LES DROITS PÉCUNIAIRES DES FONCTIONNAIRES

b) De la réalisation du droit à pension, — Le droit à pension, pour les foQCtiooDaires civils, est dans une conditioD toute particulière ; il est attaché à la situation de retraite et le fonctionnaire n*a aucun droit acquis à cette situation.

La réalisation du droit à pension est» par là, soumise à une condition préalable qui est la mise à la retraite (1), il y a ensuite une série d'autres actes qui sont la réalisation môme du droit :

U L admission du fonctionnaire à la retraite, — (1 ne faut pas confondre retraite avec pension, bien que le langage fasse quek|uefois cette confusion. La retraite est une situation résultfeint de la cessation de la fonction, la pension est une rente viagère donnée pendant la situation de retraite. Au sujet de la mise à la retraite préalable, on doit poser les règles suivantes :

Les fonctionnaires ordinaires peuvent être mis à la retraite avant même d'avoir acqui? leurs droits à la pension, c'est-à-dire avant d*avoir Tàge et le temps de services requis, mais dans ces conditions, la mise à la retraite -n'est qu'une révocation déguisée (S). La véritable mise à la retraite suppose que le fonctionnaire a acquis des droits à la pension.

Les fonctionnaires qui ont acquis leurs droits à la pension n'ont pas, par cela même, droit acquis à être mis à la retraite, le ministre peut les garder en activité de service; la décision qui admet le fonctionnaire à la retraite estuû acte discrétionnaire (L. 9 juin 1853, art. 19; Cons. d'Ét., 15 nov. 1872, de Langle Cary; 8 juill. 1887, Janvier) ; on ne peut pas

.^'S 4 et 5; 4« il y a des droits pour la veuve et pour les orphelins : a) La veuve peut obtenir une pension à titre de réversibilité de la pension acquise à son mari ou si senlemeut il a le temps de services requis; il suffit que le mari ait demandé sa pension, il n'est pas nécessaire qu'il Tait obtenue avant sa mort (Cons. d*Ët., 19 janv. 1906, Flamand; 30 mars 1906, Sabatier) (L. 1858, art. 13); 6) Aux termes de Tari. 50 de la loi du 2S avril 1893 et 44 de la loi du 13 avril 1898, la veuve obtient encore une pension, à titre de réversibilité, lorsque son mari est décédé après vingt -cinq ans de ser> vices, à la condition que le mariage ait été contracté six ans avant la cessation des fonctions; cette pension est égale au tiers de la somme produite par la liquidation des services du mari; e) Elle a un droit propre dans des hypothèses exceptionnelles (art. 14). Pour le droit des orphelins, qui existe dans les mêmes cas que celui de la veuve et lorsque celle-ci meurt ou est incapable de toucher, V. art. 16, et art. 50, L. 28 avril 1893. Enfin, la loi du 22 décembre 1910 règle la question du cumul des pensions de veuves et d'orphelins avec des traitements d'activité.

(1) Il n*enest pas de même pour la pension militaire. L'orûcierqui a un certain temps de services a droit à la situation de retraite, Y. infrà^ p. 661; il pourrait bien se produire une évolution par de simples pratiques administratives. En effet, si un fonctionnaire civil qui n'apas été mis à la retraite a demandé néanmoins sa pension au ministre et que celui-ci statue, le contentieux est valablement créé sur la pension (Cons. d'Ét., 24 janv. 1902, Carreau)^

\t) Quoique répréhensible, celte révocation déguisée n*est pas susceptible de recours contentieux, à la condition d'avoir été faite par l'autorité compétente (Cons.. d'Ét, 9 juin 1882, du Bois de Roman), mais elle ne fait pas toujours perdre le droit à pension. V. p. 638. Pour les pensions départementales, V. Cons. d'Ét., 3 février 1899, Chiroux.

H. — Pr. ^2 ,

lui donner d'effet rétroactif ^Cons. d'Ét., 29 mars 1900, Grimaud), — Mais le ministre peut prononcer la mise à la retraite immédiate, mémesr le fonctionnaire la demande pour une date éloignée (Cons. d'Ét., 22 jui» 4910, Fr^/î//^r«).

Enfin, quand un fonctionnaire a été admis a faire valoir ses droits à la retraite, on ne peut plus le révoquer (Cons. d*Ét., 20 jan v.l 9 1 1 , Bonfante).

Il existait, dans la plupart des services publics, une limite d'âge pour les fonctionnaires, fixée par disposition réglementaire, à laquelle limite les fonctionnaires étaient obligatoirement mis à la retraite; la loi du 31 décembre 1903, art. 18, a supprimé ces limites d*âge, sauf pour la magistrature et la Cour des comptes, et a interdit d'en fixer de nouvelles. En sens inverse, il existe des limites d'âge avant lesquelles ne peuvent pas être mis à la retraite les fonctionnaires qui ont un état, tels que les magistrats inamovibles et les professeurs titulaires de chaires, si ce n'est sur avis conforme du conseil supérieur de la magistrature ou de la section permanente du conseil supérieur de l'instruction publique (L. 30 août 1883, art. 15; D. A nov. 1882, art. 1");

2" La demande de la pension^ sa liquidation et les décisions sur le droit à pension. — Il y a trois phases, la demande de pension et la décision ministérielle sur le droit, la concession de la pension, l'inscription au grand-livre de la dette publique :

a) Demande de la pension et décmon ministérielle sur le droit. — Le fonctionnaire admis à faire valoir ses droits à la retraite doit demander à son ministre la liquidation de sa pension. La demande doit être formée dans les cinq ans à dater du jour de l'admission à la retraite. Celte demande est transmise au ministre des Finances qui statue sur le droit à pension et qui statue ainsi pour tous les fonciionnaires de l'État (L. 22 juin. 1909; Cons. d'Ét., 8 févr. 1911, Foucault). Lorsque le ministre des Finances reconnaît le droit, sa décision est ordinairement implicite, elle résulte de la préparation et de l'envoi au Conseil d'État d'un projet de décret liquidant la pension ; une décision explicite serait inutile, si la partie entend critiquer les bases de la liquidation, elle le fera en attaquant le décret de concession. Si, au contraire, le ministre des Finances refuse tout droit à pension, il faut une décision explicite pour que l'intéressé puisse agir au contentieux (1) (2).

(1) Le coDteDtieux est de pleine juridiction, il s*élend à toutes les questions de fait et de droit, de fond, de forme, de déchéance; s'il s'agit de pensions pour aocieoneté, 1^ conseil est juge de tout ce qui touche à Tâge et au temps de services, s'il s*agit de pensions pour blessures ou infirmités, il est juge de la gravité, de l'origine des blessures de la question de savoir si elles sont incurables, etc.

^2) Le droit à pension peut être suspendu ou perdu et le ministre se prononce sur ce> déchéances. 11 peut êfre suspendu pour les causes suivantes : !• perte de la qualité d' Français durant la privation de cette qualité (L. 9 juin 1853, art. 29); 2* condamnation à une peine afflictive et infumante, dans ce cas la suspension dure jusqu'à la réhabilitation (art. 27, § 3). La perte définitive a lieu : l» si le fonctionnaire est démissionnaire;

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P) Liquidation et concession de la petision» — Une fois le droit reconnu, reste à liquider la pension, c'est-à-dire à en faire le calcul, à en fîxer le montant et à en concéder le titre. La liquidation est préparée par le ministre des Finances qui la soumet à Texamen du Conseil d'État, sur la proposition du ministredont dépendait le fonctionnaire (L. i2 juill. 1909) (1).

Le titre de la pension est concédé par un décret contresigné par le

2» s'il est destitué ou révoqué d'emploi (Cons. d'Ét., 26 janv. 1906, Jacquet); S* s'il est constitué en déficit pour détôuniemeDt ou convaincu de malversation (art. 28, §§ 1, 2. 3). Ces faits agissent, alors même que le fonctionnaire a l'ancienneté requise. Pour la démission (Coqs. d'Ét., 2 déc. 1862, Descrimes ; 2 déc. 1887, Hébert). Pour ce qui est de la révocation, le conseil a été appelé à faire une distinction déjà signalée entre celle qui a un caractère de mesure disciplinaire, et celle qui n'est qu'une mesure de politique et d'administration, qu*îl appelle le remplacement administratif et qui ne fait pus perdre le droit à pension (Cons. d'Él., 9 déc. 1879, Thomas ; 16 janv. 1880, Le Qoff, Cf. Laferrière, op. cit., t. Il, p. 214).

(1) « Article 1". — A partir de la promulgation de la présente loi, les propositions de pensions civiles établies par les divers ministères sont soumises à l'examen du Conseil d'État par le ministre des Finances, qui contresignera seul les décrets de concession.

« Art. 2. — Les veuves et orphelins de pensionnaires civils, prétendant à réversion, fte pourvoiront directement auprès du ministre des Finances, qui est dispensé de soumettre à l'examen du Conseil d'État les propositions concernant la réversion au profit des veuves et des orphelins de titulaires de pensions d'ancienneté ».

Quelques explications pour qu'on puisse saisir la portée de cette réforme :

Aux termes de la loi du 9 juin 1853, chaque ministre était chargé de liquider les pensions ressortissant à son département. A cet effet, il établissait, après l'admission à la retraite, une proposition qu'il communiquait au ministre des Finances et qu'il soumettait ensuite, avec l'avis de ce dernier, à l'examen du Conseil d'État. Le décret de concession était contresigné par lui et par le ministre des Finances.

Cette procédure entraînait un grand nombre de transmissions de pièces. La formalité du contreseing du ministre liquidateur était nécessaire autrefois, pour des raisons qui aujourd'hui n'ont aucune valeur, car on n'accorde plus actuellement une seule pension dans la liquidation de laquelle entrent des services antérieurs à la date où la loi du 9 juin 1853 a eu son effet.

La nouvelle procédure permettra d'avancer de près de deux mois la délivrance du brevet de pension.

En ce qui concerne les réversions au profit des veuves et des orphelins, on a simplifié beaucoup les formalités. Jusqu'à présent, ces opérations incombaient au ministère auquel ressortissait le fonctionnaire décédé et étaient ensuite soumises à la revision de Kadministration des finances. L'intervention du premier département ministériel ne répondait en fait à aucun besoin, car les droits des veuves et des orphelins s'établissent par le simple rapprochement des pièces d'état civil et du décret de concession concernant le mari ou le père. D'ailleurs, les pensions de cette catégorie sont imputées sur un fonds commun dont l'administration des finances doit seule suivre l'emploi. Désormais, le ministre des Finances sera exclusivement chargé du soin d'effectuer les réversions; il établira lui-même la proposition de pension et c'est auprès de lui que les parties se pourvoiront directement. Il sera possible ainsi d'obtenir pour les veuves et les orphelins une nouvelle économie de temps d'un mois environ.

L'excellente mesure votée par le Parlement ne s'applique qu'à la liquidation des pensions, elle ne concerne pas les formalités souvent très longues qui précèdent Tadmission à la retraite.

miDistre des Finances, publié au Journal officiel (L. 16 avr. 1895, art. 40, modifié par L. 13 juill. 1911, art. 73, quia supprimé TinsertioD au Bulletin des lois).

Un recours contentieux ordinaire est ouvert au. fonctioniiaire contre le décret, en cas de violation de ses droits et de liquidation inexacte(l). Ce recours, ainsi que celui qui peut être intenté contre la décision ministérielle refusant de reconnaître le droit â pension, est dispensé des frais et du ministère de l'avocat (D. 2 oov. 1864, art. 1").

y) Inscription de la pension au grand-livre, — Tout n'est pas fini pour le fonctionnaire lorsqu'il a obtenu son titre de pension par décret; ce titre n'entraîne pas par lui-même droit au paiement» il y a une dernière formalité à franchir, Tinscription au grand-livre. Pour les pensions militaires il intervient un décret spécial, pour les pensions civiles une simple décision du ministre des Finances (L. 9 juin 1853, art. 54; L. 16 avr. 1895, art. 40). Le ministre peut se livrer à un examen et refuser l'inscription pour irrégularité du décret de concession, pour infraction aux lois sur le cumul, etc. Un recours contentieux eu janoulation est ouvert contre la décision du ministre; le Conseil d*Ëtat ne pourrait pas ordonner directement l'inscription, parce que le ministre des Finances est le gardien du grand-livre et que l'inscription est un acte à lui exclusivement réservé (Cf. Laferrière, op, cit,y t. II, p. 223) (2).

c) De la jouissance de la pension. — La jouissance de la pension commence au lendemain du jour de la cessation du traitement (L. 1853, art. ii5). Les arrérages sont payés par trimestre (art. 30), sur production d'un certificat de vie délivré par un notaire dont la signature doit être légalisée par le président du tribupal ou le juge de paix (D, 9 nov. 1853, iairt. 46; D. 29 déc. 1885) aux dates des 1«' mars, juin, septembre et décembre (L. 12 août 1876, art. 13). Lorsque trois ans se sont écoulés sans réclamation d'arrérages, la pension est rayée des livres du Trésor, et son rétablissement ne peut donner lieu au rappel des arrérages antérieurs à la réclamation (art. 30) (3).

(1) Comme il s'agit d'un contentieux de pleine juridiction et que le décret de concession de pension est la terminaison d'une opération, à la rigueur le Conseil d'État poorrait rectifier lui-même -la liquidation; en pratique, il s'en abstient et se borne à aonaler le décret en renvoyant au ministre pour nouvelle liquidation (Cf. Laferrière, op. cit., t.lUp.221).

(2) A-ux . termes dlufï décret du 27 mai 1897 modifiant Part. 47 du règlement du 9 novembre 1853.: n LcC fonctionnaire admis à faire valoir ses droits à la ralrailie poi«r ancf>?i7iet^ -continuée exercer ses fonctions jus<;u 'à la délivrance de son brevet de pension, à moins de décision contraire rendue sur sa demande ou metivée, soit par la suppression de son emploi, soit par l'intérêt -du service. .Après la délivrance de soq brevet de pension, il peut encore, lorsque l'intérêt du service Texige, être maiotenu momeiitanénient en activité. Le Conseil d'Étal marque son intention de tenir la main à Tapplication de ce décret en annulant les mises à la retraite immédiates qui ne sont pas motivées par l'iotértH du service (Cons. d'Ét., 9 févr. 1906, Panessot),

(iS) Cette déchéance triennale se distingue de la prescription quinquennale de

Les pensioDS sont incessibles, elles ne peuvent être mises ea nantissemeot, elles sont insaisissables, sauf les exceptions de l'art. 26 (i). V. L. 17 avril 1906, art. 31, contenant des dispositions sur le paiement, entre les mains de la veuve, des arrérages de pensions restant dus au décès du titulaire.

Sur le cumul des pensions avec d'autres avantages ou avec des indemnités pour accident (V. Cons. d'Ét., 19 nov. 1904, Fauveau, S. 1905. H. 145 et la note; Cons. d'Ët., 30 mai 1906, Vegou).

Sur le cumul des pensions de veuves et d'orphelins avec des traitements (V. L. 22déc. 1910).

II. Les pensions militaires, — Les textes législatifs qui régissent ces pensions sont extrêmement nombreux (2).

La retraite est la dernière position de l'état d'officier (L. 19 mai 1834, art. 14). Le mécanisme des pensions de retraite militaires est analogue à celui des pensions civiles. Il y a cependant des différences importantes : 1" l'ofQcier a droit acquis à la situation de retraite dès qu'il a satisfait aux conditions de service; il peut donc réclamer immédiatement sa pension, il n'y a pas pour lui cette décision ministérielle sur l'admission à la retraite que, pour les pensions civiles, il faut attendre et qui est discrétionnaire; ^^ la loi n'établit comme condition à la pension qu'une certaine durée du service, il n'y a pas de condition d'âge autre que celle qui résulte desrègles de l'engagement (L. 11 avr. 1831; L. 18avr. 1831); 3" le mode de calcul est différent.

Les pensions militaires peuvent être cumulées avec un traitement civil d'activité (L. 11 avr. 1831, art. 4 et 27; L. 18 avr. 1831, art. 4 et 29), toutefois, des limites ont été posées par la loi du 26 décembre 1870, art. 31 (Cons. d'Ét., 22 juin 1910, Ceccaldi),

fart. 2277, en ce sens qu'elle frappe tous les arrérages dus depuis trois ans, et non pas seulemeot ceux dus depuis plus de trois aos. Cette déchéance s'applique tout à fait au débat; bien qu'on ait cinq ans pour faire liquider la pension, on ne peut jamais rappeler plus de trois années d'arrérages antérieurs à la date de la publication au Journal officiel du décret de concession fL. 16 avr. 1895, art. 40).

(1) Perle de la pension liquidée. — Le fonctionnaire constitué en déficit pour détournement de fonds ou de matières, ou convaincu de malversations, le fonctionnaire convaincu de s*ètre démis de son emploi à prix d'argent, celui condamné à une peine afflictîve etinfamante, perd tout droit à la pension (art. 27). Il y a suspension de jouissance en cas de perte de la qualité de Français (art. 29). Pour le cas de cumul de la pension avec un traitement ou de cumul de deux pensions. V. art. 18 et 31. La perte du droit à pension est prononcée par un décret rendu sur la proposition du ministre des Finances, après avis du ministre liquidateur et de la section des finances du Conseil d'État (D. 9 nov. 1853, art. 43).

(2) Il faut consulter, tant pour l'armée de terre que pour Tarmée de mer, les lois des 11 avril 1831, 18 avril 1881, 26 avril 1855, 25 juin 1861, 22 juin 1878, 5 août 1879, 18 août 1879, 16 avril 1881, 18 août 1881, 8 août 1882, 22 mars 1885, 15 avril 1885, 2 J juillet 1887, 15 novembre 1890, 26 décembre 1890, art. 31, 26 janvier 1892, art. 49 et s., 27 Juillet 1895, 29 mars 1897, 13 avril 1898, art. 38 et s., 25 février 1901, art. 46- 48, 8 décembre 1905, 13 juillet 1911, arL 80. ^ t

m. Les caisses départementales et communales de retraites (i). — Les départements et la plupart des graodes villes ont constitué des caisses de retraites pour leurs employés. L*art. 10 de la loi du 3 avril 1910 sur les retraites ouvrières stipule que ces caisses pourront être maintenues par décret et que, même, d'autres pourront être constituées (à défaut de caisses constituées, les salariés départementaux et communaux devraient être inscrits à la retraite ouvrière, du moins ceux dont le salaire ne dépassé pas 3.000 francs et le seront facultativement ceux qui ont de 3.000 francs à 5.000 francs). C'est, en général, le décret du 13 septembre 1806 qui est adopté comme type des règlements de ces diverses caisses, et le Conseil d'État a décidé que, en Tabsence d'un règlement particulier, il y avait lieu d'appliquer les dispositions de ce décret pour la concession et la liquidation des pensions. îl interprète, d ailleurs, très libéralement les dispositions de ces règlements (V. à titre d'exemple, Cons. d'Ét., 30 nov. 1906, Régnier), — La loi du 10 août 1871 (art. 46, § 21) donne aux conseils généraux le pouvoir de statuer définitivement sur l'établissement et l'organisation des caisses de retraites, ou de tout autre mode de rémunération en faveur des employés des préfectures et des sous-préfectures, ainsi que des autres agents salariés sur les fonds départementaux. Les conseils municipaux ont le même pouvoir en ce qui concerne les caisses de retraites des employés communaux. — Les fonds appartenant auxcaissesdépartementales et communales de retraites sont généralement centralisés à la Caisse des dépôts et consignations qui est chargée de les administrer. — H y a lieu de distinguer, ici aussi, l'admission à la retraite et la liquidation de la pension. L'admission à la retraite est dans les prérogatives de l'organe exécutif, et, notamment, le préfet a le droit d'admettre un employé départemental à faire valoir ses droits à la retraite, sans attendre que le conseil général ait, au préalable, voté un crédit (D. en Cons. d'Ét., 5 janv. 1892). Quant à la liquidation de la pension, pour les pensions départementales, elle est dans les attributions du conseil général si celui-ci a voulu se la réserver (Cons. d'Ét., 23 déc. 1898, Duchène), sinon elle est faite par le préfet (D. 7 déc. 1896); pour les pensions municipales, elle est dans les attributions du préfet (D. 25 mars 1852, tableau A, n« 38).

IV. Pensions coloniales. — Les colonies ont également constitué de> caisses de retraites pour 4eurs employés (V. à titre d'exemple : D. 5 mai 1898, Indo-Chine; D. 22 nov. 190i, Madagascar; L. 30 nov. 1903 et D. 16 juin. 1907, Algérie) (2).

(1) V. article Combarieu, Rev. générale d^administration^ 1899, II, p. 385.

(2) Sur les pension* des ouvriers mineurs, V. L. 29 juin 1894.

Sur les pensions de la caisse des invalides de la ynarine, V. L. 14 juillet 1906. Sur les pensio?is des employés commissionnés des compagnies de chemins de fer, V. L. 21 juillet 1909 et L. 28 décembre 1911 (S. Lots annoe^és, 1912, p. 2(&).