LA RÉQUISITION DE L'ARGENT. - LES FINANCES PUBLIQL-ES
§ 1. — Les deniers publics.
Les fiDaQces publiques sont Télémeat le plus importaut de la chose publique, doq seulement parce que* le gouvernemeût et radmiDistration s'obtiennent aujourd'hui à prix d'argent, mais parce que le régiaie d'État lui-même est intimement lié à cet ordre économique qui se caractérise par Tabondance de l'argent et la prédominance du commerce des échanges. Une étude administrative des finances publiques doit être divisée en quatre paragraphes, car il y a trois éléments de la Bnance publique : les deniers publics^ les créances publiques (dont les impôts) et \es dettes publiques, chacun de ces objets étant à sa manière une chose publique; de plus, il existe un mécanisme spécial destiné à incorporer tous ces éléments de la fmance publique à la vie quotidienne des administrations, ce mécanisme est celui de Vannée financière ou du budget.
A. Les deniers publics comme choses publiques. — Les deniers publics sont, non seulement les espèces contenues actuellement dans les caisses publiques, mais toutes les valeurs qui doivent y entrer, en vertu des opérations de recette, et toutes celles qui en sortent, en vertu des opérations de dépense; le maniement des deniers publics consiste à en disposer réellement. Or, ces deniers sont des choses publiques; ce ne sont pas des dépendances du domaine public, mais cependant ce sont des choses publiques, douées d'une vertu particulière qui est d'être comptables,
(1) Bihliogi-aphie : Leroy-Baulieu, Traité de la science des finances; Stourm, Lt budget; Jèze. Eléments de la science des finances ^ 5* édit.; AUix, Traité élém. de la science des finances; Rëmy, Traité de la comptabilité publique, 1894: DomesDil et Pallain, Législation du trésor public, 2* édit., 1881 ; de MarcîUac, La naisse centrale du trésor public, 1890; Marques di Braga et Camille Lyon, Traité delà comptabilité de fait, 1890; EmmanueKBessoD, Le contrôle des budgets en FraaÊM et à V étranger, 1899; Triogoat, L'avertissement, 1899.
c est-à-dire d'eatraîoer robligaiion de rendre compte; ils sont, par le seul fait de leur existence, soumis aux règles de la comptabilité-deniers et leur maniement rend comptables de fait tous tes individus, quels qu'ils soient, qui ont disposé d'eux en dehors des règles (Marques di Braga, CamptabilUé de fait, n*» 13 et s. V. infrà. Comptabilité de fait).
Les deniers publics ne sont pas tous de mâme catégorie ; d'abord, il y a les deniers d'État, de départements, de communes, d'établissements publics; ensuite, les deniers d'État se distinguent en deniers du Trésor, deniers ministériels (répartis dans les services ministériels au profit de certaines masses), deniers parlementaires (dotation des Chambres), mais tous ces deniers ont ceci de commun que leur maniement entraîne lobligation décompter. Le juge ou l'autorité devant laquelle il faut compter peut changer, l'obligation est identique (1).
B. La gestion des deniers, — Elle est l'œuvre de plusieurs catégories de fonctionnaires qui ont tous la qualité de comptables; elle comporte trois sortes principales d'opérations, des opérations de recette ou d'encaissement, des paiements, des opérations de trésorerie.
i^ Opérations de recette. — Pour les Onances de l'État, les seules dont nous nous occuperons ici, les recettes sont opérées par des administra^ lions différentes et grâce à des procédés différents, suivant qu'il s'agit du produit des impôts directs ou de celui des impôts indirects. — Pour les impôts directs, le service chargé de la perception est constitué dans chaque département par le trésorier-payeur général et par ses subordonnés, les receveurs particuliers et les percepteurs, qui constituent les comptables du Trésor; comme ces impôts sont établis d'après des rôles nominatifs de contribuables dressés à l'avance, on a pu appliquer le système de la prise en charge qui est une sorte d*entrepiHse; le comptable supérieur du Trésor prend la responsabilité de tout le recouvrement, le trésorier-payeur général prend en charge dans ses écritures le montant total des contributions du département, les receveurs particuliers prennent en charge le montant des contributions de leur arrondissement, les percepteurs enfm prennent en charge le montant des rôles qu'ils ont à recouvrer dans leur circonscription. Les percepteurs sont responsables pécuniairement, non seulement des droits recouvrés, mais des droits constatés^ sauf à se faire décharger par le conseil de préfecture des cotes irrecouvrables; les receveurs particuliers sont responsables de tout ce
(i) Cormeoin a dit des deniers publics qu*i]s « brûlent la main de celui qui les touche » •— c'est-à-dire que la nature même des deniers maniés entratne la compétence des juridictions des comptes qui est ratione materix (Marques di Braga, Comptabilitéde fait, n" 40). î.es deniers du Trésor, ceux des départements et des communes entrainent juridiction des juges des comptes (Cour des comptes ou Conseil de préfecture) — les deniers ministériels entraînent juridiction du Conseil d*État à la suite d*arfêtés de débet des ministres — les deniers parlementaires entrainent juridiction du Parlement Ini-môme.
qu'auraient dû recouvrer leurs percepteurs et le trésorier-payeur généra! est responsable de tout ce qu'auraient dû lui verser les receveurs particuliers. Par cette organisation, la perception des contributions directes est assurée sans qu'il y ait à surveiller ni à stimuler les agents.
— La même organisation ne pourrait pas être appliquée aux recettes des contributions indirectes pour la bonne raison que, celles-ci n'élaDl point établies au préalable en des rôles nominatifs de contribuables, leur montant ne peut pas être pris en charge par les comptables. Elles s'opèrent donc en régie par les soins de trois régies, celle des contributions indirectes, celle de l'enregistrement et des domaines, celle des douanes; là, les agents chargés de la perception sont soumis à une surveillance rigoureuse et leur zèle est stimulé par divers moyens.
Toutes les recettes sont centralisées jiu Trésor, non pas en espèces, mais en écritures, et une direction du ministère des Finances, la direction du mouvement général des fonds, est chargée de faire rendre les espèces là où il en est besoin pour les paiements (1) — de même, chaque comptable ne doit avoir qu'une seule caisse dans laquelle sont réunis tous les fonds appartenant aux divers services (art. îi, D. 31 oiai 1862).
2° Opérations de paiement. — Tous les comptables chargés d'opérer les recettes ne sont pas en même temps payeurs; il n'y a que le caissier payeur central du Trésor, les trésoriers-payeurs généraux et leurs subordonnés, receveurs particuliers et percepteurs, c'est-à-dire les comptable-s du Trésor, Il y a lieu de signaler les règles suivantes : !• la distinction des fonctions d'ordonnateur et de payeur (D. 31 mai 1861 art. 17; D. 12 juill. 1893, art. 20), qui fait qu'aucun paiement ne peut être effectué par le comptable que surle vu d'un ordonnancement délivrp par un administrateur ordonnateur; 2° l'obligation pour l'ordoDnateur de liquider au préalable la dette de l'État pour transformer celle-ci en une dépense publique susceptible d'être payée, car « aucun paiement né peut être effectué qu'au véritable créancier justifiant de ses droits el pour l'acquittement d'un service fait » (D. 31 mai 1862, art. 10); 3* la responsabilité du comptable supérieur du Trésor sans le visa daqnel l'^ titres de paiement ne sont pas acquittés.
3* Opérations de trésorerie. — Ce sont des emprunts à court terme destinés à procurer à la caisse des ressources immédiates par des anticipations sur les rentrées futures, ou bien des traites destinées à procurer paiement à des créanciers éloignés. Le Trésor, surtout si on l'oppose ain régies Cnancières, est le banquier de VÈtat; les régies se bornent à verser le produit des impôts et revenus, le trésor se charge de centraliser toos
(1) V. arrêtés des 1*' ploTiôse et 5 germinal an VIII (Gandin); D. 16 juillet 1$>- (Molien); arrêté du 22 mars 1814 (Baron Louis).
les fonds et de fournir tout Targent des paiements, dût-il pour cela emprunter lui-môme. Les opérations de trésorerie sont de la compétence des tribunaux administratifs (Cons. d'Ét., 20 févr. 1869, Pinard){l).
C. La comptabilité et les responsabilités, — a) Comptabilité officielle. — Responsabilité des comptables pour leur gestion. — Les comptables ofYiciels ont une responsabilité pécuniaire, ils répondent, sur leurs biens personnels, de toutes les sommes qui sont entrées dans leurs caisses, de toutes celles qu'ils auraient dû encaisser et de tout paiement effectué indûment. Pour rendre cette responsabilité efficace, les comptables versent un cautionnement qui doit être réalisé avant leur entrée en exercice. Mais, depuis la loi du 26 décembre 1908, art. 41, les comptables et autres fonctionnaires sont admis à remplacer leur cautionnement par la caution solidaire fournie par une association française de cautionnement dont ils feront partie et dont les statuts auront été approuvés par le ministre des Finances (Cf. D. 16 janv. 1909). En outre, tous leurs biens présents et à venir sont frappés d'un privilège sur les meubles et d'une hypothèque légale, et enfin les biens immeubles acquis à titre onéreux depuis leur nomination sont frappés d'un privilège immobilier (art. 2421, C. civ.; L. 5 sept. 1807). Ils ne peuvent obtenir la restitution de leur cautionnement et recouvrer la libre disposition de leurs biens que lorsqu'au terme de leur gestion le juge des comptes les a déclarés quittes envers le Trésor.
Sont soumis à cette responsabilité, non seulement les comptables qui ont réellement le maniement des fonds, mais même des comptables if ardre qui centralisent seulement en écritures les opérations des receveurs inférieurs (par exemple, les receveurs principaux des régies financières) (Rappelons que les comptables du Trésor sont responsables les uns des autres dans une certaine mesure) (V. p. 851).
Les comptables sont astreints, dans leur gestion ou dans leur manutention des deniers, à des formalités, à des écritures, qui constituent la comptabilité proprement dite et qu'il faut considérer comme une sorte de police. Le manquement aux règles de la comptabilité peut entraîner la responsabilité du comptable, alors même que les opérations irrégulières en écritures auraient été accomplies pour les besoins du service,
(1) Les emprants à court terme du Trésor se décomposent en comptes courants (avee la Banque de France, avec les trésoriers-payeurs (çénérauz, avec la Caisse des dépôts et consignations] ; en bons du Trésor où le montint des intérêts est souscrit en môme temps que le capital et qui sont à un certain nombre de mois d*échéance; en obligations du Trésor qui sont munies de coupons d'intérêts semestriels et qui sont à plus longue échéance. Le résultat de ces opérations est de créer une dette flottante assez considérable. Il est intéressant de noter que la ville de Paris est autorisée par la loi de finances annuelle à émettre, pour un certain chiffre, des bons de caisse analogues aux bons du Trésor (V. infrà. Bette puhliqtte^ les caractères juridiques du Trésor).
par exemple, des paiements faits pour les besoins du service* mais sans ordoDuaDceroent préalable.
Cette comptabilité est elle-même très contrôlée, il y a un contrôle administratif et un contrôle juridictionnel.
1*" Le contrôle administratif s*exerce d'une façon continue, soit au moyen des inspections des inspecteurs des fînances, qui se transportent chez les comptables et procèdent à des vérifications, soit au moyen des états mensuels que les comptables et les ordonnateurs sont tenus de communiquer à la direction générale de la comptabilité au ministère des Finances;
2° La reddition de compte des comptables, — La Gourdes comptes (L. 46 sept. 4807 ; Décr. 34 mai 4862, art. 375 et s. ; Décr. 42 juin 4887)(4). — Du moment que les comptables sont responsables de leur gestion sur leurs biens personnels, il était juste de leur donner la garantie d'une juridiction. Il existe, en eflet, une juridiction des comptes qui appartient en principe à la Cour des comptes et exceptionnellement aux conseils de préfecture (avec appel à la Cour des comptes). La Cour des comptes! été fondée par Napoléon en 4807, à l'imitation des Chambres des comptes de l'ancienne monarchie. C'est une vraie cour de justice administrative, qui a pour but de vérifier la gestion des comptables, de les décharger de leur responsabilité en cas de gestion régulière, ou de mettre à leur charge les reliquats dont ils pourraient être redevables pour fraude, imprudence ou infraction aux règlements. Elle est organisée un peu comme le Conseil d'État. Il y a : 1° un premier président, trois présidents de chambre, dix-huit conseillers maîtres, seulement ces membres de la Cour des comptes sont inamovibles à la différence des conseillers d'État; 2** quatre-vingt-six conseillers référendaires, qui ressemblent aux maîtres des requêtes et qui sont divisés en deux classes (2) ; S"" vingt auditeurs divisés en deux classes, les auditeurs de 2* classe étant recrutés au concours (V. D. 7 avr. 4941); 4° un grefTe et un ministère public. La Cour des comptes juge en première et en dernière instance les comptables de l'État et des départements qui, d'ailleurs, sont les mêmes; en appel, ceux des communes et des établissements publics qui reasortissent en premier ressort aux conseils de préfecture {sauf pour les coro-
(i) Cf. Laferrière, Juridict. odm., 1. 1, p. 394 et s.
(2) La moitié au ipoins des v^acances parmi les conseillers maîtres à la Coar des comptes est attribaée à la 1" classe des coopeillers référendaires ; Tart. 14 da décret du 28 septembre 1807, relatif à Tadmissioa à la i'* classe des conseillers référendairea est modifié ainsi qu'il suit : « deux tiers des vacances sont attribués an choix, aux conseillers référendaires de 2* classe et un tiers à l'ancienneté dans la même classe » (L. 13 avr. 1900, art. 18). — Les auditeurs de 1'* classe près la Cour des comptes ont droit à la moitié au moins des places vacantes de conseillers référendaires de 2* classe; nul ne peut être nommé référendaire de 2* classe, en dehors des auditears de 1'* classe, s'il ne justifie au moins de dix ans de services pablics civils on militaires (L. 26déc. 1906, art. 40).
muDes et établissements publics dont le reveau aonael dépasse 30.000 fraDCS, qui ressortissent directement à la Cour).
« La Cour juge les comptes de gestion anouels des comptables, elle établit, par un arrêt définitif (\), si les comptables sont quittes ou en avance ou en débet. Daos les deux premiers cas, elle prononce leur décharge définitive, et, si les comptables ont cessé leurs fonctions, ordonae mainlevée etradiation des oppositions et ioscriptions hypothécaires mises sur leurs biens, à raison de la gestion dont le compte est jugé, dans le troisième cas, elle les condamne à solder leur débet dans le délai prescrit parla loi (Décr. 1862, art. 419).
D'ailleurs, la juridiction des comptes ne s*exerce que sur la ligne du compte; la responsabilité personnelle du comptable, qui dépend d'autres éléments que du compte, est appréciée par le ministre, sauf recours au Conseil d'État (Laferrière, t. I, 407; Cf. dans Lebon, 1903, p. 798 la note) (2).
h) Les gestions de fait et leur sanction^ la comptabilité de fait{Z). — Si la police de la comptabilité ne s'appliquait qu'aux comptables en titre, l'emploi des deniers publics échapperait en grande partie à cette police, car ils seraient fréquemment maniés en dehors des comptables. Les administrateurs ont mille moyens en effet, soit de conserver par devers eux des deniers qui devraient être versés à la caisse, soit d'extraire de !a caisse des deniers, par des mandats fictifs ou des majorations de factures, et ils ne sont que trop souvent tentés d'employer directement ces deniers, pour les besoins du service, mais en dehors des formes comptables. En un mot, à côté de la gestion régulière des deniers, il y a des gestions de fait, à côté de la caisse régulière, il y a des caisses noires. Ces pratiques sont surtout fréquentes dans l'administration municipale. Il se crée ainsi des fuites dans la comptabilité. Le remède avait été trouvé par la jurisprudence des chambresdes comptes de l'ancien régime; il consiste à obliger les auteurs de ces gestions, lorsqu'elles sont découvertes, à venir compter devant le juge des comptes et à fournir les mêmes justifications que s'ils étaient comptables en titre. Cette sanction est sévère car, la gestion ayant été irrégulière, il est à prévoir que les justifications régulières ne pourront pas être fournies et que l'auteur de la gestion restera personnellement responsable d'un débet. Cette sanction
(1) Quelquefois la Cour rend des arrêts provisoires pour meUre le comptable en demeure de produire certaines justifications.
(2) « La Cour, nonobstant Varrôt qui aurait jugé défiaitivement un compte, peut pro> céder à sa revision, soit sur la demande du comptable, appuyée de pièces justificatives retrouvées depuis Tarrét, soit d'office, soit à la réquisition du procureur général, pour erreurs, omissions, faux ou doubles emplois reconnus par la vérification d'autres comptes » (art. 420). Enfin, ses arrêts sont susceptibles d*un recours en cassation devant le Consefl d'État (art. 423).
(3) Cf. Marques di Braga et Camille Lyon, Traité de la comptabilité de fait,
860 LES DROITS DES ADBIimSTRATIONS PUBLIQUES.
de la comptabilité de fait a été réorganisée par la Cour des comptes actuelle et la jurisprudence de celle-ci a, d'ailleurs, été confirmée tant par l'art. 25 du décret du 3! mai 1862 que par l'art. 155 de la loi muoicipaledu 5 avril 1884 (reproduction de l'art. 64, L. iHjuill. 1837) et par Fart. 21, du décret du 42 juillet 1893. — Il est à remarquer que, par les gestions de fait, les ordonnateurs deviennent justiciables de la Cour des comptes, malgré l'art. 18 de la loi du 46 septembre 4807, « la Cour ne peut en aucun cas s'attribuer de juridiction sur les ordonnateurs »; ce texte, en effet, n'exclut de la compétence de la Cour des comptes que Yacle de V ordonnateur^ mais non sa personne en tant qu'il est devenu comptable de fait — la compétence du juge des comptes s'étend, d'ailleurs, à tous les coauteurs de la gestion de fait ^a^rét de la Cour de comptes du 20 févr. 4873, Janvier de la Motte).
Il y a lieu de faire, au sujet des gestions de fait, les observations saivantes :
4® Le juge des comptes ne peut se saisir d'une gestion de fait qu'autant qu'il y a eu maniement irrégulier des deniers publics; aucune autre irrégularité ne le rendrait compétent, par exemple, l'irrégularité des travaux qui ont engagé la dépense (Cour des comptes, 25 juin 4900, Alexandre Dubois) ; le maniement s'entend ici de tout acte de disposition, alors même qu'il n'y a pas eu tractation matérielle des deniers; mais il faut qu'il s'agisse de derniers publics, c'est-à-dire de deniers qui auraient dû entrer dans une caisse publique ou qui auraient dû ne pas en sortir, le fait pour un individu d'avoir payé de ses deniers une dépense publique ne constitue pas une gestion de fait et la Cour des comptes refuse d'en connaître parce qu'il ne suffit pas que la dépense soit publique, il faut que les deniers le soient (Cour des comptes, 4*' mai 1876, Bourdon) (1); le juge des comptes est, d'autre part, seul compétent pour appliquer la sanction de la comptabilité de fait et cela exclut toute compétence parallèle (Cour des comptes, 23 août 4851, Caisse de la marine), ainsi, dans les cas de malversation, le juge des comptes reste compétent à côté de la juridiction criminelle (affaire Janvier de la Motte);
î^ Les justifications auxquelles sont soumis les comptables de fait peuvent être facilitées par des autorisations rétroactives de la dépense votées par l'autorité budgétaire et aussi par des considérations d'équité, dont l'art. 25 du décret du 31 mai 1862 autorise le juge des comptes à faire état. Il n'est donc pas impossible que le comptable de fait soit roovoyé quitte.
(i) Saur a rintéressé à se pourvoir devant la juridiction compétente pour faire de clarcr qu'il a accompli une gestion d^afTaire (V. p. 480).
§ 2. — Les créances publiques. — Les impôts*
Article I. — Législation générale des créances publiques.
Il existe, au profit de toutes les admiaistratioos publiques, des créances en vertu desquelles soot recouvrés les deniers, les impôts sont les priacipales de ces créaoces, mais oon lès seules, on doit ranger à côté les sommes dues aux administratioas, à titre d'offre de concours pour des travaux publics, à titre de contribution pour des services, le produit des veûtes, des locations, des redevances pour concessions, etc.; il n'y a même pas lieu de distinguer les revenus du domaine privé de ceux du domaine public, car les revenus du domaine privé, une fois convertis en deniers, constituent des deniers publics. Les créances des administrations publiques sont des choses ou valeurs publiques et cela entraîne les conséquences suivantes :
P Un administrateur ne saurait disposer du montant d'une créance publique, en vue d*un paiement, sans se rendre comptable;
â» Les créances publiques sont insaisissables comme tous les biens des administrations publiques, elles n'entrent pas non plus en compensation (i);
3° Les créances publiques sont munies d'un privilège général de recouvrement qui est une des manifestations de la procédure de l'action directe; Tadministration, en dressant un simple état de recouvrement, se crée un titre exécutoire. Ce privilège existe, du moins, au profit de l'État, des déparlements, des communes et des colonies (L. 13 avr. (898, art. 54; L, 10 août 1871, art. 64; L. 5 avr. 1884, art. 154, § 1«'; L. 25 févr. 1901, art. 53) (2), sous le bénéfice des observations suivantes : a) les états de recouvrement ne sont nécessaires que lorsqu'il n'existe pas d'autre mode de recouvrement, or, \e^ impôts directs et indirects ont des modes spéciaux; ^) les é^atsde recouvrement n'ont point d'autre effet que de former titre exécutoire et de permettre l'emploi des voies d'exécution forcée du droit commun, notamment la saisieetla vente des meubles, ils n'entraînent pas hypothèque judiciaire et n'attribuent point par eux-mêmes compétence aux tribunaux administratifs^ (Caen, 12 janv. 1881 ; D. P. 82. 2. 57 et la note) (3); c) comme le titre est exécutoire et
(1) D*uDe façon générale, les créances et les deUes administratives échappent à la compensation, laquelle n'est ni un procédé de recouvrement régulier ni une voie d'exécution régulière; un contribuable ne saurait prétendre à compenser le montant de ses contributions avec une créance qu'il aurait sur l'État, et, inversement, le traitement dft à un fonctionnaire ne saurait être compensé avec les contributions qu*ils doit (Cf. Cons. d'Ét., 4 févr. 1899, Basoou;^ déc. 1906, Dupré;2S ooL 1908, de Béam).
(2) Aucun texte ne le stipule au profit des établissements publics, sauf L. 15 juillet 1893, art. 31, au profit du bureau d'assistance.
(3) A noter que Tart. 21 de la loi du 18 juillet 1911, fuit bénéficier les produits hos-
862 LES DROITS DES ADMINISTRATIONS Pt'BLIQUES.
que les voies d'exécution s'ensuiveot, le débiteur qui veut contester la dette est obligé de faire oppositioD, cette opposition est formée devant la juridiction compétente selon la nature de la créance et, si les tribunaux ordinaires sont compétents, l'affaire est jugée comme matière sommaire ;
4* Certaines créances de l'État sont recouvrées en vertu de contraintei décernées par le ministre des Finances qui entraînent rexécution parée et, de plus, une hypothèque judiciaire (1).
Les créances ainsi recouvrables sont : a) les débets des comptables, entrepreneurs et fournisseurs (LL» 12 vend, et 13 frim. an Vlll, arrêté du 12 vent, an Vlll, arrêté du 28 flor. an XI et décret du 12 janv. 1811)(2); b) les créances de TAdministration des douanes (L. 6-22 août 1791, titre Xlll, art. 31 et suiv.; L. 16 fruct. an lll, art. 10; Avis Cons. d'Ét., 29 oct. 181 1), celles de l'Administration des contributions indi-
pitaliera et communaux, à l'exceplioD des droits d'octroi et des taxes assimilées par la jurisprudence aux contributions indirectes, du mode de poursuite qui est prescrit poor le recouvrement des contributions directes. Les moyens de coercition qui sont ainsi mi? à la disposition des receveurs municipaux et spéciaux sont beaucoup moins onéreux pour les redevables' que les voies d'exécution de droit commun. Cet art. 21 est applicable à la Ville de Paris.
(1) (Av. Cons. d'Ét., 16 tlierm. an XII; 29 oct. 1881). Le recouvrement par contrainte repose sur une double présomption de véracité de l'administration, véracité au point de vue de Texistence de la créance, véracité au point de vue du calcul du quantum. Cette présomption tombe devant une opposition régulièrement formée et la question est portée devant le tribunal compétent. La contrainte administrative n'est point un acte de jugement, malgré qu'elle entraîne l'hypothèque judiciaire, c'est une décision administrative. Elle est revêtue de la forme exécutoire, c'est vrai, comme les jugements, mai« ceux-ci empruntent eux-mêmes la formule exécutoire à la puissance executive, et pu>> il y a d'autres actes qui en sont revêtus, par exemple ceux des notaires. Elle ûxe avt-c autorité le montant de la créance, mais ce n'est pas à la façon d*on jugement, car ici le juge serait juge et partie. Nous reverrons la question au contentieux, car c'est un des cas où l'on a prétendu que les administrateurs agissaient comme juges (Cf. sur les contraintes administratives, Dumesnil el Pallain, Traité de la législation du Trésor public^ p. 295 el s.).
(2) La législation des débets n'est pas applicable à tout débiteur de l'État, mais si^ulement à toute personne ayant eu le dépôt, la garde, le maniement de deniers publier ou la disposition d'avances dont le Trésor a le droit de demander compte (Cons. d'Et., 10 juill. 1874, Baron; 6 juin 1879, Blanche)\ elle ne s'étend pas plus loin, il faut être en compte avec TÉtat, ainsi de nombreux arrêts ont refusé l'emploi de rarrèté de dét^r t el de la contrainte pour le recouvrement du prix de la pension dans les écoles de l'Etat (Avis du 3 oct. 1833; Cons. d'Ét., 18 avr. 1856, Maupnvez), un arrêté de débet p hpour le recouvrement d'une créance de l'Étal conlre une ville a été annulé Coqs. d'Kt.. 213 juin 1899, Ville de Ro7nans). Les arrêtés de débet ne peuvent pas non plus être pricontre les ordonnateurs pour dépenses inutiles (Cons. d'Ét., 4 déc. 1891, Bcutitr). n: pour paiement de t'indû fait entre les mains des particuliers (Cons. d'Ét., 23 mars 1^77, Sadoîd et Goulard; 23 nov. 1883, Évéque d'Angers). Le contentieux créé par l'arrèir de débet est administratif, le débiteur de l'État frappé par un arrêté de ce genre doit <<» pourvoir au Conseil d'État (V. outre les décisions précitées, Cons. d'Ét., 22 déc. 18î^. Hâtre, !'• espèce).
rectes(L. !«' germ. anXIII^art. 43 etsuiv.); de rAdministration de Venregistrement et des domaines (L. 19 août 1791, art. 4; 22 frim. an VII, art. 64) (1);
5* Les créances de l'État sont censées appartenir au Trésor, car le Trésor est TÉtat créancier ou débiteur, tandis que le fisc est l'État propriétaire du domaine privé. Le Trésor n'est pas une personnalité distincte de rÉtat, mais seulement un aspect de TÉtat (2). Le Trésor a des privilèges à la sûreté de beaucoup de ses créances, par exemple, à la sûreté des débets des comptables, etc. (3).
(1) Nous ne faisons pas figurer les coatraiotes eu matière de contributioDs directes parce qu'elles ne présentent pas te même caractère que les autres, elles sont collectives et s'adressent plutôt à l'administration qu'aux contribuables. D'ailleurs, le titre exécutoire se trouve ici dans le rôle des contributions.
(2) Le Trésor, dans son rôle essentiel, est l'argentier ou le banquier de l'État, mais un banquier administratif. Ses opérations particulières, celles que l'on appelle opérations de trésorerie, sont administratives et relèvent de la juridiction administrative, non seulement les émissions de bons du Trésor, mais même ses émissions de traites qui, par certains côtés, ressemblent cependant à des opérations commerciales (Cf. Dumesnil et Pallain, Traité de la législation du Trésor piUtlic en matière contentieitse, 2* édit., p. 54 et les arrêts qu'ils citent). D'un autre côté, ses créances sont munies de titres exécutoires, elles bénéficient donc de ce privilège de Faction directe qui est Tattribut •ssentiet de la puissance publique (V. sttprà, p. 395).
(3) Des privilèges du Trésor, — lo Le Trésor jouit, vis-à-vis des comptables pour le paiement de leur débet : a) d'un privilège général sur tous les biens meubles; b) d*un privilège spécial sur les immeubles acquis par eux postérieurement à leur nomination. Ces privilèges sont réglementés par lu loi du 5 septembre 1807 (art. 2098, C. civ.); ils frappent les biens des percepteurs, à la différence de l'hypothèque légale de l'art. 2121 du Code civil (Trib. civ. Chambéry, 25 juill. 1889);
2» Le Trésor jouit vis-à-vis des condamnés, pour le remboursement des frais dont la condamnation est prononcée à son profil, en matière criminelle, correctionnelle, ou de mmple police, d'un privilège qui frappe la généralité des meubles et des immeubles des condamnés. Il est réglementé par une loi du 5 septembre 1807. Ce privilège n'existe qae pour les frais, non pour les amendes pour lesquelles il n'y a qu'une hypo(hè(|ue judiciaire ;
3^ Le Trésor jouit des privilèges suivants en matière d'impôts :
a) En matière de contribution foncière, un privilège spécial sur les récoltes, fruits, loyers et revenus des immeubles sujets à la contribution; pour les autres contributions directes, un privilège général sur tous les meubles des contribuables. Ces deux privilèges sont restreints à ce qui est dû pour l'année échue et pour l'année courante (L. 12 nov. 1808. art. 1-');
b) Au profit de la régie des douanes, pour le recouvrement des droits dos, un pri- Tîlège sur la généralité des meubles et des effets mobiliers des redevables (L. 6 août 1791, tiL XllI, art. 22; 4 germ. an II, VI, 4; Loi de finances du 28 avr. 1816, art. 58);
c) Au profit de la régie de l'enregistrement, pour le paiement des drpits de mutation par décès, sur les revenus des biens à déclarer (L. 22 frim. an VII, art. 32; L. 16 avr. 1893, art. 7) ;
d) Au profit de la régie des contributions indirectes, pour le recouvrement des droits qui lui sont dus, un privilège sur tous les meubles et effets mobiliers des redevables. Il s'étend au mobilier des cautions (D. 1«' germ. an XIII, art. 47) (Cf. sur les privilèges du Trésor, Dumesnil et Pallain, op. cit., p. 312 et s.}.
Article II. — Les impôts (1).
On peut défioir l'impôt moderne la contribution pécuniaire des administrés aux charges publiques établie légalement et proportionnellefuent aux facultés de chacun. De cette coatribution, uoe fois établie par la loi, résulte le droit de créance de TadmiDistration.
U importe d'insister sur les éléments de cette définition :
1» L'impôt moderne est une contribution (on dit, d'ailleurs, les contributions publiques)^ ce n'est pas un tribut levé par la force ; sans doute» les besoios des services publics nécessitent des ressources qui ne peuvent être fournies que par des impôts, et, par là, ceux-ci conservent un caractère de réquisition, mais les représentants de la nation consentent ia forme de rimpôt, ils en discutent la quotité, Tassiette et le mode de recouvrement; il y a donc un mélange de réquisition et de consentement, ce principe incontesté entraîne des conséquences constitutionnelles sur lesquelles nous n'a vous pas à insister ici, mais il a aussi des couséquences administratives. Il résulte de là que toute levée d*impôt, étant une contribution à l'exécution des services publics, éveille l'idée de cette entreprise coopérative d'administration à laquelle les administrés apportent leur concours et qui est gérée par la puissance publique; par suite, le contentieux des impôts est tout naturellement de pleine juridiction (nous verrons qu'il est tantôt administratif et tantôt judiciaire, mais toujours en effet de pleine juridiction);
2** L'impôt public esl proportionnel aux facultés de chacun. Il y adans cette formule, en. réalité, deux propositions : a) il y a, d'abord, celte idée que tous les habitants du pays sont égaux devant l'impôt et que, par conséquent, chacun doit en payer une part; ^) il y a ensuite cette autre idée que l'impôt payé par chacun doit être dans un certain rapport avec ses facultés (les contributions de toute nature sont réparties entre tous les contribuables à raison de leurs facultés) (L. 5 fruct. an lU, art. 306; Cf. décl. des droits, 1791, arL 13).
La seconde de ces propositions a été jusqu'ici réalisée par la formule de la proportionnalité, c'est-à-dire que l'impôt prélevait le même tant pour cent sur les revenus des grosses fortunes et des petites (2). Depuis
(1) L*eiistence d'un coure de législalioo ûaaDcière ea troisième aoDée de licence, aiasi que d'uo cours de science financière en doctorat es sciences politiques, a peu à peu entraîné la séparation des matières financières et des matières administratives qui étai«Dt autrefois intimement unies. C'est surtout à propos des impôts que la séparatioo se marque.
Obéissant à ce mouvement, nous ne traiterons ici des impôts que ce qu'il est absolument indispensable d'en connaître au point de vue administratif, renvoyant pour le surplus aux traités de science financière qui ont paru dans ces dernières années. Cf., G. Jèze et Allix, précités.
(2) La loi du 29 décembre 1817, sur ia suppression des taxçs d'octroi par les maoicipalités, dit des taxes de remplacement « elles seront proportionnelles i», art. 5, in fine.
longtemps, on réclame l'application de la formule de la progressivité, c'est-à-dire la perception d'ua tant pour cent plus élevé sur les gros revenus que sur les petits. Une certaine progressivité est réalisable daas la mesure où elle ne portera pas sérieusement atteinte à Tégalité devant l'impôt, c'est-à-dire daos la mesure où elle ne rendra pas illusoire la première proposition, à savoir que chacun paie sa part des impôts. Au delà, la progressivité constituerait le plus grave des dangers politiques. Eu effet, dans les démocraties où le pouvoir appartient au nombre, si l'on s*écarte du principe tutélaire de l'égalité devant l'impôt, on arrivera vite à ce résultat que la classe aisée, forcément en minorité, aura toutes les charges et pas de pouvoir. Cette situation intolérable amènera rapidement la disparition de la classe moyenne, il ne restera en présence que la masse des prolétaires et quelques financiers puissants, l'histoire est là pour nous apprendre que ce ne sont pas les prolétaires qui l'emporteront;
3* Enfin, l'impôt public doit être établi sur des bases légales, avoir, suivant les termes consacrés, une assiette légale. Cette assiette est destinée à écarter l'arbitraire des taxations administratives dans l'établissement de l'impôt. Elle est déterminée de façons différentes, selon qu'il s'agit d'impôts indirects qui frappent des choses dont il n'y a qu'à apprécier la valeur, ou selon qu'il s'agit, au contraire» d'impôts directs qui frappent les revenus des contribuables, mais, dans les deux cas, l'assiette légale présente le même caractère qui est d'être objective; soit pour l'appréciation do la valeur des choses, soit pour la détermination des revenus des contribuables, la loi s'attache à des faits très extérieurs et très faciles à constater auxquels, s'il est besoin, elle attache des présomptions; telle est, par exemple, l'assiette légale de la contribution mobilière où la valeur locative du logement occupé par le contribuable, fait extérieur facile à constater, devient la base d'une présomption légale sur rimportance de son revenu. — La règle de l'assiette légale, que l'on peut aussi appeler règle des cédules^ suffit à condamner les tentatives d'établissement de l'impôt sur le revenu en tant qu'il reposerait sur la taxation administrative, forcément arbitraire, et il est bien possible que sans taxation administrative l'impôt sur le revenu, au sens global, soit impossible à établir, car il n'ifa pas de fait spécial^ ni même d^ensemble de faiu révélateurs de la totalité du revenu d'un contribuable. Le projet d'impôt sur le revenu, voté par la Chambre des députés en 1909, comporte la taxation administrative combinée avec la déclaration du contribuable pour l'impôt complémentaire sur l'ensemble des revenus. Mais si l'impôt global n'est pas possible sans la taxation administrative, il vaut mieux renoncer à l'impôt global que de renoncer à la règle tutélaire de l'assiette légale (1).
(t) Ces observations sur I*aàâiette légale de Timpôl reaileot très compliquée la ques-
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Impôts directs; impôts indirects. — L'impôt direct est celui qui est perçu sur un contribuable détermiaé, au moyeu d'uu rôle Domiualif établi administralivemeut à l'avance; l'impôt indirect est celui qui n'est perçu sur le contribuable qu'indirectement à l'occasion de certains faits» de telle sorte que le contribuable ne saurait être déterminé d'avance et qu'il est impossible de dresser un rôle nominatif. — Ainsi l'impôt foncier est direct parce qu'il est perçu sur le possesseur d'un foncs, lequel est déterminé et peut être inscrit sur un rôle nominatif dressé a l'avance; les droits de douane sont indirects parce qu'ils sont perças à l'occasion du passage de marchandises à la frontière et qu'on ne saurait déterminer à l'avance ni le fait de leur entrée, ni surtout le nom du contribuable.
11 y a, entre ces deux espèces d'impôts, des différences juridiques importantes, les impôts directs présentent beaucoup plus que les impôts indirects le caractère de droits de puissance publique : d'abord, leur établissement et leur perception supposent des opérations administratives recommencées tous les ans, tandis que les impôts indirects sont perçus simplement par application directe des lois; de plus, et c'est un peu une conséquence, le contentieux des contributions directes est attribué aux tribunaux administratifs, tandis que celui des contributions indirect^^s est attribué aux tribunaux judiciaires (1).
Impôts de quotité; impôts de répartition, — C'est la très antique distinction de l'impôt individuel et de l'impôt collectif. On appelle impôt de quotité \,o\ïi'\m\i6i qui consiste en une taxe individualisée par la loi. c'est-à-dire dans lequel la taxe à payer par chaque contribuable est déterminée isolément et sans aucune solidarité avec les autres contribuables de la même circonscription. Tous les impôts indirects sont des impôts de quotité. Le contribuable qui achète une propriété, par exemple, connaît
tion agitée en droit coDstitutionnel de savoir si le droit des assemblées publiques Ak voter l'impôt est le même que le droit de légiférer. Il semble que le droit de vot»^ Timpôt doive être décomposé en deux. Il y a le droit purement fioancier de voter •> subside, ce droit appartient à des assemblées qui ne sont pas législatives, aux consr. < généraux, aux conseils municipaux, par conséquent il est en soi indépendant de la '>i. Mais il 7 a aussi le droit de déterminer l'assiette de Timpôt et ce droit-là paraît bi>r être une forme du droit de légiférer. Il faut remarquer que, jusqu^à présent, les iiiip<v« votés par les assemblées purement administratives ont leur assiette déterminée d*avacc>par la loi. La loi du 29 décembre 1897, sur la suppression des taxes d'oclroi est tr<^intéressante à consulter à ce point de vue, elle détermine Tassiette pour certaiees tai-^ de remplacement, elle réserve Tapprobation législative pour certaines autres ; en ud p^ir' cependant elle a le tort de réserver à un simple règlement d'administration publiq»'la fixation de l'assiette (art. 4-2°).
(i) 11 y a des raisons économiques de maintenir côte à côte ces deux espèces d'imi^'>>. mais il y a aussi une raison politique, leur établissement et leur perception sont eoot<*> à des administrations distinctes et il est bon de perpétuer ce dualisme pour échapper. péril fiscal, e'est-à-dir'e à la constitution d*un fisc unique qui deviendrait très Tîte sr.*puissance redoutable.
par les tarifs des droits de mutation la taxe qu'il aura à payer. On sait, pour chaque marchandise qui passe en douane, la taxe dont elle sera frappée, etc. Certains impôts directs sont aussi des impôts de quotité, la patente, par exemple; le patentable sait, au moyen des tarifs, étant donné la profession qu'il exerce, la population de la ville, le loyer qu'il occupe, quelle sera la taxe. Depuis la loi du 8 août 1890, Timpôt foncier sur la propriété bâtie est devenu aussi un impôt de quotité, chaque maison a été estimée individuellement et frappée d'une taxe.
On appelle, au contraire, impôts de répartition des impôts qui, consistant en des contingents dûs à TÊtat par les départements, les arrondissements et les communes, se distribuent entre ces collectivités et, finalement, entre les unités contribuables, par une opération annuelle appelée répartition. L'impôt ressemble ici à un tribut de guerre levé par le gouvernement sur les localités du pays; dans la commune, qui est la dernière collectivité débitrice, les contribuables sont solidaires les uns des autres, non pas en ce sens qu'ils doivent chacun la totalité du contingent de la commune, mais en ce sens que ce contingent doit être partagé entre eux tous, quel que soit leur nombre, de telle sorte que si leur nombre varie, leur cote individuelle variera (par exemple dans la cote mobilière).
Pour les impôts d'État, la répartition se fait à quatre degrés. Au premier degré, contingent total de la France réparti entre les départements par lé Parlement dans la loi du budget; au second degré, contingent du département réparti entre les arrondissements parle conseil général; au troisième degré, contingent de l'arrondissement réparti entre les communes, parle conseil d'arrondissement; au quatrième degré, contingent de la commune réparti entre les contribuables de la commune par une commission de répartiteurs ainsi composée : i*cinq contribuables de la commune choisis par le sous-préfet sur une liste de dix, dressée par le conseil municipal, dont deux au moins non domiciliés dans la commune s'il s'en trouve de tels; 2° le maire et un adjoint (dans les communes de cinq mille habitants, le sous-préfet peut désigner à la place deux conseillers municipaux; la commission ne peut délibérer qu'avec cinq membres présents au moins) (L. 3 frim. an Vlî, art. 8; L. i9 flor. anVIII, art. 4)(1).
(1) Aux trois premiers degrés, ia répartition est opérée d'après les évaluations du revenu des diverses circoDscriptioDs fournies par l'administration et qui, en fait, depuis 1821, sont restées les mêmes. Cependant, comme cette répartition était devenue très injuste, une nouvelle évaluation a été opérée en ce qui concerne l'impôt foncier de 1879 à 1884 et la loi du 8 août 1890 a réalisé une péréquation, en ce sens que tes départements qui payaient plus de 4,60 0/0 de leur revenu imposable ont été ramenés à ce taux moyen par un dégrèvement, mais il existe encore des départements qui ne paient pas 4,60 0/0 de leur revenu.
Au quatrième degré, c'est-à-dire à l'intérieur do chaque commune, ia répartition est opérée, non pas sur la base d'évaluaUoos administratives, mais sur la base des évalualions cadastrales. V. infràj p. 875.
Il n'y a d'impôts de répartition que parmi les impôts directs, et il n'y en a que trois : l'impôt foncier sur la propriété non bâtie (depuis la loi du 8 août 1890, rimpôt foncier sur la propriété bâtie a cessé d'être un impôt de répartition); l'impôt des portes et fenêtres; la cote personnelle-mobilière (Sur la répartition de la contribution mobilière de 1791 à 1794, V. Mestre, Recueil de législation de Toulouse^ 1908, p. 46 et s.).
Les impôts de répartition ne sont plus eu faveur dans le monde politique(l) et de fait, on peut se demander s'il n'y a pas en eux quelque chose de suranné. Ils exigent une opération annuelle assez compliquée, qui généralement est accomplie par les conseils locaux d'une façon mécanique, d'après le travail dressé par l'administration, et dont par conséquent l'utilité est contestable. Sous l'ancien régime, l'impôt avait pris cette forme parce qu'il était levé comme un tribut plutôt sur des collectivités que sur des individus (2), mais aujourd'hui, avec son administration perfectionnée, l'État peut renoncer à cette garantie des collectivités, et percevoir directement l'impôt sur l'individu.
Cependant, de ce que la répartition est devenue un peu inutile au point de vue strictement administratif, de ce qu'elle présente certains inconvénients comme de créer des obstacles à la péréquation, il ne s'ensuit pas nécessairemeat qu'il faille la supprimer, car il faut aussi tenir compte des garanties politiques de la liberté; or, la répartition assure l'intervention des conseils locaux dans l'établissement de l'impôt, le conseil général intervient dans la fixation de certains tarifs (journée de travail, cote personnelle, prestations), le conseil municipal dresse les listes d'indigents qui sont exemptés, la commission des répartiteurs procède à certaines évaluations de matières imposables (cote mobilière, valeur localive); en même temps qu'elle justifie l'existence de ces conseils (3), la répartition est certainement une institution décentralisatrice; si on la supprime,
(1) La loi du 2] juillet 1804, art. 4, a prescrit à radtnioistration des cootribatioDS dirf^cfes de préparer la transformation de l'impôt foncier sur la propriété non bâtie: et la loi du 31 décembre 1907, art. 3, a posé les bases d'une évaluation directe da reyennde chaque domaine foncier dont l'opération s*ezécute en ce moment; une fois cette opération terminée, il est à supposer que l'impôt foncier sur la propriété non bfttie deTÎendn un impôt de quotité (résolution de la Chambre des députés du 21 février 1913). — L'assielte actuelle de la coutribution personnelle est très menacée aussi, à supposer qu« l'impôt global sur le revenu tel qu'il a été voté en 1909 par la Chambre des députés, ne soit pas déûnitivement établi (même résolution). — Quant à l'impôt des portes et fenêtres, sa suppression est décidée en principe depuis longtemps.
^2) La taille, d'où procède l'impôt foncier, était levée sur une province, sur ooe élection, sur une paroisse, c'était la paroisse qui devait l'impôt, sauf à le recouvrer sur les hubitsnts. Il est demeuré quelque chose de ce régime, puisque, aujourd'hui, eocore, les contingents des départements, des arrondissements, des communes, doivent toi^oors être fournis intégralement, et que ce qui n'a pas été perçu, pour cause de décharge ou de réduction, doit être réimposée sur les hatâtants.
(3) On peut se demander, notamment, quelle sera la raison d'être des coaaeils d*«rrondisseraent si la répurtitioii est abolie.
c'est UDe des formes de la liberté qui disparaîtra, c*est encore iioe centralisatioD de plus qui s'opérera, c'est le fisc de TÉtat qui s'organisera et se fortifiera; d'ailleurs, des temps difficiles peuvent venir où la taxation individuelle ne sera plus aussi commode pour radministration<) à ces moments de désordre ne serait-on pas heureux de retrouver l'instrument plus grossier, mais aussi plus résistant de la contribution collective (1).
N» 1. — Les impôts directs (2).
Dispositions communes à toutes Us contributions directes.
L'impôt direct est celui qui est perçu sur les contribuables in personam au moyen de rôles nominatifs annuels, à l'occasion de certains failsqui révèlent un revenu.
a) Division en principal et en centimes additionnels, — Le montant de chacune des contributions directes se divise généralement en principal et en centimes. Les centimes sont des suppléments perçus en sus du principal et dont chacun équivaut à un centième de ce principal. Des centimes additionnels de ce genre, portant sur les quatre grandes contributions directes, peuvent être perçus au profit des départements et des communes, mais alors ils constituent des impôts départementaux et communaux accolés aux impôts d'Etat et perçus en même temps que ceux-ci. Le véritable centime additionnel est celui qui est perçu au profit de l'État, aussi bien que le principal (3).
b) Principe de Cannalité. — Toute contribution directe est une dette annuelle : elle est due pour Tannée entière à raison des faits existants au \*^ janvier, et quels que soient les événements survenus au cours de
(1) Il nous est reveDu que, bien loin de désirer la suppression totale de la répartition, l'administraUon des contributions directes souhaiterait qu'elle fût rétablie pour l'impôt sur la propriété bfttie, parce qu*au fond elle assure plus de justice dans rétablissement de la taxe que Tévalualion directe. — Mais le mouvement politique est donné en sens inverse et sans doute ne s'arrêtera pas.
(2) Bibliographie : Tardieu, Traité théorique et pratique des contHbutions directes^ 1896, l vol. in-4»; Hép,, Béquel-Laferrière, v» Impôt direct^ 1^30; Jèze, op. ctt.; Allix, op, cit,
(3) De ces centimes additionnels perçus au nom de l'État qui portent le nom de centimes généraux, il en est qui sont sans affectation spéciale et qui constituent une simple aggravation d'impôts, il y a ainsi dix-sept centimes sur la contribution personnellemobilière, quatorze centimes sur la patente, outre des centimes extraordinaires; il n'y en apaa sur la contribution foncière depuis la loi du 7 août 1850. Il est d autres centimes généraux qui ont une affectation, ainsi un centime sur la contribution foncière et un sur la cote personnelle-mobilière, sont affectés à la création d'un fonds de secours en cas de grêle, incendie, etc. La loi du 9 avril 1896, sur les accidents, a créé des centimes additionnels à la patente des iodustriels pour la constitution du fonds de garantie (art. 25). £nûn, pour presque toutes les contributions directes, un ou plusieurs centimes sont affectés à la création d*un fonds de non-valeur destiné à couvrir l'État des cotes remises ou des cotes irrécouvrables.
rannée(l); à l'inverse, lorsque la cause de l'impôt n'existe pas au !•' janvier et survient au cours de Tannée, en principe, l'impôt n'est dû qu'à partir du 1" janvier suivant (2).
c) Établissement d'une matrice et d'un rôle. — Tout impôt direct donne lieu à l'établissement : 1* d'une matrice ou registre permanent où sont inscrits nominativement les contribuables avéC indication de leur cote; en principe, les matrices sont dressées par communes, elles sont tenues au courant des mutations annuelles survenues dans la matière imposable; 2' d'un rôle qui n'est autre chose qu'un extrait de la matrice. Cet extrait fait annuellement, après le vote de la loi de Gnances, rendu exécutoire par le préfet et publié dans chaque commune par le maire, sert de titre exécutoire aux mains du percepteur. La loi du 8 avril 1910, art. 93, en vue d'accélérer la publication des rôles, a prescrit les dispositions suivantes : a les directeurs des contributions directes, dès qu'ils auront arrêté le montant du rôle des contributions directes et taxes assimilées en informeront les préfets. — Dans les trois jours de la réception de cet avis, les préfets rendent lesdits rôles exécutoires par un arrêté collectif».
d) Exigibilité^ avertissement. — 1* Les contributions directes sont exigibles par douzièmes échus (3); 2** elles ne le sont qu'après la publication du rôle et l'envoi des avertissements. La date de la publication du rôle est importante, parce que c'est elle qui fait courir le délai de trois mois pendant lequel peuvent être formées les demandes en décharge ou réduction. L'avertissement est une notification individuelle envoyée à chaque contribuable pour le prévenir que la contribution est exigible. L'avertissement porte l'indication du total de la contribution et, séparément, l'indication de la part revenant à l'État, au département et a la commune (L. 5 aoùtl874, art. 6,etdu 13 juill. 191!, art. 5), et en outre des indications pratiques pour la facilité du paiement; S"" les contributions sont quérables dans la commune, mais doivent être portées au bureau que le percepteur y a établi.
e) Poursuites. — Le contribuable qui, le 1*' du mois, n'a pas payé le
(1) Ainsi, pour Timpôt Toncier, en cas de mutation de propriété, la matatioo de cote ne compte que du 1*' janvier qui suit la mutation faite; en cas de démoliUon d'ooe maison, la décharge ne peut être demandée qu*à partir du 1" janvier suivant. Pour ia cote personnelle mobilière, en cas de mort du contribuable les héritiers sont tenos de payer jusqu'à la fin de Tannée. Gepeudant, pour la patente, en cas de mutation de cotf ou de décès, il y a des tempéraments (V. art. 28, L. 15 juill. 1880, avec Paddition de art. 29 et 30, L. 8 août 1890). Il y a aussi des tempéraments pour quelques taxes assimilées (V. les textes spéciaui).
(2) Il y a excepUoQ en matière de patente (L. 15 juill. 1880, art. 28) en matièiv de taxe de chevaux et voitures, etc. (V. les textes spéciaux).
(3) Il y a un certain nombre d'exceptions. Pour la patente, dans le cas de déménacement hors de la perception, de vente volontaire ou forcée, la contribution de Tannée entière devient exigible. Même chose pour la cote personnelle-mobilière.
douzième échu exigible peut être poursuivi (V. cep. Patentes, art. 29; L. 15 juill. 1880). Od distingue des poursuites administratives et des poursuites judiciaires; les unes et les autres sont faites par le ministère de porteurs de contraintes qui sont les huissiers spéciaux des contributions directes et dont le tarif est moins élevé que celui des huissiers ofGciers ministériels. A défaut de porteurs de contraintes, on peut employer ces derniers (Arr. 15 therm. an VIII, art. 50). Un décret du 24 avril 1902, permet aussi la notification par la poste de la sommation avec fraiset du commandement. Les poursuites sont faites conformément à un règlement du 21 décembre 18H9.
Les contestations sur la validité des actes de poursuites administratives sont de la compétence des tribunaux administratifs, tandis que celles sur la validité des actes de poursuites judiciaires sont de la compétence des tribunaux judiciaires (Laferrière, op, cit., t. II, p. 284ets.)(l).
(1) a) Poursuites administratives. — l» Sommation sans frais^ simple lettre missive, sans forme délerminëe;
2o Sommation avec frais [coût 0 fr. 20), Dom nouveau donné à rancieoDe garnison collective. Diaprés la loi du 17 brumaire an V, il y avait deux garnisons, Tune collective purement fictive, l'autre individuelle où un garnisaire venait pendant plusieurs Jours vivre aux dépens des contribuables. La garnison individuelle a été supprimée par la loi do 9 février 1877, et la garnison collective a reçu le nom de sommation avec frais. Cette sommation est faite en vertu d'une contrainte délivrée par le receveur particulier pour toutes les communes où il y a des retardataires, visée et enregistrée à la souspréfecture. Cette contrainte n^étant pas adressée aux particuliers, ne rentre pas dans les termes de Tavis du Conseil d'État des 16-26 thermidor an XII et n'emporte pas hypothèque judiciaire;
b) Poursuites judiciaires, ^ Si les poursuites administratives sont infructueuses, le percepteur passe aux poursuites de droit commun qui se composent de trois actes, le commandement, la saisie et la vente; ces poursuites judiciaires sont encore faites par les porteurs de contraintes, sauf Tenvoi du commandement qui est fait par la poste ;
io Lie oomm€Mdement [coût 1 fr. 25) ne peut être fait que trois jours après la sommation avec frais; il n'a lieu qu'en vertu d'une contrainte (la seconde) décernée parle receveur particulier (D. 21 juill. 1912), et qui n'emporte pas hypothèque judiciaire. Cette contrdinte ordonne de procéder à la vente des biens si le contribuable ne se libère pas dans les trois jours à partir de la notification du commandement. Les formes du commandement sont celles que prescrit le Code de procédure civile. En vertu de Part. 49 de la loi du 25 février 1901, il pourra être notifié par la poste dans des formes et conditions à déterminer par un règlement d'administration publique;
2" Trois jours après le commandement demeuré sans effet et en vertu de la même contrainte, le percepteur peut faire procéder à la saisie des meubles des contribuables et à celle des fruits pendants par branche et par racine. La saisie est faite dans la forme ordinaire. La liste des objets insaisissables résulte des art. 592 du Code de procédure et 52, arrêté du 16 thermidor an VIII combinés (art. 77, règlement 21 déc. 1839) ;
3* La vente des meubles et des récoltes ne peut être faite que huit jours après le prtKsès-verbal de saisie, en vertu de lautorisation du sous-préfet (celui-ci peut abréger te délai). C'est sur le prix de ces ventes que s'appliquent les privilèges du Trésor ; sur les récoltes, pour la contribution foncière; sur les meubles, pour les autres contributions directes. Le percepteur peut encore faire des saisies-arrêts sans autorisation (mesi^re eansertnitoire). Enfin, à défaut d'autres moyens, le percepteur procède à la
872 LES DRorrs des administrations publiques.
. f) Demandes en décharge ou réduction {{). — Ces demandes sooldes recours coDteDtieux eo dégrèvement, elles se foodeal sur ce que le droit du contribuable a été violé par le rôle et cela, non seulement parce que Tassietle de Timpôt n'existe pas, par rapport au réclamant, mais aussi parce que l'impôt est en lui-même illégal (Cons. d'Ét., 1«' juill. 1910, VÙle de Castelnaudary). Dans le cas de demande en décharge, le conlribuable prétend qu'il ne devait pas être imposé du tout; dans le casd^ demande en réduction, il prétend qu'il a été surtaxé. Ces demandes diffèrent profondément des demandes en remise ou modération que nous verrons plus loin et qui sont la sollicitation d*une remise totale ou partielle, pour l'année courante, d'un impôt parfaitement dû. Les demandes en décharge ou réduction sont donc l'exercice d'un droit, tandis que les demandes en remise ou modération sont la sollicitation d'une faveur.
Tout contribuable qui se croit imposé à tort ou surtaxé peut donc former une demande en décharge ou réduction, adressée au préfet ou au sous-préfet, mais qui, en réalité, esl portée devant le conseil de préfecturf, dans les trois mois à partir de la publication du rôle dans la commune L. 4 août 184i) (il n'y a pas à tenir compte de la date de l'envoi de l'avertissement, Cons. d*Ét., 11 févr. 1903, Débonnaire)^ l'appel est porté au Conseil d'État (LL. 28 pluv. an VIII, art. 6 ; 5 août 1 Ul, art. 8; 29déc. 1844, art. A). A l'occasion de la demande en décharge ou réduction, la légalité de tout acte d'où résulte l'établissement de l'impôt, et, si l'impôt est spécial, la légalité de tout acte décidant la dépense qui a nécessité l'impôt, peut être contestée quelle que soit la date de l'acte (Cons. d'Ét., 9 mars i906^ Domec, conclusions Romieu, Lebon, p. 211).
Les règles de procédure de ces réclamations se trouvent dans l'art, âs de la loi du 21 avril 1832, modifié par la loi du 13 juillet 1903, art. 17 (?\
saisie immobilière ou expropriatioD forcée des immeubles avec rautorisatioo do mioi^^trr des Finances (L. 12nov. iSOS, art. 3).
Si le percepteur néglige de faire les poursuites pendant trois années coosécatÎTes a partir du moment où les rôles lui sont remis, il y a prescription. Si des poursuites oct été commencées, le délai commencerait après le dernier acte de poursuite qui a précéda l'interruption. Cette prescription n'est pas fondée sur une présomption de paiemeot. mais sur un motif d'ordre public, aussi les percepteurs ne pourraient-ils pas ioToqv^r IVt. 2275 du Code civil.
(1) V. Lafernère, op. cit., t. U, p. 265 et s. ; L'instritction générale sur les réclamations du 29 janvier 1898. Il y a d'autres recours contentieux en matière de contrbutions directes, notamment les demandes en mutation de cotes qui ont pour but de transférer une imposition d'un contribuable à l'autre; les demandes d'inscription au rôle par lesquelles un contribuable demande à ^tre inscrit, surtout dacs un but électoral.
(2) La demande portée devant le conseil de préfecture doit être écrite sur tiobrf, sauf si la cote pour laquelle on réclame est inférieure à 30 francs, mais si la demiodf du contribuable est admise, il doit y avoir remboursement du timbre (L. 29 mars 1S97. art. 42). La requête doit contenir, à peine de non recevabilité, mention de la eoiitriboU<^ à laquelle elle s'applique, et le numéro de l'article du rôle (ou bien prodadioD de l'avertissement), elle doit aussi contenir l'exposé sommaire des moyens, il sert fonat
Il est à remarquer que, pendant longtemps, à côté de cette procédure contentieuse pour les demandes en décharge et réduction, il n'avait pas été organisé de réclamation administrative, il en a été organisé une dans des conditions toutes particulières; les réclamations sont formées à la mairie et la décision est prise par le directeur départemental des contributions directes, sans qu'on puisse remonter ni au directeur général, ni au ministre des Finances (1).
g) Demandes en remise ou modération. — Nous savons que c'est la demande d'une remise totale ou partielle de l'impôt sollicitée à titre de faveur pour Tannée courante, c'est en réalité une remise de dette, une libéralité autorisée exceptionnellement pour que Timpôt ne soit pas trop impopulaire. Cette demande est destinée au préfet, non point au conseil de préfecture, et Tarrôté par lequel le préfet statue n'est qu'un acte d'administration, alors même qu'il serait pris en conseil de préfecture. C'est même un acte d'administration dont les motifs ne sauraient être discutés au contentieux. C'est au ministre des Finances qu'un recours
une demande distincte pour chaque commune. Les intéressés sont invités à régulariser les demandes qui renferment un vice de forme. Lorsqu'une réclamation n'aura pas été jugée dans les six mois qui suivront la prestation, le co'ntribuable aura la faculté, dans la limite du dégrèvement sollicité par lui et à la condition de Tavoir indiqué dans sa demande, de différer le paiement des termes qui viendraient à échoir sur la contribution contestée. Les demandes en matière de patentes doivent être communiquées au maire (L. 15 juill. 1880, art. 27); la demande est jugée en la forme ordinaire par le conseil de préfecture. Les frais ne sont à la charge du réclamant que lorsque sa demande est rejetée pour le tout.
Le vide créé par la décharge ou réduction dans la caisse de l'État est comblé, pour les impôts de quotité, k Taide du fonds de non-valeur. Dans les contributions de répartition, on réimpose Tannée suivante sur la commune, et c'est justice : un contribuable avait été trop imposé, cela prouve que les autres ne Pavaient pas été assez, la répartition avait été mal faite. Cependant, pour les portes et fenêtres, les décharges et réductions sont imputées sur un fonds de non-valeur, formé par laddition de trois centimes ao principal, cela tient à ce que cet impôt était primitivement de quotité.
(1) (L. 18 juillet 1911, art. 5). — L*art. 2 de la loi du 21 juillet 1887, est modifié de la manière suivante :
Tout contribuable, qui se croira imposé à tort ou surtaxé dans les rôles des contributions directes, ou des taxes y assimilées dont Tassiette est confiée aux contrôleurs des contributions directes pourra en faire la déclaration à la mairie du lieu de Timposition dans le mois qui suivra la publication des rôles.
Cette déclaration sera reçue sans frais, ni formalités, sur un registre tenu à la mairie : elle sera signée par le réclamant ou son mandataire.
Celles de ces déclarations que, après examen sommaire, le contrôleur, d'accord avec le maire ou les répartiteurs, aura reconnues fondées seront inscrites sur un état spécial. Le directeur prononcera les dégrèvements qu'il estimera justifiés.
Les contribuables dont les déclarations n'auraient pas été portées par le contrôleur ou maintenues par le directeur sur l'état dont il s'agit, en seront avisés et ils auront la faculté de présenter des demandes en dégrèvement dans les formes ordinaires, dans le délai d'un mois à dater de la notification, sans préjudice des délais fixés par l'art. 17 de la loi du 13 juillet 1903.
hiérarchique doit être porté, s'il y a lieu (Gods. d'Él., 9 janv. 1907, 3îenozzi) (i),
l. — Les impôts directs de VÉtat, Les grandes contributions directes (2).
Nous ne parlerons que des quatre grandes contributions directes, impôt foncier, cote personnelle-mobilière, impôt des portes et fenêtres, impôt des patentes et nous ne donnerons guère de détails que sur J'assiette de ces impôts dont le montant est évalué, pour le budget de rÉtat de 1913, à la somme de 562 millions; nous signalerons aussi Timpôt sur les revenus par lequel on projette de remplacer les quatre vieilles contributions directes.
A. Impôt foncier. — Depuis la loi du 8 août 1890, Tirnpôt foncier se divise en deux branches, l'impôt foncier sur la propriété non bâtie qui, provisoirement, est demeuré de répartition et Timpôt foncier sur la propriété bâtie qui est devenu de quotité.
1. Impôt foncier sur la propriété non bâtie {L. 22 nov. 1790; L. 3 frim. an VII; L. 17 juill. 1819). — L'impôt foncier sur la propriété non bâtie est un impôt direct de répartitioo assis sur le revenu net imposable du sol. Cela est du moins l'état actuel, nous verrons plus loin les modifications qui se préparent.
a) Assiette et répartition de l'impôt. — Il faut distinguer profondément l'assiette et la répartition en tant qu'elles. conduisent à la fixation du contingent communal, et en tant qu'elles conduisent à la fixation de la cote de chaque contribuable à l'intérieur de la commune.
Fixation du contingent communal. — L'impôt foncier étant un impôt de répartition, un contingent total est fixé pour la France, il l'a été par la loi du 17 juillet 1819, sauf modifications résultant des accroisseaieots et des pertes de matière imposable, sauf aussi dégrèvements résultaol de péréquations; ce contingent annuel a continuellement diminué depuis un siècle, en 1790, il était de 200 millions, ressortant au taux de 16 0/0 du revenu imposable, en 1890, il n'était plus que de 118 millions, ressortant au taux de 4,60 du revenu imposable, en 1891, il y a eu encore
(1) Pour la question de savoir si la décision explicite on implicite du ministre des Finances peut être ensuite dérérée au Conseil d*Étàt, V. suprà^ p. 407. — Bien que ce soit une matière de pure faveur, la loi indique elle-même certaines causes de remise et certaines règles. Ainsi, pour Timpôt foucier, le contribuable qui a éprouvé ooe perte totale ou partielle de matière imposable, par suite de vacance de maison, grêle, incendie et autres sinistres, peut adresser au préfet du département une demande en remise oo modération. La demande doit être faite dans les quinze jours qui suivent révéoement extraordinaire qui a causé la perte de récolte ou de revenu (Arrêté du 24 flor. an VIII); elle peut être individuelle ou collective; dans ce cas, elle est rédigée par Je maire aa nom des contribuables de la commune. Le vide causé par le? remises et modérations est comblé par les fonds de non-valeur.
(2) Si, en cours de publication de cet ouvrage, des modifications sont apportées à celle matière, elles trouveront place en un appendice.
uD dégrèvement de plus de 15 milIioDS, ce qui a ramené le contiogent total à un peu plus de i03 millions, plus 17 à 18 millions de centimes généraux, ce qui porte à 12t millions, enfln la loi du 21 juillet 1897 a encore diminué le contingent par le fait des dégrèvements accordés aux cotes de 25 francs et au-dessous, ce qui le ramène en fait, à 88 millions (1) (produit de l'exercice 1908).
Ce contiogent total est réparti en contingents départementaux, arrondissementaux et communaux, d*après des évaluations du revenu imposable de ces difTérentes circonscriptions. Ces évaluations doivent être faites par l'administration au moyen de renseignements fournis par les actes de vente, les actes de partage, les baux à ferme, les déclarations de successions, etc. (2).
Aniette et répartition de Vimpôt dans la commune. — Cadastre, — Dans la commune, le contingent doit être réparti entre les contribiTables par les répartiteurs, à raison du revenu net imposable des parcelles de terre que chacun possède. Le revenu net imposable est d'abord un revenu dont on a déduit les frais de culture; c'est de plus un revenu moyen, il doit être calculé sur une période de quinze années dont on déduit les deux plus mauvaises et les deux meilleures.
La détermination des parcelles, la fixation du revenu net imposable de chacune, l'indication de leurs propriétaires, tous ces éléments indispensables de la répartition dans la commune sont fournis par le cadastre. L'importance du cadastre est donc très grande dans la commune, mais il est boQ de savoir qu'il n'a aucune influence sur la répartition en dehors de la commune (3).
(1) Sur ce deroier dégrèvement, V. dans Lannée administrative 1904, un article de M. Mestre, Le dégrèvement des petites cotes foncières.
(2) En lait, une répartition avait été faite sur ces bases en 1821, et depuis ce moment était restée traditioonelle. Or, elle consacrait des résultats d'une inégalité choquante, certains départements payaient beaucoup plus que d'autres. On demandait de tous côtés l'égalité de taux dans les contingents, c'est ce qu'on appelait \d, péréquation de Vimpôt foncier. Cette opération a été réalisée en partie par la loi du 8 août 1890, à la suite d'une nouvelle évaluation faite par l'administration de 1879 à 1884 (Rapport, Journal officiel du 21 août 1884). Elle a été réalisée en ce sens que tous les départements qui payaient plus de 4,60 0/0 de leur revenu imposable, ont été ramenés à ce taux par un dégrèvement; mais les départements qui payaient moins de 4,â0 0/0 n'ont point été surtaxés. C'est pour cette raison que l'opération a abouti à un dégrèvement définitif de 15 millions sur le contingent total de l'impôt foncier à partir de l'exercice 1892.
(3) Bu cadastre. — La question de la transformation du cadastre est à Perdre du jour; une commission eitraparlementaire a été instituée par décret du 30 mai 1891, à cet effet, mais comme une solution ne paraît pas près d'intervenir, nous maintenons la définition ancienne : Le cadastre est le tableau dressé, commune par comm^une, de toutes les parcelles de propriétés immobilières y avec évaltuition du revenu net imposable de chacune d'elles.
Il avait existé un cadastre dans l'Empire romain (capistastrum) ; dans l'organisation féodale tous les grands domaines étaient également cadastrés en des terriers ; à la Révolution, ces terriers furent presque tous brûlés. L'Assemblée constituante avait
Le revenu net imposable constaté pour chaque parcelle de terre par le cadastre peut varier assez rapidement, la Justice absolue demanderait une revision périodique des opérations cadastrales. Cela a été jugé impossible, d'abord à cause des frais qu'eût occasionnés cette revision, ensuite, parce qu'on eût risqué de décourager les améliorations par la perspective d'une augmentation d'impôt. On est parti de l'idée opposée : la flxité des évaluations cadastrales. En principe, d'après la loi du 15 septembre 1807, art. 37, il ne pouvait être demandé de dégrèvement que pour destruction totale de la propriété (V. cep. 0. 3 oct. 1821, art. 9 etR. 10 oct. 1821; L. 2 mars 1874, art. 9 et 10). Il faut ajouter que le cadastre peut être refaît(l).
b) Assujellissement à la taxe. — Toutes les portions du sol qui sont objets de propriété sont frappées lorsqu'elles sont productives de revenu. Le sol sur lequel est édifié un bâtiment est cotisé comme sol, indépendamment de la taxe que paie la propriété bâtie. Le sol des dépendances du domaine public des personnes administratives est soumis à l'impôt, aussi bien que celui des dépendances de leur domaine privé, à la condition d'être productif de revenu. Ainsi les chemins de fer et les canaux sont imposés. 11 y a intérêt à ce que les biens de L'État et des communes soient imposés afin que, dans les communes où ils se trouvent, la répartition soit équitable. II y a des exemptions dans le détail desquelles nous n'entrerons pas.
décrété la coofeclion d'un cadastre générai mais cette opération ne reçut un commeDcement d'exécution que sous le Consulat. On débuta avec beaucoup d'illusions, on crut qu^il suffirait de cadastrer un certain nombre de communes qui serviraient de type, d> évaluer le revenu d'un hectare de chaque espèce de culture et d*appliquer cela ensuite aux autres communes; c'est ce qu'on appelait le cadastre par masse de cultures, cela ne donna pas de résultat, les comparaisons furent impossibles ; il fallut en venir au cadastre parcellaire de chaque commune. Ce fut une opération très longue, très ooOteose. Commencée en 1807, elle fut terminée en 1850.
Le cadastre se compose de trois éléments : 1» un plan géographique contenant la carte de la commune découpée en sections et relevant toutes les parcelles, lesquelles sont numérotées dans chaque section ; 2** un registre appelé état des sections^ contenant par ordre de sections et de numéros, la liste de toutes les parcelles, avec indication du nom des propriétaires et du revenu imposable, détaillé, s'il le faut, pour les différentes parties d'une même parcelle; 3» deux registres appelés matrices eadastraies, Tun pour la propriété bâtie, l'autre pour la propriété non bfttie, où sont ouverts des chapitres au nom des propriétaires contenant la liste des parcelles que ceux-ci possèdent, avec indication^de la section, des numéros et du revenu (V. U29juill.i881, art. 2). (1) Dans toute commune cadastrée depuis trente ans au moins, il pourra être procède à la revision et au renouvellement du cadastre, sur la demande du conseil mooicipal de la commune et sur l'avis conforme du conseil général du département, à la charge par la commune de pourvoir aux frais des nouvelles opérations (L. 7 août 1850, art. 7). L*: 17 mars 1898, a été votée une loi tendant à rendre plus rapide et plus économique li . revision du cadastre, elle met la majeure partie des frais à la charge de l*État et du département; par décret du 30 mai 189!, a été instituée au ministère des FioaDces une commission extraparlementaire du cadastre, en vue d'une refonte d'ensemble ; ses travaux ne sont pas encore terminés.
c) Modifications imminentes de Hmpôt foncier sur la propriété non bâtie. — Sans parler de la modificatioQ radicale qu'entraînerait Tadoption de l'impôt sur les revenus dont le projet a été voté par la Chambre des députés en 1909, il est une modification plus imminente qui se prépare et qui, supprimant la répartition, fera de Timpôt foncier sur la propriété non bâtie un impôt de quotité, grâce à une évaluation directe de la valeur locative des exploitations opérée par l'administration des contributions directes» d'une façon très analogue à l'évaluation de la valeur locative des maisons. Cette opération, amorcée par la loi du 21 juillet 1894, art. 4, a été définitivement mise en train par celle du 31 décembre 1907, art. 3, et la Chambre des députés a voté le 21 février 1913 une résolution ainsi conçue : « à partir du 1«' janvier 1915, la contribution foncière non bâtie sera transformée en un impôt de quotité calculé sur les 4/5 de la valeur locative de ces propriétés telle qu'elle résulte de l'évaluation effectuée en exécution de la loi du 31 décembre 1907 » (1).
H. Impôt foncier sur la propriété bâtie (L. 3 frim. an Vil; L. 17 août 1835, art. 2; L. 8 août 1885; L. 8 août 1890). L'impôt foncier sur la propriété bâtie est un impôt direct |de quotité, assis sur la valeur locative de l'édifice. Cet impôt a fourni, pour l'exercice 1908, 91 millions.
a) Assiette de l'impôt. — L'assiette de cet impôt a été complètement modifiée par des lois nouvelles. Autrefois elle était la même que celle de l'impôt sur la propriété non bâtie, l'impôt était de répartition, il est devenu de quotité^ c'est un certain tant pour cent delà valeur locative. Il était assis sur le revenu net et imposable déterminé par le cadastre, il est assis sur la valeur locative déterminée par une évaluation administrative qui n'est plus fondée sur le cadastre (L.8 août 1890, art. 4 et 5) (2).
(1) Les évaluations seront effectuées dans chaque commune en tenant compte des exploitations distinctes, d'après un tarif établi par nature de cultures et de propriétés, ou à l'aide de baux authentiques ou de déclarations de locations verbales dûment enregistrées. Ces évaluations seront communiquées aux intéressés qui auront un délai de deux mois pour présenter leurs observations. Ainsi, évaluations opérées administrativement, évaluations globales pour chaque eiploitation, évaluation du revenu net d'après des actes de location ou d'après des tarifs établis par communes et par nature de cultures.
La loi du 8 avril 1910 a modiiié de la façon suivante le troisième paragraphe de Tart. 3 de la loi du 31 décembre 1907, relatif aux réclamations (amendement Touron) :
« Les résultats des évaluations seront communiqués aux intéressés qui pourront, dans le délai d'un mois, demander communication des feuillets comportant le détail des opération d'évaluation par exploitation et réclamer copie desdits feuillets. Les intéressés auront un délai de deux mois k dater de la communication des feuillets pour présenter par écrit leurs observations. Dans les communes où il aura été procédé à l'évaluation du revenu net de la propriété non bâtie, antérieurement à la promulgation de la présente loi, lea intéressés jouiront d'un nouveau délai de trois mois pour réclamer, dans les mêmes conditions, communication et copie des feuillets et présenter leurs observations ». ■
(2) Il est à noter que, en ce qui concerne les centimes additionnels départementaux et commanaux, cet impôt est demeuré de répartition.
Évaluation de la valeur locative. — La valeur locative imposable est la valeur locative réelle, déduction faite d'un quart pour les maisons et d'un tiers pour les usines, en considération du dépérissement, des frais d'entretien et de réparation (art. 5). L'évaluation de cette valeur locative est faite par l'administration {eod.). Un recours est possible : 1* pendant six mois à dater de la publication du premier rôle dans lequel un immeuble est imposé; 2"* pendant trois mois à partir de la publication du rôle suivant. Il est procédé en principe par évaluations générales pour toute la France. Ce travail d'ensemble a été accompli pour la première fois en 4890, en vertu de la loi du 8 août 1885.
L'évaluation générale sera revisée tous les dix ans; la première revision a été faite exactement en 1900 et la seconde en 1910. Pendant la période décennale, l'évaluation ne sera pas modifiée; toutefois si, par suite de circonstances exceptionnelles, il se produit une dépréciation générale des propriétés bâties, soit de l'intégralité, soit d'une fraction notable d'une commune, le conseil municipal aura le droit de demander qu'il soit procédé, aux frais de la commune, à une nouvelle évaluation (art. 8).
La fixité, pendant dix ans, de révajuation n'empêchera point les constructions nouvelles d'être taxées. Les constructions nouvelles, les reconstructions et les additions de constructions seront imposées par comparaison avec les autres propriétés bâties de la commune où elles seront situées; sont considérées comme constructions nouvelles la conversion d'un bâtiment rural en maison ou en usine, et l'affectation d'un terrain à des usages commerciaux ou industriels (art. 9). Il y a exemption pendant deux ans (V. infrà).
La fixité de l'évaluation n'empêche pas non plus que les propriétaires ne soient admis annuellement à se pourvoir en décharge ou réduction : 1° en cas de destruction totale ou partielle de leurs bâtiments; â*" en cas de conversion en bâtiment rural; 3*" en cas de dépréciation par suite de circonstances exceptionnelles (LL. 15 sept. 1807, arL 38; 8 août 1890, art. 7). Ces mêmes propriétaires peuvent demander une remise ou modération dans le cas d'inhabitation totale ou partielle de leurs immeubles pendant toute une année, à la condition qu'ils soient destinés à la location (LL. 15 sept. 1807, art. 38; 8 août 1885, art. 35).
Fixation du taux de Vimpôt. — Le taux de l'impôt ou le tant pour cent à payer sur la valeur locative, sera ?\\^ annuellement par la loi &^ finances. Jusqu'ici, il a été fixé à 3,20 0/0.
b) Assujettmement à la taxe. — Sont frappés tous les édifices productifs de revenu, même les bâtiments dépendant du domaine public. s'ils remplissent cette condition. Doivent être frappés, par conséquent, les théâtres, marchés-couverts, abattoirs. La loi du 18 juillet 183 i, art. 2, a ajouté aux édifices les bains et moulins sur bateaux, les bacs, bateaux de blanchisserie et autres semblables, bien qu'ils ne soient
retenus que par des amarres. La loi du 29 décembre 4884, art. f, a ajouté les chantiers affectés à des usages commerciaux ou iodustriels.
Exemptions. — Il y en a de permanentes, c'est ainsi que la loi du 3 frimaire an VU, art. 85, a exempté tous les bâtiments d'exploitation agricole servant à loger les récoltes ou les bestiaux, et la loi du 8 aoiit 4890, art. 5, ajoute le bâtiment qui sert à loger le gardien des bestiaux. Il y en a de temporaires : les constructions nouvelles, reconstructions, etc., ne sont imposées que la troisième année après leur achèvement, à la condition que le propriétaire ait fait une déclaration à la mairie dans les quatre mois de l'ouverture des travaux (L. 8 aoiU 4890, art. 9). A défaut de déclaration, la taxation se fait immédiatement, conformément à Part. 10, et même, s'il y a lieu, avec une certaine rétroactivité.
B. Contrilmtion personnelle-mobilière (L. 48 févr. 1791 ; L. 3 niv . an VII; L. 21 avr. 4832; L. 4 août 18U). Cette contribution est un impôt direct de répartition qui frappe l'ensemble du revenu du contribuable a l'aide de deux droits: 1" la cote personnelle, droit fixe ou de capitation assis sur le seul fait de l'existence personnelle indépendante; 2® la cote mobilière, droit proportionnel asisissur la valeur locative du logement. Le contingent en a été fîxé par la loi du 4 août 1844, d'après le nombre des logements habitables et est modifié tous les ans d'après les mouvements de la matière imposable. Cet impôt a fourni, pour l'exercice 4908, une somme de 400 millions, dont 49 pour la cote personnelle et 84 pour la cote mobilière.
a) De la cote personnelle, — Assiette du droit. — La cote personnelle est une capitation, qui frappe tout habitant vivant de ses ressources propres et nou réputé indigent. Le montant de cette capitation équivaut à trois journées de travail. La valeur de la journée de travail est déterminée chaque année, pour chaque commune, par le conseil général du département sans que néanmoins cette valeur puisse être moindre de 0 fr. 50, ni supérieure à 4 fr. 50.
Ce qui est frappé par cet impôt, c'est donc l'ensemble du revenu, et ce, à raison du fait même de l'existence indépendante du contribuable, mais l'impôt est très léger, puisqu'il oscille entre un minimum de 4 fr. 50 et un maximum de 4 fr. 50.
Assujettissement à la (axe. — La cote personnelle est due par tout habitant, sans distinction de nationalité, ni de sexe, ni d'âge, à la condition :
i^ Que l'habitant ait des ressources propres ou jouisse de ses droits. Par conséquent, un mineur qui a des ressources personnelles doit être imposé. Une femme veuve, séparée de corps ou divorcée doit être imposée. A l'inverse, les garçons et filles, même majeurs, qui vivent avec leurs parents et n'ont pas de moyens d'existence personnels, ne doivent pas la taxe. Non plus la femme mariée qui habite avec son mari. Les
domestiques attachés à la personne oe soot pas d^ordioaire imposés comme ne jouissant pas de leurs droits (Cons. d'Ét., 2!i nov. 4901, Larroudé);
2® Que l'habitant ne soit pas réputé indigent. Sont réputés indigents ceux qui ont été désignés comme tels par le conseil municipal» à qui les répartiteurs soumettent leur travail à cet effet.
La taxe n*est jamais due qu'une fois au domicile réel, quel que soit le nombre des résidences (L. de 1 832, art. 13).
Exemptions. — Les officiers avec troupe sont exemptés de cet impôt, de même les sous-ofBciers ayant un logement en ville, de même les pères et mères de sept enfants mineurs, lorsque leurcote personnelle-mobilière sera égale ou inférieure à 40 francs (V. infrà, Cote mobilière).
b) De la cote mobilière. — Assiette du droit. — La cote mobilière est un droit proportionnel assis sur toute habitation meublée affectée à l'habitation personnelle (L. 24 avr. 4832, art. 43 et 47) (4). Elle est destinée à frapper Tensemble du revenu du contribuable, alors même que des branches de ce revenu seraient frappées par d'autres contributions, c'est donc un impôt de superposition ; il s'agit uniquement du revenu tel qu'il est révélé par la valeur du loyer, il est interdit de tenir compte d'aucun autre renseignement.
Évaluation de la valeur locative, — L'évaluation de la valeur locative est faite par les répartiteurs de la commune assistés du contrôleur des contributions directes, d'après les règles suivantes : 4® on ne doit tenir compte que de la partie des bâtiments consacrée à l'habitation personnelle avec les dépendances naturelles, écuries, remises, etc. On ne tient pas compte des bâtiments d'exploitation agricole, non plus des locaux consacrés exclusivement au commerce et à l'industrie, car ces derniers sont frappés par le droit proportionnel de la patente ; 2^ les logements doivent être évalués à vide, abstraction faite du mobilier et des facultés des contribuables (2) ; S"" dans les chefs-lieux de département et dans les villes de plus de 5.000 habitants, le conseil municipal a la faculté de faire déduire du loyer matriciel imposable une somme constante à titre de loyer minimum (L. 13 juill. 4903, art. 4). Ces évaluations sont consignées dans une matrice revisée tous les ans.
Assujettissement à la taxe, — Tout contribuable imposé à la cote personnelle est, parla même, imposé à la cote mobilière. Il n'y a pas lieu
(1} Peu importe qu'il s'agisse d'uoe [persoDoe physique ou d'une personne morale. V. la jurisprudence à cet égard sous Cons. d'Ét., 1" juin 4906, L'Écho de FoitrvièreSy Lebon, p. 559.
(2) [J paraîtrait, d'après une enquête faite par Tadministration en 1884, que dans la grande majorité des communes, les répartiteurs n'observeraient pas ces règles, et tiendraient compte des facultés présumées des contribuables. V. Jèze, op. etc., 5* édit., p. 825. Mais cette pratique est illégale, et motive une réduction (Cons. d'Ét., 13 févr. lyOl, Grosboriy S. 190<. 3. 49, et la note).
de distinguer entre les locataires en garni, les locataires d'appartements vides, les propriétaires qui habitent leur propre immeuble. Même les fonctionnaires qui habitent des bâtiments publics doivent l'impôt. Un contribuable ayant plusieurs résidences est imposé pour chaque résidence prête àThabitation.
Exemptions légales, — Sont exemptés de la cote mobilière les officiers avec troupe; cependant, s'ils occupent uq logement d'un loyer notablement supérieur à celui qu'ils occuperaient dans la caserne, ils paieront pour le surplus (R. 3 mars 1899 sur le casernement ; Cons. d'Ét., 17 juin. 1901, Ministre des Finances). Un décret du 25 décembre 1875 a énuméré les officiers sans troupe qui ne bénéficient pas de l'exemption.
Sont exemptés dans les mêmes conditions les sous-officiers ayant un logement en ville, lorsque la valeur du logement n'excède pas l'indemnité de logement accordée par la loi du 23 juillet 1881, c'est-à-dire !§0 francs (Cons. d'Ét., 16 mars 1888, Ville de Lorient, etc.). Les sousofficiers de l'armée de mer sont assimilés (D. 13 janv. 1885). Enfin, aux lernaes des lois des 17 juillet 1889. art. 3, § 3 et 9 août !890, art. 31, sont exemptés les pères et mères de sept enfants vivants, mineurs, légitimes ou reconnus, lorsque leur contribution personnelle-mobilière est égale ou inférieure à 10 francs en principal.
Exemption par le conseil municipal, — 1*» Le conseil municipal peut exempter les personnes réputées indigentes (L. 41 avr. 1832, art. 12); il peut décider que tous les contribuables dont le loyer est au-dessous d'un certain minimum seront réputés indigents, mais, s'il n*a pas pris pareille délibération, il n'appartient pas aux répartiteurs d'exempter lestenanciers de ces loyers (Cons. d'Ét., 3 déc. 1906, Grange); 2* le conseil municipal peut aussi, dans les communes de plus de 5.000 habitants de population agglomérée et dans tous les chefs-lieux de déparlement, établir sur tous les loyers la déduction d'un minimum de loyers (L. 3 juill. 1846, art. 5; L. 31 déc. 1900, art. 8; L. 13 juill. 1903, art. 4) (1).
Répartition de Vimpôt. — Ce n'est que grâce à la réunion de ses deux i^léments, que la contribution personnelle-mobilière est un impôt de répartition. La Cote personnelle, à elle toute seule, serait un impôt de quotitéy mais grâce à la réunion des deux éléments, voici ce qui se produit : UQ contingent unique est ?\iié pour la commune, on commence par défalquer le chiffre produit par la cote personnelle, il reste un reliquat, variable tous les ans, qui doit être fourni par la cote mobilière et qui est réparti au prorata de la valeur des loyers. Les contingents départe-
(1) Il peat môme augmenter ceUe déduction constante d*an dixième pour chaque personne en sus de la première qni se trouve à la charge du contribuable et à son domicile (L. 20 jniti. 1904, art. 4) et, pour le contribuable ayant plus de trois personnes à sa charge, la dëdnction totale peut s'élever au triple du minimum du lover (L. 12 juill. 1912, art. 18).
mentaux et commuDaux qui, pendant longtemps, avaient été fixés d'uoe façon traditionnelle, ont été rameoés aux évaluations de la valeur locative fournies par les revisions décennales de la propriété bâtie par la loi du 10 juillet 1901, art. 3 (amendement Lemoigne). Cette réforme ayant amené une grande perturbation, des dispositions ont été prises par la loi du 30 mars 1902, art. 2 à 6; les départements dégrevés ont conservé le bénéfice du dégrèvement, et ceux qui avaient dû être augmentés ont élé également dégrevés.
C. Impôt des portes et fenêtres (L. 4 frim. an VII; L. 21 avr. 1832 (l;. L'impôt des portes et fenêtres est un impôt direct de répartition qui frappe le revenu du contribuable, révélé par le nombre et la qualité des ouvertures de son logement. Il a été visiblement créé comme un complément de la cote mobilière, puisque, comme cette contribution, il frappe Tensemble du revenu, grâce à une certaine manière d'être du logement, mais, dans beaucoup de régions, il retombe sur le propriétaire; il a fourni, pour l'exercice 1908, 66 millions. Cet impôt est très critiqué, parce qu'il s'oppose aux progrès de l'hygiène. Dans beaucoup de régions. en effet, il est un obstacle à la multiplication des ouvertures qui feraient pénétrer dans les maisons Tair et la lumière.
a) Assiette de Vimpôt. — La taxe est assise sur toute ouverture donnant accès dans un édifice, du dehors au dedans, soit aux personnes, soit à l'air et à la lumière (2).
Les ouvertures sont frappées en vertu d'un tarif fixé par Tart. 24 de la loi du 24 avril 1832 et dressé en tenant compte des trois éléments suivants : 1° la population des communes; 2* le nombre des ouvertures des édifices; 3** la qualité des ouvertures.
Suivant le chiffre des habitants, les communes sont divisées en six classes (5.000, 5.000 à 10.000, 10.000 à 25.000, etc.). Il y a des règles pour déterminer la population (art. 24, § 2, L. 1832; L. 30 juill. 1885). Au point de vue du nombre des ouvertures, les maisons sont également divisées en six classes : une ouverture, deux..., etc., six ouvertures et au-dessus. Au point de vue de la qualité des ouvertures, la loi fait tn^is catégories, dont la première comprend les portes cochères, charretières et de magasin; la seconde, les fenêtres du rez-de-chaussée et* des étages inférieurs jusques et y compris le second; la troisième, les fenêtres des étages supérieurs.
Il est à remarquer que le tarif ne tient pas compte de la difi'érence de valeur des maisons suivant les quartiers; c'est une injustice. Aussi Paris,
(1) La suppression de cet impôt avait été décidée en principe par la loi du 18 JQii«. 1892, art. 1", mais elle n'a pas encore été réalisée.
(2) Peu importe que Touverture soit sur une rue, sur une cour intérieure ou sor b*) .}ardin, peu importe qu'elle soit sur le toit, un ciel ouvert est imposable. Sont seo.*^ hors de cause les ouvertures qui font communiquer, à Tintérieur, les appartements oti les pièces des appartements.
Lyon, Bordeaux, sont-ils régis par des règles spéciales inaugurées par le décret-loi du 17 mars 1852. Ces villes ont des tarifs spéciaux dans lesquels il est tenu compte de l'importance du revenu cadastral.
b) Assujettissement à Vimpôt, — Toute maison et tout logement habitables doivent être frappés de l'impôt, alors même qu'ils ne seraient pas actuellement habités. En effet, bien que l'impôt soit destiné à frapper le revenu du locataire, dans un but de fiscalité, la loi déclare qu'il est dû par le propriétaire ou l'usufruitier, sauf à celui-ci à le recouvrer sur le locataire. Si donc, il n'y a pas actuellement de locataire, le propriétaire ne peut point se pourvoir en décharge ou réduction, il peut seulement former une demande en remise ou modération.
Les maisons nouvellement construites sont soumises à l'impôt dès qu'elles sont habitables, tandis que pour l'impôt foncier, il y a exemption pendant deux ans.
La taxation des ouvertures et le dénombrement des maisons à taxer sont opérés par les répartiteurs avec l'assistance du contrôleur des contributions directes. Il y a une matrice revisée annuellement.
Exemptions. ^ — Sont exemptées : 1° les portes et fenêtres des bâtiments employés à un service public, alors même qu'ils seraient productifs de revenu (L. 4 frim. an Vil, art. 5), différence avec l'impôt foncier. Mais lorsque des fonctionnaires sont logés dans ces bâtiments, ils paient la contribution pour les locaux qu'ils occupent (L. 1832, art. 21);
2* Dans l'intérêt de l'agriculture, les portes et fenêtres servant à éclairer ou aérer les granges, bergeries, étables, greniers, caves et autres locaux non destinés à l'habitation des hommes (L. 4 frim. an VII, art. 5).
De plus, dans les fermes et métairies, il n'est compté qu'une seule porte cochère ou charretière, alors même qu'il y en aurait plusieurs (L. 21 avr. 1832, art. 27, §1).
3* Les propriétaires des manufactures ne sont taxés que pour les fenêtres de leurs habitations personnelles et pour celles de leurs préposés et commis. En cas de difficultés sur ce que l'on doit entendre par manufactures, il sera statué par le conseil de préfecture (L. 4 germ. an XI, art. 19);
c) Répartition de Vimpôt, — On peut se demander comment il se fait que cet impôt soit de répartition, il présente toutes les apparences d'un impôt de quotité, chaque ouverture étant taxée individuellement à l'aide de tarifs applicables à toute la France. Il avait été, en effet, créé impôt de quotité, et il a été perçu ainsi de Tan VU a l'an X. Voici simplement comment il est procédé à la répartition : on commence par appliquer les tarifs à toutes les maisons de la commune, cela donne un certain total généralement plus élevé que le contingent mis à la charge de la commune ; le rôle des répartiteurs consiste alors à réduire proportionnellement la cote de chaque contribuable, pour ramener le total au chiffre du contingent.
D. Impôt des droits de patente (L. 2-17 mars 1791 ; L. T'^brum. an
VÏI; L. 25 avr. 1844; L. 15 juill. 4880, actuellement fondamentale, V. Tableaux annexés, Journal officiel, 22 juill. 1880; modifications postérieures de détail, L. 30 juill. 1885; L. 47 juill. ^889; L. 8 août 1890; art. 28, 29, 30, 32 et tableaux annexés; L. 28 avr. 1893 et tableau R, annexé; L. 19 avr. 1905 et tableaux). — L'impôt des droits de patente est un impôt direct de quotité qui frappe le revenu produit par le travail au moyen de deux droits : 1° un droit fixe assis sur la nature de la profession, la population de la commune où elle est exercée, etc. ; 2* un droit proportionnel assis sur la valeur locative du logement personnel et des locaux industriels.
a) Du droit fixe. — Assiette de ce droit. — Le droit fixe est réglé conformément aux tableaux A, B, C, D, annexés àlaloi du 15 juillet 1880, sauf modifications de détail ultérieures (pour le tableau D., V. L. du 8 août 1890). Pour chacun de ces tableaux, Passiette varie(l).
Assujettissement au droit. — Les professions non dénommées dans
(1) Tableau A, — f^Rns le tableau A, le droit est établi d'après la oatare de la profession et eu égard à la population de la commune. 11 comprend huit classes de f»fo> fessions et neuf classes de communes au point de vue de la population. L'élément de population est calculé d'après les règles des art. 5 et 6. La ville de Paris forme, à elle seule, la première classe de population, la dernière est celle des villes de 2.000 habitants et au-dessou?.
Quant aux professions, ce sont ceUes des commerçants. Tactivité du commerce est, en effet, en rapport avec la population. Les premières classes sont occupées par le commerce de gros, puis vient le demi-gros, puis le détail. Le commerce de gros, d'après la loi de 1880, est celui qui fait principalement le gros, c'est-à-dire qui vend principalemeDl à d'autres marchands, très accessoirement le détail. Le demi-gros fait à la fois le gros et le détail. Le détail ne fait pas du tout le commerce de gros. Ces appellatioos avaient varié sous les lois prècédenles.
La plus grosse patente du tableau A est de 400 francs; la plus petite de 1 fraoe.
Il faut ajouter que des lois récentes ont réduit les petites patentes, celles des 6«, 7*, 8« classes dans les communes de moins de 2.000 habitants.
Tableau B. — Dans le tableau B, le droit est établi eu égard à la population et d'après un tarif exceptionnel spécial à chaque profession. La population est calculée suivant les règles des art. 5 et 6 de la loi de 1880, avec cette observation que les villes de 30.000 âmes et au-dessous qui ont un entrep<M réel, sont haussées d'une classe.
Pour la maieure partie des professions qui figurent dans le tableau B, on a établi, en outre du droit fixe proprement dit, une taxe par employé en sus du nombre de cinq, dont la quotité suit la progression du droit fixe eu égard à la population.
Sont dans ce tableau les professions du haut commerce, agents de change, banquiers, commissionnaires, courtiers, grands négociants. Les magasins de plusieurs marchandises (grands magasins) ont été frappés, par la loi du 8 août 1890 et par la loi du 28 avril 1893, tableau R. de droits tlxes plus élevés et d'une taxe par employé plus forte.
Tableau C. — Dans le tableau C, le droit est établi sans avoir égard à la population. mais en tenant compte du nombre d'ouvriers employés et de celai des machines ou instruments. Les individus au-dessous d<^ seize ans et au-dessus de soixante-cioq aosof seront comptés dans les t^léments de cotisation que pour la moitié de leur nombre (arL 10, voir aussi art. 11). Sont dans ce tableau les usines, fabriques, manufactor^s dont les bénéfices «^ont en etfet indépendants de la population de la commune et sont peut-être même en raison inverse.
les tableaux n'en sont pas moins assujetties à la patente. Il doit être procédé à leur égard conformément aux règles de l'art. ^ de la loi du i5 juillet 1880, fixation par analogie, par arrêté du préfet.
Le patentable, qui exerce la même profession dans des établissements différents, est passible d'autant de droits fixes qu'il a d'établissements (L. 4880, art. 8 et 22; L. i juin 1858, art. 9; 29 mars 1872, art. !«').
Le patentable qui exerce plusieurs professions dans le même établissement ne peut être soumis qu'à un seul droit fixe déterminé conformément aux règles de Tart. 7 (1). Mais, s'il a des établissements différents, il est passible d'un droit fixe à raison de chaque établissement (art. 8 et 9).
b) Du droit proportionnel. — Assiette du droit, — Le droit proportionnel est établi sur la valeur locative, tant de la maison d'habitation que des magasins, usines, ateliers, remises, chantiers et autres locaux servant à l'exercice des professions imposables (art. 12, § 1").
Suivant les professions, le taux du droit proportionnel varie. Il est fixé conformément au tableau D annexé à la loi du 15 juillet 4880, art. 19, et modifié par la loi du 41 août 1890; le tarif est progressif, il. va du 60* au 8« de la valeur locative (2).
Le droit proportionnel fait double emploi avec la cote mobilière, au moins pour la valeur locative de l'habitation; mais c'est que la cote mobilière est un impôt de superposition (3).
Assujettissement au droit. — Le patentable qui exerce la même industrie dans des établissements différents paie le droit proportionnel dans toutes les communes où sont situés les établissements, magasins, boutiques, usines, ateliers, hangars, etc., conformément aux règles de l'art. 14, de la loi de 1880.
Le patentable qui exerce dans un même local plusieurs industries ne paie qu'un droit, celui applicable à la profession pour laquelle il est le plus élevé (L. 19 avr. 1905, art. 5). S'il exerce des industries différentes
(1) La loi du 28 avril 1893, a établi une exceplion pour les grands magasiDs de plusieura marchaDdises, qui, au-dessus d'un certain nombre d'employés, paient un droit fixe pour chaque rayon.
(2} Pour les grands magasins de plusieurs marchandises, le tarif est progressif d'après le nombre des employés (L. 28 avr. 1893), tant pour le droit proportionnel que pour le droit fixe et la taxe des employés.
(3) La valeur locative est déterminée, soit au moyen de baux authentiques ou de déclarations de locations verbales dûment enregistrées, soit par comparaison avec d'autres locaux dont le loyer aura été régulièrement constaté ou sera notoirement connu et, à défaut de ces bases, par voie d'appréciation. Il s'agit d'obtenir la valeur locative réelle, ce n'est pas comme pour la cote mobilière qui est impôt de répartition et où les répartiteurs atténuent toujours la valeur locative réelle. Le droit proportionnel, pour les usines et établissements industriels, est calculé sur la valeur locative de ces établissements pris dans leur ensemble et munis de tous leurs moyens matériels de production (art. 12, §§ 2 et 3]. L'ensemble des moyens de production comprend : 1<> les bftUments ; 2* la force motrice naturelle ou artificielle; 3» l'outillage mobile ou fixe.
daDS des locaux diiïéreots, il paie ua droit proportiooDel pour chaque local (art. 25). V. art. 45, pour le droit qui frappe dans ce cas rhabilatioD.
Exemptions, ■— Il y a des exemptions (L. de 1880, art. i*'), elles portent sur les deux droits à la fois ou sur lun d'eux seulement (i).
Établissement de la matrice du rôle. — La matrice du rôle des patentes est établie, conformément aux règles de Tart. 25 de la loi du 15 juillet 1880, par l'Administration des contributions directes sous la surveillance du maire. En cas de désaccord, la difficulté est soumise au préfet. Celte disposition est intéressante, car elle pourrait servir de modèle au cas où d'autres impôts de répartition deviendraient impôts de quotité; il est clair que le point important, c'est que le contribuable puisse surveiller la confection des matrices, pour que les évaluations ne soient pas exagérées, que les exemptions soient appliquées, etc. (2).
Recouvrement, responsabilité du locateur. — Les locateurs de bâtiments occupés par des patentables sont responsables du montant de la contribution en certains cas (V. L. 15 juill, 1880, art. 30, §§ 2, 3; L. 19 avr. 1905, art. U).
E. Les taxes assimilées aux contributions directes, — Ces taxes, dont les principales sont la taxe dés biens de mainmorte, celle des chevaux, voitures, voitures automobiles (3)^ la redevance des mines, etc., sont assimilées aux contributions directes, en ce sens qu'elles sont perçues au moyen de rôles nominatifs rendus exécutoires par le préfet et que leur contentieux relève du conseil de préfecture, elles sont, en outre, munies du privilège de la loi du 12 novembre 1808 (L. 30 mars 1902, art 58). Renvoi aux ouvrages de science financière.
(1) I. Exemption du droit fixe au profit des pateotables qui exercent des professions Jibérales, comme celles d'avocat, médecin, notaire, etc., énumérées au tableau D.
Les proressions libérales sont soumises à la patente depuis la loi du 18 mai 1850. Les avocats ne sont soumis à la patente qu'autant qu'ils sont inscrits au tableau. Le stagiaire n'y^ est pas soumis. Le stagiaire qui a terminé son stage, retiré son certificat, et qui ne s'est pas fait inscrire au tableau n*y est pas soumis; sMI donne des consaitatioos, il pourrait être mis à la patente comme agent d'affaires.
II. Exemption du droit proportionnel au profit des patentables qui exercent des professions de la 7* et de la 8* classes du tableau A, dans les communes dont la population est inférieure à 20.000 habitonts (Arg. art. 16, L. de 1880). Il en est de même des fabricants à métier ayant moins de dix métiers et ne travaillant qu'à ta façon.
m. Exemption totale des deux droits fixe et proportionnel au profit des professioDs et métiers énumérés dans l'art. 17, de la loi du 15 juillet 1880. U y a exemptioa de moitié des droits fixe et proportionnel au profit des professions et métiers énumérés dans l'art. 18. Enfin, il y a certain nombre de cas où il est perçu moins de droits de patente qu'il n'y a en apparence de patentables {V. art. 19, 20, 21, 22).
(2) Des formules de patentes, — U était délivré i tout individu mis à la patente une formule de patente qu*il devait représenter dans certaines occasions (V. art 31 à 35^ L. 15 juill. 1880), mais l'administration a été invitée à supprimer ces formules (discu»âion du budget de 1899).
(3) V. L. 28 avril 1893; L. 13 avril 1898, art. 3-9; L. 8 avril 1910, art. 5.
F. Le projet de loi sur un impôt général sur les revenus. — Le 9 mars i 909, la chambre des députés a volé un projet de loi qui avait été déposé le 7 février 1907 par M. Caillaux et qui porte la rubrique suivante : projet por^flnf suppression des contributions directes et établissement d*un impôt général sur les revenus et d'un impôt complémentaire sur Vensembie du revenu.
Ce projet se compose donc de deux parties :
i"" Établissement d'un impôt général sur les revenus divisé en sept cédules: 1** revenu des propriétés bâties; 2<» revenu des propriétés non bâties; S"" revenu des capitaux mobiliers; 4^ bénéfices des professions ' industrielles et commerciales; 5^ revenu des exploitations agricoles; ^"^ traitements et salaires; 7<' revenu des professions libérales;
2» Établissement d'un impôt complémentaire sur Teosemble des revenus. Cet impôty destiné à compenser l'improportionnalité des contributions indirectes, est établi sur les bases suivantes : a) tout chef de famille est imposable non seulement pour son revenu personnel, mais pour les revenus de sa femme et des autres membres de sa famille qui habitent avec lui; b) l'impôt est de superposition, c'est-à-dire que le revenu frappé est la totalisation des revenus déjà frappés par les diverses cédules; c) la taxation est progressive ; les revenus inférieurs à 5.000 francs sont totalement dégrevés; pour les revenus supérieurs à 5.000 francs on applique les règles suivantes : les premiers 5.000 francs sont déduits; de 5.001 à 10.000 on ne compte que 1/5, soit 1.000 francs; de 10.001 à 15^00 on ne compte que 2/5, soit 2.000 francs, etc., ce n'est qu'au dessus de 25.000 que le revenu serait frappé dans son entier; le taux de rimpôt est de 5 0/0; d) le revenu globalserait connu par une déclaration du contribuable, contrôlée par une commission administrative, sauf recours contentieux au conseil de préfecture et sauf aussi des amendes en cas de déclaration inexacte.
