LES SERVICES D'ASSISTANCE ET DE PRÉVOYANCE

§ 1. — De Taptitude à bénéficier des avantages de l'assistance publique.

La fraternité est l'espèce de solidarité qui uoit les hommes considérés comme membres de l'instilution de l'État et qui a pour but de leur assurer réellement des avantages publics sous forme de biens ou de secours, Elleest distincte de la solidarité familiale, de la solidarité corporative, de la solidarité religieuse. Elle est liée à l'idée d'égalité et de JQStice plutôt qu'à celle de charité, par là elle tend à assurer à chaque individu, sinon comme un droit, du moins en vertu d*une aptitude, certaines conditions de vie.

La fraternité est un élément de institution étatique qui remédie aux insuffisances pratiques de l'élément des libertés individuelles et de lélément des services administratifs. Il convient de remarquer, en efTel, que les libertés individuelles ne sont.que des possibilités légales données à l'individu de courir les risques de la lutte pour la vie; que les services publics ne sont que des limitations de risques ou des facilités de lutte et de concurrence offertes à tous. La combinaison de ces possibilités n'aboutit pas nécessairement à des résultats heureux pour tous les individus, il y a des faibles, des malades, des maladroits, des malchanceux, des indigents qui sont incapables d'affronter la lutte ou qui y échouent.

Le régime d'État individualiste qui, en principe, laisse à chacun le soin de réaliser sa vie avec les possibilités qu'il lui fournit, a besoin d'un correctif; il doit assurer un minimum d'existence à ceux qui sont incapables de faire cet etfort ou qui n'y ont pas réussi.

L'aptitude à bifn^ficii'.r des avantages de t*assistance publique^ est un statut réel qui permH à Vindigent de profiter des services organisés, mais qui ne lui donne aucun droit de réclamer des secours en dehors du fonctionnement des services organisés, — Cette proposition n'est que l'application, à l'hypothèse particulière des services de Tassistance publique,

586 LES DRorrs des administrations publiques.

de la thèse générale que nous avons soutenue (ftuprà, p. 386 et s.) sur la situation qu*occupent les administrés vis-à-vis de l'administration publique et des services publics.

En ce qui concerne les avantages publics résultantde l'organisation des services publics, la véritable position de la question est celle du statut réel. Lesindividusont, ou doivent avoir, un statut qui leur confère l'aptitude à bénéficier de l'avantage public.

Pour la jouissance du domaine public et pour le bénéfice des services publics ordinaires, les individus ont une aptitude générale qu'ils puisent dans leur seule qualité d'habitants. La caractéristique^ juridique de l'habitant est d'avoir l'aptitude à bénéficier de tous les avantages publics qui sont organisés dans sa circonscription. En principe, aucune condition de domicile ou de résidence légale n'est exigée, la simple résidence de fait suffit; aucune condition de nationalité non plus. Cependant, pour la nomination aux fonctions publiques, des conditions de nationalité et de service militaire sont exigées.

La jouissance des secours qui résultent de l'organisation des services d'assistance publique est subordonnée à la création d'un statut spécial qui est le statttt de l'indigent et qui se compose de deux éléments, le domicile de secours et l'inscription sur la Usle des indigents (pour les formes d'assistance pour lesquelles cette liste a été organisée).

Ainsi comprise, l'aptitude à bénéficier des avantages publics présente la même nature juridique que l'aptitude à la jouissance d'un bien communal (Confliu; 4 juin. 1896, Préfet de la Haute-Saône. V. Rev. (tadm., 1896, II, p. 4^27).

On remarquera combien toute celte théorie est institutionnelle y par cela même qu'elle invoque l'idée d'un statut et non pas celle d'un droit de créance, et combien elle est conforme au génie du droit public qui connaît, en effet, surtout des statuts. Il y a, dans l'État, le statut du citoyen, le statut de l'habitant, le statut du fonctionnaire, le statut du retraité, le statut de l'inscrit maritime, etc., il y a aussi le statut de l'indigent (1 ). Cette théorie conduit d'ailleurs à procéder par des mesures

(1) La base du statut réel, comme fondement de l'aptitude à béoéficier des secours d'assistance, est une théorie très différente de celle du droit de créance. Le droit de créance supposerait que ciiaque indigent a le droit d'actionner directement sa commune pour lui réclamer une somme d'argent calculée d'après ses besoins.

La théorie du droit de créance procède de la conception du contrai social ou du quasicontrat social rajeunie et remise à ta mode sous le nom de solidarisme. Elle est en vogue depuis quelques années (Léon Bourgeois, La solidarité; Bougie, Le solidarisme; Grande encyclopédie, V Solidarité), C'est dans ce sens du droit de créance qu'est prise d'ordinaire l'expression droit d Vassistance. Cette théorie a bien failli triompher dans la loi sur l'as-sistance aux vieillards, le projet adopté par la Chambre des députés portait : « tout Français... a droit aux services de solidarité sociale, etc. ». et cela impliquait la reconnaissance d'une dette de la collectivité au profit de l'ayant droit (Cf. article Campagnole, Rev. d'adm., 1903, II, 295). Mais, devant l'oppositioD

LES SERVICES DE l'aSSISTANCE PUBLIQUE. 587

générales égaies pour tous et non pas par des mesures individuelles qui pourraient être inégales.

§ 2. — Des services de Tassistance publique.

Ces services sont établis sur la double base du statut de l'individu appelé à bénéficier et de Tobligation administrative de le faire bénéficier.

Il ne suffit pas, pour que l'État s'acquitte de son devoir d'assistance, qu'il inscrive dans les lois le principe de l'obligation. Ce principe a été ^rit dans nombre de lois révolutionnaires et n'a pas reçu encore sa complète application (i). Il faut l'organisation pratique de services publics doués de ressources suffisant es. Pour cette organisation, deux systèmes se conçoivent : ou bien la centralisation telle que la Kévolution l'avait voulue d'abord, l'assistance publique dette nationale (î); ou bien la décentralisation, l'assistance publique dette départementale et communale. C'est vers le second système que les législations modernes s'orientent de plus en plus, celle de l'Angleterre, de l'Allemagne (3), de l'Italie, etc., et aussi celle de la France. Il présente un grand avantage : l'obligation administrative est ainsi assurée sous une forme tangible, la commune ou le département sont tenus administrativement vis â-vis de l'État, celui-ci peut exercer une pression sur eux. Le droit de l'indigent se réalise d'une certaine façon, sans qu'on ait besoin de lui donner d'action personnelle pour contraindre la commune à organiser le service à

son profit (4).

du Sénat, il fallut reDoncer à raffirmation de cette doctrine et Part. 1*' de la loi du 15 juillet t905 sur Tasâistance aux vieillards n'en porte plus trace.

La théorie du statut de Tindigent procède de la conception de l'institulion sociale existant en soi, sans contrat, et de laquelle on profite quand on se trouve en situation d'en proGter, c'est-à-dire quand on a le statut nécessaire et que le service existe. J'estime que cette mise au point du droit à l'assistance et du droit aux avantages de l'Étal est une des meilleures justifications de la théorie de l'institution.

(t) C.3-14 septembre 1791, tit. 1; C. 24 juin 1793, DéclaratioD, art. 21 : « Les secours publics sont une dette sacrée. La société doit la subsistance aux citoyens malheureux soit en leur procurant du travail, soit en assurant les moyens d'exister à ceux qui sont hors d'état de travailler ». D. 24 vendémiaire an II.

(2) D. 19-24 mars 1793, concernant la nouvelle organisation des secours publics.

(3) En Allemagne, Tassistance n'est pas communale, mais il a été créé des circonscriptions spéciales, appelées unions de pauvres, qui sont obligées envers l'État.

(4) La loi du 30 juin 1838 avait déjà obligé les départements à se pourvoir d'un asile d aliénés et avait mis à leur charge, ainsi qu'à celle des communes, les dépenses des aliénés indigents (art. 28). La loi du 5 mai 1869, mit une partie des dépeoses du service des enfants assistés, qui, jusque-là, étaient à la charge des hospices et de l'État, à la charge des départements et des communes. La loi du 23 décembre 1874, dite loi Roussel, sur la protection des enfants en bas ftge et des nourrissons, mit aussi moitié des dépenses du service à la charge du département. Mais c'était là de la petite assirftance; dans ces dernières années, un effort plus sérieux a été fait pour la grande assistance,

Nous donnerons quelques détails sur les services suivants : !• assistance naédicaîe gratuite; 2* assistance aux vieillards, aux iofîrniesetaui incurables; 3° enfants assistés; i*» assistance des indigents malades.

Ces services publics n'épuisent pas la matière de l'assistance, ils ne suffisent pas non plus à leur tâche, c'est ici que les institutions privées viennent le plus au secours de Tadministration publique, et il serait à souhaiter qu'il s'établît une entente étroite entre les deux catégories d'organisations pour éviter les déperditions de force (i).

1. Vassistance médicale gratuite (L. 15 juill. 1893; L. 17 avr. I90(>, art. 39) (2). — A. Du statut nécessaire pour bénéficier de l'assistance, — Le statut se compose de deux éléments, le domicile de secours et Tioscription sur la liste d'assistance :

1» Le domicile de secours est le lieu où l'individu privé de ressources peut réclamer son inscription sur la liste communale d'assistance. Il a été réglé par la loi du 15 juillet 1893 de la façon suivante : il s'acquiert par une résidence habituelle d'un an dans une commune, postérieure à la majorité ou à l'émancipation; les enfants mineurs ont le domicile des parents, la femme mariée celle du mari; il se perd par une absence ininterrompue d'une année ou par l'acquisition d'un autre domicile de secours (art. 6 et 7) (3);

celle des hôpitaux, des bureaux de bienfaisance et des secours médicaux à domicile. L'Élat a commeocé par réorganiser le service cenU^I de Tassistaoce publique, qui doit être un service de contrôle destiné à donner Timpulsion aux départements et aux communes et à surveiller leur action : réorganisation de rinspeclion fçénérale des services d'assistance publique (Û. 18 oct. 1887); création du conseil supérieur de l'assistance publique (D. 14 mai 1888); création au ministère de Tlntérieur d'une direction de l'assistance publique (û. 4 nov. 1888). Le Conseil supérieur, qui se réunit deux fois par an et pour lequel sont publiés des fascicules intéressants, a déjà étudié la réorganisation de presque tous les services. On a pris une mesure préalable indispensable en autorisant les syndicats de communes (L. 22 mars 1890). Il y a, en effet, ci^rtains services, comme celui de l'hospitalisation, pour Ie8(|uels une commune isolée est vraiment trop petite. Ënfic, ont été rendues la loi du 15 juiUet 1893, sur l'assistance médicale gratuite qui fait de l'assistance à domicile ou à l'hôpital une obligation k la fois départementale et communale; la loi du 27 juin 1904 sur le service des enfants assistés et celle du 14 juillet 1905 relative à l'assistance obligatoire des vieillards, des infirmes et des incurables.

(1) L'alliance entre Tassistance publique et l'a-^sistance privée, inaugurée à Elberfeld, en Allemagne^ s'est montrée très féconde.

(2) Bibliographie : Campagnole, L'assistance médicale gratuite, 2* éd., 1895; Bouisset, Z.es recours en matière d*assistanoe médicale gratuite, Toulouse, 1903; Cros-Mayrevieile, L'administration hospitalière, 2 vol., 1912.

(3) Lorsqu'une commune, en cas d'urgence, a secouru un indigent malade qui n^avait pas chez elle son domicile de secours, elle a un recours contre la commune où est le domicile (L. 15 juill. 1893, art. 2). V. sur cette question des recours, Cons. d'Èt., 10 mars 1899, Hospices du Havre, S. 1900. 3. 33 et la note : Cf. Derouin et Worms, TraiU du domicile de secours; Bouisset, op. cit.

a A défHul de domicile de secours communal, l'assistance médicale incombe au département dans lequel le malade privé de ressources aura acquis son domicile de

LES SERVICES DE L'aSSISTANCE PUBLIQUE. 589

2« Les arliciea 12 à 18 de la loi orgaDiseat une procédure de constitiilioQ de la liste d'assistaoce dressée daos chaque commune, pour le service de l'assistance médicale, avec recours de l'indigent devant une autorité spéciale (1); on serait tenté de croire, au premier abord, que rindigent a une action pour se faire donner directement un certain secours, il n*en est rien, il a seulement un recours administratif pour se faire inscrire sur une liste; les secours ne devant ensuite être distribués aux inscrits sur la liste que dans la limite de l'organisation du service. L'indigent a droit à être sur la liste. TÉtat peut peser sur la commune et sur le département, pour que le service soit convenablement organisé; le droit Je Tindigenl ne se réalise donc pas à la façon d*un droit de créance, mais à la façon d'un statut, par lui même il peut franchir un pas important, faire constater son état d'indigence, d'autre part, si le service régulièrement organisé ne fonctionne pas à son profit, il peut réclamer, mais c'est tout, il ne pourrait faire organiser le service ni exiger directement

secoara. Quand le malade n'a ni domicile de secours communal, ni domicile de secours départemental, Tdasislance médicale incombe à l'État ».

(1) Art. 12. — «La commission administrative du bureau d'assistance, sur la convocation de son président, se réunit au moins quatre fois par an.

» Elle dresse, un mois avant la première session ordinaire du conseil municipal, la liste des personnes qui, ayant dans la commune leur domicile de secours, doivent être, ea cas de maladie, admises à l'assistance médicale, et elle procède à la revision de ceUe liste un mois avant chacune des trois autres sessions. Le médecin de rassistance ou un délégué des médecins de l'assistance, le receveur municipal et un des rép^iriiteurs désignés par le sous-préfet, peuvent assisier à la séance avec voix consultative ».

Art. 13. — « La liste d'assistance médicale doit comprendre nominativement tous ceux qui seront admis aux secours, lors même qu'ils sont membres d'une môme famille ».

Art. 14. — « La liste est arrêtée par le conseil municipal qui délibère en comité secret, elle est déposée au secrétariat de la mairie, le maire donne avis du dépôt par affiches aux lieux accoutumés ».

Art. 15. — « Une copie de la liste et du procès-verbal constatant l'accomplissement des formalités prescrites par l'article précédent est en même temps transmise au souspréfet de l'arriindissement.

» Si le préfet esUme que les formalités prescrites par la loi n'unt pas été observées, il défère les opérations, dans les huit jours de !a réception de la liste, au conseil' de préfecture, qui statue dans les huit jours et ûxe, s'il y a lieu, le délai dans lequel les opérations annulées sont refaites ».

Art. 16. — « Pendant un délai de vingt Jours à compter du dépôt, les réclamations en inscription ou en radiation peuvent ôtre faites par tout habitant ou contribuable de la commune, également par le préfet ou son délégué » (Addition de la loi du 13 avr. 18dS, art. 58).

Art. 17. — « 11 est statué souverainement sur ces réclamations, le maire entendu ou dirent appelé, par une commission cantonale composée du sous-préfet de l'arrondissement, du conseiller général, d'un conseiller d'arrondissement dans l'ordre de nomination et du juge de paix du canton.

» Le sous -préfet ou, à son défaut, le juge de paix préside la commission ».

Art. 18. — « Le président de la commission donne, dans les huit jours, avis des décisions rendues au sous-préfet et au mair.?, qui opèrent sur la liste les additions ou les retranchements prononcés ».

des secours dans la mesure de ses besoins qui seraient hors de la mesure de ceux prévus par le service (1).

B. Organisation des services de l'assistance médicale gratuite. — La maladie peut donner lieu à deux sortes d'assistance, Thospitalisation, le secours à domicile. Ëi!es ont été réunies et rendues obligatoires toutes les deux par la loi du 15 juillet 1893 (2).

Il est organisé dans chaque département, sous l'autorité du préfet et suivant les conditions déterminées par la loi, un service d'assistance médicale gratuite pour les malades privés de ressources. Le conseil général délibère dans les conditions prévues par l'art. AS de la loi du 10 août 1871 : V Sur l'organisation du service de l'assistance médicale, la détermination et la création des hôpitaux auxquels sont rattachés chaque commune ou chaque syndicat de commune; S^ Sur la part de la dépense incombant aux communes et au département (V. S. 4900. 3. 33, la note).

Le fonctionnement du service est assuré dans chaque commune par un bureau d'assistance, qui est un établissement public dont nous avons étudié l'organisation (V. Etablisse menùi publics).

Après avoir essayé de systèmes variés pour assurer le service médical à domicile, les départements semblent se rallier, dans une pensée d'économie, au système le plus forfaitaire, celui qui consiste à désigner dans une circonscription un ou plusieurs médecins qui se chargent du ser-

(1) La commission caDlonale, qui statue souverainement sur les réclamations relatives à rinscriplion sur la liste, n'est d'ailleurs pas une juridiction, mais une simple autorité administrative dont les décisions peuvent être attaquées devant le Conseil d'État par le recours pour excès de pouvoir (Cons. d'Ét., 12 mai 1905, Commune de Portiragnes; 19 juillet 1912, Broussard),

(2) L'art. 1*' est ainsi conçu : « Tout Français malade, privé de ressources, reçoit gratuitement de la commune, du département ou de l'État, suivant son domicile de secours, l'assistance médicale à domicile, ou s'il y a impossibilité de le soigner utilement à domicile, dans un établissement tiospitalier — les Temmee en couches sont assimilées à des malades — ; les étrangers malades privés de ressources seront assimilés aux Français toutes les fois que le Gouvernement aura passé un traiU^ment d'assistance réciproque avec leur nation d'origine ».

Art. 3. — « Toute commune est rattachée, pour le traitement de ses malades, à un ou plusieurs des hôpitaux les plus voisins. Dans le cas où il y a impossibilité de soigner utilement un malade à domicile, le médecin délivre un certificat d^admission à rhôpitiil. Ce ceniûcat doit être contresigné par le président du bureau d'assistance ou son délégué u.

Il n*y a malheureusement pas des hôpitaux en uomi)re suffisant et, surtout, ils sont mal répartis sur le territoire ; la loi du budget du 16 avril 1895, art. 47, affecte à la construction des hôpitaux 1/3 des fonds du Pari mutuel qui doivent être consacrés aux œuvres d'assistance en vertu de la loi du 2 juin 1891, art. 5.

L'admission des étrangers dans les hôpitaux se fera également d'après le principe de la réciprocité (Avis Cons. d'Ét., 25 févr. 1897, interprétant Part. !•', L. 7 août 1851); la réciprocité doit avoir pour base le remboursement réciproque des frais (Avis du Conseil sup. del'assisl. publ., Rev, d^adm., 1897, IIÏ, 171).

LES SERVICES DE l' ASSISTANCE PUBLIQUE, 591

vice moyennaot un abonnement (on trouvera dans les volumes annuels des Annales des assemblées départementales de M. Rabany une ample moisson de renseignements dans les rapports faits aux conseils généraux).

Les communes qui ne peuvent pas faire les frais du service sur leurs ressources ordinaires, sont autorisées à voter des centimes additionnels aux quatre contributions directes ou des taxes additionnelles d'octroi ; dès qu'elles font appel à cette ressource extraordinaire, elles ont droit à une subvention du département réglée par le barème du tableau A annexé à la loi, d'après le principe de la subvention inversement proportionnelle à la valeur du centime (la valeur du centime communal est la somme totale que produit une imposition d'un centime additionnel sur tous les contribuables de la commune). Cette subvention ne peut être inférieure à 10 0/0, ni supérieure à 80 0/0 delà ressource extraordinaire créée par la commune.

De leur côté, les départements qui ne peuvent faire face aux charges du service sur leurs ressources ordinaires, sont autorisés à voter aussi des centimes additionnels extraordinaires. Dans ce cas, l'État leur fournit une subvention inversement proportionnelle à la valeur du centime départemental par kilomètre carré (barème du tableau B annexé à la loi). Cette subvention ne peut être inférieure à 10 0/0, ni supérieure à 80 0/0 de la ressource extraordinaire créée par le département (1).

II. L'assistance aux vieillards, aux infirmes et aux incurables (L. 14 juin. 1905; L. 31 déc. 1907, art. 35-37; D. 3 aoiU 1909) (2). — Tout Français privé de ressources, soit âgé de plus de soixante-dix ans (3), soit atteint d'une infirmité ou d'une maladie reconnue incurable qui le rend incapable de subvenir par son travail aux nécessités de l'existence, reçoit l'assistance aux conditions ci-après (art. 1 modifié par la loi du ai déc. 1907, art. 35) :

A. Statut nécessaire pour Vassistance, — ïl se compose, comme pour l'assistance médicale gratuite, de deux éléments, le domicile de secours et l'inscription sur une liste d'admission.

1* Le domicile de secours s'acquiert et se perd dans les conditions prévues pour l'assistance médicale gratuite, toutefois le temps requis pour l'acquisition et la perte de ce domicile est porté à cinq ans. A partir de soixante-cinq ans, nul ne peut acquérir un nouveau domicile de secours, ni perdre celui qu'il possède (art. 3) (4). Les contestations relatives au

fl) V.VipeDque,Le« subventions proportionnelles au cen«i7n«,Thèse, Toulouse, 1912.

(2) Bibliographie : Article de M. Campagaote dana la Reoue (Tadministrationy 1903,11, p. 272 et s.; Adrieo Sachet, Ansistanee des vieillards, etc.

(3) Depuis la modincatioD apportée par la loi du 31 décembre ■ 1907, art. 35, il est iodifféreot que le vieillard de soixaote-dix ans soit ou non capable de travailler; le pro-<^ doit de soo travail D*est pas considéré comme une ressource.

(4) Il y a eu, au moment de Tapplication de la loi (1" janv. 1907), beaucoup d'hésita-^

domicile de secours sont jugées par le conseil de préfecture où Tiotèressé a sa résideoce (art. 3^), sauf appel au Conseil d'État, sans frais et avec dispense du ministère d'avocat (art. 36).

^"^ L'inscription sur la liste d'assistance est réglée d'une manière analogue à celle sur la liste de l'assistance médicale. L'intéressé adresse une demande écrite au bureau d'assistance de la commune de sa résidence et fait valoir ses titres, c'est-à-dire, établit qu'il rentre dans Tune des catégories de Fart. !•*' : 1® l'âge de soixante-dix ans et le défaut de ressources; ^^ la maladie incurable ou Tinfirmité le rendant incapable de subvenir à ses besoins, quel que soit son âge, pourvu qu'il y ait défaut de ressources. Le bureau d'assistance dresse une liste provisoire divisée en deux parties : l'une qui contient les intéressés qui ont leur domicile de secours dans la commune, l'autre ceux qui ne l'y ont pas. En même temps, le bureau d'assistance propose le mode d'assistance qui convient à chacun des intéressés, et, si c'est l'assistance à domicile, il indique la quotité de l'allocation mensuelle à accorder. Cette liste doit être revisée un mois avant chacune des sessions ordinaires du conseil municipal (art. 7).

Le conseil municipal, délibérant en comité secret, prononce Tadmission à l'assistance, mais seulement des personnes ayant leur domicile de secours dans la commune; il règle les conditions dans lesquelles elles seront assistées (art. 8). Quant aux postulants qui n'ont pas leur domicile de secours dans la commune de leur résidence, et il y en aura beaucoup, puisque le domicile de secours n^est acquis que par cinq ans de résidence, le préfet, à qui toutes les listes provisoires sont adressées, invite les conseils municipaux des communes où ils ont le domicile de secours {ei où il se conservera pendant cinq ans à compter de leur départ) à statuer à leur égard (art. 19) (I).

tioas pour fixer le domicile de secours des vieillards qui avaient plus de soixante-cioq ans; fallait-il remouler dans le passé et chercher la commune dans laquelle ils avaient atteint soixante-cinq ans; ou railait-il s'en tenir au domicile acquis duns la commune où ils résidaient au 1*' janvier 1907, quel que fût leur âge? La loi n*avait pas songé à régler cette question transitoire, mais la jurisprudence du Conseil d'État l'a réglée eo ce sens qu'il ne faut point faire rétroagir la loi. Par conséquent, on ne doit tenir aucoa compte des faits antérieurs au i" janvier 1907; les viei1Iard« de plus de soixante-cinq ans ont acquis domicile de secours dans la commune où ils résidaient au !•' janvier 1907, s'ils avaient cinq ans de résidence, et ce domicile, ils n ont plus pu le perdre; que si, au 1*' janvier 1907, ils n'avaient pas encore cinq ans de résidence dans la commune un ils habitaient ils ont dû être mis à la charge du département, si toutefois ils avaient cinq ans de résidence dans le département; que si, au 1" janvier 1907, ils n'avaient cinq ans de résidence ni dans la commune ni dans le département, ils ont dû être misa la charge de l'État (Cons. d'Él., 3 août 1907, Ville d'Angoulême, arr^t de principe, S. 1907. 3. 129 et la note; 22 janv. 1909, cinq espèces, conclusions de M. Saint-Paul, Lebon, p. 63; 2 juin. 1909, trois eapèoes, Lebon, p. 628).

(1) Cette combinaison évite les actions récarsoires de commune à commune, qui auraient été mnombrables si Tadmisnion au secours avait été prononcée par le conseil

LES SERVICES DE l'aSSISTANCE PUBLIQUE. 693

La liste, aÏDsi arrêtée par le conseil muDicipal, est déposée au secrétariat de la mairie et avis de ce dépôt est donné par affiches. Une copie est en même temps adressée au préfet du département. — Pendant un délaide vingt joursà compter du dépôt, tout vieillard, infirme ou incurab!e, dont la demande a été rejetée par le conseil municipal, peut présenter sa réclamation à la mairie; dans le même délai, tout habitant ou contribuable de la commune peut réclamer l'inscription ou la radiation des personnes omises ou indûment portées sur la liste, le même droit appartient au préfet et au sous-préfet (art. 9).

11 est statué sur ces réclamations par une commission cantonale composée du sous-préfet, du conseiller général, d'un conseiller d'arrondissement dans Tordre de nomination, du juge de paix, du canton, d'une personne désignée par le préfet, d'un délégué du bureau d'assistance du canton et d'un délégué des sociétés de secours mutuels existant dans le canton. Le sous-préfet ou, à son défaut, le juge de paix, préside la commission. La commission statue dans le délai d'un mois par décision motivée. Les décisions peuvent être déférées par toute personne intéressée, dans un délai de vingt jours à partir de la notification, au ministre de l'Intérieur qui saisit la commission centrale instituée par l'art. 17 (art. 12). Cette commission centrale composée conformément à l'art. 17, modifié par la loi du 30 décembre 1908, statue définitivement — mais, à n'en pas douter, elle n'est qu'une autorité administrative, ainsi que les commissions cantonales, et ses décisions seront suscepti< blés de recours pour excès de pouvoir (V. p. 590) (1).

A noter que les décisions du conseil municipal relatives au taux des allocations mensuelles sont susceptibles de recours devant les commissions cantonales; que les décisions du conseil général ou de la commission départementale, relatives aux postulants qui n'ont que le domicile de secours départemental sont susceptibles de recours devant la commission centrale.

B. Organisation de V assistance, — Le service est organisé, dans chaque département, par le conseil général délibérant dans les conditions de

municipal de la résideoce. Il est à croire que les conseils municipaux du domicile de tecours ne mettront pas grand empressement à voter des fonds pour des assistés qui auront quitté le territoire de la commaoe ; sans doute, ceux-ci auront leur recours denLDt la commission cantouale, mais la perspective de ces difficultés pourrait bien avoir pour résultat indirect d'ameuer une fixation au sol, plus grande que par le passé, pour toute la population des candidats éventuels à Tassistance.

(1) Cela signifie que le vieillard de soixante-dix ans, pas plus que les autres assistés, na de droit deeréaoce à faire valoir contre la commuue pour se faire allouer une somme déterminée ; il a seulemeot un recours contentieux administratif pour se faire inscrire sur la liste d'assistance et reçoit ensuite les allocations établies dans la commune. On doit cependant observer ici, que rallocation mensuelle étant établie par disposition réglementaire, le vieillard inscrit sur la liste d'assistance doit avoir un recours contentieux ordinaire pour se faire délivrer les allocations échues.

H. - Pr. 38-. ,

l'art. 48 de la loi du 10 août 1871 , a défaut, il peut être pourvu à 1 organisatioD du service par un décret en forme de règlement d*administralion publique (art. 6).

Les vieillards, les infirmes et les incurables ayant le domicile de secours communal ou départemental reçoivent l'assistance à domicile; en principe, ceux qui ne peuvent être utilement assistés à domicile sont placés, s*ils y consentent, dans un hospice public ou dans un établissement privé ou chez des particuliers. Le mode d'assistance appliqué a chaque cas individuel n'a aucun caractère définitif (art. 49). L'assistance à domicile consiste dans le paiement d'une allocation mensuelle dont le taux est arrêté pour chaque commune par le conseil municipal, sous réserve de l'approbation du conseil général et du ministre de Tlntérieur.

11 ne peut être inférieur à 5 francs ni, à moins de circonstances exceptionnelles, supérieur à 20 francs (Voir les détails complémentaires de l'art. 20; notamment la combinaison des ressources provenant de l'épargne), les ressources pouvant provenir du travail des vieillards de plus de soixante-dix ans n'entrent pas en compte (L. 31 déc. 1907, art. 36). Le bureau d'assistance décide, suivant la situation de l'intéressé, si Tallocation doit être remise en une seule fois ou par fractions, en argent ou en nature. L'allocation est incessible et insaisissable, etc. (art. 21).

Pour l'hospitalisation, V. les art. 22-25.

Pour les frais de visite médicale et de transport (art. 26).

Les dépenses mises à la charge des communes et des départemeaU sont obligatoires pour ces administrations. Les communes font face aux dépenses avec leurs ressources ordinaires. En cas d'insuffisance de ces ressources ordinaires et sans qu'il soit besoin que les communes votent de* centimes additionnels extraordinaires, elles ont droit à une subvention du département inversement proportionnelle au centime, calculée d après le tableau A de la loi du 15 juillet 1893, en ne tenant compte que de la portion de dépense couverte par l'impôt; en outre, elles ont droit à une subvention directe et complémentaire de l'État, calculée conforméroeDl au tableau C, qui constitue une innovation en ce qu'il tient compte du coefficient des indigents secourus dans la commune. Quant aux départements, ils reçoivent des subventions de l'État dans les conditions du barème B de laloidulS juillet 1893 (art. 27-28). La loi du 31 décembre 1907, art. 37, a stipulé que le barème de la loi de 1905 oe devait pas être plus défavorable aux communes que ne l'eût été celui de la loi do 15 juillet 1893.

Les art. 4 et 5 règlent les actions récursoires d'une administration à l'autre ou de l'administration contre l'assisté ou sa famille ou sa société de secours mutuels, etc.

Observations. — Cette loi a été applicable à partir du 1" janvier 1 907. Des règlements d'administration publique ont été faits (D. 14 avr. 1906;

12 févr. 1908) dont l'un pour déterminer les conditions d'application de

LES SERVICES DE l' ASSISTANCE PUBLIQUE. 595

la loi à la ville de Paris (art. 37 et 41, D. 30 mars 1907) ;sod applicatioD se combioera avec celle de la loi du 5 avril 1910 sur les retraites ouvrières et paysannes, en ce sens que le montant de la pension de vieillesse ne viendra en déduction de Tallocation de l'assistance que dans les proportions indiquées à Tart. 20 de la loi de 1905, c'est-à-dire jamais pour la totalité (art. 8, L. 5 avr. 1910) (1). -

m. Le service des enfants assistés (L. 27 juin 1904 sur le service des enfants assistés et L. 28 juin 1904 relative à V éducation des pupilles de ^assistance publique difficiles ou vicieux; L. 22 avr. 1905, art. 44; L. ISdéc. 1906 modifiant les art. 13-15 de la loi de 1904; D. 19 mai 1909 sur la gestion des biens pupillaires; D. 4 nov. 1909 sur l'éducation des pupilles difficiles){î).

a) Le litre I de la loi sur les enfants assistés renferme des définitions. Le service des enfants assistés concerne : P les enfants dits secourus et en dépôt qui sont sous la protection de l'autorité publique; est à\i secouru l'enfant que son père, sa mère ou ses ascendants ne peuvent nourrir, ni

(1) Oq avait évalué à 385.000, le nombre probable des -issistés en vertu de la loi nouvelle, dont 255.000 seraient assistés à domicile et 130.000 seraient hospitalisés. La dépense devait être de 84 ou 85 millions, dont la moitié seulement constituerait une dépense nouvelle (Campagnole, article précité, Rev, d'adm,, 1904, III, 282 et a.); ces chiffres sont dépas.sés, le chiffre des assistés s'élève à 600.000 et les dépenses s'élèvent à 100 millions, non compris la participation des hospices et des bureaux de bienfaisance. Les raisons de cette augmentaticm sont, d'une pari, la réforme du 31 décembre 1907, qui a permis de meUre à Tassistance les vieillards encore capables de travailler, et d'autre part, )a part contributive trop faible des communes dans la dépense; avec le jeu des subventions automatiques, la plupart des communes ne paient qu'un dixième des dépenses; dans ces conditions, elles ont avantage à se montrer larges pour Tad mission parce que l'argent que recevra l'assisté, et dont les 9/10 proviendront des subventions, se dépensera dans la commune. Encore, le taux des allocations a-t-il été fixé dans beaucoup de régions à 5 francs par mois, ce qui est le minimum, et très probablement ce taux sera augmenté, ce qui augmentera la dépense {Rapport de l'inspection générale des services administratifs. Journal officiel du 2 août 1909).

(2) Ces lois, qui ont donné lieu à des rapports très étudiés de M. Théophile Roussel au Sénat, 8 juillet 1898, n» 28 i; de M. Paul Strauss, au Sénat également, 9 février 1904, n^ 25; de M. Bienvenu Martin à la Chambre, 31 mars 1904, ont remplacé et considérablement amélioré la législation antérieure, c'est-à-dire la loi du 15 pluviôse an XIII, le décret du 19 janvier 1811 et la loi du 5 mai 1869. CeUe législation importante s'applique à près de 200.000 enfants.

V. les Lois nouvelles, 1904, 1" partie, p. 389 et s., et Sirey, Lois annotées, 1905, p. 833; J. Bonzon, art. Rev, d'adm., 1901; Hélène Moniez, art. eod., 1904.

Au 3i décembre 1910 la totalité des services de Krance comptait d'après le rapport de l'inspection générale des services administratifs {Journal officiel du 6 août 1912) :

Enfanta trouvés 6 . 855

— abandonnés 106.352

— orphelins 14.695

— moralement abandonnés 42.156

— en garde et en dfîpôl 5.488

Total 155.546

élever, faute de ressources, et pour lequel est accordé le secours temporaire institué en vue de prévenir son abandon (L. 22 avr. 1905, art. 4i); est dit endépôt Tenfanlqui, laissé sans protection ni naoyens d'existence, par suite de l'hospitalisation ou de la détention de ses père, mère ou ascendants, est recueilli temporairennent dans le service des enfants assistés; 2"* les enfants en garde, qui sont également sous la protection de lautorité publique, ce sont les enfants confiés par les tribunaux à l'assistance publique en exécution des art. 4 et 5 de la loi du 19 avril 1898; S"* les enfants trouvés, les enfants abandonnés, les orphelins pauvres, les enfants maltraités, délaissés ou moralement abandonnés, qui sont placés sous la tutelle de Tautorité publique et dits pupilles de CassUiance.

Il y a donc, au point de vue légal, deux catégories : les enfants qui sont seulement sous la protection de lautorité publique et ceux qui sont sous la tutelle de l'assistance publique.

Il n'y a, d'ailleurs, entre les deux catégories, aucune autre difTérenoe que celle de l'organisation de la tutelle pour les pupilles de l'assistance. Les modes d'admission, le placement et la surveillance sont les mêmes pour tous les enfants et c'est un même service qui fonctionne.

b) Pour l'admission des enfants le système adopté est celui du bureau ouvert, c'est-à-dire que c'est le tour, moins l'appareil mécanique; dans des établissements désignés dans chaque département par le préfet, on reçoit l'enfant et la personne de service, si elle doit accepter les déclarations du déposant, ne peut en exiger aucune. Acte est dressé du refus de déclaration, l'admission est prononcée et aucune enquête administrative n'est faite. Le déposant doit seulement être averti des conséquences de l'abandon qui sont, d*aprôs l'art. 22, les suivantes : Le lieu de placement dû pupille reste secret, sauf décision du préfet prise dans l'intéi'êt de l'enfant. La mère et la personne qui ont présenté l'enfant peuvent être renseignées, à des époques Qxes, sur l'existence ou la mort de celui-ci, à la condition de s'être fait connaître. Le pupille n'est maintenu dans rétablissement dépositaire que s'il est constaté que son état de santé l'exige ou sur une décision motivée de son tuteur; sauf exception, ilestplacéàla campagne. Notons, pour les enfants en nourrice, l'institution d'une prime de survie acquise lorsque l'enfant a atteint quinze mois et proportionnelle au nombre de mois que la nourrice l'a gardé et, pour les enfants hors de nourrice, l'institution d'une prime de bons soins pour le nourricier qui les a gardés pendant dix ans au moins, élevés avec soin et envoyés régulièrement à l'école publique.

c) Le service des enfants assistés est réglé par le conseil général ; il est administré par le préfet, et, sous son autorité, par l'inspecteur départemental de l'assistance publique.

Les dépenses du service, déduction faite des frais occasionnés par les pupilles sans domicile de secoui^, lesquelles sont intégralement à la charge de l'État, ainsi que des recettes provenant du remboursement des

LES SERVICFS DE i/aSSISTANCE PUBLIQUE. 597

départements ou des familles, du produit des amendes de police correctionnelle, du produit des dons et legs applicables au service, sont payées pour deux cinquièmes par le département, pour deux cinquièmes par 1 État, pour un cinquième par les communes.

d) La tutelle est réglée par la section II du titre III et subit des modifications profondes; elle était confiée par le décret du 15 pluviôse an XIU aux commissions administratives des hospices, qui n'avaient aucune raison de s*intéresser aux enfants; elle l'est désormais à Tadministration même du service des enfants assistés.

é) KoCn le domicile de secours et les questions contentieuses sont réglées par les art. 39 et 40 (i).

— Quant à la loi relative à Téducation des pupilles de l'assistance publique difficiles ou vicieux, elle avait été souvent réclamée par les conseils généraux, car il importait de séparer ces éléments de désordre et de les mettre dans l'impossibilité de corrompre les autres enfants. Chaque département devra avoir un établissement destiné à recevoir ces pupilles ou bien, dans le délai de trois ans, il sera tenu de traiter, à cet effet, soit avec un établissement public d'un autre département, soit avec uQ établissement privé autorisé par le ministre de l'Intérieur.

Notons que deux ou plusieurs départements peuvent créer ou entretenir à frais communs une école professionnelle de pupilles par une association créée conformément aux art. 89 et 90 de la loi du 10 août 1871 (art. 3).

IV. Assistance des indigents validfs (4). — Ces secours sont la spécialité d'établissements publics communaux appelés bureaux de bienfaisance, La dépense des bureaux de bienfaisance n'est pas obligatoire pour la commune, aussi n'en existe-t-il pas partout; depuis la loi du 15 juillet 1893, ils peuvent être suppléés par les bureaux d'assistance,

(1) Le domicile de secours des enfants assistés est départemental et non pas communal. Les enfants désignés dans l'art. 4 (enfants en dépôt), dans l'art. 5 (enfants en garde) et dans Tart. 6, §§ 2, 3, 4 et 5 (enfants abandonnés, orphelins pauvres, enfants délaissés, maltraités ou moralement abandonnés) ont leur domicile de secours dans le département où ils sont nés .Les enfants trouvés (art. 6, § 1) ont leur domicile de secours dans le département où ils ont été trouvés (art. 39, L. 27 juin 1904, modifié par L. du 13 juin. 1911 (an. 99).

Les dépenses occasionnées par des enfants n'ayant leur domicile de secours dans aucun département sont remboursées par l'État.

Les contestations (entre départements) relatives au domicile de secours et à l'admission des pupilles, sont jugées {sic) par le ministre de l'falérieur, sauf recours au Conseil d'État. La décision du ministre porte liquidation des frais. Après l'expiration du délai de recours, ces frais constituent pour le département une dépense obligatoire susceptible d'être inscrite, à Utre de dette exigible, dans son budget. Est non recevable toute réclamation adressée au ministre plus de deux ans après l'admission de l'enfant à l'assistance.

[2) Bibliographie : Fleury-Bavarin, L'assistance publique; publication officielle L'assistanee publique à }*aris en 1900.

sans que cependant cela empêche la création de nouveaux bureaux de bienfaisance (V. suprà^ v® Ëtablisfements publics). Le oîode de distributloQ des secours est généralement défectueux; il semble, notamment, que le système des visites à domicile par des visiteurs du bureau, serait bien supérieur à la distribution fkite au bureau. Il s'agirait aussi de combioer les secours eu argent, les secours en nature ou en bons, lés secours destinés au loyer, etc. On pourrait se préoccuper de procurer du travail à la façon des œuvres de patronage, etc.

§ 3. - Les services de prévoyance sociale. — Les retraites ouvrières et paysannes (L. 5 avr. 1910; L. 27 févr. 1912; R. 25 mars 1911, modifié par R. 6 août 1912; circulaire du miDistre du Travail, 28 mars 1912; L. 27 déc. 1912 modifiant celle du 27 février 1912 (1).

Après divers remaniements, la loi sur les retraites ouvrières et paysannes se trouve avoir créé un vaste système de pensions de retraites, obligatoire pour tous les salariés dont le salaire annuel est au-dessous de 3.000 francs; facultatif pour tous les métayers, fermiers, cultivateurs, artisans et petits patrons, et même pour les salariés dont le salaire annuel est supérieur à .S. 000 francs, mais n'atteint pas 5.000 francs.

Cette organisation est à base de versements effectués par les intéressés et qui justifient, le moment de la retraite arrivé, une allocation annuelle de rÉlat.

Ces versements sont obligatoires pour les assurés obligatoires^ et ils entraînent un versement égal, obligatoire également, de la part de leur employeur; ils sont facultatifs pour les assurés facultatifs et ils n'eatraînent pas de versement égal pour l'employeur, excepté lorsqu'il s'agit d'un métayer.

Par conséquent, ce n'est pas le système de la retraite fournie par l'État sans versement des intéressés, appliqué en Angleterre parla loi du !•' août 1908 et inauguré par la Nouvelle-Zélande, le 1" novembre 1898.

Ce n'est pas, non plus, le système de la retraite facultative avec majoration par l'État, dit aussi système de la liberté subsidiée, organisé en Belgique par la loi du 10 mai 1900 et, en Italie, par les lois du 17 juillet 1898 et du 7 juillet 1901 (sauf pour les assurés facultatifs).

C'est le système de la retraite à versements obligatoires, inauguré par l'empire allemand dans la loi du 22 juin 1889, et la similitude se pour-

(1) Bibliographie : Goioeaa, Les retraites ouvrières et paysannes, 1910, Fiister, Commentaire de la loi sur les retraites ouvrières, 1910 ; Courcelles, Les retraites ouvrières et paysannes, 1912; Salaûn, id., 1912; Les traités généraux de législation industrielle de Pic et de Bry ; La revue pratique des retraites ouvrières et de prév&yance sociale, etc.

Nous maiateaoas cette matière, bien quMi apparaisse de plus en plus qu'elle ne dooDe pas lieu à de véritables opérations de puissance publique, et bien que le contentieux en soit entièrement judiciaire (Cass., 13 mars 1912, Le Z)ou5sa( ; 26jttin 1912, 8oyer].

suit eo ce que les versements de chaque intéressé scot capitalisés et lui coDstitueut UD compte individuel, au lieu d*être répartis tous les ans en on fonds commun.

Il convient d'ajouter cependant que, malgré cette capitalisation et ce compte individuel, les versements sont faits, en principe, à capital aliéné, de sorte qu'à la mort de l'intéressé ils accroissent au fonds des retraites; ils peuvent être faits à capital réservé, mais alors Tintéressô aura droit à une pension moins forte.

I. Assurés obligatoires. — L'organisation des retraites est obligatoire pour « les salariés des deux sexes de l'industrie, du commerce, des professions libérales et de l'agriculture, les serviteurs à gages, les salariés de l'État qui ne sont pas placés sous le régime des pensions civiles ou des pensions militaires et les salariés des départements et des communes, le tout lorsque le salaire est inférieur à 3.000 francs » (art. 1").

Assurés facultatifs. — Les « fermiers, métayers, cultivateurs, artisans et petits patrons qui, habituellement, travaillent seuls ou avec UQ seul ouvrier et avec des membres de leur famille, salariés ou non, habitant avec eux et qui voudraient se constituer une retraite ou en assurer une à ces membres de leur famille, seront admis facultativement, en opérant des versements, au bénéQce d'une pension de retraite ». 11 en est de même des salariés dont le salaire annuel dépasse 3.000 francs, mais n'atteint pas 5.000 francs.

Si un métayer veut s'assurer, le propriétaire est obligé de verser une contribution égale à la sienne; le propriétaire n'est pas obligé de contribuer pour le fermier.

Les femmes et veuves non salariées de toute personne pouvant bénéficier de la loi sur la retraite peuvent également s'assurer facultativement. Ici, il y a majoration allouée chaque année à capital aliéné au compte de l'intéressé, c'est-à-dire que c'est le système de la liberté subsidiée.

Ajoutons que les assujettis aux versements obligatoires peuvent faire en outre, des versements facultatifs pour augmenter leur pension.

IL Procédés de versement (art. 3). — L'employeur est chargé de verser à la fois la contribution du salarié et la sienne, mais il n'est pas tenu de verser d'ofQce et malgré la résistance du salarié en pratiquant la retenue sur les salaires (Cass., il déc. 1911, BeHamy^ S. 191^. 1. 9 et la note de M Sachet; 22 juin 1912, Lévy, Humbert, Maillard^ S. 1913. 1. 49 et note de M. Roux). Et même, en cas de résistance du salarié, il n'est pas tenu de verser sa propre part {affaires iïumbert et Maillard) ; la périodicité des versements est la même que celle de la paye, à chaque paye, le versement doit être constaté par un timbre apposé sur une carte annuelle délivrée à l'intéressé, chaque timbre mobile apposé constate, à la fois, le versement de l'employeur et celui de l'employé.

Les cartes annuelles sont délivrées aux assujettis par les soins des préfectures et des mairies, après que l'assujetti se sera fait inscrire par

QD balletia à la mairie ; les timbres-relraites sont vendus dans les débits de tabac et dans les bureaux de poste (1);

(1) Quant aux comptes iDdividuels des assurés, ils sont ouverts à leur cboix daus l'noe des caisses ci-après (art. 14) :

lo Caisse nationale des retraites pour la vieillesse, dont la gestion contiDoe à être assurée, dans les conditions de la loi du 20 juillet 1886, par la Caisse des dépôts et consignations, sous le contrôle de la commission de survelllaDce placée auprès de cette caisse, et qui ouvrira dans ses écritures une section spéciale pour les opérations afférentes à la présente loi;

2* Sociétés ou unions de sociétés de secours mutuels dans les conditions spécifiées àlart. 17;

3» Caisses départementales ou régionales de retraites instituées par décret et administrées par des comités de direction composés, pour un tiers, de représentants da gouvernement, pour un tiers, de représentants élus des assurés et, pour le troisième tiers, de représentants élus des employeurs;

4<> Caisses patronales ou syndicales de retraites;

5» Caisses de syndicats de garantie liant solidairement les patrons adhérents pourFassurance de la retraite;

0<> Caisses de retraites de syndicats professionnels.

Les caisses prévues aux cinq derniers alinéas ci-dessus relèvent du minisire du Travail. Elles jouissent de la personnalité civile et sont soumises au contrôle financier da ministre des Finances, dans les conditions qui seront déterminées par un règlement d^adminÎHtration publique. Leurs fonds sont employés en placements prévus à l'article ci -après.

Chaque caisse, dans le premier semestre de chaque année, délivre gratuitement aui assurés un bulletin indiquant le total des versements obligatoires et facultatifs qu'elle a reçus Tannée précédente, ainsi que le montant de la retraite éventuelle à soixante-cinç ans, atteinte au 31 décembre de l'année précédente.

Art. 15. — Pour Tapplication de la présente loi, la gestion financière des divers organismes visés à l'article précédent est conûée h la Caisse des dépôts et consIgnatioDs, qui effectue gratuitement leur placement moyennant le simple remboursement des droits et frais de courtage ou d'acquisition.

Un règlement d'administration publique, rendu sur la proposition du ministre des Finances et du ministre du Travail, après avis de la commission de surveillance de U Caisse des dépôts et consignatioDs, détermine les mesures d'exécution relatives à la gestion financière.

Les placements sont effectués : !<> en valeurs de TÉtat ou jouissant de la garantie df rÉlat; 2"* en prêts aux départements, communes, colonies ou pays de protectorat, établissements publics, chambres de commerce et en obligations foncières ou communales du crédit foncier; 3" sur l'avis favorable du conseil supérieur des retraitée ouvrières prévu ci-après et jusqu'à concurrence de 1/400, en acquisitions de terrains incultes à reboiser ou de forôts existantes; 4° sur lavis favorable du conseil supérieur des retraites ouvrières, et jusqu'à concurrence du dixième, en prêts aux institutions visées pur l'art. 6 de la loi du 12 avril 1906 et aux institutions de prévoyance et d'hygiène sociale reconnues d'ulilité publique, ou en prêts hypothécaires sur habitations ouvrières ou jardins ouvriers, ainsi qu'en obligations de sociétés d'habitations à bon marché établies conformément à la même loi du 12 avril 1906.

Les sommes non employées seront versées en compte courant au Trésor dans les limites d'un maximum et à un taux fixé annuellement i>ar la loi de finances.

Les placements seront opérés sur la désignation de chaque caisse intéressée. La Caisse de» dépôts et consignations ne pourra se dispenser d'exécuter les ordres d'achat oa de vente adressés par les caisses visées aux paragraphes 2 à 6 de Tarticle précédent, sauf

III. Des retraites assurées par les sociétés de secours mutuels^ les caisses départementales ou régionales^ les caisses patronales ou syndicales, les syndicats de garantie et les syndicats professionnels, — Art. 17. — Toute société de secours mutuels, libre ou approuvée, qui a été préalablement agréée à cet effet par décret rendu sur la proposition du ministre du Travail et du ministre des Finances, est admise à assurer directement pour ses sociétaires les retraites prévues par la présente loi. Ces retraites béuéQcientde tous les avantages qui y sont spécifiés (1).

à les fractionner, s'il y a lieu, suivant la situation du marché et sauf avis contraire de la section permanente du conseil supérieur des retraites ouvrières, eu ce qui concerne les ordres de vente.

Les Rociétés de secours mutuels, les caisses d'épargne ordinaires et les autres caisses prévues & Tart. 14 de la présente loi peuvent se charger de rencaissement des versements obligatoires ou facultatifs de leurs adhérents, si ceux-ci en font la demande.

Elles peuvent recevoir d'avance les versements obligatoires des assurés, à condition de les inscrire sur leurs cartes avec une mention spéciale.

Dans ce cas, les employeurs s'acquittent de leur contribution par Tapposition d*un timbre mobile.

Un règlement d'administration publique déterminera dans quelles conditions les sociétés de secours mutuels et les autres caisses devront justifier de rencaissement des cotisations et du versement qu'elles seront tenues d'en faire à la Caisse des dépôts et consigoalious.

Ceux qui justifieront être déjà adhérents et payer leur cotisation à une société de secours mutuels ou de prévoyance faisant la retraite, ceux qui justifieront avoir contracté un engagement pour l'achat ou la construction d'une habitation à bon marché, ou pour Tacquisition d'une petite propriété (champ ou jardin), conformément aux conditions des lois des 30 novembre 1894, 30 avril 1904, 12 avril 1906 ei 10 avril 1908, pourront 6tre autorisés à continuer à appliquer à ces œuvres les versements personnels auxquels ils seront tenus par la présente loi.

Ils conserveront le bénéfice de la contribution des employeurs et de la subvention complémentaire de l'État (art. 3).

(1) L'agrément ne peut être refusé qu'aux sociétés ou unions ne remplissant pas les conditions générales déterminées par un règlement d'administration publique rendu sur la proposition des ministres du Travail et des Finances.

En cas de refus d agrément dans les trois mois de la demande, un recours peut être formé devant le Conseil d'État, sans ministère d'avocat et avec dispense de tous droits. L'agrément ne peut être retiré que par décret rendu sur avis conforme de la section permanente du conseil supérieur des retraites ouvrières et sauf recours devant le Conseil d'État dans les conditions sus-énoncées.

Les sommes déposées par les sociétés à la Caisse des dépôts et consignations, en exécution de la présente loi, formeront un fonds de retraite distinct et aliénable et les sociétés ne bénéficieront, à raison de ces versements, ni des subventions de l'État prévues par la loi du 1*' avril 1898, ni de la bonification d'intérêts prévue par la loi de finances du 31 mars 1903.

Art. 18. — Indépendamment de l'allocation prévue à l'art. 12, les sociétés de secours mutuels reçoivent de l'État une allocation annuelle d'un franc cinquante centimes (1 fr. 50), réduite à soixante-quinze centimes (0 fr. 75) pour les assurés de moins de dix-huit ans, qui sera affectée à un dégrèvement de pareille somme sur la cotisation maladie de l'assuré. Toutefois, cette allocation n'est pas attribuée si la cotisation versée pour l'assurance contre la maladie est inférieure à six francs (6 fr.) ou à trois francs (3 fr.) si l'assuré a moins de moins de dix-huit ans.

Les syndicats professionDels, qui constituent une caisse d'assurance maladie et une caisse d'invalidité et de retraites régies par la loi du 1" avril 1898, dans les conditions réglées par l'art. 10 de la présente loi, bénéfîcieront des avantages stipulés dans le paragraphe précédent.

Un règlement d'administration publique rendu sur la proposition des ministres du Travail et des Finances détermine les conditions de constitution et de fonctionnement des caisses départementales et régionales, des caisses patronales ou syndicales, des caisses de syndicats de garantie solidaire et des caisses de syndicats professionnels visées à l'art. 1 4.

Un décret rendu sur la proposition des ministres du Travail et des Finances autorisera la constitution de chaque caisse (1).

IV. Age de la retraite. — Calcul de la pension de retraite. — L'âge normal de la retraite est de soixante ans. depuis la modification de 1912; la loi de 1910 l'avait fixé à soixante-cinq ans (dans la plupart des pays étrangers, il est de soixante-dix ans). L'allocation viagère de l'État est

(1) Les employeurs et les salariés qui adhèrent aux caisses patronales ou syndicales ou à des caisses de syadicats de garantie solidaire visées au présent article peuvent être dispensés, par le décret qui en autorisera la constitution, des versements prévus à Taft. 2, à la condition que les pensions soient au moins égales à celles qui seraient obtenues dans les mêmes périodes en vertu de la présente loi.

Ils seront, en tout cas, dispensés des appositions de timbres prévues par Part. 3 de la présente loi.

Si les caisses patronales ou syndicales reçoivent des employeurs des cotisations supérieures aui contributions fixées à l'art. 2, elles sont tenues seulement de capitaliser aa compte de cbaque ouvrier la partie de la cotisation correspondant à la contribution obligatoire et peuvent, avec le surplus, soit constituer des réserves, soit accorder des avantages supplémentaires aux bénéûciaires ou à leur famille, dans les conditions déterminées par leurs statuts approuvés.

Les salariés ne pourront valablement s'engager à adhérer à une caisse patronale ou syndicale pour une période supérieure à celle pendant laquelle ils appartiennent à Tentreprise affiliée à la caisFe patronale, ou à une des entreprises affiliées à la caisse syndicale.

Indépendamment des placements prévus par Tart. 15, les fonds des caisses patronales ou syndicales prévues au présent article pourront être employés en prêts, garantis par premières hypothèques, sur les immeubles appartenant aux entreprises auxquelles correspondent lesdites caisses et jusqu'à concurrence de la moitié seulement de leur valeur.

Tous les actes relatifs aux prêts dont il s'agit seront exempts de droits de timbre, d'enregistrement et de toutes autres taxes.

Si, du fait de l'autorisation d'une caisse patronale ou syndicale, en vertu de la présente loi, il y a lieu à un transfert, à cette caisse, de fonds ou de valeurs passibles du droit de mutation ou de toutes autres taxes, ce transfert sera exempté desdits droits et taxes.

Les syndicats de garantie solidaire sont soumis aux dispositions du présent article. Indépendamment des placements prévus à l'art. 15, leurs fonds peuvent être employés, jusqu'à concurrence du tiers, en immeubles situés en France et, jusqu'à concurrence d'un dixième, confondu dans le tiers précédent, en commandites industrielles ou en prêts à des exploitations industrielles de solvabilité notoire et ayant leur siège en France.

Gxée à 100 francs par an depuis la modification de 1912; la loi de 1910 l'avait fixée à 60 francs; mais la loi du 27 décembre 1912 établit que la retraite ne sera jamais supérieure à 360 francs, bonification comprise.

Pour être admis au bénéfice de cette allocation, l'assuré devra justifier qu'il a effectué au moins trente versements annuels atteignant, y compris ses versements facultatifs, les chiffres fixés à l'art. 2, c'est-à-dire par an : 9 francs pour les hommes, 6 francs pour les femmes, 4 fr. 50 pour les mineurs au-dessous de dix-huit ans. Étant entendu que la contribution de l'employeur est égale à celle du salarié (en tout : 18 francs, 12 francs, 9 francs).

Service militaire obligatoire et maternités, — Les années de service militaire obligatoires sont assimilées à des années d'assurance pour le calcul des allocations de l'État. Pour les femmes, chaque naissance d'enfant constatée par déclaration à l'officier de l'état civil vaut une année d'assurance pour le calcul des allocations de l'État.

Si le nombre des années de versement est inférieur à trente et supérieur à quinze, l'allocation sera calculée d'après le nombre des années de versement multiplié par 1 fr. 50 (art. 4) (1).

fl) Nous donnons, d'après le ministère du Travail, un barème de la retraite acquise à soixante ans aux assurés obligatoires en période normale (c'est-à-dire ayant Tâge indiqué dans le tableau au premier échange de la carte annuelle).