CHAPITRE III

LA RÉQUISITION DES OBJETS MOBILIERS. — LES MATIÈRES ET FOURNITURES. — LES RÉQUISITIONS MILITAIRES

A. Des matières. — Il est besoin, pour le fonctionnement des services publics, non seulement de bâtiments et d'installations matérielles variées» noais aussi d'objets mobiliers et d'approvisionnements. Les objets mobiliers proprement dits garnissent à demeure les bâtiments publics, ce sont les collections des musées, les livres des bibliothèques, le mobilier national, Toutillage des manufactures nationales; malgré leur importance, ces objets n'ont donné lieu à aucune institution administrative spéciale qui mérite d*étre séparée de l'organisation même des services; il n'y a pour eux ni comptabilité régulière, ni modes spéciaux d'acquisition. Il n'en est pas de même des approvisionnements ou matières. Les matières sont les mille choses destinées à être consommées pour le fonctionnement des services, les denrées nécessaires pour la nourriture de l'armée, les effets d'équipement et d'armement, les matériaux pour la flotte, les matières premières nécessaires aux industries de l'État, ,etc. Le fait même que ces matières sont soumises à une consommation et, par suite, à un renouvellement plus ou moins rapide, permet l'organisation d'une comptabilité que l'on appelle la comptabilité-matières, et d'autre part, l'administration, bien qu'elle puisse user à roccasion des procédés ordinaires du commerce juridique pour se procurer ces matières, emploie aussi des procédés spéciaux, par exemple, les marchés de fournitures et les réquisitions militaires (1).

(1) De la comptabililé -matières (V. Rémy, Traité de la comptabilité publique, p. 595 et s.). Cette comptabilité présente detix caractères originaux qui la distinguent de la comptabilité des deniers dont il sera parlé plus loin : 1« les matières n'ont pas seulement un prix d'achat, elles ont aussi une valeur d'utilisation pour le service, par exemple, les chaussures pour la troupe, selon leur ancienneté en magasin, changeront de catégorie pHrce qu'elles pourront fournir un service plus ou moins bon (V. cette distinction de la valeur vénale et de la valeur d'usage dans Cons. d'Ét., 30 aof^t 1845, Comp. Desmasurcs) ; cette valeur d'utilisation varie avec le service, elle n'est pas la

B. Des marchés de fournitures (1). — Les marchés de rouroituFes sont lescoQtrats par lesquels lesadmioislratioos publiques se procureol, par riolermédiaire d'un entrepreueur, des objets mobiliers, des denrées ou matières et même des services (2), le tout par une opératiou qui s*analyse en une vente, ou qui, si elle s'analyse eu un louage d'ouvrage» n'a pas pour résultat la création d'un ouvrage public (Cons. d'Ët., 3 Tévr. 1905, Puthel).

A noter, dans cette définition, l'existence de deux élémeuts, celui de Ventreprise et celui de la vente :

V 11 faut qu'il y ait entreprise, c'est-à-dire marché passé avec cahier des charges et avec les éléments de spéculation que comporte une entreprise.

il faut qu'il y ait contrat spécial avec cahier des charges. Un achat au comptant n'est pas un marché de fouruitures. Un transport exécuté par une compagnie de chemin de fer ou de paquebot, lorsque l'administration a usé du moyen de traosport dans les mêmes conditions que le public, n'est pas un marché de fournitures (Cous. d'Ét., 6 juill. 1883, Ministre du Commerce).

D'autre part, la réquisition militaire ne doit pas être confondue avec les marchés de fournitures de la guerre, parce que dans la réquisition militaire il n'y a pas d'entrepreneur;

â"" Il faut que la fourniture s'analyse en la vente d*un objet fabrique et non pas en un louage d'ouvrage devant assurer la fabrication ; c est par là que l'opération de fournitures se distingue de l'opération de travaux publics (V. suprà, p. 791).

Caractère de puissance publique, — Les marchés de fournitures de

même pour les cordages de la marine que pour les chaussures de la troupe, U auitdeUi que la comptabilité-matières n'est pas uniforme, il y a des règles spéciales dans chaque service. Il s'ensuit aussi qu'il n'y a d'obligation de comptabilité que lorsque la comptAbilité a été organisée, tandis que le maniement des deniers publics entraîne par lui-même obligation de compter; 2* bien que la distinction des ordonnateurs et des comptables existe ici aussi bien que dans la comptabilité-deniers, les comptables n*ont pas la même indépendance parce qu'ils sont les inférieurs hiérarchiques des ordonnateurs et que, jusqu'à un certain point, ils sont obligés d'obéir aux ordres de ceux-ci; rindépeodaoce n'étant pas égale, la responsabilité Cbt moindre. Tandis que les comptables en denier? sont jugés par la juridiction des comptes, parce qu'ils sont maîtres de leurs actes, le« comptables en matières ne sont pas jugés, leurs comptes sont l'otyet de décâsioDministérielles par lesquelles leurs actes sont appréciés administrati cernent et qui peureni être déférées au Conseil d'État Ce n'est pas à dire que la Cour des comptes oe suireilk pas ia comptabilité-matières, mais elle n'exerce qu'un contrôle et non pas une juridiction (V. sur l'organisation de la comptabilité-matières, D. 31 mai tS62, arL 951-883: Adde, L. 13 avr. 1898, art. 66 et s.).

(1) V. Laferrière, op, cit., t. II, p. 138 et s.; Vidal, Les marchés de la guerre, thèse, Toulouse, 1903.

(2) Sur le cas où un véritable service public est assuré par le procédé du marché de fournitures, V. infrà.