LA POLICE DES COURS D'EAU NON NAVIGABLES NI FLOTTABLES

B. Droits des riverains sur Veau courante, — Avant d'étudier la police des cours d'eau il faut voir les droits des riverains sur l'eau, car la police y est relative. Les riverains ont sur Teau courante, qui, en soi, est restée res communis, un droit d'usage réglé par les art. 643 et 644 du Code civil et l'art. 2 de la loi du 8 avril i898. — Ce droit d'usage leur permet, soit des irrigations, soit des utilisations usinières; il appelle les observations suivantes :

1* Il est un privilège des riverains, il ne s'étend pas à tous les propriétaires de la vallée, ni par conséquent à toutes les surfaces arrosables (1);

2* En revanche, il est un droit indivis pour les riveraios, ce qui entraîne la nécessité des partages d'eau et des règlements d'eau et leur caractère provisoire (V. infrà) ;

3* Ce droit d'usage remonte, d'une certaine façon, jusqu'à la source du cours d'eau, du moins « si dès la sortie du foods où elles surgissent, les eaux de sources forment un cours d'eau offrant le caractère d'eau publique et courante, le propriétaire ne peut les détouruer de leur cours naturel au préjudice des usagers inférieurs » (nouvel art. 643, C. civ.); ce texte servira de base légale au droit à indemnité des riverains dans les cas fréquents où des villes acquièrent des sources et les captent pour alimenter leur canalisation, enlevant ainsi les eaux aux riverains de la vallée, mais à notre avis il ne leur donne qu'un droit à indemnité et c'est donc un droit résoluble en indemnité (V. suprà, p. 568 et s.). Le droit des riverains s'étend aussi, d'une certaine façon, au régime général du cours d'eau ; par exemple, ils peuvent faire abaisser les barrages d'amont ou d'aval qui préjudicieraient à leurs droits (ce qui est une amorce pour les syndicats de vallée) ;

4* Ce droit d'usage, bien qu'étant de nature civile, ne s'exerce que sous la condition d'autorisations administratives toutes les fois que, pour l'utilisation de l'eau, la construction d'un ouvrage est nécessaire (autori-

naTifçables sont très larges et que la poche oe peat s'y pratiquer qu*en bateau (le droit de libre circulation a été considéré commme maintenu par la Cour de Paris, 26 juill. 1901, S. 1902. 2. 1, note de M. Saleilles, il est à souhaiter que la Cour de cassation se prononce dans le môme sens]; il ne sera plus permis de prendre, dans le lit, ni sable, ni cailloux, sans les acheter au propriétaire (l'administration tirait du lit des ruisseaiu une bonne partie des matériaux nécessaires à Tenlretien des chemins); enfin, quand un cours d*eau sera rendu navigable par des travaux et tombera dans le domaine public, il faudra indemniser les riverains pour le sol du lit. — Cette loi consacre une exagération tout à fait inutile de la propriété privée.

(1) Législation qui n'est ni très avantageuse au point de vne économique, ni très équitable, attendu que les non-riverains sont exposés aux inondations des cours d'eau et peuvent être contraints de participer au curage (L. 8 avr. 1898, art. 22) et que, s'ils souffrent des inconvénients, ils devraient participer aux avantages. Du moment que le droit à l'usage de l'eau n'est pas purement individuel, mais est indivis entre les riverainsj on aurait pu établir qu'il serait indivis entre tous les propriétaires d*uo périmètre arrosable déterminé administralivement, tout comme le périmètre du curage.

saliondes barrages, prises d*eau, etc. (art. il, L. 8avr. 1898) (V. infrà) et SOUS la coodilion d*observer les règlements pour le partage des eaux (1).

Outre le droit à Tusage de Teau, les riverains ont le droit de pèche (L. 15 avr. 1829, art. 2), sauTà respecter la réglementation de ce droit par les arrêtés annuels du préfet (V. aussi L. 31 mai 1865) ;

C. Police de l'écoulement des eaux; situation légale des ouvrages de prise d*eau et des usines. — Aucun barrage, aucun ouvrage destiûé à rétablissement d'une prise d'eau, d'un moulin ou d'une usine, ne peut être entrepris dans un cours d'eau non navigable ni flottable, sans Tautorisation de Tadminislralion (art. il) (2). — Les préfets statuent après

(1) Le droit d'usage permet aux riverains l'utilisation de la force motrice contenue dans Teau courante ou dans la pente de Veau, Cette utilisation se produit au moyen de barrages de retenue autorisés par Tadmiaistration. Il surgit, ici, une difficulté pratique qui est la concentration, entre les mains d'un seul usinier, de tous les droits de rjveraioeté existant dans le bief de retenue. Ou conçoit, en effet, que, dans toute retendue du bief de retenue au-dessus d'un barrage, toute Tutilité de l'eau retenue doit être réservée au barrage. Pratiquement, pour les moulins et usines anciens, la difficulté avait été résolue par des ententes amiables, l'usinier acquérant soit la pleine propriété de toutes les rives, soit du moins la cession de tous les droits de riveraineté. Il convient même d'ajouter que beaucoup d'installations anciennes furent, d'abord, des moulins seigneuriaux ou des moulins d'abbaye créés à des époques de grande propriété et vendus depuis avec leur barrage, leur canal d'amenée et leur bief de retenue. Ces procédés de création de barrages et de biefs de retenue reposant sur l'entente amiable vont devenir iosuffisanls, car un nouveau facteur est entré eu scène. La transmission de l'énergie, sous forme électrique, à de grandes dislances a appelé l'attention sur les énormes réserves de force non utilisées que recèlent les eaux courantes; on a comparé ces réserves de forces, surtout dans les massifs montagneux ou de grandes chutes découlent des glaciers et des champs de neige, à la réserve consUtuée par la bouille et, par un contraste saisissant, on 9 appelé cette réserve de force la houille blanche» U est incontestable que l'utilisation rationnelle de cette force intéresse au plus haut degré l'industrie nationale et par conséquent l'État. Celui-ci ne peut guère plus se désintéresser de raménagemenl des chutes d'eau au commencement du xx« siècle, qu'il ne s*est désintéressé de celui des mines de houille au début du xix" siècle. H y a une législation à organiser, un procédé à trouver qui permette aux industriels de s'affranchir de la nécessité de l'entente amiable avec tous les riverains, il y a des précautions à prendre pour réserver aux services publics, tels que les chemins de fer et tramways, une partie de la force motrice en vue d'une traction électrique. La question est à l'étude, mais il faut savoir que l'industrie n'a pas attendu la réforme législative pour marcher de l'avant: déjà, d'importantes entreprises d'utilisation de chutes d'eau ont été fondées avec les anciens moyens juridiques, principalement dans la région des Alpes et des Pyrénées.

Ln projet sur les usines hydrauliques, élaboré par une commission spéciale instituée par le ministre de l'Agriculture, avait été déposé par le Gouvernement le 15 janvier 1904 (/. o/f., Doc. pari., Ch. dép., avr. 1904, p. 25) et il a été redéposé depuis : son économie repose sur la distinction d'usines autorisées par décret et d'usines autorisées par simple arrêté préfectoral. Les usines qui demanderaient l'autorisation par décret rece* vraienl un certain droit de contrainte pour la concentration des droits de riveraineté et, en retour, seraient assujetties à certaines obligations.

{2} Ces autorisations ne sont pas des concessions, puisque le riverain a droit à l'eao,

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eoguéte sur les deniaDdes ayant pour objet : 1* rétablissement d*ou- '"rages intéressant le régime ou le mode d'écoulement des eaux; 2o la régularisation de Texislence des usines et ouvrages établis sans permission (art. 13); ils ne doivent tenir compte, sous peine de détournement de pouvoir, d'aucune autre considération que de celle du libre écoulement de l'eau (Cons. d*Ét., 23 mars 1901, Pages, S. 1903. 3. 73 et la note; 10 juill. 1903, Croizet). — Les réclamations des parties intéressées contre l'arrêté du préfet peuvent se produire de deux manières, par un recours administratif qui aboutit à un décret en Conseil d'État et par le recours pour excès de pouvoir (art. 13). — Les permissions peuvent être révoquées ou modifiées sans indemnité, soit dans l'intérêt de la salubrité publique, soit pour prévenir ou faire cesser les inondations, soit enfin dans le cas de réglementation générale en vue du partage des eaux. — Dans tous les autres cas, elles ne peuvent être modifiées que moyennant indemnité (jàvi, 14). Il y aurait détournement de pouvoir si l'administration cherchait, par là, à éviter des travaux de redressement ou d'élargissement du cours d'eau (Coqs. d'Ét., 7 août 1903, Convert){\).

Les ouvrages construits avec autorisation ont titre légal ou existence légale (divi. 13, § 2); cette expression signifie qu'ils existent en vertu d'un droit désormais parfait, droit fondé sur l'art. 644 du Code civil et complété par l'autorisation administrative ; lorsque Tou vrage est un barrage destiné à produire la force motrice d'une usine et qu'il est régulièrement autorisé, on dit que Vtmne a une existence légale, eo réalité le barrage seul a une existence, l'usine n'est envisagée que comme exploitant Putilité du barrage; lorsqu'une usine a une existence légale et que l'utilité du barrage est amoindrie parle fait de l'administration, sans que celle-ci puisse invoquer les motifs de police énumérés dans l'art. 14, par exemple, par des travaux publics exécutés en rivière, l'usinier a droit à une indemnité basée sur l'importance actuelle de son usine (art. 48, L. 16 sept. 1807), mais ce n'est pas une indemnité d'expropriation, parce que l'usinier n'a pas la propriété de la pente de l'eau (Cons. d'Ét., 17 aoiH 1857, Robo).

aussi D*y a-t-il poiot paiement de redevaDces, c'esl ud moyen pour l'admiaistratioD de s^assorer que la prise d'eau oe sera pas établie dans des conditions qui pourraient nuire à l'écoulement des eaux.

(1) Les préfets statuent sur la révocation ou la modification des permissions en la même forme qu'ils les ont accordées (art. 12). — Les autorisations d'ouvrage sont données sous réserve des droits des tiers qui peuvent avoir droit à faire abaisser le barrage (art. 17) et elles ne font pas obstacle, non plus, à ce que les propriétaires ou fermiers des moulins ou usines soient garants des dommages causés aux chemins et aux propriétés.si leurs retenues d'eau occasionnent des inondations (art. 15). EnGn, les maires peuvent prendre toutes les mesures nécessaires pour la police des cours d'eau (à l'exception des autorisations ou suppressions de barrages), par exemple prescrire fà dés usiniers de ne pas corrompre les eaux par des produits chimiques (art.- 16].

576 Les DROITS dks administrations purliques.

D. Police de l'utilisation des eaux; les règlements d'eau (L. 8 avr. 1898, art. 9). — Nous savons déjà que Jes riverains n*ont qu'un droit indivis à l'usage de l'eau. Cette indivision est de nature à susciter des contestations et des troubles et il y a lieu de pourvoir au maintien de la paix. Deux autorités ont ici compétence, le tribunal civil pour procéder au partage si les riverains le demandent (art. 645, C. civ.), le Chef de rÉtat pour régler le régime général du cours d'eau « de manière à concilier les intérêts de l'agriculture et de l'industrie avec le respect dû à la propriété et aux droits et usages antérieurement établis » (art. 9). Les compétences respectives des deux autorités se combinent de la façon suivante :

1 * Les règlements d'eau rendtus après enquête dans la forme des règlements d'administration publique opèrent le partage de l'eau entre des groupes d'intéressés (1), parce qu'ils doivent se placer au point de vue de l'intérêt général et que, s'ils procédaient au partage individuel, on en conclurait qu'ils statuent sur des contestations privées (Cons. d'Ét., 9 juin 1876, Canal de Nivolas); les jugements des tribunaux civils procèdent au partage individuel entre intéressés;

S"" Les règlements d'eau s'imposent aux tribunaux comme une loi; lorsqu'ils sont antérieurs, les tribunaux doivent respecter le partage par groupes qu'ils ont opéré; lorsqu'ils sont postérieurs à la décision des tribunaux, ils rescindent cette décision en tant que besoin (Cons. d'Ét., 10 nov. !882, Delcasso), ce qui n'est pas sans danger, particulièrement pour les usiniers. — En fait, l'administration ne prend pas l'initiative des règlements d'eau, elle attend qu'on les sollicite.

E. Police du curage. — Le curage comprend tous les travaux nécessaires pour rétablir un cours d'eau dans sa largeur (2) et sa profondeur naturelles (art. 18) (3). L'opération du curage peut être prescrite pour

(i) Par exemple, entre le groupe des arrosants et celui des usiniers, entre les arrosants de la rive droite et ceux de la rive gauche; le partage s'opère le plus soureot par des jours ou des heures d*arrosage, les uns le jour, les autres la nuit, les uns le matin, les autres le soir, etc., mais il peut s*opérer aussi par les dimensions des prises d'eau. •

(2) Il ne s'agit pas de rétablir le cours d'eau dans son ancien lit et c'est pourquoi oo a renoncé à la formule « curer à vieux Tond et à vieux bord k, on laisse le cours d'eau là où il s'est placé; il ne s'agit pas non plus de lui donner la largeur et la profondeur normales pour son volume d*eau, ce qui serait le canaliser ; il s'agit simplement de ramener le lit actuel à son état naturel, c'est-à-dire d'enlever les boues et les allumions qui ne sont pas encore arrivées à maturité (recreusement, repurgement) ; d'enlever les herbes (faucardement) et d'élaguer les branches (récépage). L'art. 18 igoute qu'il n'est rien innové à l'égard des alluvioos dont le sort est réglé par les art. 556 et 557 du Code civil ; on sait que les alluvions sont la propriété des riverains, mais ce n'est qa*à la condition qu'elles soient mûres^ c'est-à-dire qu'elles s'élèvent au-dessus du .niveau des plus hautes eaux, jusque-là elles peuvent être enlevées par l'opération du curage et on en doit conclure que, jusque-là, elles font partie de l'eau courante.

(3) Les travaux d'élargissement, de régularisation et de redressement des cours d'eau

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toutes les branches de cours d*eau qui présentent un intérêt général pourvu que ce soit une eau publique et courante (Cons. d'Ét., 25 févr.. 1905, Lavril). Le Conseil d'État a, sur ce point, une jurisprudence très extensive (V. Cons. d'Ét , 17 mars 1899, de Saizieu; 27 janv. 1905, Mesureux; 22 janv. 1909, Léon Tousfiaint-Moreau). L'opération est à la charge des propriétaires intéressés au bon écoulement des eaux (le plus souvent des riverains), elle s'opère d^une façon collective sous la surveillance de Tadministralion; elle s'exécutait autrefois en vertu de la loi du 14 floréal an XI; cette loi est abrogée et remplacée par les dispositions de la loi du 8 avril 1898; c'est le préfet qui prescrit l'opératioQ et qui est chargé d'en surveiller l'exécution (1), mais il faut distinguer deux hypothèses : 1® Il existe d'anciens règlements ou des usages locaux dont L'application ne présente pas de difficulté, les préfets sont chargés, sous l'autorité du ministre, de prendre les mesures nécessaires pour l'exécution de ces règlements et usages (art. 19); 2** Il n'y a pas d'anciens règlements ou usages locaux, ou leur application présente des difficultés, ou bien les changements survenus exigent des dispositions nouvelles, il sera constitué alors une association syndicale libre ou autorisée des propriétaires intéressés qui nécessitera un règlement d'administration publique (art. 20) (Cons. d'Èt., 25 mars 1901, Fercot; 23 nov. 1906, Barbier) (2).

Si les tentatives faites en vue d'arriver à la constitution d'une association syndicale libre ou autorisée n'aboutissent pas, il est procédé de la façon suivante : un décret rendu en Conseil d'État, après enquête, règle le mode d'exécution des travaux, détermine la zone dans laquelle les propriétaires intéressés, riverains ou non riverains et usiniers, peuvent être appelés à y contribuer et arrête, s'il y a lieu, les bases générale^ de la répartition de la dépense, d'après le degré de l'intérêt de chacun à l'exécution des travaux (art. 21, 22, complétés par D. 13 nov. 1899 (3).

De toutes façons, si les riverains n'exécutent pas le travail ou ne l'achèvent pas, il sera exécuté en régie à leurs frais (Cons. d'Ét., 28 mai 1906, Baudon),

— Dans toutes ces hypothèses, un certain nombre de règles communes s'appliquent : les contributions pour le curage sont recouvrées en les mêmes formes et avec les mêmes garanties qu'en matière de contribu-

qoi seront jugés oécesâaires pour compléter les travaux de curage sont assimilés à ces derniers et leur exécution est poursuivie par les mêmes moyens (art. 25).

(1) Jamais le maire a'ettt compétent, même s'il prescrivait le curage pour des raisons de salubrité publique (Cons. d'Ét., 19 avr. 1907, de Noue).

(2) Cependant le préfet serait compétent pour assurer, par des mesures temporaires l'écoulement des eaux, distinction entre le temporaire et le permanent (Cons. d'Ét., 23 déc. 1898, de Martin et autres),

(3) Il y a des syndicats de curage qui fonctionnent régulièrement (V. Cons. d'Ét., 4 févr. 1906, Abault^ syndicat de la rivière d'Orge).

H. — Pr. ^7 .

lions directes; toutes les contestations sont de la compétence du conseil de préfecture (art. 23, 24) (V. encore les art. 26 à 28).

§ 4. — Police des établissements dangereux, insalubres ou incommodes (1).

Les ateliers ou établissemeats dangereux, insalubres ou incommodes, sont exceptés du principe de la liberté du travail, en ce sens qu'ils oe peuvent être exploités qu'en vertu d'une permission administrative. 11 ne faudrait pas voir, cependant, dans cette permission une concession de la part de l'État, c'est une simple mesure de police prise à Toccasion de l'exercice dun droit. L'administration prend en mains les intérêts contradictoires de l'industriel et des voisins (car il s'agit d'inconvénients de voisinage) et les concilie en prescrivant des conditions et des précautions d'exploitation, elle fait TafTaire des uns et des autres (2). Le texte fondamental est le décret-loi du 15 octobre 1810 quia créé de toutes pièces cette police et qui Ta établie sur les bases suivantes :

!• 11 y aura des industries classées comme dangereuses, incommodes et insalubres, et, par conséquent, il y aura des catégories d'établissements classés; suivant leur degré de nocuité ou d'incommodité, ils seront distribués en trois classes, 1'®, 2", H*, la première classe étant réservée aux plus dangereux ;

2* Tout établissement particulier appartenant à l'une des catégories d'industries classées sera soumis à Tautorisalion préalable et à la surveillance de la police.

A. Du classement des industries et des établissements non classés, — Aux termes du décret de 1810 (art. 10), il appartient au Gouvernement seul de dresser le tableau de classement des industries et, par suite, des établissements dangereux, insalubres ou incommodes» et d'en faire la division en trois classes : ce classement ne peut être eflectué que par voie de décret portant règlement d'administration publique (V. D. réglem., 3 avr. 1886, § 26) (1).

Les établissements d'une industrie ancienne non encore classée peuvent

(1) Bibliographie : Tambour. De la compétence en matière d'établissemenU dangereux» etc., 188G; Le Marois, Ateliers insalubres, dangereux, etc., 1883; Birod, Établissements insalubres^ etc , 1887 ; Porée et Livache, Traité des manuftictures et ateliers dangereux, etc.; A visse, Industries dangereuses, etc.; Dejamme, v« Établissements dangeretcx, Répert. Béquet-Laferrière, 1900.

(2) C'est un cas de police avec opération à procédure réglée; ainsi 8*explique Teiistence d'un contentieux de pleine juridiction. — V. suprd, p. 523, Ttiypolhèse analogoe de la démolition de Timmeubie menaçant ruine.

(1) Des tableaux de classement avaient été annexés au décret du 15 octobre 1810, ils ont été plusieurs fois remaniés, le dernier tableau d'ensemble a été dressé par le décret do 3 mai 1886; on le trouvera reproduit dans le traité de M. Dejamme, D«dO; dernière addition, D. 19 juin 1909.