LA POLICE DU REPOS HEBDOMADAIRE

d'uo établissement, serait préjudiciable au public, ou compromettrait le foDCtioDuement oormai de cet établissement, le repos peut être donné, soit constamment, soit à de certaines époques de l'année seulement, de Tune des quatre façons suivantes :

» a) Un autre jour que le dimanche à tout le personnel de rétablissement ;

» b) Du dimanche midi au lundi midi ;

» c) Le dimanche après-midi, avecunreposcompensateur d'une journée par roulement et par quinzaine;

»rf) Par roulement, à toutou partie du personnel.

» Les autorisations nécessaires devront être demandées et obtenues conformément aux prescriptions des art. 8 et 9 de la présente loi ».

Et voici maintenant les prescriptions de ces articles :

« Lorsqu'un établissement quelconque voudra bénéficier de l'une des exceptions prévues au paragraphe 2'de l'art. 2, il sera tenu d'adresser une demande au préfet du département (en proposant une combinaison); celui-ci devra demander d'urgence les avis du conseil municipal, de la Chambre de commerce de la région, et des syndicats patronaux et ouvriers intéressés de la commune. Ces avis devront être donnés dans le délai d'un mois; le préfet statuera ensuite par un arrêté motivé qu*il notifiera dans la huitaine (art. 8, §§ 1 à 3).

» L'arrêté préfectoral pourra être déféré au Conseil d'Étal dans la quinzaine de sa nolificaliou aux intéressés. Le Conseil d'État statuera dans le mois qui suivra la date du recours qui sera suspensif (art. 9).

» L'autorisation accordée à un établissement, devra être étendue aux établissements de la même ville, faisant le même genre d'affaires et s'adressantà la môme clientèle » (art. 8, § 4) (1).

Les questions contentieuses soulevées par l'application de ces dispotions de la loi sont déjà nombreuses; il est à remarquer, d'ailleurs, que la jurisprudence du Conseil d'État s'est montrée, comme à son ordinaire, plus libérale que celle de la Cour de cassation (2). Nous n'avons pas le

(1) CeUe disposition a été étendue aux grands magasins, au profit de ceux de leurs rayoDs qui vendent les mêmes marchandises que certains établissements auxquels la dérogatioo a été accordée; les rayons des grands magasins sont traités ainsi comme des établissements séparés, mais il faut pour cela qu'ils ne vendent exclusivement que des marchandises de même nature et de même valeur que celles vendues dans les établissements qui jouissent déjà de la dérogation (Cons. d'Ét., 23 nov. 1912, Gognacq).

(2) Le Conseil d'État est saisi par les recours pour excès de pouvoir Tormés contre les arrêtés du préfet contenant dérogation ou refus de dérogation; la Cour de cassatioQ, chambre criminelle, est saisie à la suite des poursuites en contravention. Cf. sur ce point un très intéressant article de M. Roger Bonnard, La loi sur le repos hebdo* madaire devant le Conseil d*Ètat et la Cour de cassation (Qtiestions pratiques de législation ouvrière, août 1908); et aussi J. Barthélémy, De la liberté du gouvernement à l'égard des lois dont il est chargé d'assurer l'exécution (Revu^ de droit public, 1907).

H — Pr. r^^^^T^

loisir de passer en revue les solutioQs données par le Conseil d'Étal en ce qui concerne les conditions de Fond des dérogations, nous examinerons seulement les questions suivantes: nature du droit à dérogatico; nature du recours formé devant le Conseil d'Étal; recevabilité dessyodicats professionnels à former le recours (1) :

1» Nature du droit à dérogation. — L'industriel a-t-il droit à la dérogation dans les conditions prévues par la loi, ou bien le préfet a-l-il un pouvoir discrétionnaire pour accorder ou refuser cette dérogation? Oo peut invoquer, dans le sens du droit de Tindustriel, les termes des art. i et 9 de la loi qui sont très énergiques, mais il faut ajouter que le meilleur fondement de ce droit sera encore dans la grande idée de la liberté individuelle. En somme, il y a liberté individuelle du travail, liberté de l'industrie et du commerce; la loi établit des prescriptions sur le repos hebdomadaire, ces prescriptions sont en soi exceptionnelles et ce sont les dérogations à ces prescriptions qui rentrent dans le droit commun de la liberté. Quand donc l'industriel demande l'autorisation de déroger, il demande l'autorisation d'exercer sa liberté, c'est-à-dire son droit individuel ; il est dans la même situation que celui qui demande un permis de chasse ou que le propriétaire qui demande un alignement individuel, ou que le riverain d'un petit cours d'eau qui demande le règlement de son barrage. Il suit de là : i<> que les décisions du préfet contenant refus de dérogation, dans les cas où elle aurait dû être accordée, sont entachées de ce vice qui s'appelle la violation de la loi et des droits acquis; 2° que la dérogation accordée ne peut pas être soumise à une clause de précarité (Cons. d'Ét., !24 janv. 1908, Cahen) (2), et qu elle ne peut être retirée que si les circonstances de fait se sont modifiées, et, encore, en observant les mêmes formes avec lesquelles elle avait été accordée (Cons. d'Ét., 13 mars 1908, Marcard; id., NouzH/r.);

2® Nature du recours forme' devant le Conseil d'État et pou^voirs du juge. — Bien que ce recours ail été enfermé dans le délai spécial de quinze

(1) Le meilleur commentaire, 'sur toutes ces questions, se trouve dans les conclusion^ remarquables de M. Homieu, sous Cons. d*Èt., 30 novembre 1906, Jacçuin, Leboo. p. 8C3 et s.

(2) « Considérant que les industriels et commerçants qui justifient que le repo^ simultané, le dimanche, de tout leur personnel serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de leur établissement, ont droit à une des dérogations spécifiées à Tart. 2 de la loi ; considérant que, par sa décision du 28 juin 191^. le Conseil d'État a reconnu que les sieurs Cahen frères ont droit à la dérogation par eui demandée et qu'il n'appartenait pas au préfet de police^ chargé d'assurer Ve.iycution de cette décision^ d'en restreindre Veffet en insérant dans son arrêté une disposition déclarant précaire et révocable l'autorisation délivrée atuv sieurs Cahen ».

V. sur cette question du droit à dérogation, les conclusions de M. le commissaire do gouvernement Romieu, sous Cons. d'Ét., 30 novembre 1906, Jacquin et auerfs, Leboo, p. 864, confirmées par Tensemble des arrêts, notamment par Cons. d'Ét., 30 novembre 1906, Rage-Rohlot.