C. Taxe des chiens (L. 2 mai

D. Taxes reparties var le conseil municipal (L. 5avr. ISSi, art. 140). — Il s'agit de taxes particulières dues eu vertu de lois ou d*uflag«s locaux, et proveûant en général du rachat de servitudes légales, telles que taxes de balayage, de pavage, etc. (1).

E. Impôt des prestations (L. 21 mai 1836). — L'impôt des prestations est un impôt direct de quotité qui frappe l'ensemble du revenu comme la contribution personnelle-mobilière, mais il est assis sur des faits qui révèlent chez le contribuable, soit Tusage probable des chemins et voies de communication, soit des facultés qui lui permettront de travailler a leur construction et à leur entretien. — Outre son assiette spéciale sur laquelle nous allons revenir, cet impôt présente trois caractères particuliers : 1® le produit en est spécialement effecté aux dépenses des chemins vicinaux; 2o il est, dans une certaine mesure, facultatif pour les communes; celles-ci peuvent se dispenser de l'établir si leurs ressources ordinaires suffisent aux dépenses des chemins vicinaux, ou bien elles peuvent lui préférer des centimes additionnels spéciaux (art. 2, L. de 1836), ou bien enfin, depuis la loi du 31 mars 1903, art. 5, elles peuvent lui substituer la taxe vicinale; 3<^bien qu'il soit en principe payable en argent, il y a une facuUas solutionis qui permet de l'acquitter en nature par des journées de travail (art. 4).

Assiette de Vimpôt. — L'impôt est assis sur des faits d'habitation et sur des faits de possession :

1* Est taxé à raison du fait d'habitation tout habitant de la commane chefde famille, ou chef d'établissement, à titre de propriétaire, régisseur, fermier ou colon partiaire, mâle, valide, âgé de dix-huit àsoixante ans, inscrit au rôle des contributions directes. La taxe est de trois journées de travail , dont la valeur est évaluée en argent annuellement, pour chaque commune, par le conseil général, comme pour la cote personnelle, mais avec cette différence qu'ici il n'y a ni maximum ni minimum.

On remarquera que, pour ce chef d'habitation, la.taxe ressemble à la cote personnelle., mais qu'elle exige des conditions plus étroites, et, par conséquent, frappe moins de personnes. Notamment, elle ne frappe pas les femmes^ même chefs d'établissement. A l'inverse, elle frappe tous les hommes mâles, valides, etc., quelle que soit leur condition sociale, même les ecclésiastiques. Sont seuls exemptés les officiers aver troupes ;

â"" Est taxé à raison du fait de possession, alors même qu'il ne léserait pas personnellement comme habitant, tout chef d'établissement : a) pour chaque individu mâle, valide, âgé de dix-huit à soixante ans, membni ou serviteur de la famille et résidant dans la commune; b) pour chacuoe

(i) Sur les taxes de par âge, V. Bévue générale d'administration, 1895, 1, 171.

des charretles ou voitures attelées (1); c) pour chacuoe des bêtes de somme, de trait, de selle, au service de la famille ou de Tétablissemeot dans la commuoe et ooq comprise déjà dans les attelages.

La ta^ie est de trois journées de travail pour chacun de ces éléments ; les journées des attelages, celles des bétes de somme, sont évaluées en argent parle conseil général, comme les journées des hommes.

L'assifitte de cet impôt est très critiquable, en ce qu'il frappe lourdement les revenus qui s'emploient d'une façon productive et très légèrement ceux qui se dépensent en consommations improductives. — Le mode de paiement laisse encore plus à désirer en ce seus que l'administration des agents voyers est tentée de se livrer à des manœuvres peu régulières pour décourager les contribuables d'accomplir leurs prestations en nature et forcer le rendement en argent de Timpôt.

Taxe vicinale. — La loi du 31 mars 1903, art. 5, a donné aux conseils municipaux la faculté de substituer en tout ou en partie à Tirnpôt des prestations, une taxe vicinale assise comme les centimes additionnels aux quatre contributions directes et qui est, comme eux, accessoire à ces contributions (Cons. d'Ét., 16 mars 1906, Lelac), Cette taxe est un impôt de remplacement qui doit produire dans chaque commune ce que produirait l'impôt des prestations et, à cet effet, le rôle des prestations continuera d'être tenu à jour tous les ans par l'administration des contributions directes de façon à permettre le calcul du contingent (V. Ségalat. Les prestations, thèse, Toulouse, 1906 et la note dans Sir., 1906. 3. 33 sous Cons. d'Ét., 30 juin 1905, Michel).