'était prévu pour assurer sa conservation. La loi du 13 avril 1908, arL 5, a disposé ceci : « TÉtat, les départements, les communes pourront engager les dépenses nécessaires pour V entretien et la conservation des édifices du culte dont la propriété leur est reconnue par la présente Ipi ». C'est la possibililé de la dépense facultative. Mais beaucoup de municipalités montrent de la mauvaise volonté. Il faudrait une nouvelle disposition reodant obligatoire la participation de la commune, lorsque le groupe des fidèles prendrait l'initiative d'une souscription volontaire s'élevant à une certaine quote-part de la dépense (1).

Question de la situation juridique des occupants, — Dans cet édifice public, dépendance du domaine public, quelle sera la situation juridique des occupants ? Il faut distinguer :

Pour les cultes protestants et pour le culte Israélite qui ont constitué des associations cultuelles, l'association occupe l'édifice public avec un litre légal qui lui en confère la jouissance (L. 9déc. 1905, art. 13);cette jouissance est d'ailleurs grevée des charges énoncées en l'art. 13, réparations de toute nature, frais d'assurances, etc.

Pour le culte catholique, où des associations cultuelles ne furent pas ^constituées, la loi du i janvier 1907 décida que les ministres du culte pourraient obtenir la jouissance gratuite des édifices affectés à l'exercice du culte sous le régime concordataire; celte jouissance leur serait attribuée par acte administratif, sous réserve des obligations énoncées en l'art. 13 de la loi du 9 décembre 1905. L'assemblée des évêques de France réunie à Paris le 15 janvier 1907 résolut de faire l'essai dece régime et prépara un projet de contrat de jouissance à proposer à l'autorité administrative. Les pourparlers engagés à ce sujet entre l'archevêché de Paris et lapréfeclurede laSeine n'aboutirent pas. Quelle estla'situalionjuridique des fldèles et du curé dans l'Église? Suivant une observation très juste faite par M. Mestredans une note sous Cass., 5 février 191:2, S. 1912. 1. 353, nous croyonsqu'il convient de distinguer entre le groupe des fidèles et le curé, car leur situation n'est pas la même :

nialilé publique ; donc, le droit d*usage de roccupaDt peut être construit aussi utilement avec la théorie de la domanialité publique qu*avec celle de la domaaialité privée; de oe côté-ià on ne sacrifie riea et, par ailleurs, on conserve aux églises le bénéfice de TlmprescripUbilitë qui o^est oullement à dédaigner pour les protéger contre la négligence des administrations municipales.

(1) Cf. le débat à la Chambre des députés soulevé par M. Barrés le 25 novembre 1912: V. ma note dans S. 1912. 3. 1 et, sur la question de construction d'une église neuve, ma note dans S. 1910. 3. 145. ^ . j

a) Situation des fidèles en ce qui concerne r occupation de l'Église, Ils n'ont que la jouissance de fait des églises; en vertu de l'art. 5 de la loi du 2 janvier 1907, ils sont de simples occupants sans litre juridique. Il est vrai que, dans ces conditions, ils n'ont pas les charges de la joui^ sance (1).

b) Situation du curé en ce qui concerne V occupation de l* Église. — La

(1) La jouissance de fait des fidèles et des ministres du culte se transformera-t-eile en une jouissance avec titre juridique? II faut savoir ce que Ton entend en posant cette question. Se demande-t-on si, par le seul eiïet du temps, la jouissance de fait se transformera en une jouissance de droit? alors je répondrai que cela est bien improbable, d'abord, parce que notre droit n'admet pas la création de situations légales par le seo! effet du temps, si ce n'est peut-être quand la situation est établie depuis un temps immémorial, et nous n*en serons pas là de sitôt; ensuite, parce que le groupe desfîdèiei n'exerce aucune maîtrise sur l'église.

Sans doute, le Conseil d'État a reconnu que les fidèles d'une commune avaient qualité pour demander la nullité de l'attribution de l'église à une association cultuelle schismatique. Cous. d'Ét., 24 juillet 1911, Rougegré, affaire de Sains-les-Fressio; mais on sait que cette qualité repose sur un simple, intérêt et ne suppose pas ao droit.

Enfin, derrière la question du titre juridique se cache celle des charges de la jouissance, notamment celle des réparations de l'immeuble; on n'a pas l'intentiou de les imposerai fidèles puisque la loi du 13 avril 4908, art. 5, a autorisé et invité les administratiocs publiques à assurer ces dépenses.

Je crois donc que la mutation de la jouissance de fait en jouissance de druitne pourra se produire que par des décisions nouvelles ou des accords dans le genre de ceux qui ont été essayés en 1907 ; ce que l'on peut dire, c'est que le temps, qui est galant homme, à mesure qu'il s'écoulera, rendra ces décisions ou ces accords plus probables et même qu'il créera, au profit des fidèles, un droit plus fort à les obtenir. La question de li réparation de l'édifice dont il est question plus haut pourrait jouer un rôle en amenant la reconnaissance du droit du groupement des fidèles à contribuer à la dépense.

M. Crouzil, dans le travail précité, à la suite de M. du Magny, Revive d'organisation et défense religieuse^ 5 janvier 1908, p. 2, prétend que de la loi du 2 janvier 1907 elle-même découle un titre juridique : les occupants sont dans l'église en vertu d'aa texte formel de la loi (art. 5, § 1, L. 2 janv. 1907) et la loi est le meilleur des titres juridiques.

Il y a, au fond de cette opinion, une erreur sur la signification et la portée de ce qu'on appelle titre juridique. Le titre juridique est l'acte ou le fait qui convertit une situation objective en un droit subjectif ou bien qui transfère un droit subjectif d'un tituiain à un autre. Une disposition de loi ne peut donc constituer un titre juridique que si elle a eu pour but de créer un droit subjectif. Tel n'est pas le cas dans notre hypothèse. U est hors de contestation que la disposition de l'art. 5, § 1 de la loi du 2 janvier 1907 o'a été qu'une mesure objective de police; elle a laissé les églises à la disposition des fidèles parce qu'il fallait, pour la paix publique, que les églises restassent ouvertes. Cela a été fait pour l'ordre public et non pas pour conférer un droit aux fidèles. La meilleure preuve en est que le même art. 5, § 2, visait les attributions de jouissance à faire aoi ministres du culte par décision administrative, attributions de jouissance qui n'ont pas été faites, mais qui étaient pour créer le titre juridique. C'est donc que le paragraphe i** ne le créait pas. Une autre preuve est que l'on n'a pas imposé aux fidèles les charges qui eussent été corrélatives au titre juridique. Ce qui ruine complètement l'interprétation de MM. Crouzil et du Magny, c'est la disposition de l'art. 5 de la loi du 13 avril i90B mettant les réparations à la charge des administrations publique^ «

situation du curé n'est pas la même que celle des fidèles et M. Mestre, dans la note précitée, l'a montré fortement. D'une part, le curé exerce dans Téglise une maîtrise que les fidèles n'exercent pas; d'autre part, cette maîtrise, il l'exerce en vertu d'un titre juridique antérieur. Ce titre est sa nomination par Tévéque. A la vérité, ce titre est de nature canonique, mais nos tribunaux civils ou administratifs sont obligés de le reconnaître (art. 4 et 13, L. 9 déc. 1905; art. 5, L. 2 janv. 1907) puisqu'ils sont obligés de s'assurer que le ministre du Culte est en communion avec son évêque. De fait, la jurisprudence n'a pas tardé à reconnaître dans le ministre du culte attaché par l'autorité ecclésiastique aune église une qualité déterminée, la qualité de curé de la paroisse (Cops. d'Ét., 17 mars 1911, abbéHardel; 8avr. 1911, abbé Anselme) ei à l'admettre en cette qualité à demander par voie de justice l'expulsion d'un prêtre intrus (Cass. , 5 févr. 1912, Colonna; cf. Cons.d'Ét.,24juill. 1911, Rougegréy avec les conclusions de M. le commissaire du gouvernement Chardeoet), à exiger une clef de l'église (Bordeaux, 29 mars 1911, S. 1912. 2. 133), à décider de l'affectation de telle ou telle partie de l'édifice aux diverses cérémonies (Cass., 1" déc. 1910, S. 1911. 1.345 et la note de M. Roux), à se servir du mobilier qui garnit l'édifice et à agir en justice pour écarter les troubles à la jouissance, soit au possessoire, soit au pétitoire.

Il y a donc un droit du curé, qui dépasse la situation de simple occupant, au moins à certains égards. Quelle est la nature de ce droit? Il est assez difficile encore de le déterminer.

Il ne semble pas que ce soit un droit réel portant directement sur l'édifice matériel de l'église [en quoi je me sépare de la doctrine de M. Mestre dans la note précitée], en effet, d'une part, le curé ne pourrait entreprendre aucune réparation à l'édifice, ni y apporter aucune modification matérielle (lois annotées de 1906, p. 233, note 86 in fine; Fanton, Les églises et leur mobilier devant la loi civile^ n°' 633 et s.); d'autre part il n'a pas la charge de l'entretien (Cons. d'Ét., 19 janv. 1912, Nugues). Je dirais volontiers que le curé a la direction d'un établissement ecclésiastique ou d'un siège ecclésiastique placé dans l'église, que son droit porte directement sur ce titre ecclésiastique et indirectement sur l'édifice matériel, dans la mesure où cela est nécessaire pour le fonctionnement de l'établissement (1).

2* La police du culte et des manifestations religieuses (2). — Cette

(1) Le droit du curé doit être orienté vers le titre ecclésitulique attaché à l'église (ancienne Succursale au collégiale^ ou primatiale du droit canonique et de la législation concordataire) ; c^est le droit des fidèles, s'il se recrée, qui pourra être orienté ▼en la jouissance de l'édifice matériel par imitation de l'ancienne organisation des fabriques. Et ce sera, de nouveau, la distinction du spirituel et du temporel. . (2) Çrouzil, Traité de la police du culte sous le régime de séparation^ Paris, 1908. ^ I

police compread beaucoup d'objets que le défaut déplace ne nous permet pas d'examioer tous avec le détail qu'ils mériteraicot ; dous ne donnerons sur la plupart que de brèves indications et dous nous arrêterons seulement sur les manifestations religieuses qui donnent prise à la réglementation de police des maires et qui, de ce chef, peuvent susciter des difficultés pratiques fréquentes.

A. Police intérieure de Véglise, clefs de réglise, quêtes dans Véglise, denier du culte, — Il est généralement admis que le ministre du Culte, en sa qualité de président-né de l'assemblée des fidèles, a la discipline intérieure de Téglise : non seulement il règle Tordre dies offices, mais il veille au bon ordre; seulement, cette discipline intérieure n'est pas une police, elle manque de sanction, le curé ne pourraitpas faire expulser par la force un individu qui troublerait le bon ordre, il ne peut, dès que la contrainte devient nécessaire, que faire appel au maire qui, aux termes de la loi du 5 avril 1884, art. 97, n* 3, est chargé de maintenir l'ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les églises et autres lieux publics (Crouzil, op, cit., p. 39 et s.; Cass., 12 janv. 1911. 1. 345 et note de M. Roux).

Le maire a le droit d'avoir une clef de l'église, mais le curé aussi, sans cela sa possession ne serait pas assurée ; si le clocher est séparé de l'église, môme solution pour les clefs du clocher (Crouzil, op. cit., p. 37 et s.);

Le curé a le droit de faire des quêtes dans l'église, parce qu'on peut considérer la quête ou collecte faite dans une réunion publique, par les organisateurs de celle-ci, comme une liberté annexe de celle des réunions publiques, la chose n'ayant jamais été prohibée. A noter que le produit des bancs et chaises faisant partie du mobilier de l'église doit aujourd'hui être considéré comme le produit d'une collecte, plutôt que comme le produit d'une location qui ne saurait être exigée (Poitiers, 24 déc.

1909, Gaz, PaL, 31 déc. 1909). Les bureaux de bienfaisance tiennent d'anciens textes le droit de quêter, eux aussi, dans les églises (Arr. 5 prair. an XI; Décr. 12 sept. 1806; Décr. 30 déc. 1809, arL 75) et la loi de séparation n'a point fait disparaître ce droit (avis Cons. d'Él., 10 mars 1908); mais, d'un autre côté, ils n'ont pas le monopole exclusif de cette quête (avis Cons. d'Ét., 24 mars 1880; Cass., 2 août 1897) (1). De même, le curé peut quêter à domicile pour le denier du culte (2).

(1) Un projet d'avis ea sens contraire avait été préparé le 20 octobre 1898, mais le Conseil d'État Ta rayé de son ordre du jour.

(2) Le curé peut quêter à domicile par exemple pour le denier du culte, et un arrêté du maire ne pourrait pas le lui interdire, car la quête à domicile n'est pas matière de police municipale (Cass., 10 no?. 1901); le ministre du Culte peut de même, soit refuser son ministère, soit ne l'accorder que moyennant rémunération, soit subordonner la cérémonie demandée au versement d'une contribution aux frais du culte (Cass., 9 avr.

1910, Abbé Bailleul [Revite du culte catholique], 1910, p. 133). r^ i

izedbyCjOOgle

B. Troubles apportés à Vexercice du culte et troubles à Vordre public provoqués par les ministres du Culte dans l'exercice de leur ministère, — Sur ces deux points nous nous bornons à rapporter les dispositions de ia loi :

Seront punis d'une amende de i6 francs à 200 francs et d'un emprisoQDement de six jours à deux mois ou de Tune de ces deux peines seulement, ceux qui auront empêché, retardé ou interrompu les exercices d'uD culte par des troubles ou désordres causés dans le local servant à ces exercices (art. 32).

Tout ministre d'un culte qui, dans les lieux où s'exerce ce culte, aura publiquement, par des discours prononcés, des lectures faites, des écrits distribués ou des affiches apposées, outragé ou diffamé un citoyen chargé d'un service public, sera puni d'une amende de 500 francs à 2.000 francs et d'un emprisonnement de un mois à un an ou de Tune de ces peines seulement. La vérité du fait diffamatoire, mais seulement s'il est relatif aux fonctions, pourra être établie devant le tribunal correctionnel dans les formes de Tart. 52 de la loi du 29 juillet 1881 (art. 34).

Si un discours prononcé ou un écrit afQché ou distribué publiquement dans les lieux où s'exerce le culte, contient une provocation directe à résister à l'exécution des lois ou aux actes légaux de l'autorité publique, ou s'il tend à soulever ou à armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre du Culte qui s'en sera rendu coupable sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, sans préjudice des peines de la complicité dans le cas où la provocation aurait été suivie d'une sédition, révolte ou guerre civile (art. 25).

Dans le cas de condamnation par les tribunaux de simple police ou de police correctionnelle, en application des art. 25 et 26, 34 et 35, l'association constituée pour l'exercice du culte dans l'immeuble où l'infraction a été commise sera civilement responsable (art. 38).

C. Police des manifestations reliyieuses extérieures. — On peut ranger parmi les manifestations religieuses extérieures, les sonneries des cloches, l'apposition d'emblèmes religieux, les processions, le port du viatique, les cortèges funèbres et autres cérémonies du culte accomplies hors de l'église. La loi du 9 décembre 1905 contient des dispositions sur quelques-uns de ces objets, mais, en outre, à raison de leur caractère extérieur, ces manifestations tombent sous les prises de la police municipale et peuvent être visées par des dispositions de règlements municipaux ayant pour but, soit de les interdire, soit de les soumettre à autorisation préalable, soit d'en déterminer les conditions. Cette matière soulève donc la délicate question des droits de la police municipale à l'égard des manifestations extérieures du culte et demande que nous nous y arrêtions :

Des moyens juridiques qui permettent de discuter au contentieux les règlements de police municipaux en matière rfe manifestations extérieures

du culte, — Une première question à régler est celle de savoir comment, en matière de manifestations extérieures du culte, les arrêtés de police peuvent être discutés au contentieux. Il paraît simple d'admettre qu'il n'y a qu'à employer les moyens usités contre les arrêtés de police ordinaires, c'est-à-dire, soit le recours pour excès de pouvoir intenté daos les deux mois de la publication, soit l'exception d'illégalité soulevée devant le juge de simple police, lors d'une poursuite en contraveatioD aux dispositions de l'arrêté. Cette solution est, en effet, celle à laquelle on doit s'arrêter, mais il est bon de savoir qu'avant la loi du 9 décembre 1905, l'application de ces règles du droit commun était empêchée par suite de l'existence du recours pour abus et de la compétence exceptionnelle que l'institution de l'abus conférait au chef de l'État statuant en assemblée générale du Conseil d'État (L. 18 germ. an X). On ne pouvait pas former de recours pour excès de pouvoir contre un arrêté de police relatif à une manifestation religieuse, parce que c'était le cas du recours pour abus et, devant le juge de simple police, si l'on invoquait l'illégalité de l'arrêté, cette question d'illégalité devenait elle-même une question d'abus et devait être portée par voie préjudicielle devant le chef de l'État statuant en Conseil d'État. Il est donc nécessaire de faire remarquer que l'institution de l'abus et du recours pour abus ayant été supprimée par la loi du 9 décembre 1905, avec la loi du 18 germinal anX (art. Ai), toutes ces complications de compétence ont disparu et que l'on est retombé dans le droit commun de la compétence du Conseil d'Étatau contentieux pour le recours pour excès de pouvoir, et du juge de simple police pour l'exception d'illégalité (Cons. d' Et., 19 janv. 1906,F^^^r,• Cass., 23 nov. 1906, Abbé Corcuff\ S. 1907. 1. 479; Cons. d'Ét., 5 août 1908, Abbcs Leclercq et Gruson; Cons. d'Ét., 19 mars 1909, Abbé Deguille, S. 1909. 3. 99 avec les conclusions de M. Saint-Paul) (1).

De l'esprit général dea solutions de la jurisprudence, — Déjà, depuis la loi de 1905, les affaires soumises au Conseil d'État, dans cette matière des manifestations extérieures des cultes, ont été assez nombreuses pour

(1) CependHQt, si le juge de simple police est compéteot pour apprécier le rëglemeat légalement fait, suivant l'expressloo de Tart. 471, o» 15 du Code pénal et, par suite, s*it est compétent pour apprécier rincompétence de Tautorité qui a pris l'arrêté, l'ioobservation des formes ou même la violation de la loi, il n'en va pas de même lorsque le règlement est argué de détournement de pouvoir : le détouinemeot de pouvoir dépasse l'illégalité, en ce sens qu'un acte peut être légalement fait et cependant être entaché de détournement de pouvoir. Le juge de simple police peut donc se déclarer incompétent sur la question de détournement de pouvoir et renvoyer laparUe à se pourvoir devant te Conseil d'État en déclaration d'excès de pouvoir par voie préjudicielle. Le Conseil d'État se prête à cette procédure, de telle sorte que, aur ce point particulier, il subsiste une complication de question préjudicielle et, même, elle eat de nature à se présenter fréquemment, parce qu'en fait c'est le détournement de pouvoir qui servie vice ordinaire des règlements de police incriminés (Cons. d'Ét., 2 août 1907, 14 févr. 1908 et 5 août 1908, Abbé Garcin et autres, S. 1909. 3. 1 et la note; 19 mars 19(», Abbé DeguHUy S. 1909. 3. 99).

que l'esprit de la jurisprudence ait eu le temps de se dégager et, d'ailleurs, le Conseil d'État lui-même a élaboré une formule, reproduite dans plusieurs de ses arrêts, et qui certainement sera son propre guide, en même temps qu'il la propose comme guide aux magistrats municipaux : « Considérant, dit-il, que s'il appartient au maire, etc., il est tenu de concilier l'exercice de ce pouvoir avec le respect de la liberté des cultes garantie par Fart. 1" de la loi du 9 décembre 1905 et Tari. 5 de la loi du 2 janvier 1907 ». Ainsi, la liberté des cultes n'est pas seulement la liberté des cérémonies accomplies à l'intérieur du temple, elle contient implicitement la liberté des manifestations extérieures accomplies hors du temple, sauf à concilier cette liberté avec l'exercice du pouvoir de police. On saisit toute l'importance de cette affirmation (Gons. d'Ét., 5 août 1908, Abbé MoreL S. 1909. 3. 1, et là note;C(»ns. d'Ét., 19 mars 1909, AbbéDeguiUe, S. 1909. 3.99; 8 juill. 1910, Abbé Carlin). Or, les pouvoirs de police du maire ne sont justifiés que par la nécessité de maintenir l'ordre et la tranquillité publique (art. 97, L. 5 avr. 1884; art. 27, L. 9 déc. 1905). Si donc, l'arrêté de police du maire, réglementant ou interdisant telle ou telle manifestation extérieure du. culte, n'est pas motivé par des raisons tirées de Tordre etde la tranquillité publique, ou s'il est motivé par des raisons étrangères à ces préoccupations, il sera annulé pour détournement de pouvoir et. même, s'il est motivé en apparence par la nécessité de maintenir Tordre et la tranquillité publique, mais qu'en réalité il résulte de l'instruction de Taffaire que ce motif n'est pas sérieux ou qu'il dissimule un autre motif, il y aura encore annulation pour détournement de pouvoir (Cons. d'Ét., 2 août 1907, Abbé Garcin ; lifévr. 1908, Abbé Valette; 3 août 1908, Abbé Morel, S. 1909. 3. 1, et la note; 19 mars 1900, Abbé DeguiUe, S. 1909. 3. 99) (1).

(1) A noter deux observatioos : i** le Conseil d*État, pour rapprëciatioa de la nécessité de maintenir Tordre public, tient grand compte des habitudes des populations et des traditions établies dans la localité : « Aucun motif tiré de la nécessité de maintenir l'ordre sur la voie publique n aurait pu ôtre invoqué pour interdire le port du viatique dans les conditions consacrées par les habitudes et les traditions locales » (Cons. d'Ét., 19 mars 1909, Abbé Deguille); 2^ le Conseil d'État semble faire une distinction entre les processions et toutes les autres manifestations extérieures du culte : sonneries de cloches, port du viatique, port des ornements sacerdotaux aux convois funèbres, etc. D'une part, jusqu'ici, il n'a pas annulé pour excès de pouvoir un seul arrêté municipal interdisant les processions. D'autre part, il annule les arrêtés interdisant sans distinction toute espèce de manifestation extérieure du culte (Cons. d'Ét., 27 Janv. 1911, Abbé Norrojf), et, de plus, on trouve, dans des arrêts, des considérants qui semblent mettre à part Je cas des processions : « Considérant qu'en vertu des dispositions ci-dessus rappelées, il appartenait au maire de Saint-Florent d'interdire, comme il l'a fait, les processions et manifestations religieuses sur le territoire de la commune; mais qu'aucun motif tiré de l'ordre public n'aurait pu être invoqué pour interdire le port du viatique, etc. » (Cons. d'Ét., 19 mars 1909, Abbé Deguille, précité) ; 19 févr. 1909, Abbé Olivier avec les conclusions de M. Chardenet, Lebon, p. 181). — II est à croire, cependant, qu'il ne s'agit là que d'une politique jurisprudeotielle dont le Conseil d'État a déjà

Cela dit, Doas doQDODS quelques détails sur chacune des maoifestalioQs extérieures du culte :

Les sonneries de cloches. — Les cloches des églises avaient été visées par l'art. 27, § 2 de la loi de séparation, ainsi conçu : « Les sonneries de cloches seront réglées par arrêté municipal et, en cas de désaccord entre le maire et le président de l'association cultuelle, par arrêté préfectoral ». Une circulaire de M. Briand du 21 janvier 1907 ajoute : « A défaut d'association cultuelle, il appartiendra au maire de régler les sonneries conformément au droit commun, c'est-à-dire sous réserve des pouvoirs d'annulation ou de suspension qui vous sont conférés (au préfet) par l'art. 95 de la loi du 5 avril 1884 ». En somme, c'est le droit commun de la réglementation municipale, mais avec la double obligation de respecter la liberté du culte et, aussi, l'affectation des cloches aux cérémonies du culte. Il y a, en effet, deux questions, celle de la réglementation des sonneries religieuses et celle des sonneries civiles ou de l'emploi des cloches pour cérémonies laïques :

1^ Quant à la réglementation des sonneries religieuses, d'une part, elle ne saurait comporter leur suppression, d'autre part, elle ne saurait être tellement étroite qu'elle pût entraver la pratique de la religion (Circulaire Briand, précitée; Cons. d'Ét., 5 août 1908, Abbé LecUrcq et AbbéMorel, S. 1909. 3. 1 et la note; 3 févr. 1911, Bouvard; Abbé Maillary, etc.).

2*» Quant aux sonneries civiles ou pour cérémonies laïques : « elles ne sootadmissiblesquedanslescasdéterminés,enexécutiondu paragraphe 3 de l'art. 27 de la loi du 9 décembre 1905, par l'art. 51 du décret du 16 mars

donné de nombreux exemples ; c'est-à-dire, qu'ayant à établir le règne de la liberté dans une matière où, pendant longtemps, les passions politiques s'étaient donné libre carrière, il juge habile de procéder par étapes; la liberté des processions sera consacrée la dernière. De fait, si Ton compare les processions religieuses aux autres manirestations extérieures du culte, on trouve certaines raisons pour les mettre à pari; d'un coté, elles ne sont pas, comme le port du viatique ou les convois funèbres, associées à des événements de la vie individuelle ou de la vie de famille, ce sont des manifestations collectives; d'un autre côté, justement parce que ce sont des manifestations collectives, elles peuvent facilement dégénérer en manifestations politiques ou en provoquer. — Malgré ces raisons, la liberté des processions sera protégée à son tour contre Tarbi traire des maires, grâce aux progrès continus de l'idée de la liberté religieuse. On ne manquera pas d'observer qu'il y a quantité de communes dans lesquelles les processions ne sont point interdites et ne suscitent aucun désordre, que, par conséquent, c*est affaire de circonstances et de traditions locales et qu'il ne saurait dépendre du caprice d'une municipalité de priver une population de cérémonies inoffensives auxquelles elle tient. La politique jurisprudentielle commande elle-même d'entrer dans ces distinctions et nous serions très surpris si, avant qu'il ne soit longtemps, le Conseil d'État ne faisait pas un exemple pour montrer que les arrêtés interdisant les processions peuvent euxmêmes être annulés, lorsque l'excès de pouvoir est flagrant. Toutefois, il faut reconnaître que le Conseir d'État a déjà laissé passer au moins une occasion d'annuler dans ces conditions, c'est dans l'affaire du 8 avril 1911, Gaston David; le commissaire du Gouvernement lui-même avait reconnu que l'arrêté du maire était injustifié.

1906 (cas de péril comrauD exigeant un prompt secours, circonstances où cet emploi est prescrit par les lois ou règlements, par exemple en cas de mobilisation, ou autorisé par les usages locaux); les sonneries pour baptêmes, mariages ou enterrements civils ne rentrent dans aucun de ces cas » (Circulaire Briand, 21 janv. 1907; Cons. d'Ét., 5 août 1908, Abb^ Braux, S. 1909. 3. 1 et la note; 8 juill. 1910, Abbé Bruant, etc.). Le tribunal des conflits a môme décidé qu'un maire qui, sans avoir, au préalable, pris d'arrêté pour régler l'emploi des cloches aux cérémonies laïques, donne des ordres verbaux pour cet emploi à chaque cérémonie, commet un fait personnelei peut être poursuivi en responsabilité devant le tribunal civil (Conflits, 28 avr. 1910, Préfet de la Côte-d'Or, S, 1910. 3. 129, et la note).

Les exhibitions d'emblèmes religieux. — L'art. 28 de la loi du 9 décembre 1905 déclare : « il est interdit, à l'avenir, d'élever ou d'apposer aucun signe ou emblème religieux sur les monuments publics ou en quelque emplacement public que ce soit, à l'exception des édifices servant au culte, des terrains de sépulture dans les cimetières, des monuments funéraires, ainsi que des musées ou expositions ». Nous ne disposons pas d'une place suffisante pour donner un commentaire complet de cette disposition ; observons seulement qu'elle ne paraît pas viser les emblèmes religieux sculptés ou peints sur la façade des maisons pri« vées (Crouzil, op. cit:, p. 174). Sans doute, pour ce qui est des terrains de sépulture, le maire, en vertu de son pouvoir de police sur les cimetières, peut édicter certaines dispositions, mais « ces pouvoirs de police ne s'appliquent qu'aux mesures ordonnées dans l'intérêt de la sécurité, de la salubrité, de la tranquillité publique ou pour le maintien du bon ordre ou de la décence dans le cimetière, et s'il appartient au maire de déterminer les dimensions et la hauteur des monuments funèbres, il ne peut le faire qu'en vue de sauvegarder l'un des intérêts ci-dessus spécifiés » (Cons. d'Ét., 21 janv. 1910, Abbé Gonot).

Le port du viatique et les cortèges funèbres. — C'est surtout à propos de ces deux espèces de cérémonies, que la jurisprudence libérale du Conseil d'État, plus haut analysée, s'est constituée; il est doue entendu qu'il y. a excès de pouvoir à interdire le port du viatique aux mourants avec le cérémonial accoutumé (Cons. d'Ét., 19 mars 1909, Abbé Deguille, S. 1909. 3. 99) ; et aussi, à interdire la présence du clergé aux convois funèbres avec les costumes sacerdotaux et les emblèmes consacrés (Cons. d'Ét., 2 août 1907, Abbé G arc in ; U févr. 1908, Abbé Valette; 19 févr. 1909, Abbé Olivier).

Les processions. — Sur la jurisprudence du Conseil d'État, qui ne discute pas encore les motifs des arrêtés municipaux interdisant les processions, V. suprà, p. 557; sur les caractères de la procession, V. Crim. cassât., 24 nov. 1905, Rioussel et Lillamand; 5 mars 1909, ùe, Margon; il résulte de la jurisprudence de la Cour de cassation qu'un

arrêté ioterdisant les processions, oe s*applique pas seulement sur la voie publique, mais qu'il s'applique môme aux processions se déroulant dans un terrain privé, si ce terrain est à )a vue du public.

§ 2. — La police du repos hebdomadaire (L. 13 jaill. 1906).

La police du travail s'est considérablement développée depuis quelques années; dans son ensemble, elle intéresse la législation industrielle et se trouve traitée, en effet, dans les ouvrages spécialement consacrés à cette branche du droit (l) ; mais il est un des objets de cette police qui mérite de figurer parmi les matières du droit administratif, parce qu'elle intéresse le grand public et a pris une grande importance dans la jurisprudence du Conseil d'État, je veux parler de la police du repos hebdomadaire.

La loi du 13 juillet 1906 a posé le principe du repos hebdomadaire qui doit, sauf exception, être donné collectivement le dimanche à tout le personnel des établissements industriels et commerciaux. Il n'y a pas à distinguer suivant la nature de l'établissement, peu importe qu'il soit public ou privé, laïque ou religieux ; pas à distinguer non plus entre les ouvriers ou employés salariés ou les non-salariés. D'ailleurs, rien ne s'opposerait à ce que le personnel d'un établissement qui ne pourrait pas être retenu le dimanche dans son propre établissement, par son propre patron, allât travailler dans un autre établissement à titre d*extra. En somme, on a voulu protéger les employés et ouvriers contre les exigences de leur employeur ordinaire, il était inutile d'aller au delà.

L'obligation du repos hebdomadaire, ainsi compris, est sanctionnée par des amendes de simple police de 5 à 15 francs, appliquées autant de fois qu'il y aura de personnes occupées dans des conditions contraires à la loi et, en cas de récidive, par des amendes correctionnelles (art. 13 et suiv.).

Des dérogations, — Si la loi de 1906 n'avait contenu que ce principe et si elle l'avait appliqué rigoureusement, il n'y aurait eu place que pour une application pénale et judiciaire de la loi, mais il a fallu prévoir des dérogations et ce sont ces dérogations, accordées par arrêté du préfet, qui ont créé une matière importante de police administrative et qui, par les recours auxquels ont donné lieu, soit les dérogations accordées, soit les refus de dérogation, ont fourni déjà une jurisprudence abondante.

Les dérogations sont prévues par l'art. 2 de la loi ainsi conçu : « Le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche. Toutefois, lorsqu'il est établi que le repos simultané le dimanche, de tout le personnel

* (1) Cf. Bry, Cours élém. de législation industrielle, 5« édit., livre II; Paul Pic, Traité élém. de législation ouvrière, S* édit., etc.