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(1) lie premier échange de carte annuelle auquel M faut se reporter pour appliquer oee tableaux est celui qui comporte la remise d'une carte ayant servi toute une année au moins.

Si l'assuré est né pv exemple le 10 Juillet 1881, le premier échange de carte aura lieu pour ml le 10 Juillet 1911. Son âge à ce moment fera de 31 ans.

Mais s'il est né le 10 novembre 1881, il aura dû échanger une première fois sa carte le 10 no-

unewtnée. Cet assuré aura éifalement à ce moment 31 ans. Les versements portés sur Ea première carte représentent la fraction négligée dans noe divers exemples (I) Au-desnia de cet âge (période transitoire).

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V. Bèglement des situations transitoires. — Comme le bénéfice delà pensioQ oe produira son plein effet qu*au profit d'intéressés ayant cotisé pendant trente ans, il se trouvera, dans les premières années qui suivroot )a mise en vigueur de la loi, des quantités de gens qui ne pourront pas remplir cette condition avant Tâge de soixante ans, parce qu'ils seront déjà d*un âge trop avancé ; ce sera le cas de tous les intéressés âgés de plus de trente- cinq ans au moment de la mise en vigueur; ceux-là ne pourront pas acquérir une pension de retraite complète et normale. De plus, il se trouvera des salariés qui, au môme moment, auront plus de soixante cinq ans et qui ne pourront pas du tout acquérir de pension de retraite. Si on n'avait pas réglé ces situations transitoires, on aurait provoqué des déceptions et des colères et la loi fût restée pendant trente ans sans produire de résultats visibles, ce qui n'était pas admissible. On a réglé ces questions de la façon suivante :

i° Les salariés qui auront, au moment où la loi entrera en vigueur, de trente-cinq à soixante ans, sont admis à cotiser et l'État leur allouera la bonification de 100 francs.

2* Quant aux salariés qui auront, au moment de la mise en vigueur de la loi, plus de soixante-cinq ans, il leur sera alloué des secours d'assistance égaux à l'allocation accordée aux assurés obligatoires du môme âge, pourvu que les versements facultatifs de l'intéressé aient été de 18 francs par an depuis le 3 juillet 1911.

VI. Dispositions générales et sanctions de la loi. — 1* Les retraites et allocations acquises en vertu de la présente loi sont, en principe, incessibles et insaisissables (V. art. 21) ;

2^ Les certificats, actes de notoriété et toutes autres pièces exclusivement relatives à l'exécution de la présente loi, sont délivrés gratuitement et dispensés des droits de timbre et d'enregistrement (art. 22);

3' Les recours au Conseil d'État contre les arrêtés ministériels statuant sur les réclamations relatives aux allocations prévues par la présente loi seront dispensés du ministère d'avocat et auront lieu sans frais ^bien que ce soient des recours contentieux ordinaires) (art. 22);

4» Sanctions. — Art. 23. — L'employeur ou l'assuré par la faute duquel l'apposition des timbres, prescrite par la présente loi, n'aura pas eu lieu sera passible d'une amende égale aux versements omis, prononcée par le juge de simple police, quel qu'en soit le chiffre, sans préjudice de la coûdamnation, par le même jugement, au paiement de la somme représentant les versements à sa charge, et qui sera portée au compte individuel de l'assuré (1).

L'amende sera versée au fonds de réserve. L'employeur qui a été dans l'impossibilité d'apposer le timbre prescrit pourra se libérer de lasomme

(1) Mai.H celte sanctioD n'est pas encourue lorsque le salarié se refuse à cotiser (V. suprà, p. 559).

à sa charge eo la versaot à la fin de chaque mois, directement ou par la poste, au greffier de la justice de paix ou à l'organisme, reconnu par la loi, auquel sera affilié Tassuré.

Tous les trois mois, le greffier déposera les sommes par lui touchées à la Caisse des dépôts et consignations (1).

Vil. Appréciation de la loi. — • La loi du 5 avril 1910 est très intéressante par son esprit général.

D*une part, elle réalise une association des institutions de prévoyance privée et des services publics qui, si elle réussissait, pourrait être d'un excellent exemple pour d'autres collaborations, spécialement pour celle, si désirable, des institutions d'assistance privée et des services publics d'assistance. On a vu, en effet, que les versements pour la retraite peuvent être faits, pour le compte des intéressés, par les sociétés de secours mutuels, par les caisses d'épargne ordinaires dont ils peuvent être adhérents et par diverses autres institutions privées; que les retraites assurées par les sociétés de secours mutuels, les caisses patronales, les caisses de syndicats professionnels, etc., peuvent être substituées aux retraites servies directement par la Caisse des dépôts et consignations;

D'autre part, la loi de 1910 a le mérite de n'avoir pas créé un organisme administratif spécial pour assurer l'application de la loi (elle ne crée qu'un conseil supérieur des retraites); elle s'en remet à l'initiative des diverses caisses chargées de la capitalisation des versements, àTiatérét bien entendu des bénéficiaires de la loi, à l'action du ministère du Travail et des préfectures.

On ne saurait trop louer cette tentative législative qui s'inspire d'une formule d'administration souple et décentralisatrice, mais on doit aussi noter certaines raisons pour lesquelles elle pourrait bien ne pas réussir pleinement :

1* La loi, dans ses sanctions, semble s'être préoccupée surtout de la mauvaise volonté et des fraudes des employeurs ou des caisses et institutions privées manipulant les versements; elle semble avoir supposé que les salariés comprendront tous l'avantage que présente pour eux la loi et cotiseront avec empressement. C'est pourtant de la part des sala-

(1) Art. 24. — Sont passibles d*uoe amende de cent à deux mille francs (100 h 2 000 fr.) et d'un emprisonnement de cinq jours à deux mois :

1* Les administrateurs, directeurs ou gérants de toutes sociétés ou institutions recevant, sans avoir été dûment agréées ou autorisées à cet eiïet, les versements visés par la présente loi;

2"* Les administrateurs, directeurs ou gérants de tous les organismes visés au titre II, en cas de fraude ou de fausse déclaration intentionnelle dans l'encaissement ou la gestion, le tout sans préjudice du retrait des autorisations, ou des agréments prévus aux art. 14 et 17;

3* L'assuré ou toute personne qui aura fait disparaître des cartes annuelles les timbres dûment apposés.

L*art. 463 du Code pénal et la loi du 26 mars 1891 sont applicables dans les cas prévus au présent article.

ries qu'il faut redouter le plus de résistances, révéoement l'a montré; 2® Ce qui fait craindre de la résistance à la loi de la part des salariés, c'est qu'elle ne leur apporte peut être pas tous les avantages qu'ils en avaient espéré. Sans parler du versement obligatoire, qui leur serad'autant plus dur qu'ils sauront que, dans les pays anglo saxons, leurs camarades n'ont pas à le subir; sans parler, non plus, des craintes que suscite le principe de la capitalisation opérée par les soins de la Caisse des dépôts et consignations, établissement qui touche de trop près à l'État, craintes qui sont chimériques, mais que l'on a déjà exploitées et que l'on exploitera, il y a une autre raison plus sérieuse qui est la disproportion entre l'effort d'épargne que Ton impose et le résultat.

Si Ton se reporte au tableau que nous avons placé en noteâ la p. 603, on verra que, dans Thypothèse la plus favorable, un homme ayant commencé de cotiser à treize ans et ayant continué jusqu'à soixante ans, c'est-à-dire, ayant cotisé sans interruption pendant quarante-sept ans, n'aura droit qu*à une pension de 298 fr. 33 par an, ce qui ne fait môme pas un franc par jour. D'une part, d'une façon absolue, cette somme est insufûsante pour le faire vivre, du moins dans les centres urbains, d'autre part, d'une façon relative, elle paraît peu proportionnée à la prolongation de l'effort :

Ajoutons qu'en Angleterre la pension gratuite est de 787 fr. 50 parao, il est vrai qu'elle ne sera due qu*à soixante-dix ans.

Sans doute, la cotisation peut être prolongée jusqu'à soixante-cinq ans, et, avec les intérêts de l'allocation de l'État, elle augmentera sensiblement la bonification sans pouvoir toutefois dépasser 360 francs; sans doute, il y a une bonification spéciale pour les personnes ayant élevé trois enfants; sans doute aussi, si la pension est insuffisante pour le faire vivre, le vieillard de soixante-dix ans pourra y ajouter pour partie les ressources de l'assistance aux vieillards.

L'objection capitale demeure : on a imposé l'obligation de la retraite aux salariés, c'est-à-dire qu'on a imposé des versements et des formalités ennuyeuses et prolongées; le résultat à faire espérer n'est pas eo rapport avec l'ennui de ces obligations. Elles eussent été supportées gaiement dans le système de la liberté subsidiée, elles le seront difficilement dans le système de l'obligation. Il faut songer que si la pension de retraite est imposée aux fonctionnaires publics, au moins la retenue sur le traitement en vue de cette pension s'opère d'une façon automatique, sans formalité et sans démarche; ce n'est pas un versement^ c'est une retenue. Le grand obstacle à l'institution nouvelle des retraites ouvrières gît dans les démarches qu'elle exige. On peut tout imposer avec succès, excepté les démarches. Autrement dit, on a créé une obligation de faire qui est la plus difficile de toutes à ramener à exécution. Si Von voulait imposer l'obligation de la retraite, il fallait trouver un moyen de rendre automatique la retenue sur le salaire.