LES RÉQUISITIONS MILITAIRES

tions des voies navigables et des mines de combustible (L. 27 mars 1906). Quant aux voies ferrées, le droit de réquisition est réservé dans les contrats de concession.

doiveot être formées à la mairie de la commune dans les trois jours qui suivent le passage on le départ des troupes (art. 54 et 54 bis modifiés par la loi du 17 avr. 1901). V. la note dans Lebtn 1906, p. 72, sous Coos. d'ÉL, 26 janv. 1906, Dehar),