LES FOURNITURES

rÉtat et des coIoDies sont seals des contrats administratifs (D. 11 juin 1806, art. 1 3) ; ceux des départements, des communes, des établissements publics sont des contrats privés. lis se passent, il est vrai, avec adjudication et cahier des charges, mais, dans ces cahiers, aucun droit exorbitant n'est stipulé et la compétence est judiciaire (Cons. d'Ét., 17 juill. 1896, Clouzard; 11 mars 1898, Lagauche)[\). Nous nous occuperons ici uniquement des marchés de fournitures de TÉtai. Les marchés de fournitures au profit de l'État ont un caractère décidé d'opération de puissance publique, surtout les marchés passés pour la guerre et la marine; cela se traduit par des droits exorbitants au profit de l'administration et par la compétence d'un tribunal administratif, le Conseil d'État. Encore le Conseil d'État, saisi des recours du fournisseur, doit-il se renfermer dans un contentieux purement pécxiniaire^ c'est-à-dire qu*il ne doit pas en principe annuler les décisions prises par l'admioistration, ou bien prononcer la résiliation au profit du fournisseur, tout cela pourrait gêner Taction administrative, il doit seulement accorder des indemnités au fournisseur. U y a nécessité publique, il faut que certains marchés soient exécutés rapidement; à l'inverse, il faut que l'administration puisse rompre rapidement certains marchés (Laferrière, t. II, p. 131; V. cependant Cons. d'Ét., 17 juin 1898, BauUsou; 21 avr. 1899, Verge; !•' juin 1900, Roussel; 7 août 1900, d'Adhémar; 9 mars 1900, Capdevielle).

Il suit de là que le marché de fournitures est un contrat spécial qui a ses règles à lui, qu'il doit s'inspirer des règles générales des contrats, mais qu'il ne faut point lui étendre par analogie les règles des contrats spéciaux du Code civil ou du Code de commerce qui présenteraient avec lui quelque parenté.

Règles des marchés, — Les marchés de fournitures sont soumis pour leur formation aux mêmes règles que les marchés de travaux publics, c'est-à-dire au principe de l'adjudication au rabais, sauf exception.

Obligations des fournisseurs. — Ces obligations sont énoncées dans

(1) Oo peut se demander néanmoios si, sur ce poiot, une évolotioQ de jurisprudence ne se prépare pas : i*» le Tribunal des conflits semble disposé à restreindre la compétence judiciaire aux marchés passés par les départements et les commuues pour des services exclusivement locaux, ce qui semblerait supposer que la compétence sera admiuislrative toutes les fois que le marché sera passé pour un service mixte en coadministration avec l'État ou pour un service obligatoire (Confl., 28janv. 1899, Lagattche; 11 mai 1901, Casadavant^ S. 1901. 3. 113 et la noie); 2» même dans les marchés purement locaux des départements et des communes, Tadjudication donne lieu à une approbation du préfet qui est un acte administratif doot le contentieux est administratif (Cons. d'Ét., 28 avr. 1899, Ban^alis); 3» les décrets des 6 et 10 août 1899, dont les dispositions ont été analysées, p. 806, et qui s'appliquent aux marchés de fournitures des départements et des communes comme à ceux de TÉtat, impliquent une tendance à admiaistrativer ces marchés et à les rapprocher des marchés de travaux publics (Cf., Cons. d'Êt., U nov. 1910, Dt'partement de Maine-et-Loire).

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des cahiers de clauses et conditions générales et dans des cahiers des charges spéciaux. Ce qui est intéressant, ce sont les sanctions.

La sanction la plus importante est ce qu'on appelle le marché par défaut; elle correspond à la mise en régie dans les marchés de travaux publics, si l'entrepreneur néglige de remplir ses engagements, l'administration, après une mise en demeure, peut faire exécuter le marché par un autre fournisseur aux risques et périls du premier. Le fournisseur évincé pourra recourir au Conseil d'État, pour obtenir une indemnité, s'il établit qu'il n'y a aucun retard à lui reprocher.

Une seconde sanction consiste dans la résiliation du marché pronontve par l'administration, également après une mise en demeure; la résiliation est naturellement sans indemnité. Quelquefois des amendes en ras de retard sont stipulées.

Enfin, des sanctions pénales sont édictées, notamment contre les fournisseurs des armées de terre et de mer qui, en temps de guerre, odI manqué le service, hors le cas de force majeure (C. pén., art. 430 et s.). Résiliation facultative pour l'administration. — L^administration a toujours la faculté de résilier les marchés passés par elle, lorsque les besoins publics ont cessé d'exister. Dans ce cas, la résiliation ne peut être prononcée que moyennant indemnité. Pendant longtemps, le Conseil d'État a admis que l'indemnité devait comprendre le remboursement des impenses, mais non la privation du bénéfice. On disait que Pentrepreneur, en passant le marché, avait dû prévoir le cas où les besoins du service public viendraient à cesser. Cette jurisprudence est aujourd'hui abandonnée.

Liquidation des marches. — On distingue deux sortes de liquidations: 1° la liquidation provifioire qui est faite par un subordonné du minisire. et qui sert pour la délivrance d'acomptes; 2** la liquidation définitive qm ne peut être arrêtée que par le ministre lui-même. Cette seconde liquidation est une décision exécutoire qui détermine le montant de la délie de rÉtat. Si le fournisseur en conteste l'exactitude, il doit se pourvoir devant le Conseil d'État par un recours contentieux ordinaire.

Du cas où un véritable service public est assuré par une entreprise de fournitures, — Ceci se présente au profit de TÉtat, par exemple dans le? conventions passées avec les compagnies de navigation maritime poi r assurer le service postal. Mais cela se présente aussi pour les départements et les communes. Nous avons déjà signalé les entreprises départementales de transports automobiles (D. du 16 déc. 1942, service <!•- Grasse à Castellane, J. o/f,, :21 décembre); une entreprise très parti«''îlière de service municipal de voirie est révélée par l'affaire Thën:»î--: (Cons. d'Ét.,4 mars 1910).

Dans ces hypothèses, il y a cahier des charges, tarif maximum et roDventions financières, tout aussi bien que dans l'hypothèse de la concession des travaux publics, et cela prouve que le service public peut être ass'K-^