XII PREMIER SUPPLÉMENT

» Le taux de la prime varie suivant le temps que l'engagé ou le rengagé s'engage à passer sous les drapeaux et suivant le corps où il s'engage à servir. )> Conformément aux règles qui seront fixées par décret, la prime peut n'être acquise à l'engagé ou au rengagé qu'au moment de sa libération, ou bien lui être payée en partie le jour de la signature de son engagement ou de son rengagement.

» Le reliquat lui en est alors payé soit par annuités égales, soit en un seul versement au moment où il quitte le service. La partie de la prime constituant le dernier versement est augmentée de l'intérêt simple à 2 fr. 50 0/0.

» Le ministre de la Guerre fait connaître annuellement, à la date du 1* janvier, les tarifs des primes des sous-officiers, caporaux, brigadiers et soldats dans les différents corps ».

Art. 32. — L'article 64 de la loi du 21 mars 1905 est modifié comme suit : « Les militaires ayant accompli au moins quatre années de service ou une période de séjour aux colonies sont dispensés de la première des périodes d'exercices de la réserve.

9 Ceux ayant accompli au moins cinq ans de service sont dispensés des deux périodes d'exercices de la réserve ».

Art. 33. — L'article 65, neuvième paragraphe, de la loi du 21 mars 1905, est modifié comme suit :

« Les sous-officiers de toutes armes qui, après avoir servi cinq ans au moins au delà de la durée légale, seraient réformés avant d'avoir acquis des droits à la pension proportionnelle, toucheront, pendant un temps égal à Iji moitié de la durée de leurs services effectifs, une solde de réforme égale au montant de la pension proportionnelle de leur grade ». Ce même article est complété par les paragraphes suivants : « La pension civile ou le secours concédés à la veuve ou aux orphelins d'un fonctionnaire ou employé civil d'une administration publique ou de toute autre administration où des emplois sont réservés aux anciens militaires, décédé titulaire d'une pension proportionnelle au titre militaire, seront décomptés sur la totalité des services tant militaires que civils du mari ou du père. Chaque année de service militaire sera décomptée à raison de un vingtcinquième de la pension ou du secours auquel cette veuve ou ces orphelins auraient eu droit si le mari ou le père avait accompli vingt-cinq années de services militaires.

» H sera procédé, dans des conditions analogues, par une loi spéciale, h l'attribution de pensions ou do secours à la veuve ou aux orphelins des anciens militaires titulaires d'une pension proportionnelle, mais n'étant pas pourvus d'un emploi de l'État ».

Art. 34. — Le deuxième paragraphe de l'article 69 de la loi du 21 mars 1905, modifié par laloi du 10 juillet 1907, est remplacé par les dispositions suivantes : « Les emplois désignés au tableau F également annexé à la présente loi sont réservés, dans les mêmes conditions, aux sous-officiers, brigadiers et caporaux de toutes armes qui ont accompli au moins quatre ans de service, et aux simples soldats ayant accompli au moins cinq ans de service dans la cavalerie ou l'artillerie des divisions de cavalerie. Un certain nooibre des emplois de ce dernier tableau sont réservés aux militaires de tous grades de l'armée coloniale ayant quinze années de service, dont dix au moins dans

LOI mUTAIRE DU 7 AOUT I9i3. XIIl

Tarmée coloniale, et aux militaires de tous grades de certaines unités métropolitaines d'Afrique désignées par le ministre, ayant accompli quinze années de service dont dix au moins dans des corps; ces militaires ont également droit aux autres emplois du même tableau ».

Les quatrième et cinquième paragraphes de l'article 69 de la loi du 21 mars 1905 sont supprimés.

Art. 35. — Les emplois de facteurs adultes des télégraphes, à Paris et dans les départements, sont réservés en totalité aux jeunes facteurs arrivés à leur majorité, pour permettre leur titularisation.

25 0/0 des emplois de facteurs à Paris et de facteurs de ville dans les départements sont laissés à la disposition de Tadminislration pour assurer l'avancement du personnel local, rural et suburbain et la réintégration des jeunes facteurs des télégraphes.

25 0/0 des emplois de facteurs locaux et ruraux sont réservés aux facteurs auxiliaires remplissant les conditions qui seront déterminées par l'administralion et aux candidats civils appartenant de préférence à des familles nombreuses et réunissant les conditions réglementaires.

Le tableau G annexé à la loi du 21 mars i905 est en outre modiBé comme suit :

Administration centrale.

Personnel subalterne permanent (autre que les gardiens de bureau), 75 0/0.

Art 36. — L'article 7i de la loi du 21 mars 1905 est supprimé.

Art, 37. — L'article 37 de la loi du 21 mars 1905 est complété par le paragraphe suivant :

«« Les militaires libérés après quinze ans de services dans les corps métropolitains d'Afrique désignés par le ministre de la Guerre auront droit aux mêmes avantages que les militaires des troupes coloniales en ce qui concerne les emplois réservés visés au deuxième paragraphe de l'article 69 de la loi du 21 mars 1905 et les concessions visées par le présent article ».

Art. 38. — Le quatrième paragraphe de l'article 90 de la loi du 21 mars 1905 est remplacé par la disposition suivante :

« En cas de mobilisation générale, les hommes valides qui ont terminé leurs vingt-huit ans de services sont incorporés avec la réserve de l'armée territoriale, sans cependant pouvoir être appelés à servir hors du territoire de la colonie où ils résident ».

Art. 39. — L'article 94 de la loi du 21 mars 1905 est complété par la disposition suivante :

« Une loi, qui devra être promulguée dans un délai maximum d'un an après la promulgation de la présente loi, déterminera le nombre supplémentaire des médailles militaires à mettre à la disposition du ministre de la Guerre et la répartition des médailles militaires entre les divers corps et armes ».

Art. 40. — Sont supprimés du tableau E les emplois de chef de brigade de gendarmerie et du tableau G les emplois de gendarme à pied et à cheval.

Dispositions transitoires et particulières.

Art. 41. — La présente loi n'est pas applicable aux appelés appartenant aux classes 1910,1911 et 1912, qui demeurent régies parla loi du 21^ mars 1905.

XIV PREMIER SIJPPLÉMENT.

Toutefois, les dispositions de TarLicle i3 relatives à la nouvelle durée du service dans les réserves seront appliquées aux hommes de toutes les classes, appelés ou recensés en vertu des lois antérieures, libérés ou non du service militaire actif, à l'exception des hommes actuellement dégagés par leur âge de toute obligation militaire. v

Les jeunes gens, qui, au moment de la promulgation de la présente loi, ser^vent comme engagés spéciaux par devancement d'appel, demeurent régis, quelle que soit leur classe de recrutement, par les clauses de rengagement qu'ils ont souscrit par application de l'article 50 de la loi du 21 mars 1905.

A partir de la promulgation de la présente loi et seulement jusqu'au jour de l'incorporation de la classe de 4912, les jeunes gens de cette classe, engagés pour trois ans depuis le 1"' janvier 1913, seront, sur leur demande, assimilés, au point de vue de la date de leur libération, aux hommes de la classe à laquelle ils appartiennent.

Ils perdront de ce fait tout droit aux primes et hautes payes.

Ceux qui ne réclameront pas le bénéfice de cette mesure auront droit à une haute paye à partir de la troisième année de service et à une prime de libération de 300 francs.

Les dispositions nouvelles relatives aux engagements et rengagements entreront immédiatement en vigueur. Les militaires qui servent en qualité de commissionnés conserveront cette situation jusqu'à leur libération, à moins qu'ils ne demandent eux-mêmes à continuer à servir comme rengagés.

Sont et demeurent en vigueur les dispositions de la loi du 21 mars 1905 qui ne sont pas contraires à la présente loi.

Des décrets détermineront les mesures d'exécution de la présente loi.

Art. 42. — La disposition du septième paragraphe de l'article 13 de la présente loi relatif au concours d'admission à Técole spéciale militaire ou à l'école polytechnique ne sera applicable que cinq ans après la promulgation de la présente loi.

Art. 43. — Par mesure transitoire, un sursis d'ofOce est accordé aux jeunes gens de la classe de 1913 qui n'auront pas répondu à l'appel de leur classe, lorsque ces jeunes gens seront domiciliés à l'étranger.

Art. 44. — Sont autorisés, du 15 août au 15 novembre 1913, dans les limites fixées par le ministre ;

l** Les devancements d'appel pour les jeunes gens de dix-huit, dix-neuf, vingt ans : par mesure transitoire exceptionnelle, seront admis les devancements d'appel des jeunes gens de dix-huit ans non pourvus du certificat d'apti tude militaire;

2^ Les rengagements des hommes libérables de toutes armes : rengagement d'un an, avec haute paye de 1 franc par jour et prime de libération de 500 francs ; rengagements de deux ans, avec haute paye de 1 franc et prime de libération de 1.100 francs;

3<* Dans les mêmes conditions de durée, de haute paye et de prime — mais la primç étant payée au jour du rengagement — le rengagement des soldats ayant accompli leur service militaire et obtenu, à leur libération, le certificat de bonne conduite, n'ayant encouru aucune condamnation et ne dépassant pas vingt-six ans au 31 décembre de l'année de leur engagement.

Art 45. — Les casernes nouvelles et les casernes anciennes, après achèvement de leurs travaux d'aménagement et de réparations, ne pourront être utili-