LES DROITS PÉCUNIAIRES DES FONCTIONNAIRES

mais il De semble pas qu'on puisse raisoDnablemeDt supprimer riostitutioQ, ni même la restreiodre d'une façon sensible. La raison qui a fait établir le régime des pensions subsiste toujours avec la même gravité. D'une part, il est nécessaire qu'il y ait, dans les fonctions publiques, une limite d'âge au delà de laquelle le fonctionnaire puisse être remercié, «aos cela on tomberait dans le gérontisme. D'autre part, on hésitera toujours à remercier et par conséquent à priver de son traitemeut d'activité, un serviteur dont la vie ne serait pas assurée par une rente viagère. La pension de retraite est le seul moyen pratique d'obtenir le rajeunissement des cadres 0).

L Les pensions civiles de CÈtat (L. 9 juin 1853). — L'État avait essayé de plusieurs systèmes en matière de pensions : il avait fait d'abord de la pension une récompense nationale (L. 3-3S août 1790; L. 15 germ. an Xï; D. 13 sept. 1906), mais c'était pour un petit nombre d'agents, préfets, etc.; pour les autres, il avait pris le parti de forcer les divers services à constituer des caisses alimentées par des versements des fonctionnaires eux-mêmes; enfin, comme ces caisses avaient constamment besoin de subventions de l'État, la loi du 9 juin 1853 les a supprimées, a rendu l'État directement débiteur des pensions sur son budget, mais en maintenant les versements des fonctionnaires et en stipulant que chaque fois que le chiffre des pensions à créer dépasserait le chiff're des extinctions, un crédit spécial devrait être demandé au Parlement (art. 20). On n'a donc pas créé une caisse nationale des pensions avec

(1) A ceUe raison fondamentale viennent s'en joindre d'autres : — supprimer en tout ou en partie les pen.'^ions, c'est, à bref délai, s'obliger à relever les traitements. Il est <;lair, en effet, que les serviteurs de l'État font entrer l'éventualité de la pension dans les calculs qui décident du choix de leur carrière, car la pension n'est qu'un traitement différé (Coqs. d'Ét., 18 nov. 1904, Fauveau^ S. 1905. 3. 145, la note), et qu'ils verraient, au fond, dans la restriction des pensions, une diminution de traitement; supprimer tes pensions, c'est relâcher d'une façon grave les liens qui attachent le fonctionnaire à l'État. La pension attache le fonctionnaire, celui-ci éprouve une répugnance bien naturelle à donner sa démission, parce qu'elle lui ferait perdre les droits qu'il a déjà acquis à la pension. De son côté, l'Administration hésite à révoquer le fonctionnaire dans des conditions qui lui enlèveraient ses droits à la pension. L'État pourrait perdre à ce que ces liens réciproques fussent brisés. — Enfin, l'institution des pensions se généralise, elle tend à s'imposer aux entreprises industrielles, les compagnies de chemins de fer ont des caisses, les compagnies minières ont des caisses obligatoires (L. 29 févr. 1894), beaucoup d'entreprises industrielles ont des caiaieB qui ont été réglementées par la loi du 27 déc. 1895, D. R., 14 oct. 1897, désormais les caisses patronales sont autorisées et Boomises à nospection des finances, enfin la loi du 5 avril 1910 a organisé les retraites ouvrières et paysannes; ce n'est pas au moment où l'institution se propage hors de Padministration publique, qu'on peut songer à la restreindre dans l'Administration.

Il faut donc chercher à perfectionner le système des pensions publiques et non pas à les supprimer. V. dans Jèze, op. cit.y l'examen critique de la législation française ^iur les pensions et les projets de réforme. Y. aussi la loi italienne sur les pensions, du 15 juin 1893, dont les dispositions sont très humaines {Rev. gén. d'adm.^ 1893, t. II, p. 478.

capitalisation des versemeats, c'est le budget qui, tous les aos, béoéflcie des versements et tous les ans supporte la charge des arrérages.

Le régime de la loi du 9 juin 1853 forme le droit commun, on rappelle le régime du personnel soumis à retenue. — Mais il y a certains fonctionnaires, tels que les ministres, les membres du Conseil d'État, les préfets et sous-préfets, qui ont droit à pension sans verser de retenues; ils sont restés sous Tempire de la loi du 2!2 août 1790 et cela tient à rinstabilité particulière de leur situation. En sens inverse, il y a un personnel de petits fonctionnaires qui o'est pas non plus soumis à retenue et pour lequel s'applique maintenant la loi du 5 avril 1910 sur les retraites ouvrières et paysannes.

Il y a lieu de distinguer le droit éventuel à pension et la réalisation de ce droit, c'est-à-dire sa transformation en un droit acquis.

a) Les conditions du droit éventuel à pension. — Jusqu'à ce que le fonctionnaire ait été placé dans la situation de retraite, son droit à pension est purement éventuel et le versement des retenues lui-même ne lui donne aucun caractère acquis (1). Le fonctionnaire qui est révoqué ou qui démissionne perd son droit à pension et ne peut même pas demander le remboursement des retenues qu'il a versées. Si le fonctionnaire meurt avant d'avoir réalisé son droit, c'esi-à-dire avant d'avoir formé dans les conditions requises sa demande, en principe, et sauf les exceptions qui seront indiquées plus loin (p. 656), la veuve et les orphelins n'ont aucun droit. Cette législation, très dure, est corrigée par la jurisprudence du Conseil d'État qui, depuis quelques années, tend a l'humaniser en s'inspiranl de l'idée très juste que, la pension n'étant qu'un « traitement différé », il convient de restituer cette part de traitement toutes les fois qu'un accident interrompt lacarrièredu fonctionnaire

(1) Laferrière, op. cit., 2« édil., t. II, p. 195, s'exprime uiost : « Le fonctionnaire ne peut pas se prévaloir de ces prélèvements pour soutenir qu'il a le droit de conserrer son emploi jusqu'à ce qu'il ait atteint Tâge et le temps de service requis pour la retraite, ni pour réclamer le remboursement des retenues lorsqu'il quitte le service sans obtenir de pension (Cons. d'ÉL, 20 févr. 1868, Toumier; 13 déc. 1889, Cadot, etc.) ». n Par une juste réciprocité, nous ne pensons pas que l'État puisse assimiler le défaut de versement des retenues à une inexécution du contrat imputable au fonctionnaire et autorisant l'Étal à décliner en tout ou en partie ses propres obligations; Part. 18, §5. de la loi du 9 juin 1853 dit que la pension n'est liquidée que pour le temps pendant lequel les fonctionnaires aui'ont subi la retenite a. Mais cela yeut dire que Ion ne tiendra compte que de ce temps dans le calcul; cela ne veut pas dire que rinterruption dans le paiement entraîne déchéance. Du reste, Tomission vient de TÉtat, c'est lui qui omet de faire la retenue, il ne serait ni juridique ni équitable que cela préjudiciàt au fonctionnaire (il y a eu quelques hésitations : avis de la section des finances, 12 nov. 1878; autres avis 7 juill. 1880. Mais avis 12 juill. 1892, Larue : n si le défaut de retenue peut motiver un arrêté de débet, il ne saurait faire obstacle à la reconnaisst^nce da droit à pension », enfin, décisions contentieuses dans le même sens : 24 janv. 1879f Michelet; 3 janv. 1881, Bernard, et surtout 3 mars 1893, Rassaya; 29 mars 1901» Etcheherry),

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et pour peu que la loi s'y prête. L'existence du droit éventuel est ellemême soumise à des conditions qui sont relatives à la qualité des fonc* tionnaires, au versement des retenues, à la durée des services, à Tàge requis, et aux éléments du calcul :

l** Des fonctionnaires qui peuvent bénéficier de la loi de iSôS. — Ce sont : 1° les fonctionnaires ou employés directement rétribués par l'État (art. 3); 2° les fonctionnaires de renseignement, rétribués en tout ou en partie, sur les fonds départementaux ou communaux ou sur des pensions payées par les élèves des lycées nationaux (art. 4) ; 3** les fonctionnaires ou employés qui, sans cesser d'appartenir au cadre permanent d'iine administration publique, et en conservant leurs droits à l'avancement hiérarchique, sont rétribués en tout ou en partie sur les fonds départementaux, sur les fonds des compagnies concessionnaires, et même sur les remises et salaires payés par les particuliers. Ces fonctionnaires versent des retenues (art. 4). Cela s'applique notamment aux ingénieurs de TÉtat détachés au service des compagnies de chemin de fer. Pour les fonctionnaires coloniaux, voyez la loi de Onances du 21 mars 1885, art. 9 et 10.

2* Du versement des retenues. — Les fonctionnaires ou employés appartenant aux cadres réguliers et permanents d'une administration publique, supportent indistinctement, sans pouvoir les répéter dans aucun cas, les retenues ci-après : 1* une retenue de 5 0/0 sur les sommes payées à titre de traitement fixe ou éventuel, de préciput, de supplément de traitement, de remises proportionnelles, de salaires, ou constituant â tout autre titre un émolument personnel; 2** (Loi du budget du 29 mars 1897, art. 28) « une retenue du douzième des mêmes rétributions, lors de la première nomination ou dans le cas de réintégration, à prélever par quart sur les quatre premières mensualités, et du douzième de toute augmentation ultérieure à prélever en une fois « add. D. R., 28 juill. 1897) ; 3« les retenues pour cause de congé et d'absence, ou par mesure disciplinaire (1). Comme le fonctionnaire a intérêt au versement de la retenue, le recours contentieux est possible contre la décision du ministre qui refuserait de la lui faire subir (Cons. d'Ét , 19 janv. 1906, Rabotin),

3** De la durée des services et de rage requis, — « Le droit à la pension de retraite est acquis par ancienneté à soixante ans d'âge et après trente ans de services, pour les services dits sédentaires; il suffit de cinquante ans d'âge et de vingt-cinq ans de services pour les fonction-

(i) Sont affraDchies de ees retenues les commissions allouées en compte courant par le Trésor aux receveurs généraux des finances. — Les comptables, les receveurs particaliers et les percepteurs des contributions directes, ainsi que les agents ressortissants au ministère des Finances, qui sont rétribaés par des salaires ou remises variables, supportent ees retenues sur les trois quarts seulement de leurs émoluments de toute natore, le dernier quart étant considéré comme indemnité de loyer et de frais de bureau («rt. 3).

naires qui oot passé quinze ans daDS la partie active. La partie active compread les emplois et grades indiqués au tableau annexé à la loi SOUS le n" 2 (douanes, contributions indirectes, forêts et postes, enseignement primaire, etc.). Aucun autre emploi ne peut être compris au service acliF, ni assimilé à un emploi de ce service qu'en vertu d'une loi ».

En principe, le temps passé en congé ou dans une situation d'inactivité quelconque ne compte pas pour le temps de service (1). Les services dans les armées de terre et de mer concourent avec les services civils el sont comptés pour leur durée effective, pourvu que la durée des servici^s civils dans la partie sédentaire soit au moins de douze ans (art. 8, L. 9 juin 1853; Cons. d'Ét., 17 févr. 1911, Botissuat).

4** De retendue du droit et des bases du calcul de la pension. — La pension est basée sur la moyenne des traitements et émoluments de toute nature soumis à retenue, dont l'ayant droit a joui pendant les six dernières années d'exercice (2). « La pension est réglée, pour chaque année de services civils, à un soixantième du traitement moyen; néanmoins^ pour vingt-cinq ans de services entièrement rendus dans la partie active, elle est de la moitié du traitement moyen, avec accroissement, pour chaque année de service en sus, d'un cinquantième du traitement. Eo aucun cas, elle ne peut excéder ni les trois quarts du traitement moyen, ni les maxima déterminés au tableau annexé à la loi sous le n*" 3 et modifié par de nombreuses lois postérieures (les membres de l'enseignement bénéficient du maximum des 2/3 du traitement moyen) » (Cons. d'Ét., 25 mai 1906, Morizot) (art. 7). Pour le concours des services militaires et das services civils, V. art. 8.

5** Pensions spéciales, réversibilité au profil de la veuve et des orphelins. V. la note (.H).

(1) Par exception, il compte pour les foDctioonaires suivants : {• les fonctionnaires dd l'enseignement et les agents diplomatiques (L. 1853, art. 10, § 4); 2* les ingénieurs des ponts et chaiissées et des mines (D. 9 nov. 1853). Mais le Conseil d'État refuse d'étendre cette faveur fc d'autres fonctionnaires (Cons. d'Ét., 1" juiU. 1910, Rhodes).

(2) Néanmoins, dnns les cas prévus par l'art. 4, la moyenne ne peut excéder celle des traitements et émoluments dont le fonctionnaire aurait joui s'il eût été rétribué directement par l'État.

(3) Observation. — Les règles générales sur le droit à pension comportent des exceptions, et c'est surtout par une interprétation libérale de ces situations spéciales que la jurisprudence du Conseil d'État tend à élargir et humaniser le système (V. la note dars S., 1905, 3. 145, et Cons. d'Ét., 19 janv. 1903, Flamand) : 1« le fonctionnaire qui a le temps de service requis peut être dispensé par décision ministérielle de la conditioa d'ftge, s'il est exceptionnellement fatigué; 2" des pensions dites exceptionnelles soui accordées, quel que soit l'âge ou le temps de service, dans le cas d'acte de dévouement

.dans un intérêt public, de lutte ou de combat soutenu dans l'exercice des fonctions, d'accident grave résultant de l'exercice des fonctions, V. art. U, §§ 1 à 3; 3« des pensions proportionnelles à l'âge et au temps de service peuvent également être accordées à ceux qui ont contracté des infirmités graves dans l'exercice de leurs fonctions, V. art 11,