LES FOURNITURES

par concession ou eolreprise, aussi bien dans le cas du marché de fournitures que dans le cas des travaux publics. Peut-être, toutefois, par analogie avec ce qui se passe dans les travaux publics, devrait-on réserver le nom de concessionnaire à l'entrepreneur de fournitures qui se charge d'un véritable service public.

Déplus, nous estimons que^ dans cette hypothèse où le marché de fournitures tend à assurer un service public, même passé pour le compte d*un département ou d'une commune, il relève de la juridiction administrative. Cela a été décidé par le Conseil d'État dans Taffaire Thérond sur les conclusions de M. Pichat (Cons. d'Ét., Â mars 19i0, Thérond, S. 49! t, 3. 17 et la note).

C. Les réquisitions militaires [i) {L- fondamentale 3juill. 1877; D.

2 août 1877; L. 5 mars 1890 et D. 12 mars 1890 relatifs à Tapprovisionnement des places fortes; L. 17 juill. 1898 étendant la réquisition aux besoins de l'armée de mer; D. 8 mai 1900; D. 3 sept. 1900; L. 17 avr. 1901 relative à Texéculion des tirs; L. 27 mars 1906 modifiant fortement la loi fondamentale du 3 juill. 1877 et introduisant la réquisition des voies navigables et des mines de combustible; D. 28 août 1907; D. 13 nov. 1907; L. 22 juill. 1909 sur la réquisition des voitures automobiles; D. 28 juinl910; L. 23 juill. 1911sur la réquisition des établissements industriels et des marchandises). — Les réquisitions militaires deviennent une matière très complexe.

Primitivement, elles ne s'appliquaient que « en cas de mobilisation partielle ou totale de l'armée ou de rassemblement des troupes, et le ministre de la Guerre déterminait les périodes de réquisition » (art. 1", L. 3juill. 1877); actuellement, elles s'appliquent aux grandes manœuvres et aux exercices de tir, ainsi qu'au ravitaillement des places fortes;

Primitivement aussi, il ne s'agissait que d'exiger des habitants d'une localité, le logement des troupes, des denrées, des objets mobiliers, tels que chevaux, voitures, charrettes, etc., des services personnels, tels que de servir de guide, etc. ; peu à peu les réquisitions se sont étendues en ce qui concerne la propriété immobilière, au point de rappeler l'occupation temporaire en matière de travaux publics; au billet de logement qui est une occupation temporaire du domicile, sont venues se joindre les occupations de terrains nécessitées par les grandes manœuvres (L.

3 juill. 1877, tit. IX) et celles nécessitées par les exercices de tir (L. 17 avr. 1901 ; R. 29 déc. 1901); les réquisitions des voies navigables et des mines de combustible (27 mars 1906). Les réquisitions militaires ressemblent ainsi, tantôt aux corvées de l'ancien régime, tantôt à une expropriation de choses mobilières, tantôt enfin à une occupation temporaire. La vérité est que les réquisitions militaires représentent, dans toute sa pureté, le type de l'opération de puissance publique; elles sont

(i). Biblioffraphie : Morgaad, X«« réquisitions /militaires.

la mise en œuvre, pour les objets les plus variés, de la prérogative de Texécutioû préalable et de la réquisition; TAdmiaistratioa prend ou exige ce quil lui faut, sauf à accorder ensuite une indemnité.

Il faut, en effet, se hâter de dire que toutes les réquisitions militaires donnent lieu à des indemnités, dont le règlement amiable est très rapide et dont le contentieux est judiciaire, mais qui sont postérieures à la réquisition. Toute cette vaste organisation s'est développée par suite ducaractère intensif de la préparation à la guerre sous le régime de la nation armée et de la paix armée.

Il y a lieu de distinguer au point de vue de la réglementation : i« les réquisitions de services, de denrées et d'objets mobiliers (i); î* les réquisitions d'occupation temporaire de propriétés, soit pendant les grandes manœuvres, soit pour des exercices de tir (2) ; 3* les réquisi-

(1) Les objets qui peuvent être réquisitiooaés sont éoamérés daos Tart. 5 de la \o'u ce sont : des denrées, des objets mobiliers, le logement des troupes, des services personnels. Les réquisitions sont possibles en cas de mobilisation totale on partielle de l'armée, ou en cas de rassemblement de troupes; elles peuvent être faites autour des places fortes, non seulement pour les besoins de la garnison, mais pour ceux de la population civile (L. 5 mars 1890). Il intervient une décision da ministre de la Guerre pour déclarer ouverte la période des réquisitions. Ce sont, en principe, les autorités militaires qui opèrent les réquisitions, mais, exceptionnellement, le droit de réquisition peut être délégué aux autorités civiles (L. 27 mars 1906, art. 1*').

Exécution des réquisitions, — « Toute réquisition doit être adressée à la commaoe; elle est notiûée au maire. Les réquisitions exercées sur une commune ne doivent porter que sur les ressources qui y existent, sans les absorber complètement » (art. 19).

« Le maire, assisté, sauT le cas de force majeure ou d'extrême urgence, de quatre membres du conseil municipal appelés dans Tordre du tableau, répartit les prestations exigées entre les habitants et les contribuables... au lieu de procéder par voie de répartition, le maire, assisté comme il est dit ci-dessus, peut pourvoir directement, aa compte de la commune, à la fourniture des prestations requises; les dépenses qu'eotnioe cette opération sont imputées sur les ressources générales du budget muiiicipal, sans qu'il soit besoin d'autorisation spéciale » (art. 20 modifié par L. 27 mars 1906).

Règlement des indemnités (instruction du 17 août 1907). — « Le ministre de la Guenv nomme dans chaque déparlement où. peuvent être exercées des réquisitions une oommission chargée d'évaluer les indemnités à payer aux personnes et aux commaoes qui ort fourni des prestations. Un règlement d'administration publique déterminera la composition et te fonctionnement de celte commission qui devra comprendre des membres militaires et des membres civils en assurant la majorité à l'élément civil ».

D'ailleurs, celte commission d'évaluation ne fixe pas souverainement riodemnite. elle ne fait que des propositions. Si ces propositions ne sont pas acceptées, après ioot^ une procédure n^glée aux art. 25 à 28, le différend est tranché, soit par le juge de paiit soit par le tribunal civil. Le paiement de l'indemnité est immédiat.

Dispositions rela tires aux chevaux , mulets et voitures. — V. sur la conscription des chevaux, mulets et voitures, L. 3 juill. 1877, lit. VIII et R. 1877, 2 aoiii modifié pur L. 27 mars 1906. Dispositions relatives aux automobiles, V. L. 22 ju'J<^

(2) Ces réquisitions entruîueat de véritables dommages à la propriété lesquels son: réglés à l'amiable par une commission et, en cas de désaccord, par le juge de paix oa le tribunal civil, conformément à l'arl. 26, mais à peine de déchéance les réclamalii>i!«