X PREMIER SUPPLÉMENT
six mois, dit de devancement d'appel, pour résidence dans une colonie française ou à l'étranger hors d'Europe. Ils auront la faculté d'être mis en congé àTexpiralion de leur troisième année de service, s'ils ont obtenu un certificat de bonne conduite. Dans les six mois qui suivent leur libération, ces jeunes gens devront se rendre en Algérie, dans une colonie française, dans un pays de protectorat ou à l'étranger hors d'Europe et des pays limitrophes de la Méditerranée et faire certifier chaque année, pendant cinq années consécutives, leur présence dans les pays d'outre-mer par le gouverneur de la colonie ou l'agent diplomatique français, suivant le ras.
» Les jeunes gens visés à l'alinéa précédent qui, dans les six mois qui suivront leur libération, n'auront pas justifié de leur établissement effectif outremer, ceux qui, au cours de leur délai quinquennal, séjourneront plus de trois mois en France dans le courant de la même année, et ceux qui rentreront en France définitivement avant l'expiration du délai quinquennal seront tenus d'accomplir six mois de service supplémentaires.
» Les mêmes facilités d'engagement par devancement d'appel sont accordées aux jeunes gens nés ou déjà fixés à l'étranger. Les certificats prévus n'ont, en ce cas, qu'à être envoyés pendant un nombre d'années suffisant à parfaire une période quinquennale de résidence fixe à l'étranger en tenant compte du nombre des années qu'ils y auraient passées an téri purement à leur engagement.
» L'affectation aux divers corps de troupes des jeunes gens admis à contracter un engagement dit de devancement d'appel sera faite par les bureaux de recrutement ».
Art. 26. — L'article 5i de la loi du 21 mars 1905 est modifié ainsi qu'il suit:
« Les jeunes gens réunissant les conditions prévues à l'article 50 ci-dessus peuvent contracter, pour les troupes métropolitaines, désengagements de quatre et cinq ans et, pour les troupes coloniales, ainsi que pour certains corps métropolitains d'Afrique désignés par le ministre de la Guerre, des engagements de trois, quatre et cinq ans, sous réserve toutefois, pour les troupes coloniales, de la restriction imposée par le paragraphe 1" de l'article 50.
» Le service militaire compte, pour les engagés, du jour de la signature de l'acte d'engagement. Ils passent dans la réserve à l'expiration de leur service actif et suivent ensuite le sort de la classe incorporée dans l'année de leur engagement.
)» Les jeunes gens qui contractent un engagement volontaire de quatre ou cinq ans ont le droit de choisir leur arme et leur corps, sous réserve des conditions d'aptitude physique exigées pour cette arme. Ces engagements de quatre ou cinq ans'sont admis à des dates fixées par le ministre de la Guerre ».
Art. 27. — Le dernier paragraphe de l'article 52 de la loi du 21 mars 1905 est modifié ainsi qu'il suit :
u Le temps ainsi passé sous les drapeaux sera, pour ces engagés, déduit des trois années de service actif ».
Art. 28. — Les premier, deuxième et (juatrième par.i^'raphes de l'article 54 elle premier paragraphe de l'article 55 de la loi du 21 mars 1905 sont modifiés par les dispositions suivantes:
« Les rengagements sont renouvelables jusqu'à une durée totale de quinze
LOI MILITAIRE DU 7 AOUT 4943. Xï
années de serWce pour les sous-officiers ou anciens sous-officiers de l'armée métropolitaÎDe, pour les caporaux, brigadiers ou soldats de cette armée, occupant certains emplois désignés par le ministre de la Guerre, pour les militaires de tous grades de Parmée coloniale, du régiment de sapeurs -pompiers de Paris, et de certains corps de l'armée métropolitaine d'Afrique désignés par le ministre.
» De dix années pour les brigadiers et soldats dans les régiments de cavalerie et les batteries des divisions de cavalerie ;
M Et de cinq années pour les brigadiers, caporaux et soldats des autres troupes métropolitaines.
» Dans les limites indiquées ci-dessus, les militaires de toutes armes et de tous grades peuvent contracter des rengagements de six mois, un an, dix-huit mois, deuXy trois, quatre et cinq ans.
» Peuvent être maintenus sous les drapeaux, comme rengagés après quinze ans de services :
» i*» Les militaires de toutes armes et de tous grades, pourvus dans les différents corps et services de certains emplois déterminés par le ministre de la Guerre;
» 2* Les militaires de la gendarmerie, de la justice militaire, du régiment de sapeurs-pompiers de Paris, de la remonte, et le personnel employé dans les écoles militaires.
» La durée maximum des rengagements successifs que peuvent contracter les militaires ayant plus de quinze ans de services est fixée à deux années ; l'âge maximum auquel ils sont rayés des cadres est de cinquante 'ans, à l'exception des militaires occupant certains emplois sédentaires fixés par le ministre Je la Guerre, et qui peuvent être maintenus jusqu'à soixante ans. Les militaires de la gendarmerie pourront être maintenus jusqu'à l'âge de cinquantecinq ans ».
Art 29. — L'article 58 de la loi du 21 mars i905 est supprimé.
Art. 30. — Le deuxième paragraphe de l'article 60 de la loi du 21 mars 1905 est remplacé par la disposition suivante :
«( Tout militaire lié au service pour une durée supérieure à la durée légale a droit, à partir du commencement de la quatrième année de présence sous les drapeaux, à une haute paye journalière dont le tarif est fixé par le ministre de la Guerre pour chaque grade et pour chacune des catégories ci-après :
» 1* Troupes et services de Farmée coloniale ;
» l^ Cavalerie et artillerie des divisions de cavalerie;
»» 3« Autres troupes et services de l'armée métropolitaine ».
Art 31. — Les six premiers paragraphes de Tarticle 61 de la loi du 21 mars 1905, modifiée par la loi du 10 juillet 1907, sont remplacés par les dispositions suivantes :
u Tout militaire des troupes métropolitaines qui contracte un engagement ou rengagement de manière à porter son service à quatre ou cinq années a droit à une prime.
» Les militaires des troupes coloniales et de certains corps métropolitains d'Afrique désignés par le ministre de la Guerre, y compris ceux ayant contracté un engagement dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 51 de la loi du 21 mars 1905, ont droit à une prime à partir du commencement de leur quatrième année de service jusqu'à la dixième inclusivement.
