TITRE II. — USINES AUTORIS^BS

Art. 3. — Les usines autorisées continuent à être régies par les lois et règlements actuellement en vigueur. Tout en restant essentiellement précaires et révocables, les autorisations qui constituent leur titre oe sont, en aucun cas, valables pour une durée supérieure à 50 ans.

A l'expiration de ce dé'ai, si Tautorisution n'est pas renouvelée, le permissionnaire est tenu, au choix de l'administration, soit de rétablir les lieux dans l'état primitif, soit d'abandonner à l'État, sans indemnité, ceux de ses ouvrages qui sont établis sur le domaine public fluvial.

Art. 4. — En ce qui concerne les usines actuellement existantes, le délai de 50 ans fixé à l'article précédent courra à partir de la promulgation de la présente loi.

Art. 5. — Les usines autorisées peuvent être exceptionnellement admises à vendre 9u public leurs excédents d'énergie ou leurs résidus d'exploitation. Les conditions de l*autori8Htion sont déterminées dans chaque cas par un arrêté du ministre des Travaux publics.

TITRE m. — USINES CONCEDEES.

Art. 6. — La force motrice destinée à alimenter les usines concédées fait l'objet d'une concession d*une durée déterminée, avec cahier des charges conforme à un ou plusieurs types approuvés par décret rendu en Conseil d'Élat, sauf les dérogations ou modifications qui seraient expressément spécifiées dans l'acte de concession.

La concession est accordée au nom de l'État par un décret rendu en forme de règlement d'administration publique. Une loi est nécessaire lorsque les travaux d'appropriation de la force comportent le détournement des eaux de leur lit naturel sur une longueur de plus de 20 kil., mesurée suivant ce lit, ou que la puissance brute dont l'usine pourra disposer à Tétiagc dépassera 15.000 kilowatts.

Le« modifications apportées ultérieurement à l'emploi et à la répartition de la force hydraulique sont autorisées par décret rendu en Conseil d'État, après enquête.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux usines qui font partie intégrante d'entreprises

2° Pour régler la situation des réseaux de distribution, loi dite Btrthelot votée le 15 juin 1906. Cette loi organise un système extrêmeroeol souple en ce qu'il permet de multiples combinaisons : a) Si la distribution d'énergie électrique n'emprunte en aucun point de son parcours des voies publiques, elle peut être établie sans autorisation ni déclaration; b) si elle emprunte des voies publiques sur tout ou partie de son parcours, elle peut être établie et exploitée au choix de fentrepreoeur. soit en vertu de permissions de voirie sans durée déterminée, soiteo

déclarées d'utilité publique et pour lesquelles ua modèle de règlement spécial sera arrêté par décret rendu en Conseil d'État.

Art. 7. — La concession investit le titulaire, pour l'exécution des travaux définis au cahier des charges, et pour ces travaux seulement, de tous les droits que les lois et règlements conrèreot à l'administration en matière de travaux publics. Le cooces^îonoaire demeure en même temps soumis à toutes les obligations qui dérivent pour l'administration de ces lois et règlements.

S'il y a lieu à expropriation, il y est procédé conformément à la loi du 3 mai t84i,aa nom de TÉtat et aux Trais du concessionnaire.

Abt. 8. — Les usines concédées ont le droit d'occuper les propriétés privées nécessaires à l'appui des ouvrages de retenue, ainsi qu'à l'établissement des canaux souterruins d'adduction et de fuite, conformément aux dispositions de? projets régulièrem>'Ol approuvés par l'administration.

L'exercice de ces servitudes doit être précédé d'une notification directe aux intéressé^ et d'une enquête spéciale dans chacune des communes où doivent être établis les ouvrages précités.

Les indemnités qui pourraient être dues de ce chef sont réglées en premier reasori par le tribunal civil ; s'il y a expertise, le tribunal peut ne nommer qu'un seul expert.

Art. 9. — Le cahier des charges des usines concédées détermine notamment : !• La destination de l'usine; 2" la durée de la concession ; 3» les ouvrages, terrains, bâtîmeots et engins de toute nature constituant les dépendances immobilières de la conoessioD; 40 le règlement d'eau de l'usine et, en particulier, les mesures intéressant la navigation ou le flottage, la protection contre les inondations, la salubrité publique, ralimentatioo des populations riveraines, les nécessités de l'irrigation, la conservation et la libre circulation du poisson, la protection des paysages ; 5^ le montant de la redevance doe à l'État pour la prise d'eau et. s'il y a lieu, la contribution afférente à l'utilisation des ouvrages déjà établis par l'État dans l'intérêt de la navigation ou du flottage, ainsi que les autres conditions financières de la succession; 6" le montant du cauticDDemeot; 7*> les tarifs maxima à percevoir pour la vente au public de l'énergie ; 8* les réserves en eau ou en force stipulées au profit des services publics, ainsi que les conditions auxquelles elles devront être mises à la disposition de ces services; 9"* les conditions dans lesquelles devra pouvoir être exercé le rachat par Tautorité concédante; 10* et d'ooe manière générale les droiU et obligations du concessionnaire, tant pendant la durée de la concession qu'à son expiration.

Art. 10. — Les ouvrages, terrains, bâtiments et engins de toute nature détermioèt au cahier des charges comme constituant les dépendances immobilières de la concessioo font partie du domaine public; ils sont assimilés aux ouvrages de la grande voirie, notamment au point de vue de la répression des contraventions. Les contraventions sont passibles d'une amende de 16 à 300 francs.

Art. 11. — Au moment où la concession prend fin, l'État entre grataitement, et par le fait même, en possession des dépendances du domaine public telles quelles sont définies à l'article précédent.

Art. 12. — Les usines qui font partie intégrante, d'entreprises d'utilité poMiqne, et

vertu de concessions simples avec durée déterminée, cahier des charges et tarif maximum, soit en vertu de concessions déclarées d'utilité publique. Elle peut, suivant la demande de l'entrepreneur, être soumise simultanément, dans des communes différentes, à des régimes différents (art. 2 et 3).

Ainsi, le régime de la concession de travaux publics est possible sans être obligatoire, c'est-à-dire que le service de distribution n'est pas nécessairement érigé en service public. De plus, aucune concession ne

les usines concédées qui D*ont pas pour objet principal le commerce de Ténergie, peu- ▼entf à toule époque, vendre et employer leurs excédents d*énergie et leurs résidus d'exploitation aux conditions fixées par un décret rendu en Conseil d'État sur le rapport du ministre des Travaux publics.

Art. 13. — Les usines actuellement existantes, qui ont été autorisées à titre précaire et révocable, et qui disposent d'une puissance brute en étiage supérieure à 200 kilowatts, ou qui ont pour objet principal le commerce de Ténergie, seront, dans un délai de cinq ans à partir de la promulgation de la présente loi, placée sous le régime des usines concédées.

Toutefois, la concession leur sera toujours accordée par décret.

TITRE IV. — DISPOSITIONS oênêralbs.

Art. 14. — Les cours d'eau ou parties de cours d'eau, ainsi que les canaux du domaine public, auxquels s'applique la présente loi, sont :

i^ Ceux qui figurent au tableau annexé à l'ordonnance du iO juillet 1835, en tenant compte des modifications apportées à ce tableau par les décrets postérieurs de classement et de déclassement;

2* Ceux qui sont entrés dans le domaine public à la suite de Texéculion de travaux déclarés d'utilité publique ou d'actes de rachat.

Les cours d'eau, portions de cours d'eau et canaux ainsi définis ne pourront êire distraits du domaine public qu'en vertu d'une loi.

Toutes actions en reconnaissance de droits acquis sur les cours d'eau compris au paragraphe i^ ci-dessus devront, à peine de forclusion, être Introduites dans le délai d'un an à partir de la promulgation de la présente loi.

Art. 15. — Les redevances domaniales à imposer aux usines autorisées sont établies conformément à l'art. 44 de la loi du 8 avril 1898 et aux règlements rendus ou à rendre en exécution de cet article. Ces règlements devront déterminer les conditions spéciales auxquelles seront fixées les redevances applicables aux usines établies sur les canaux du domaine public.

Art. 16. — Des règlements d*adminislration, rendus sur le rapport du ministre des Travaux publics, détermineront : 1» le modèle du règlement d'eau pour les usines autorisées; 2" le texte du cahier des charges-type des usines concédées; 3» la forine de l'instruction des projets et de leur approbation; 4" les formes des différentes enquêtes relatives à Tautorisation ou la concession des usines, à l'établissement des servitudes spéciales d'appui et de passage; 5<» l'organisation du contrôle des usines concédées, contrôle dont les frais sont à la charge des concessionnaires ; 6^ les conditions générales de mise en vente des excédents d'énergie et des résidus d'exploitation dans les cas prévus aux art. 5 et 12; 7« et, en général, toutes les mesures nécessaires à l'application de la présente loi.

Art. 17. — Les dispositions de la présente loi ne s'appliquent pas aux usines ayant une existence légale.

Art. 18. — Sont abrogées toutes les dispositions de lois ou de règlements contraires à ta présente loi.

peut être faite avec privilège exclusif, si ce n'est la coocessioD de l'éclairage public et privé donnée par une commune ou par un syndicat de communes (art. 8) (1).

(1) La loi du 15 juio 1906, a été complétée par un règlement d'adminiatratioD publique du 3 avril 1908; par des décrets du 17 octobre 1907, relatifs au contrôle et aux redevances modifiés par décret du 7 septembre 1912; par un décret du 17 mai 1908, approuvant le cahier des charges type pour la concession d'une distribution publique d'énergie par une commune et par un décret du 20 août 1908, approuvant le cahier des chargestype pour la concession d'une distribution publique d'énergie électrique par TÊtat; par un arrêté et une circulaire déterminant les conditions techniques, en date du 21 m^m 1910. Nou« donnons ici les principaux passages de la circulaire du 3 août 1908, relative à Tapplication de la loi du 15 juin 1906 :

JVi l'honneur de vous adresser ampliation d'un décret en date du 3 avril 1908, portant règlement d'administration publique pour Tapplication de la loi du 15 juin 1906. sur les distributions d'énergie. Ce décret complète les dispositions fondamentales de la loi et assure à l'industrie électrique une unité de réglementation qui, jusqu'à présent, lui faisait défauL

La législation nouvelle, qui abroge et remplace tous actes législatifs ou administratifs ahtérieurs, relatifs aux distributions d'énergie électrique, soulève des problèmes de nature complexe et délicate, dont l'interprétation est d'autant moins aisée que la matière est d'origine très récente et que la jurisprudence n'a pas encore précisé la portée des textes législatifs. Il m'a donc paru nécessaire d'indiquer explicitement les C0DséqueDce< générales qui découlent de la loi du 15 juin 1906 et de vous donner des instroction^ détaillées pour l'application du décret ci-annexé.

Dispositions générales. — La loi du 15 juin 1906, s'applique à toutes tes distribotions d'énergie électrique, aussi bien à celles qui s'adressent au public qu'à celles qai ne visent que des particuliers; mais elle ne concerne que les distributions, c'est-à-dire les lignes, canalisations, sous-stations, postes de transformation et autres ouvrages servant au transport du courant, et non les usines et appareils servant soit à la producti^D du courant, soit à son utilisation.

Les distributions situées exclusivement sur des terrains particuliers peuvent être èi.iblies sans formalités, sauf si elles sont à moins de dix mètres de distance horizontaie d'une ligne télégraphique ou téléphonique. Dans ce cas, leur établissement doit être autorisé par le préfet, conformément au litre II de la loi.

Les distributions d'énergie empruntant, sur tout ou partie de leur parcours, ledomaioe public, peuvent être établies ou exploitées en vertu soit de permissions de voirie, stit de concessions avec ou sans déclaration d'utilité publique. Les permissions sont donner^ par le maire ou le préfet suivant la nature des voies empruntées; les concessions s*^ni accordées soit par l'État, soit par les communes ou syndicats de communes.

Ces dispositions n'obligent pas l'administration à autoriser toute distribution; l'obtention d'une permission ou d'une concession ne constitue pas un droit pour le demaadeur. L'autorité compétente a seule qualité pour apprécier si la distribution présent*» un intérêt suffisant pour justifier l'occupation du domaine public pour un usage aul'-e que l'usage commun. L'administration peut accorder ou refuser aussi bien aoe concession qu'une permission, et les considérations qui doivent motiver ses décisions décuuleot des principes suivants, qui avaient déjà inspiré la circulaire des ministres de l'Intérieur et des Travaux publics du 15 août 1893, aujourd'hui abrogée :

Lorsqu'un particulier demande à établir sur le domaine public pour son propre ussi:^ une canalisation électrique, rien ne s'oppose à ce que c»;tte autorisation lui soit accordte, soit par le préfet, soit par le maire, pourvu qu'il n'en résulte aucun inconvénient p«»:f la circulation ;

Mais lorsqu'un particulier demande à établir sur une voie publique quelle qu'* : r-

soit, de grande ou de petite voirie, des ouvrages permanents de distribution proprement dile, destinés à un usage collectif, pour faire commerce de leur exploitation, Tautorité compétente n*a plus seulement à examiner la question de savoir si Texistence de ces ouvrages est compatible avec Tutilisation normale des voies publiques; elle doit examiner, en outre, si rinslallation projetée ne risque pas de créer un obstacle à Torganisation et au fonctionnement des services publics;

Qu*il s'agisse d'éclairage ou de force motrice, un pareil examen intéresse au plus haut point les administrations communales et il convient de les consulter, môme quand la décision finale est dévolue à l'administration supérieure. Une distinction est cependant à faire entre la distribution de la lumière et celle de la force.

La loi nouvelle laisse aux communes la faculté de constituer un monopole pour Téclairage par voie de concession; par conséquent, en autorisant des distributions d'éclairage, même dans les communes où il n'en existe pas encore, TËtat restreint les droits reconnus aux municipalités; il ne doit donc user des pouvoirs qui lui sont conférés qu'après avoir provoqué l'avis des corps municipaux intéressés. S'il est fait opposition à la distribution projetée, l'autorisation ne peut être donnée, au nom de l'État, que par le ministre des Travaux publics dans des conditions offrant aux citoyens toutes garanties pour la sauvegarde de leurs intérêts collectifs.

Les distributions de force, au contraire, sont placées sous le régime de la libre concurrence ; aucun privilège n'est réservé aux communes. L'État n'a qu'à se préoccuper de ne pas créer, par son intervention, d'entraves à la création et au développement des services publics, que les municipalités ont mandat d'organiser pour l'ensemble de leurs territoires.

En définitive, il importe que l'État n'autorise des distributions collectives, tant de lumière que de force, qu'après avis des maires, conformément aux prescriptions de la loi du 5 avril 1884, pour les distributions établies à titre précaire et révocable, en vertu de permissions de voirie, et qu'après avis des conseils municipaux pour les distributions à établir en vertu de concessions. Si l'accord ne s'établit pas entre les représentants de l'Étal et les communes, il appartient au préfet de statuer en matière de permissions de voirie par application de lart. 98 de la loi du 5 avril 1884 et au ministre des Travaux publics de se prononcer en matière de concessions après avis du Comité d'électricité.

Lorsque la distribution a pour objet non de faire le commerce du courant, mais de desservir les services publics, il est du devoir de l'État aussi bien que des communes d'accorder toutes facilités pour l'établissement des ouvrages nécessaires au transport de rénergie, qu'il y ait ou non des concessions antérieures. L'intervention de l'État, dans les formes prévues par la loi, se justifie par l'intérêt des services publics dont il con- ▼ient d'assurer la marche, même en cas d'opposition des communes et quelle que soit la catégorie des voies à emprunter.

Les distributions particulières entraînant l'occupation du domaine public pour un o.sage autre que l'usage commun doivent rester précaires et révocables et, par conséquent, être autorisées par permissions de vuirie. Pour les distributions publiques, le régime de la concession paraît, en général, préférable.

Ainsi que le rappelait, en effet, la circulaire du 15 aoAt 1893, le nombre des canalisations est limité par le jeu des places disponibles sous la chaussée ou le long des façades et surtout par les inconvénients que présente le remaniement fréquent des chaussées, en cas de canalisations souterraines multiples, et le voisinage de plusieurs conducteurs aériens, surtout s'ils sont à haute tension. La faculté d'occuper le domaine public ne peut, dès lors, être accordée, sur une même voie qu'à un très petit nombre de bénéficiaires.

Si l'occupation est autorisée par permission de voirie, elle constitue an profit des occupants un monopole de fait, sans obligations connexes. Si, au contraire, elle est

Premie?* Appendice aux travaux publics.

Des associations syndicales et des travaux d'intérêt collectif qu'elles exécutent {\). — Il existe des élablissemeats publics, du oom d'aêsocialions syndicales, dont la spécialité est d'exécuter des travaux d'intérêt coilecliF. Ces travaux prennent le caractère juridique de travaux publics, bien qu'on puisse relever une différence essentielle qui les sépare des travaux accomplis au nom de TËtat, des départements ou des communes : ils ont pour but direct de créer une plus-value au profit des terrains contenus dans un certain périmètre, tandis que les travaux publics ordi-

autorisée par une concessioD fixant les tarifs et les conditions de rezploitatioo, le public est garanti contre les exigences des entrepreneurs de la distribution et la collectivité est desservie dans les meilleures conditions.

Ainsi, dans toutes les communes qui, soit par leur importance, soit par leur associatioD syndicale avec d*autres communes, comportent rétablissement d'une ou plusieurs distributions collectives, il est désirable que les distributions soient autorisées par concession et non par simple permission de voirie. Toutefois, lorsqu'il ne se présente pas de demandeurs en concession, ou lorsque les concessionnaires sont incapables de livrer Téoergie réclamée, des permissions de voirie peuvent être délivrées pour assurer aux habitants, dans de bonnes conditions, la fourniture de courant dont ils ont besoin.

Quant aux lignes de transport desservant des services publics, elles peuvent être autorisées indifféremment soit par concession, soit par permission de voirie, suiyant que Tun ou Tautre régime est plus favorsible à leur établissement. L'intérêt biea enteodo de l'État, comme celui des communes, commande de les favoriser dans la plus large mesure, sans les subordonner aux besoins de Torganisation d'un service collectif de distribution.

Dispositions spéciales. — Le décret du 3 avril 1908, a pour objet de préciser la procédure à suivre pour rétablissement des distributions et de déterminer les règle> générales relatives à la sécurité de Texploitation et des services que cette exploitation intéresse.

Le chapitre I*' traite des distributions d'énergie électrique établies exclusivement sur des terrains privés. Dans cette catégorie ne doivent être rangés que les ouvrages et canalisations établis sur des terrains privés qui forment par leur ensemble une Téritable distribution, mais non les canalisations et ouvrages qui, bien que situés sur des terraios privés, font néanmoins partie d'une distribution empruntant en tout ou en partie le domaine public, et dont rétablissement est régi par les titres III, IV et V de la loi.

Le chapitre II détermine les conditions auxquelles sont accordées les permissions de voirie pour rétablissement des distributions.

Quelles que soient les voies empruntées, toute demande de voirie doit être adressée au préfet, si la distribution doit s'étendre sur un seul département; au ministre des Travaux publics, si elle doit s'étendre sur plus d'un déparlement.

A la demande est joint un dossier permettant d'apprécier la situation, la desUnatioo et la nature de la distribution projetée. En aucun cas, il ne convient d'examiner isolément une section de ligne, sans étudier en même temps Tensemble dont elle fait partie. Les ingénieurs doivent, en conséquence, tenir la main à ce que les demandeurs produisent à Tappui de leur demande un plan d'ensemble qui sera plus ou moins détaillé suivant les circonstances, mais qui devra toujours être fourni, même lorsque la demande ne vise qu'une ligne complétant une distribution déjà autorisée, etc.

(1) Bibliographie : Aucoc, Conférences, 3« édit., L II, n" 867 et s.; Alfred PicaH, Traité des eaux, passim. V. t. ¥^ index alphabétique, v» Associations syndicales.

nairesont pour but priocipal l'utilité d*ua service public et ne créent des plus-values que d'uoe façon indirecte et accessoire. Ces travaux d'intérêt collectif sont, par exemple, le dessèchement d*un marais, Tendiguement d'une rivière, etc.

L'exécution de ces travaux ne pourrait que très difOcilement se faire par l'entente libre de tous les propriétaires intéressés; cette entente est possible, elle donne lieu à la constitution d'associations syndicales libres dont la personnalité morale est reconnue depuis la loi du 21 juin 1865 et dont les travaux sont d'un caractère purement privé (1); mais comme Tentente unanime estdifGcile à réaliser, on devait prévoir ou bien l'exécution directe de ces travaux par l'État, ou bien la constitution d'associations syndicales où interviendrait plus ou moins la contrainte administrative. On a préféré le second parti, d'autant qu'il permettait de faire payer les travaux uniquement par l'ensemble des propriétaires intéressés et de les gager sur la plus-value des terrains. En réalité, il s'est organisé deux types d'associations syndicales administratives, l'association forcé^'e où la contrainte est complète, l'association autorisée qui suppose l'initiative d'une majorité des propriétaires intéressés et l'emploi de la contrainte vis-à-vis de la minorité (2).

A. Les associations syndicales autorisées (L. 21 juin 1865; L. 22 déc. 1888; R. 9 mars 1894; L. 5 août 1911). — L'association syndicale autorisée est un établissement public constitué par une union de propriétaires, formée avec intervention de la contrainte administrative, en vue d'accomplir des travaux d'intérêt collectif avec les ressources provenant de la plus-value des terrains. En même temps qu'un organisme administratif, l'association syndicale est un mécanisme financier très intéressant, parce que tout y repose sur la plus-value. Des terrains situés dans un certain périmètre doivent recevoir une plus-value considérable par suite de l'exécution de travaux collectifs, par exemple par suite du dessèchement d'un marais. On évaluera à l'avance cette plus- Ci) Le conseil de préfecture D'est pas compétent pour leurs travaux, elles n'ont ni le droit d'exproprier, ni celui de lever des taxes; mais elles peu veut ester en justice par leurs syndics, acquérir, vendre, emprunter, hypothéquer, etc. La loi du 22 décembre 1888, art 2, statue que l'État, les départements, les communes, peuvent entrer dans ces associations libres, de sorte qu'on peut voir des personnes morales publiques faire partie d'une association privée. L'association se forme sans l'intervention de l'administration, mais il y a des formalités de déclaration à l'administration et de publicité (L. 1865, art. 5 à 7).

Il ne faut pas confondre ces associations avec les syndicats professionnels : le critérium, c'est qu'il y a des travaux à accomplir et des propriétaires intéressés à ces travaux.

(2) Historiquement, l'association syndicale forcée est le procédé le plus ancien, et il oe faut point s*en étonner avec les habitudes de centralisation du commencement du siècle; ces associations remontent à la loi du 14 floréal an XI et à celle du 16 septembre 1807; c'est seulement dans la loi du 21 juin 18â&, qu'apparaissent simultanément les associations syndicales autorisées et les associations syndicales libres.

value; les propriétaires des terraios seront taxés au paiement d'un impôt annuel de 4 0/0 de cette plus-value qui alimentera le budget de l'association; avec ces ressources on gagera un emprunt qui permettra d'exécuter rapidement les travaux de façon à créer immédiatemeut la plus-value. D'ailleurs, les propriétaires englobés dans Tassociation dirigeront eux-mêmes cette entreprise.

La question de savoir si l'association syndicale autorisée est ud établissement public ou un établissement d'utilité publique, c'est-à-dire si elle fait ou non partie de l'administration, a été très longtemps discutée. A la vérité, c'est un singulier organe de l'administration publique que celui ou il n'y h point d'autres fonctionnaires que les propriétaires eux-mêmes, où les deniers sont fournis par ces mêmes propriétaires, où le service créé ne fonctionne qu'au profit des propriétaires intéressés et uniquement pour procurer une plus-value à leurs terrains. Cependant, tout en faisant nos réserves sur ce que devrait être l'association syndicale (un simple établissement d'utilité publique se rattachant à Torganisation corporative), nous sommes obligés de reconnaître qu'au point de vue du droit positif actuel, son caractère d'établissement public n'est guère contestable. La responsabilité en remonte au règlement d'administration publique du 9 mars 1894, rendu en exécution de la loi du 2^ décembre i888, à l'effet de déterminer les règles d'organisation de notre institution; le Tribunal des conflits s'est vu obligé de consacrer formellement le caractère d'établissement public, à raison justement de certaines dispositions de ce règlement (Conflits, 9 déc. 1899, Canal de Gignac, S. 1900. 3. 19, la notent ).

(1) M. Aucoc avail toujours très vigoureusement soutenu que les associations syndicales autorisées sont des établissements publics, il les ayait même appelées des ccmmunes spéciales; il s'appuyait sur les arguments suivants : 1^ elles sont coostituée** grAce à Tintervention de la contrainte administrative, laquelle ne s'emploie d'ordinaire Quo dans un but d'administration publique; S"" elles jouissent, pour l'exécution de leurs travaux et le recouvrement de leurs recettes, des mêmes privilèges que l'admiDistration. c'est-à-dire de droits de puissance publique; 3» enfin leur œuvre est une œuvre d'inlérvi collectif que Tadministralion, dans la plupart des cas, devra accomplir, si tes particuliers intéressés n'en prennent pas l'initiative (Conf. 3« édit., t. I, n» 206). Le Tribunal des conflits, dans la décision du 9 décembre 1899, Canal de Gignac, s'est appropria ces arguments, il y a ajouté cette considération que, le préfet ayant le droit d'inscrire d'office au budget des associations syndicales les dépenses obligatoires et de modifier les taxes de manière a assurer l'acquit des charges, les voies d'exécution du droit commun ne pouvaient pas être employées par les créanciers. Les associations syndicale^ sortent par là même du droit commun de la vie privée, qui est la responsabilité pour le» dettes, et entrent dans la vie administrative, où cette responsabilité est atténaée. L* droit d'inscription d'office du préfet résulte de l'art. 58 du règlement du 9 mars lft>4, de telle sorte que, finalement, c'est ce règlement qui a consommé la mainmise de Tmlmioistration sur les associations syndicales.

Avant ce fait nouveau, beaucoup d'auteurs, et notamment M. Ducrocq, avaient rést^ à l'argumentation de M. Aucoc et soutenaient que les associations syndicales autori8ée> ne sont que des établissements d'utilité publique; ils s'appuyaient surtout sar oe qoelf

I. Travaux pour lesquels les associations syndicales autorisées peuvent être constituées. — Aux termes de la loi des 21 juin 1865 et 22 décembre 1888, art. 1*', peuvent motiver la formation d*une association syndicale autorisée entre propriétaires intéressés, Texécution et l'entretien des travaux : i* de défense de terrains contre la mer, les fleuves, les torrents et rivières navigables ou non navigables; 2* de curage, approfondissement, redressement et régularisation des canaux et cours d'eau non navigables ni flottables et des canaux de dessèchement et d'irrigation; 3* de dessèchement des marais; 4* des étiers (canaux d'amenée de l'eau de mer dans les marais salants) et ouvrages nécessaires à l'exploitation des

bot de ces associatioos est la réalisation de bénéfices privés, ce qui ne cadre guère avec l'esprit de radministration publique (M. Ducrocq, Cottrs de droit administratifs 6« édit., t. II, rfi 1574). Les béoétices privés è retirer de TopératioD sont, en effet, si bien la considéralioD délerminaate dans la formation de ces associations, que pendant ^ODgtemps elles ont été étudiées à propos des bénéfices directs résultant des travatw pt&blics; et c*est à cette place que M. Aucoc, lui-même, les examine en détail {Conf.y t. Il, D«" 867 et s.). Nous nous étions rangés à Topinion de M. Ducrocq. et nous trouvions même que Tesprit de spéculation privée apparaît dans un détail d'organisation qui, à lui seul, décèle rincompatibilité entre l'association syndicale et Tadministration publique; dans l'assemblée générale des syndiqués, qui est le principal organe directeur, on applique le suffrage censitaire usité dans les sociétés de finances et non pas le suffrage égal pour tous (L. 21 juin 1865, 22 déc. 1888, art. 20; R. 9 mars 1894, art. 22). — Sans donte, Padministration pourrait être amenée à accomplir elle-même, à défaut des intéressés, les travaux dont il s*agit, mais elle le ferait dans un autre esprit et si un véritable intérêt public se dégageait à côté de Tintérêt des propriétaires. Il arrive, en effet, que Tadministration accomplisse elle-même des travaux analogues à ceux des associations syndicales; depuis la création des syndicats de communes, certains de ces syndicats se sont fondés pour des travaux d*endiguement, d*autre part, les travaux d'ouverture, d*élargissement, de prolongement et de pavage des voies publiques, que l'art 1", no 7, de la loi du 22 décembre 1888, fait ûgurer parmi les objets d'association syndicale, sont de ceux qu'accomplissent couramment les administrations municipales. Mai.<< ce parallélisme ne pouvait que servir à rendre plus évidente la différence qui écarte de la fonction administrative les associations syndicales. Les objets étant les mêmes, il apparaissait que c'était par leur but que les tr>ivaux différaient, les uns motivés par l'intérêt public, les autres par la plus-value. L'administration supérieure avait commencé à appliquer ce critérium aux demandes d'autorisation de syndicats de communes constitués en vue de travaux d'endiguement; en effet, pour savoir si le syndicat de communes devait être autorisé, ou bien si ce n'était pas plut/^l le cas d'une association syndicale, l'administration se posait justement cette question : y a-t-il en cause an intérêt public (de sécurité par exemple) ou bien n'y a-t-il en cause que Tintérêi privé des propriétaires; s'il n'y a que l'intérêt privé des propriélaii'es, association syndicale, s'il y a en outre un intérêt public, syndicat de communes (Cf. p. 356), — quant aux droits de puissance publique concédés aux associations syndicales, le droit de travaux publics, le droit d'expropriation, le droit de lever des taxes, ils n'ont aucune signification dans Tespèee, car ils auraient pu être concédés à des établissements d'utilité publique aussi bien qu'à des établissements publics. Enfin, le fait que la contrainte administrative s'emploie h la formation de l'association n'a pas non plus la signification qu'on lui attribue, les caisses de secours, des ouvriers mineurs sont aussi organisées obligatoirement aux termes de la loi du 29 juin 1894, et cependant ne sont que des sociétés de secours mutuels, c'est-à-dire de simples établissements d'utilité publique.

marais salants; 5<» d'assaiDissement des terres humides et insalubres: 6° d*assainissement dans les villes et faubourgs, bourgs, villages et hameaux; 7* d'ouverture, d'éJargissement, de prolongement et de pavage de voies publiques et de toute autre amélioration ayant un caractère (Tintérét public dans les villes et faubourgs^ bourgs, villages et hameaux ; 8** d'irrigation et de colmatage ; 9« de drainage; 10* de chemin d'exploitation et de toute autre amélioration agricole d'intérêt collectif. — EnfiD, la loi du 15 décembre 1888 ajoute les travaux de défens^î^ contre les vignes phylloxérées, la loi du 4 avril 1882 les travaux de défense des terrains en montagne, la loi du 13 avril 1900 les travaux de confection du cadastre, la loi du 13 décembre 1902 les travaux de défense contre les incendies des forêts, etc.

Cesénuméralions sont limitatives; d'une part, la constitution d'une association syndicale entraîne, pour les propriétaires du périmètre, des charges qui sont de droit étroit; d'autre part, la rédactiondu 21 juin 1865, limitait expressément, par son art. 9, la formation des associations syndicales autorisées aux travaux énumérés dans les cinq premiers numéros de l'art. l"(Av. Cons. d'Ét.,6 mai 1876); la rédaction de 1888 a allongé la liste, mais a respecté évidemment son caractère limitatif (1). Les derniers numéros, qui visent de simples travaux d'amélioration^ contiennent, il est vrai, des expressions susceptibles d'une extension presque indéfinie (n® 7 et n*» 10), mais : !• dans le cas des n** 7, 8, 9, 10, la constitution de l'association n'aura lieu qu'à la suite d'une déclaration d'utilité publique par décret en Conseil d'État, de sorte qu'en dernière analyse c'est le Gouvernement lui-même qui interprétera la loi (art. 3, L. 22 déc. 1888) ; 2* il ne faut pas perdre de vue que des conditions intrinsèques sont nécessaires : à) il doit y avoir travaux publics, par conséquent ouvrage public à construire; b) les travaux doivent être de nature a apporter une plus-value à des propriétés (art. 1*').

IL Droits de puissance publique accordés aux associations syndicales autorisées, — Ces droits sont énumérés dans les art. 15 à 19 de la loi du 21 juin 1S65 : 1* les travaux entrepris sont des travaux publics, par

(1) En réalité, les dix numéros existaient presque textuellement dans la rédaction d" 1865, mais les cinq premiers seulement justifiaient la formation d'une association syndicale autorisée, les cinq derniers ne justiGaient qu'une association syndicale libre. On faisait volontiers remarquer que, dans les cinq premiers numéros, il s'agissait de traraui de défense, tandis que dans les cinq derniers il s'agissait de travaux d'amélioratiOQ ti que, si la contrainte de l'administration était légitime dans le cas de défeose, elle ne l'était guère dans le cas d'amélioration. Ce scrupule n'a pas arrêté le législateur de 1888. qui a donné le même domaine à l'association syndicale autorisée qu'à TassociatioD svldieale libre. Il faut reconnattre que déjà le dessèchement des marais, c'est-à-dire le ca^ originaire, était autant un travail d'amélioration qu'un travail de défense. Au reste, répétons encore que le caractère propre des travaux d'associations syndicale doit être cherché, beaucoup moins dans leur objet spécial, que dans leur but qui est la plus-value pour des terrains.

conséquent, les contestations qui seront soulevées seront de la compétence des conseils de préFecture; 2* l'association a le droit d'exproprier, l'utilité publique est déclarée par décret en Conseil d'État, après quoi il est procédé à l'expropriation par le petit jury, sauf pour les travaux des n" 6 et 7 pour lesquels on suit la procédure de la loi du 3 mai 1841 ; 3* l'association lève des taxes sur les propriétaires à raison de la plnavalue que leur terrains ont acquise, ce dernier point mérite quelques développements. On appelle plus-value rf/rcc/e, celle qui résulte de travaux publics lorsque ces travaux ont été entrepris justement pour Ja produire, tandis qu'on appelle plus-value indirecte, celle qui résulte accessoirement de tramux dont le but principal n'était point de la produire (V. p. 789) ; en matière de travaux entrepris par association syndicale autorisée, on se trouve forcément en présence de plus-values directes, il était naturel de chercher des ressources à fentreprise dans ces plus-values et de les frapper d'une taxe annuelle, qui servirait à gager les emprunts que l'association serait obligée de contracter pour l'exécution des travaux.

La législation sur la matière est un peu confuse, parce qu'elle résulte de plusieurs textes dont quelques-uns incomplets (L. 14 flor. an XI, aujourd'hui abrogée; L. 16 sept. 1807; L. 21 juin 1865) (1). L'idée essentielle est que chaque parcelle de propriété doit contribuer proportionnellement à la plus-value (2).

(1} Avant la loi générale du 21 jain 1865, la loi du 16 septembre 1807, qui prévoyait le cas spécial du dessèchement des marais ^ avait en notre matière une importance qu*elle a un peu perdue.

(2) l" Bigoureusement, pour déterminer la plus-value, il faudrait deux estimations de chaque parcelle. Tune avant les travaux, Tautre après. Cette procédure est, en effet, dé rigueur en matière de dessèchement de marais, parce qu'elle est prévue in terminis par la loi de 1807; mais pour les autres hypothèses, la jurisprudence admet que la plus-value peut être déterminée par une seule estimation Taite avant le commencement des travaux. C'est qu'en effet, attendre à déterminer la plus-value après l'achèvement des travaux, c'est dire que les taxes ne pourront pas .être levées avant cet achèvement, or, les capitaux engagés ne peuvent pas attendre aussi longtemps leur rémunération.

L'estimation devait être faite par des comm.issions spéciales composées administrât!vement de sept membres, aux termes de l'art. 43 de la loi de 1807, avec recours possible devant le conseil de préfecture (art. 26, L. 21 juin 1865) (la loi de 1865 avait modIGé en ce point celle de 1807, car primitivement les commissions spéciales étaient elles-mêmes juges des recours). Mais il a été admis dans la pratique administrative que, par leurs statuts, les associations peuvent attribuer le droit d'estimation à leur propre syndicat, et le règlement du 9 mars 1894, a rendu cette pratique obligatoire (art. 4M4);

2* La taxe est ét^iblie sous forme de rente payable en argent sur le pied de 4 0/0 de Ih plus-value. D'autres modes de libération sont prévus en matière de dessèchement de marais par la loi de 1807, mais n'ont pas été étendus aux autres travaux; le recouvrement se fait comme en matière de contributions directes (V. R. 1894, art. 59 et s.);

3* Les obligations qui dérivent de la constitution de l'association syndicale sont

III. Constitution des associations syndicales autorisées. — Les propriétaires ioléressés peuvent être réunis en association syndicale autorisée soit sur la demande d*uo ou de plusieurs d^entre eux, soit sur riaitialive du préfet ou du maire; lorsqu'une certaine majorité des propriétaires s'est prononcée en faveur de l'association, un arrêté préfectoral intervienl et la minorité se trouve liée, elle est contrainte d'entrer dans l'association, sauf une certaine faculté de délaissement des terrains (art. 9 et s. de la loi) (3).

IV. Administration de ces associations. — Les associations syndicales

attachées aux immeubles compris dans le périmètre et le» soiveot, en quelques miios qu'ils passent, jusqu'à la dissolulioo de Tassociation (R. 1894, art. 2).

(3) Le préfet soumet à une enquête administrative dont les formes ont été déterminées par le règlement d'administration publique du 9 mars 1894, art. 6 et 7, les plans, avant-projets et devis des travaux, ainsi que le projet d'association. — Le plan indique le périmètre des terrains intéressés et est accompagné de Tétat^es propriétaires de chaque parcelle. Le projet d'association spécifie le but de Tentreprise et détermine les voies et moyens nécessaires pour subvenir à la dépense (art. 10 de i& loi).

Après l'enquête, les propriétaires qui sont présumés devoir profiter des traraux sont convoqués en assemblée générale par le préfet, qui en nomme le président, sans être tenu de le choisir parmi les membres de l'assemblée. — Un procès-verbal constate la présence des intéressés et le résultat de la délibération. Il est signé par les membre^ présents et mentionne l'adhésion de ceux qui ne savent pas signer. — L'acte conieDar.t le consentement par écrit de ceux qui Tout envoyé en cette forme est mentioDo^' dans ce procès verbal et y reste annexé. — Le procès-verbal est transmis au préfet (art. 11 de la loi).

En principe, si la majorité des intéressés, représentant au moins les deux tiers de la superficie des terrains, ou les deux tiers des intéressés représentant plus de la moitié de la superficie, ont donné leur adhésion, le préfet autorise, s'il y a lieu, l'associatioD. Mais, pour les travaux des n<*' 6 à 10, il faut les trois quarts des intéressés représentant plus des deux tiers de la superficie et payant plus des deux tiers de l'impôt foncier, ou bien les deux tiers des intéressés représentant plus des trois quarts de la superficie e! payant plus des trois quarts de l'impôt. Le préfet prend ensuite son arrêté. Pour les n^* 7, 8, 9 et 10, il doit être précédé d'une déclaration d'utilité publique des travani par décret en Conseil d'État. Un extrait de Tacle d'association et l'arrêté du préfet^ eo cas d'autorisation, et, en cas de refus, l'arrêté du préfet, sont affichés dans les communes de la situation des lieux et insérés dans le recueil des actes de ta préfecture (art. 12). L'arrêté du préfet emporte la concession des travaux à l'association.

Les propriétaires intéressés et les tiers peuvent déférer cet arrêté au ministre des Travaux publics dans le délai d'un mois à partir de raffiche. — Le recours est déposé àli préfecture et transmis, avec le dossier, au ministre dans le délai de quinze jours. II e»t statué par un décret rendu en Conseil d^État (art. 13).

Faculté de délaissement, — S'il s'agit des travaux spécifiés aux n«' 3 à 10 de Tari. 1", les propriétaires qui n'auront pas adhéré au projet d'association pourront, dans le délai d*un mois ci-dessus déterminé, déclarer à la préfecture qu'ils entendent délaisser, moyennant indemnité, les terrains leur appartenant et compris dans le périmètre. Il leur sera donné récépissé de la déclaration. L'indemnité à la charge de l'association sera fixée conformément à fart. 16 de la loi du 21 mai 1836, pour les n*" 4, 5, 8, 9, 10, et conformément à la loi de 1841 pour les n">" 6 et 7 (art. 14).

Les biens des incapables peuvent être délaissés avec autorisation du tribunal.

aaiorisées sont douées de trois organes : l'' l^assemblée générale, qui nomme les syndics et à laquelle on soumet les questions graves, comme celle d'un emprunt; 2® le syndicat, organe à la fois délibérant et exécutif, organe essentiel ; 3* le directeur qui préside le syndicat et qui représente Tassocialion en justice, mais qui a peu de pouvoirs.

Pour la constitution de ces trois organes, leur fonctionnement, le partage des altributioDS, la force exécutoire de leurs décisions, la tutelle exercée par l'administration, V. R. du 9 mars 1894, art. 21 et s.

Loi du S août 4944, relative à Cinscrivtion des dèpennes obligatoires. Du moment que les associations syndicales sont des établissements publics et échappent au droit commun pour le paiement de leurs dettes (V. «icprd, p. 834), par un juste retour, elles doivent être soumises au régime administratif des dépenses obligatoires qui est de règle pourtoules les administrations publiques (Cons. d'Ét., 20 nov. 1908, Chambre de commerce de Rennes, S. 1910. 3. 17 et la note). Cette conséquence aurait pu être déduite par la seule jurisprudence, mais pour plus de sûreté une loi est intervenue. Et même, elle contient cette disposition intéressante que les créanciers peuvent se pourvoir devant le Conseil d*État contrôle refus du préfet de prendre un arrêté d'inscription d'office, ce qui signifie que le refus ne saurait être discrétionnaire. En même temps, il est créé, en faveur des associations syndicales autorisées, un privilège mobilier a la garantie du paiement des taxes de Tannée échue et de Tannée courante, qui prendra rang immédiatement après celui de la contribution foncière et dans la même forme.

B. Associations syndicales forcées, — Les associations syndicales forcées ne peuvent être établies que pour les travaux des n" 1, 2, 3 : travaux de défense contre les eaux, de curage, de dessèchement de marais; pour leur constitution, il faut se reporter à la loi du 16 septembre 1807, elles sont formées par décret en Conseil d'État. Pour la détermination de lu plus-value et la taxe, il faut appliquer les dispositions que nous venons d'indiquer, à savoir que la loi de 1807 a été modifiée par celle de 1865, en ce qui concerne la substitution du conseil de préfecture aux commissions spéciales pour le jugement des recours (1).

Deuxième appendice aux travaux publics.

De la concession de droits dérivés des travatix publics pour Vexploitalion de certaines propriétés d'intérêt public. — De l'exploitation des

(1) Les asBociationa syndicales forcées Kervent peu en administration ; en effet, s'il existe ane miû^^rité de propriétaires qui comprennent Tintérét qu*il y a pour enz à Taceomplissement des travaux, il est plus simple de constituer une association syndicale autorisée; si cette majorité de propriétaires n^existe pas, on sera obligé de faire exécuter les travaux en régie, car l'association syndicale forcée ne fonctionnera pas.

mines (L. 21 avr. 1810 ; L. 27 avr. 1838 ; L. 27 juill. 1880; L. 28 juill. 1907; D. U jaov. 1909; L. 13 juill. 1911, art. i38)(i).

Il est UQ certain nombre d'exploitations abaadonoées à Tiaitiative privée, quoiqu'elles intéressent à un haut degré le public, et qui se présentent sous l'aspect d'exploitations de propriétés privées pour lesquelles des privilèges de puissance publique sont concédés. Ces exploitations sont celles des mines et des sources minérales privées; les privilèges concédés sont le droit d'occupation temporaire sur les terrains voisins et même, en cas de mines, le droit d'expropriation. Nous nous bornerons à traiter ici de l'exploitation des mines(2).

Les exploitations minières, si intéressantes pour le droit industriel par la situation faite aux ouvriers mineurs, le sont encore pour le droit administratif par la situation toute particulière où se trouve le concessionnaire. Il s'agit de savoir si les privilèges d'exploitation se rattachent au droit civil ou au droit administratif. C'est parce que nous inclinons vers la seconde opinion que nous plaçons la matière de la concession de mines en appendice à celle des travaux publics.

A. Définition de la mine et du gisement minier. — Il importe de ne pas confondre la mine avec le gisement minier :

Gisement minier est une expression purement géologique qui indique un amas de minerai dans une région du sol, les gisements peuvent être immenses, témoin les bassins houillers;

Mine est une expression juridique qui indique que totalité ou partie du gisement minier est considérée comme un objet de propriété, et forme un domaine. En effet, une mine est un domaine créé dans nn gisement minier. Si bien que, dans un même gisement, il peut y avoir quantité de mines. Ce domaine est créé par un acte de la puissance publique, par une concession faite au nom de l'État.

Reste à savoir quels sont les gisements miniers à l'intérieur desquels il peut être ainsi créé des mines. La loi est intervenue pour les déterminer. La loi du 21 avril 1810, fondamentale en la matière, distingue les gisements miniers, les gisements de minière et les gisements de carrière. L'exploitation de ces trois sortes de gisements est soumise à des conditions différentes : les gisements miniers ne peuvent être exploités qu'en vertu d'une concession qui crée un domaine nouveau; dans les gisements de minière ou de carrière, il n'est pas constitué de domaine nouveau.

(1) Bibliographie : AguilloD, Législation des mines. -^ Il o'est traité iciqae deU législation minière de la métropole, la législation minière des eoloûies coostitue no sqj<< très intéressant, V. Paul de Valroger, Éttsdes sur la législation des mines dans les colonies françaises^ 1899. La législation de 1810, est depais longtemps menacée At modifications : d'innombrables projets et propositions de loi ont été déposés depos 20 ans. En dernier lieu, le gouvernement a déposé un projet sur le boreav de U Chambre dans la séance du 1" juillet 1910 (Projet Millerand).

|2) V. p. 581, ce qui a été dit des sources minérales.

ils soût exploités comme éléments du domaine préexistant sur le sol, les gisements de minièreen vertu d'une permission (V. art. 57 et s.), et les gisements de carrière, en vertu d'une simple déclaration au maire (art. 81). Ces trois espèces de gisements se distinguent au point de vue légal, uniquement d'après la nature des matières qu'ils contiennent et qui sont indiquées par la loi méme(1) : — Le gisement minier est un gisement des matières énumérées dans l'art. 3 de la loi du 21 avril 1810(2); — Le gisement de minière est un gisement des matières énumérées dans l'art. 3, minerais de fer dits d'alluvion, terre pyriteuses renfermant du sulfate de fer, terres alumineuses et tourbes ; — Le gisement de carrière (art, 4) est un gisement d'ardoises, grès, pierres à bâtir, marbres, pierres à plâtre, terre à poterie, etc. Le gisement minier est généralement souterrain, il se trouve dans le tréfonds du sol; le tréfonds du sol s'oppose à la surface ou superficie, c'est une expression qui a été créée justement à l'occasion des mines.

R. Condition juridique du gisement minier et de la mine, — Cette question est célèbre, elle a donné lieu à bien des discussions, faute d'avoir fait la distinction nécessaire entre le gisement minier et la mine.

L Condition juridique du gisement minier. — Quelle est la condition juridique du gisement minier avant qu'aucune mine n'ait été créée en lui? Trois opinions peuvent être soutenues; a) Le gisement appartient aux propriétaires de la surface; b) Il appartient à l'État; c) Il n'appartient à personne, c'est une re* nullius tant qu'il n'a pas été découvert, mais par occupation il devient la propriété de celui qui le découvre, d'où la conséquence : la mine à l'inventeur.

De ces trois opinions, c'est la première qui nous paraît la plus conforme à l'ensemble de la législation et aux textes spéciaux, bien que la théorie de la loi de 1810 soit un peu indécise : 1^ Part. 552 du Code civil dit que la propriété du sol emporte celle du dessus et du dessous et en cela il est conforme à la tradition romaine; il est vrai que la fin de l'article prévoit des restrictions provenant des règlements miniers, mais nous allons voir que cela vise une expropriation possible; 2° la loi

(1) Il ne faut s'attacher A aucun autre fait; ainsi il oe faudrait pas s'attacher au fait que Pexploitation serait souterraioe ou à ciel ouvert, une carrière peut être exploitée par galeries souterraines, cette particularité n'en fait point une mioe, elle entraioe seulement surveillance spéciale de TadmiDistration.

(2) Ce sont ceux conous pour contenir en filons, en couches ou en amas, de l'or, de l'argent, du platine, du mercure, du cuivre, de l'étain, du zinc, de la calamine, du bismuth, du cobalt, de Tarsenic, du manganèse, de Tantimoine, du molybdène, de la plombagine ou autres matières métalliques, du soufre, du charbon de terre ou de pierre, du bois fossile, des bitumes, de l'alun, des sulfates à base métallique. D'ailleurs, le Conseil d'État estime que cette énumération pourrait être complétée par décret en forme de règlemeot d'administration publique (Arr. 24 févr. iS'îS). A plus forte raison peut-elle l'être par une loi. V. loi 17 juin 1840 qui a ajouté les mines de sel et les sources d'eau salée.

de 1810 doDûe au propriétaire du sol, uue fois la mine concédée, un droit de redevance immobilier susceptible d'hypothèque, c'est bien la représentation du droit que ce propriétaire avait sur le tréfonds, un boffimage, et, comme on Ta dit, un coup de chapeau à son droit de propriété (1)-

II. Condition juridique de la mine, — Caractère de la concession, — Le système organisé par la loi du 21 avril 1810 et développé par la loi du 27 juillet 1880, peut être formulé dans les propositions suivantes :

1** Un domaine est créé au sein du gisement minier et prend le nom de mine. Cette création d'un domaine particulier a lieu, même quand la mine est concédée au propriétaire de la surface et par conséquent du gisement;

'2'* Lorsque ce domaine est créé par TÉtat au détriment des propriétaires du gisement minier, qui sont en même temps les propriétaires de la surface, c'est grâce à une sorte d'expropriation. Cette expropriation est produite, en dehors des formes ordinaires, par le décret même qui concède la mine; cela est si vrai que, aux termes de l'art. 17, ce décret « purge tous les droits du propriétaire de la surface ». A^ titre d'indemnité, le propriétaire de la surface reçoit une redevance annuelle qui présente un caractère immobilier (2);

3<* La mine ainsi créée est concédée en propriété perpétuelle à uo exploitant. Cette propriété, bien que de nature civile, est cependant très spéciale.

D'une part, elle est soumise à des sujétions dont les principales sont : la redevance des mines; 2^ l'obligation de demander pour toute mutation de propriété et pour toute amodiation de la concession, l'autorisatiuQ pardécret en conseil d'État, souspeinederetraitdelacoocession(L. 13juili. 1911, art. 138); 3* l'obligation d'assurer la continuité de Texploitatioa sous peine de retrait de la concession (L. 27 avr. 1838, art. 10) ; 4» l'obligation de subir la surveillance constante de l'administration.

D'autre part, cette propriété est munie de privilèges administratifs,

(1) Les projets de lois déposes récemmeDt pour réglementer à nouveau le régime des mines tendent plutôt à s'inspirer de la maiime la mine à l'inventeur, tout en maintenant le principe de la création par TÉtat d'un domaine nouveau qui serait donné à l'adjudication.

(2) Il faut bien faire attention que, quelle que soit Topinion que l'on ait sur la propriété du gisement minier^ le domaine de la mine n'est créé que par le décret de concession ; en effet, c'est le décret de concession qui détermine le périmètre de la mine, c'est donc lui qui crée le domaine de la mine, car il n*y a pas de domaine objet d'un véritable droit de propriété sans périmètre, tout domaine étant chez nous ager limitâtes, CeUe intervention de l'État, se justifie par de multiples considérations : i° rimportance des gisements hooillars pour le développement de la production nationale ; 2* le fait que leur quantité est limitée et Timpossibilité de les renouveler impose d'éviter les gaspillages qui accompagneraient une exploitation laissée^! initiative privée: Aussi dans les projets nouveaux l'intervention de l'État est-elle maintenue, seulement au lieu de concéder ^atuitement la mine, il la mettrait en ac^judication.

LES miNES. 843

tels que le droit d occupation temporaire de terrains à la surface et le droit d*expropriatioQ, qui permet rétablissement de chemins de fer modifiant le relief du sol, dans le périmètre ou hors du périmètre. Ces chemins de fer donnent lieu à une concession avec cahier des charges, mais, si le cahier des charges n'impose pas au concessionnaire un service public de transports, ils sont considérés comme des ouvrages privés qui restent la propriété de la mine; si un service public de transports est imposé, ils doivent dépendre du domaine public et le propriétaire de la miné n'est plus que le concessionnaire du chemin de fer (Cons. d'Él., 2 déc. 1904, et Conflits, 3 juin 1905, Richard d'Aboncourt,S. 1906. 3. 65, la note).

Dans la réalité des choses, ce sont là des droits administratifs concédés; il s'ensuit que l'appréciation de l'étendue de ces droits relève en principe du contentieux administratif; cela est particulièrement vrai du droit d*occupation temporaire qui est attribué au concessionnaire sur les terrains à la surface (art. 43, 44) et qui doit être rapproché du droit d'occupation temporaire en matière de travaux publics (1). — Comme contre-

(1) Beaucoup d'auteurs estiment que le droit d'occupation temporaire reconnu au concessionnaire de mines est la conséquence de son droit de propriété, ce serait une sorte de servitude active dont cette propriété spéciale serait munie (Cf. Féraud-Giraud, Code des mines et des mineurs), comme conséquence, Tappréciation de retendue du droit d*occapalion temporaire relèverait du contentieux judiciaire (V. en ce sens, Laferrière, Jurid. adm.^ 2* édit., t. I, p. 568). — Nous voyons plutôt dans le droit d'occupation temporaire un droit administratif concédé en faveur de la propriété minière, et qui reste administratif. Voici nos raisons : l» il y a, dans la propriété minière elle-même, des caractères administratifs accusés; elle est créée par un acte administratif en vue d'une exploitation qui sera surveijlée de très près par l'administration, et qui est tellement d'intérêt public que, s'il y a cessation de l'exploitation, le retrait de la concession pourra être prononcé et produira les mêmes conséquences que la déchéance d'un concessionnaire de travaux publics (L. 1810, art. 49; L. 1838, art. 6 et 10); 2» l'occupation temporaire minière a besoin d'être autorisée par un arrêté du préfet comme s'il s'agissait de l'exercice d'un droit administratif; 3o le droit d'expropriation, qui est venu compléter le droit d'occupation temporaire (L. 27 juill. 1880, art. 44), est incontestablement un droit administratif qui ne saurait être rattaché à la propriété privée et, cependant, il n'est que le développement du droit d'occupation; 4** ce n'est pas la première fois que des privilèges administratifs seraient concédés à des propriétaires privés; au fond, tous les privilèges concédés aux associations syndicales autorisées, simples collectivités de propriétaires, sont dans le même cas; nous estimons aussi que le droit d'occupation temporaire -dont jouissent les sources minérales privées dans un certain périmètre, d'après la loi du 44 juillet 1856, art. 7 à 10, doit être considéré comme un droit administratif.

A la vérité, le paiement des indemnités auxquelles donne lieu l'occupation temporaire en matière de mines ou en matière de sources minérales entraîne un contentieux judiciaire et non pas un contentieux administratif (L. 27 jaiil. 1880, art. 43; L. 14 juill. 1856, art 9); mais, à côté des questions d'indemnités, il y en a d'autres sur l'étendue même du droit d'occupation, sur les travaux auxquels il peut être attaché, sur les terrains auxquels il est applicable ; ce sont ces questions qui pourraient être portées devant le Conseil d'État par la voie du recours pour excès de pouvoir intenté contre l'arrêté du préfet et qui le sont, en effet (Cons. d'Ét., 10 févr. 1905, de Charpin).

partie, le coDcessionnaire est tenu d'exploiter et, malgré soq caractère perpétuel, la coDcessioD peut être révoquée pour cessation d^exploitation (L. 1810, art. 49; L, 1838, art. 6 et 10).

Par le caractère perpétuel de son droit, le concessionnaire de mines se trouve dans une situation juridique plus avantageuse que le concessionnaire de travaux publics dont le droit, bien qu'il soit lui aussi réel, est temporaire; mais, en fait, les sujétions de la propriété minière, la surveillance constante de l'administration, l'éventualité de la déchéance, rapprochent plus qu'on ne le croirait les deux espèces de concessions. Il est à remarquer que les compagnies concessionnaires de travaux publics n'ont pas un crédit sensiblement moins bon que les compagnies concessionnaires de mines, c'est-à-dire que le monde des affaires ne fait pas grande différence entre les deux situations (1).

C. Législation des minea. — - I. Recherche du gisement minier. — li faut, avant tout, que l'existence des gisements miniers soil constatée; dans un intérêt public, la recherche en est facilitée et encouragée. D'abord, le propriétaire de la surface est libre de chercher dans son propre terraio. â moins que des concessions n'y aient été déjà faites. De plus, des tiers peuvent chercher, soit avec le consentement du propriétaire, soit avec un permis du Gouvernement; dans ce dernier cas, le permis est délivré parle chef de l'État i^O. 19 août 1832).

Le propriétaire est entendu dans ses observations par le préfet, l'administration des mines est consultée, il doit y avoir paiement d^une indemnité préalable au propriétaire, et il y a des restrictions au droit de recherche dans le voisinage des habitations. Le permis ne dure en générai que deux ans, l'acte de permission Vixe le périmètre. V. art. 43, modifié par la loi du 27 juillet 1880, pour les droits d'occupation du permissionnaire et les bases de rindemnité. La juridiction compétente en matière de contestation sur l'indemnité est le conseil de préfecture (art. 46). L'acte de permission est certainement attaquable par le recours pour excès de pouvoir.

A titre de rémunération, l'inventeur recevra une indemnité du concessionnaire définitif (2).

II. Concession de lamine. — La mine ne peut être exploitée que si elle

(1) Aussi, dans les projets de législation qui sont k Tétude au sujet de ruUltsation de^ forces hydro-électriques, semble-t-il qu'il n*y ait pas grande différeoce pratique eo(r« ceux qui veulent soumettre ce? entreprises au régime de la concession de traTaoi publics et ceux qui proposent de les soumettre plutôt à celui de la concession de mine^.

il y en a cependant une fort importante qui est que TÉtat est obligé de soutenir d^ son crédit les coDcessionnaires de travaui publics, tandis qu'il n'est pas obligé de soutenir les concessionnaires de mines.

(2) Dans un certain nombre de concessions récentes, radministraUon des mines a tïK de ce principe une conséquence ingénieuse. Prenant texte de ce que les gisement^ miniers ont été découverts avec le concours de ses ingénieurs, elle fait atlribver i rÉtat rindemnité de l'inventeur.

€st concédée par décret ea Conseil d'État. Cette concession, dont nous avons vu plus haut les eiïets, qui purge les droits du propriétaire de la surface et de l'inventeur, et par conséquent produit une sorte d'expropriation, est faite par décret et précédée de toute une procédure (1). — Dans la législation nouvelle que Ton prépare, elle serait remplacée par une adjudication.

Le décret de concession, étant un acte d'autorité, est certainement inattaquable par le recours contentieux ordinaire, mais rien n'empêche le recours pour excès de pouvoir et, dans tous les cas, il échappe au contentieux judiciaire (V. Cons. d'Ét., 28 mars 1879, Mines de YUlefort; Confl., 28 févr. 1880, Mines de Fillols).

III. Obligations du concessionnaire, — Le concessionnaire doit à Vinventeur : l** une indemnité pour le rachat du droit de celui-ci sur la mine, cette indemnité est fixée d'une façon discrétionnaire par le décret de concession; 2^ le remboursement de ses dépenses, en cas de contestation, compétence du conseil de préfecture (art. 46).

Il doit au propriétaire de la surface : 1° une redevance annuelle (art. 6 et 42 modifiés par la loi de 1880); 2° des indemnités pour dommages dans le cas d'occupation de la surface (V. art. 43 et 44 modifiés par la loi de 1880) (2).

Il doit, à titre d'impôt, une redevance annuelle qui figure au budget sous le nom de redevance des mines et qui est perçue comme une contribution foncière; elle se compose d'un droit fixe de 50 centimes par hectare compris dans la concession et d'un droit proportionnel de 6 0/0

(1) a) Demande faite au préfet, simple pétition, dont il est délivré récépissé et qui est enregistrée sur un registre spécial. Le préfet ordonne dans les dix jours la publication et Taffichage;

b) Affichage pendant deux mois aux chefs-lieux du département et de l*arrondissement où la mine est située, dans toutes les communes sous lesquelles le périmètre de la coDcession peut s^éteodre, et dans la commune où est domicilié le demandeur;

Insertion à deux reprises dans les jouroaux du département et dans le Journal officiel (art. 23 modifié par la loi de iSSO) ;

c) Demandes en opposition ou en concurrence, Tune s'opposant simplement à la demande, l'autre en contenant une rivale, notiQées à la préfecture par acte extrajudiciaire avant Texpiration du délai de deux mois, elles doivent être inscrites sur le registre. Elles peuvent aussi être formées après Texpiration de ce délai, directement devant le ministre de l'Intérieur ou devant le Conseil d'État par requête, comme pour une aflTaire contentieuse (art. 28);

d) Rapport du préfet après avoir pris IV/isde Tingénieur des mines;

e) Décision par décret en Conseil d*Êtat.

(2) Il y a lieu de se préoccuper aussi des dommages permanents causés, put exemple par interception des sources; la Cour de cassation distingue selon que les fonds desséchés sont dans le périmètre ou hors du périmètre : dans le premier cas, elle accorde indemnité parce que les art. 6, 10, 11, 15, 43 et 45 de la loi de 1810 protègent la surface contre le tréfonds (Ch. civ., ,27 janv. 1885, JBally c. de Lépinerays); dans le second, elle prétend que l'on retombe dans le droit commun de la propriété ordinaire (Req., 12 août 1872, Maurin c. Fonderies de Tamaris),

du produit net, dont 5 0/0 au profit de l'État et 1 0/0 au proGt des communes (U 8 avr. .1910, art. 4; D. 24 déc. 1910. V. Gibert, Les redevances des mines, thèse Toulouse, 1913).

H doit coDCOurir à des travaux de défeuse commune lorsqu'un même fléau, par exemple, l'inondation souterraine, menace plusieurs cooeessions et que l'administration prescrit les mesures que la loi du 27 avril 1838, lui permet d'ordonner.

11 doit subir la surveillance constante de l'administration, et, depais la loi du 8 juillet 1890, celle des délégués mineurs exercée dans l'intérêt de la production et dans celui de la sécurité (L. 1810, art. 47 à 50).

Enfin, il ne doit ni restreindre, ni suspendre Texploitation, sous peine de s'exposer au retrait de la concession (L. 1810, art. 49; L. 27 avr. 1838, art. 10). La déchéance est prononcée par arrêté du ministre des Travaux publics contre lequel il existe un recours au Conseil d'État avec ministère d'avocat (Cons. d'Ét., 27 juill. 1906, Mines de Châleau-sur- Cker; 13 nov. 1906, Salarmler){\).

(1) Décrets du 14 janvier 1909 et du 13 août 1911, portant règiement général poar Texploitation des mines.