LA POLICE DES ÉTABLISSEMENTS DANGEREUX

être créés et exploités sans autorisatioD, et les décrets de classement ultérieurs n'ont pas d'effet rétroactif, par conséquent, le préfet ne peut pas prononcer la suspension provisoire de rétablissement (D. 15oct. 1S10, art. il ; Coos. d'Ét., 28 janv. 4887, Pral; 16 juin 1899, JSe>isi). ~ H n'en est pas de même pour les industries nouvelles, les établissements qui se fondent avant que Tindustrie ne soit classée sont ex posés à la suspension provisoire prononcée par le préfet, et il est plus prudent de la part des iodustriels de demander une autorisation et un classement provisoires (0. i4janv. 1815, art. 5)(i).

B. De l'aulorisation des établissements appartenant aux catégories classées. — Aucun établissement destiné à une industrie classée ne peut être ouvert sans autorisation, sinon le préfet et le maire peuvent le faire fermer par mesure de police — il y a quelquefois des autorisations temporaires. — Une interruption d'exploitation pendant six mois entraîné la nécessité de demander une nouvelle autorisation.

!• Établissements de la première classe, — Les établissements de la première classe doivent être éloignés des habitations particulières. Il n'y a pas de distance réglementaire, c'est une question de fait à trancher pour chaque hypothèse (D. 1810, art. 1, § 2). L'autorisation est accordée par le préfet (D. 25 mars 1852, art. 2 et tableau B, n** 7), après une enquête de commodo et incommodo ouverte dans toutes les communes à 5 kilomètres de rayon. La demande est affichée dans le même rayon pendant un mois (D. 1810, art. 3; 0. 14 janv. 1815, arL -4). S'il y ades oppositions, le conseil de préfecture donne son avis (D. 1810, art. 4).

V Etablissements de la deuxième classe, — Ce sont, d'après le texte : « les manufactures et ateliers dont l'éloignement des habitations n'est pas rigoureusement nécessaire, mais dont il importe néanmoins de no permettre la formation, qu'après avoir acquis la certitude que les opérations qu'on y pratique sont exécutées de manière à ne pas incommoder les propriétaires du voisinage, ni à leur causer des dommages » (D. 1810, art. 1, § 3). « La permission qu'exige la mise en activité des établissements compris dans la seconde classe est accordée par les préfets, sur l'avis des sous-préfets » (art. 2, § 2). Les formalités sont les mêmes que pour la première classe, sauf qu'il n'y a pas d'affiches et que l'avis du conseil de préfecture n'est pas exigé sur les oppositions.

3* Établissements de la troisième classe. — « Dans la troisième classe sont placés les établissements qui peuvent restersans inconvénient auprès des habitations, mais doivent rester soumis à la surveillance de la police » (D. 1810, art. !•', § 4). L'autorité compétente pour délivrer

(1) La distinctioD entre les industries anciennes et les industries nouvelles est très fondée. Du moment que plusieurs décrets de classement se sont succédé sans se préoccuper d'une industrie ancienne parfaitement connue, c*est sans doute qu'elle ne présente pas de gros iDConvéoieata, et ou peut laisser libres les établissements qui se sont créés.

raulorisation est le sous-préfet, après avis préalable du maire; l'enquête de commodo n^est pas indispensable.

C. Des recours en matière d'autorisation (t établissement. — Il existe, soit au profit de rindustriel, soit au profil des voisins, des recours contentieux ordinaires. Pour les établissements de la troisième classe, le recours de l'industriel, et celui des voisins sont tous les deux portés

. devant le conseil de préfecture (D. 1810, art. 8, § 2); pour ceux de la première et de la deuxième classés, afin de concilier deux textes un peu contradictoires (D. 1810, art. 7, §§ I et 2), il a été admis que le recours de rioduslriel, en cas de refus d'autorisation, serait porté directement au Conseil d'État, tandisque celui des voisins, en cas d'autorisation accordée, serait porté en premier ressort devant le conseil de préfecture.

D. De la police des établissements autorisés; leur fermeture et leur suppression, — Les établissements insalubres sont soumis à un double pouvoir de police, celui du préfet et celui du maire.

Le préfet puise dans ses pouvoirs généraux de police le droit de faire fermer un établissementclassé ouvert sans autorisation, lia aussi, à notre avis, et bien que cela ait été discuté, le droit de prescrire la fermeture d'un établissement régulièrement autorisé, si des inconvénients graves se révèlent (V. art. 1 1 et 42, D. 1810; D. 25 mars 1862, art. 2)(1), mais il ne peut prescrire la fermeture des établissements de toute classe que d'une façon temporaire, soit jusqu'à ce que des précautions nouvelles aient élé prises, soit, dans le cas d'établissement transformé, jusqu'à ce qu'une nouvelle autorisation ait été demandée et obtenue (Cf. Dejamme, op. cit. y n*" 176 et s., 193 et s.).

Il ne faut pas confondre la fermeture avec \di suppression. La suppression n'est possible, par mesure administrative, que pour les établissements de U* classe; elle est opérée par décret en Conseil d'Étal et est susceptible de recours pour excès de pouvoir (D. 1810, art. 12; Cens. d'Ét., 5 janv. 1850, Duquesne){^). La suppression des établissements de 2* et 3" classes ne serait possible que par expropriation et cette expropriation elle-même ne pourrait être faite qu'en vertu d'une loi spéciale, car, en vertu de la loi du 3 mai 1841, on n'exproprie pas uniquement pour détruire.

Quant au maire, s'il a le droit de prescrire aux industriels des dispositions de nature à sauvegarder l'hygiène publique, il n'a pas le droit, par des mesures générales, de réglementer la création et le fonctionnement d'établissements classés ou non classés. En d'autres termes, il a la police générale de l'hygiène publique et nou pas la police spéciale dos

(1) Sauf aanulatioa pour détouraemeot de pouvoir, s'il était démootré queo réalité Tarrèté du préfet n'était pas motivé par des raisons de salubrité publique.

(2) Encore y a-t-il controverse sur la question de savoir si ce droit de supprewioB oe s'applique pas uniquement aux établissements qui existaient avant le décret de ISIO (Cf. Dpjamme, op. cit , n«" 176 et s.).

POLICE DES SOURCfclS MINÉRALES. '581

établissements dangereux en tant qu^elle intéresse spécialement les voisins (Cons. d'Ét., 6 juin. 1906, Borgeaud).

E. Dejs dommages-interéu demandés par les voisins. — L'autorisation des établissements dangereux, comme celle des barrages sur les cours d'eau, n'est donnée par Tadministralion que sous réserve des droits di*s tiers. Si donc, malgré les précautions prescrites par Tadminislraiion, il subsiste des inconvénients de voisinage qui excèdent ceux que Ton peut considérer comme constituant le droit commun de la propriété, les voisins peuvent s'adresser aux tribunaux civils pour demander des dommages-intérêts ou même un supplément de précautions (1).

§ 5. — Police des sources minérales (L. 14 juill. 1856) (2).

Les sources minérales, quelles appartiennent à des particuliers on à des personnes administratives (États, départements, communes, etc.), sont soumises à un régime spécial qui en fait des propriétés d'intérêt public (V. Mines) : i° elles ne peuvent être exploitées qu'en vertu d'une autorisation administrative précédée d'une analyse chimique de Teau; S*» si la source est exploitée d'une manière qui ne satisfasse pas aux besoins de la santé publique, un décret délibéré en Conseil d'État peut en autoriser l'expropriation au profit de l'État, dans les formes réglées par la loi du 3 mai 1841; 3° à la condition d'avoir été au préalable déclarée d^inlérêt public par un décret rendu en Conseil d'État après enquête, une source, môme appartenant à un particulier, bénéficie de mesures de protection spéciales qui entraînent pour les propriétés voisines de véritables servitudes d'utilité publique : a) certains travaux sont interdits aux voisins; b) une sorte d'occupation temporaire est permise au contraire au propriétaire de la source sur les terrains voisins (3).

(1) Cf. Cass., 28 février 18i8, S. 48. i. 311; Cass., 11 juin 1877, S. 78. 1. 209; Dejamme, op. cit., d«' 257 et s. — Du momeot que tes inconvéoients de voisinage excèdent ceux qoi rentrent dans le droit commun de la propriété, Vindustriel sort de son droit (non pas de son droit d'industriel, mais de son droit de propriétaire ou de locataire de rhéritage où il exerce son industrie), par conséquent les dommages causés le sont par sa faute et le principe de l'art 1382 du Code civil est applicable.

(2) Jacquot et Wilm, Les eaux minérales de France; Revue générale d'adm.y 1901, n, 385, Le périmètre de protection des sources de Vichy.

(3) a) « Un périmètre de protection peut être assigné par un décret, rendu dans les formes établies en Tarticle précédent, à une source déclarée d'intérêt public. Ce périmètre peut être modifié si de nouvelles circonstances en font reconnaître la nécessité (art. 2). Aucun sondage, aucun travail souterrain ne peu vent être pratiqués dans le péri* mètre de protection d*une source minérale déclarée d'intérêt public, sans autorisation préalable. A Tégard des fouilles, tranchées, pour extraction de matériaux ou pour un autre objet, fondations de maisons, caves ou autres travaux à ciel ouvert, le décret qui

I fixe le périmètre de protection peut exceptionnellement imposer aux propriétaires l'obli-

I gation de faire, au moins un mois à l'avance, nne déclaration au préfet, qui en délivre

j récépissé (art. 3). Les travaux énoncés dans l'article précédent et entrepris, soit en vertu

§ C. — Restauration des terrains en montagne (1).

Oa sail aujourd'hui que les inondations proviennent du déboisement des montagnes, les terrains boisés retiennent Teau de la fonte des neiges et ne la laissent échapper que peu à peu, les terrains déboisés la laisseol courir en torrent. Il faut donc reboiser les montagnes pour prévenir les inondations. Deux lois furent d'abord votées sans produire de résultat utile, celle du ^S juillet 1860 sur le reboisement des montagnes, et celle du 8 juin 1864 sur le gazonnement. Une loi nouvelle du 4 avril 1882 a mieux réussi, elle prévoit :

1° Des travaux de restauration accomplis par TÉtat sur des terrains acquis par lui dans les ravins, soit à Tamiable, soit par expropriation, après de nombreuses formalités énumérées dans les art. 1 à 6. Les habitants du périmètre peuvent aussi se constituer en association syndicale pour accomplir les mêmes travaux;

2° Des mesures de protection, qui consistent dans Tioterdiction ou la réglementation des pâturages dans certains périmètres. L'interdiction du pâturage, qui porte le nom de mise en défens, est prononcée pardécret rendu en Conseil d'État après enquête; elle entraîne une indemnité pour les propriétaires, réglée par le conseil de préfecture (art. 7 à 11).

d*uQe autorisation régulière, soit après une déclaralioa préalable, peuvent sur la demande du propriétaire de la source être iaterdics par le préfet, si leur résultat coostalé est d altérer ou de diminuer la source. Le propriétaire du terrain est préalablemeot eoteodu. L'arrêté du préfet est exécutoire par provision, sauf recours au conseil de préfecture et au Conseil d'État par la voie contentieuse (art. 4). Lorsque, à raison de sondages oo de travaux souterrains entrepris en dehors du périmètre, et jugés de nature à altérer oa diminuer une source minérale déclarée d'intérêt public, Textension du périmètre parait nécessaire, le préfet peut, sur la demande du propriétaire de la source, ordonner provisoirement la suspension des travaux. Les travaux peuvent être repris, si, dans le délai de six mois, il n'a pas été statué sur Textension du périmètre (art. 5).

w Les dispositions de Tarticle précédent s'appliquent à une source minérale déclarée d'intérêt public, à laquelle aucun périmètre n'a été assigné (art. 6).

b) » Dans l'intérieur du périmètre de protection, le propriétaire d'une source déclarée d'intérêt public a le droit de faire, dans le terrain d'autrui, à l'exception des maisons d'habitation et des cours attenantes, tous les travaux de captage et d'aménagement * nécessaires pour la conservation, la conduite et la distribution de cette source, lorsque ces travaux ont été autorisés par un arrêté du ministre de TAgriculture, du Commerce et des Travaux publics. Le propriétaire du terrain est entendu dans l'instruction (arL 7).

•» L'occupation du terrain ne peut avoir lieu qu'en vertu d'un arrêté du préfet qui en fixe la durée. Lorsque l'occupation prive le propriétaire de la jouissance du revenu au delà du temps d'une année ou, lorsque après les travaux, le terrain n'est plus propre à l'usage pour lequel il était employé, le propriétaire du terrain peut exiger du propriétaire de la source l'acquisition du terrain. Dans ce cas, l'indemnité est réglée suivant les formes de la loi du 3 mai 1841. Dans aucun cas, l'expropriation ne peut être provoquée par le propriétaire de la source » (art. 9).

(t) Bibliographie : Demontzey, Reboisement et gazonnement des montagnes^ 2«édit.