LES MONUMENTS HISTORIQUES ET LES SITES

La fixation des dunes, au bord de TOcéan, donne lieu à une intervention analogue de Tadministration (V. L. ii déc. 1810).

)i 7. — Police des monuments historiques, des objets d'art et des

sites (L. 20 mars 1877; D. 2 janv. 1889; D. 11 avr. 1908; L. 19 juiil. 1909; L 21 avr. 1906; L. 20 avr. 1910; L. 13 janv. 1912; L. 6 févr. 1912 (1).

Dans l'intérêt de la formation du goût public et de la tradition, le soin de conserver les belles choses appartient à TÉtat. Pour cela, il lui faut des droits. Ces droits ont été pendant longtemps mal définis par des textes iosuffisanls (0. 19 févr. 1829). Les lois nouvelles, infiniment plus larges, &e préoccupent :

l*» De? monuments ayant un intérêt historique, c'est-à-dire des immeubles; TÉtat aie droit, soit de les acquérir par expropriation, soit, tout en les laissant au propriétaire, de les classer, le classement entraînant une véritible servitude qui interdit toute modification au bâtiment faite sans autorisation (L. ^0 mars 1887, art. 1 à 8);

2* Desobjels d'art mobiliers appartenant à des administrations.

Ces objets sont classés, et la conséquence est qu'ils ne peuvent être ni aliénés ni réparés sans autorisation. Les objets classés appartenant à rÉtat deviennent même inaliénables et imprescriptibles; les objets des autres administrations, s'ils sont aliénés irrégulièrement, sont considérés comme vDlés ou adirés et peuvent être revendiqués pendant trois ans conforménent aux art. 2479 et 2280 du Code civil (L. 20 mars 1887, art. 8 et 14).

La loi lu 9 décembre 1903 sur la séparation des Églises et de l'État, en ce qui concerne les objets garnissant les édifices du culte, a prononcé un classenent global de tous les objets mobiliers et des immeubles par destinati<n qui ne peuvent ainsi être aliénés que moyennant l'autorisation du mînisre (arL 16 et (7); ce classement global n'est que provisoire : il a eu peur but de permettre à l'administration des Beaux-arts de faire un choixet de procéder à un classement définitif des objets méritant ,réellemeit d'être conservés. Cette opération de classement partiel et définitif]*étant pas encore achevée, la durée du classement global a été prorogé- jusqu'en 1915 par la loi du 13 janvier 1912.

En oitre, la loi du 16 février 1912 est venue parer aux dangers du gardiennafs insuffisant des objets classés appartenant aux administrations locales lorsqu'un objet de ce genre est mis en péril et que la collectivité propriéaire ne veut ou ne peut pas prendre immédiatement les mesures jugées nécessaires par l'administration pour remédier à cet état de choses le ministre des Beaux-Arts peut ordonner d'urgence par arrêté

(1) &liographie :Ducrocq, La loi du 20 mars /S87, Paris, Picard, 1889; Saleille», La loiiu 20 mars 1887 {Revue bourguignonne)^ 1891, p. 635.

motivé et aux frais de soq admiaistratioa, les mesures conservatoires utiles et même le transfert de Tobjet dans un trésor de cathédrale ou dans un musée ou tout autre lien public dans le voisinage de l'emplacement primitif.

3^ Des fouilles artistiques et archéologiques, en vue desquelles le droit d'expropriation est accordé (L. 20 mars 1887, art. U-i8);

4*" De la propriété des objets découverts en Algérie et dans les pays de protectorat, soit dans les terrains de TÉtat, soit dans les terrains concédés par rÉtat, soit dans le domaine militaire. Cette propriété est allrihuée à rÉtat (L. 20 mars 1887, art. 45-17);

5<» Des objets d^art mobiliers appartenant aux particuliers ou aux iostitutions privées, qui peuvent être classés avec le consentement du propriétaire; les effets du classement suivent ensuite l'objet en quelques mains qu'il passe; l'exportation hors de France en est interdite; il ne peut être restauré, réparé ou modifié qu'avec l'autorisatioD du ministre des Beaux-Arts et sous la surveillance de son adorinistratioD (L. 19 juin. 1909);

6* Du classement des sites et monuments naturels présentant un caractère artistique, avec possibilité d'expropriation; après Tétablisemenl de la servitude, aucune modification à l'état des lieux ne pourri être faite qu'avec l'autorisation du ministre dès Beaux-Arts(L. 21 avr.4906);

7* De la protection des monuments historiques, des monunBnts naturels et des sites d'un caractère artistique contre l'affichage, loit sur le monument ou dans le site lui-même, soit même dans un certainpérimètre qui sera déterminé par arrêté préfectoral (L. 20 avr. 1910).

§ 8. -— Autpes polices spéciales.

11 existe une quantité d'autres polices spéciales que nousae feroos qu'indiquer ici : telles sont par exemple la police des mines, ninièreset carrières (V. infrà. V" Mines); la police du travail; la police de a navigation (L. 21 sept. 1893; L. 27 vend, an H; L. 10 avr. 1825; D 19 mars 1852; D. 20 mars 1852, etc.); la police des chemins de fer (L 15 juilU 1845; 0. 15 mars 1846; L. 27 févr. 1850; D. 1" mars 190l,etc.); la police des appareils à vapeur (D. 9 oct. 4907); la police des corses de chevaux et du pari mutuel (L. 2 juin 1891 ; D. 7 juill. 1891) ; la police des pigeons voyasreurs (L. 22 juill. 1896); celledela navigation lérienoe (D. 21 nov. 1911), etc.