CARACTÈRES GÉNÉRAUX DES DROITS DE PERSO?(NE PRIVÉE

A. Définition et subdivision, — Les droits de personne privée appartenant aux administrations publiques ne comportent aucune réquisition, ils n'entraïuent, ni pour les personoes, ni pour les propriétés, de charges exceptionnelles; ils se rattachent à la personnalité privée des administrations publiques. L'exercice de ces droits provoque diverses observations :

i^ Théoriquement, ces droits ne sont pas pour Texécution des services publics, mais pour la gestion du domaine privé. Pratiquement, dans les administrations locales, il y a des opérations qui sont certainement effectuées pour Texécution de services publics et qui cependant sont considérées comme privées, tels sont les marchés de Fournitures et les emprunts des départements et des communes. Cette anomalie déjà plusieurs fois signalée tient à ce que, pendant longtemps, Texécution des services départementaux et communaux a été considérée comme une affaire privée;

î^ Les opérations de personne privée apparaissent toujours comme des mesures d'exécution de décisions exécutoires préalables, contre lesquelles décisions exécutoires subsiste le contentieux de Tannulation (par exemple des délibérations de conseils généraux ou de conseils municipaux) (V. p. 86 et suiv.);

3® Les préjudices causés par l'administration dans Texercice des droits de personne privée donnent lieu à Tapplication de la théorie civile de la responsabilité pour faute (V. p. 505);

4"* Les créances et les dettes qui résultent pour radmiDislration de l'exercice de ces droits de personne privée sont munies, au point de vue du recouvrement et du paiement, des mêmes privilèges financiers que celles qui résultent de l'exercice des droits de puissance publique et elles sont soumises à la même comptabilité budgétaire (V. p. 861 et suiv.).

Subdivision des droits de personne privée. — Ces droits sont tous domaniaux; il n'y a point parmi eux de droits de police, à moins qu^oa ne veuille considérer comme étant un droit de police de nature privée, le pouvoir disciplinaire exercé dans les internats des lycées et collèges, ce qui serait assez raisonnable, car TËtat n'est là que le représentant des pères de famille et ne doit, par conséquent, exercer qu'un pouvoir familial. Les droits domaniaux de personne privée se divisent en deux grandes catégories : i* le domaine privé, qui n'est autre chose que le droitde propriété privée appartenant aux personnesadministratives; î° les modes d'acquérir de personne privée^ c'est-à-dire les modes d'acquérir qui ne supposent point de réquisition au nom de la puissance publique.

B. Absence de conflits entre les droits de personne privée et les droits des particuliers. — Comme les droits de personne privée n'entraînent aucune charge exceptionnelle ni pour les citoyens, ni pour la propriété, ils n'entrent point en conflit avec les droits des particuliers. Il n'y a donc point à se demander, comme il fallait le faire pour les droits de puissance publique, comment on rétablira l'égalité au profit des particuliers lésés par l'exercice de ces droits Ici, il n'y a point de dommage à réparer, ni d'indemnités pour dommages, il n'y a point à rétablir l'égalité parce qu'elle n'est pas rompue. Les particuliers qui traitent avec l'administration ne subissent pas ici de préjudice spécial, puisqu'ils peuvent librement débattre leurs intérêts.

C. Des règles de droit applicables aux droits de personne privée. — Nous avons vu que, pour les droits de puissance publique, il fallait appliquer des règles spéciales, qui ne se rattachent au reste du droit que parce qu'elles s'inspirent des principes constitutionnels et des données l^s plus générales des contrats. Pour les droits de personne privée, au contraire, il faut appliquer en principe, et sauf exception, les règles du droit commun, soit du droit civil, soit du droit commercial, non seulement les règles générales des contrats, mais les règles spéciales de chaque contrat; si l'on se trouve en présence d'un bail de maison, par exemple, appliquer les règles des baux. Nous verrons cependant dans la matière des dons et legs que, même ici, les pratiques administratives tendent à modifier le droit civil.

La prescription s'applique aux droits de personne privée dans les termes du droit commun, art. 2S27 du Code civil. Les personnes administratives peuvent librement transiger sur ces droits (1). De plus, en

(1) Le Conseil d'État a posé en principe « qu'aucune disposition de loi ou de règie-

principe et sauf exception, les contestations qui s'élèvent à la suite de l'exercice des droits de personne privée, sont de la compétence des tribunaux ordinaires.

ment oMoterdità l'État la faculté de transiger (Avis, 27 févr. 1868; Cons. d'Ét., 23déc. 1887, Évêqite de Moulins; 18 mai 1877, Banque de France; 17 mars 1893, Chemins de fer contre ymnistre de la Guerre)^ en principe donc, TÉtat peut transiger, même sur ses droits de puissance publique; il est vrai que, pour qu*une opération de puissance publique prête à transaction, il faut qu'elle se présente d'une façon synallagmatique. Cette condition se trouve réalisée dans les marcbés de travaux publics et dans les marchés de fournitures. Le droit de transiger appartient alors au ministre et il trouve à s'exercer dans la liquidation du marché. — A plus forte raison, le droit de transiger apparlient-il à TÉtat pour son domaine privé et ici il est exercé par le ministre des Finances (Arr., 3 juill. 1834). — Enfin, il faut noter qu'il peut être transigé encore sur la poursuite des délits et contraventions en matière de forêts (C. forest., art. 159 ; L. 18 juin 1859; D. 22 déc. 1879), en matière de contributions indirectes (Ârr. 5 germ. an Xn, art. 23; 0. 3 janv. 1821, art. 10; D. 1*' nov. 1895) et en matière de douanes (V. D. 8 août 1890).

Pour les départements, l'art. 46, n» 16, de la loi du 10 août 1871, énumère parmi les délibérations définitives du Conseil général celles relatives « aux transactions concernant les droits du département »; il n'y a pas de raison pour que cela ne vise pas les marcbés de travaux aussi bien que les opérations privées.

Pour les communes, l'art. 68, n*> 4, de la loi du 5 avril 1884, énumère parmi les délibérations du conseil municipal soumises à l'approbation du préfet celles portant sur « les transactions »; ici encore l'expression est générale et vise les marchés de travaux aussi bien que les opérations privées; notons que l'arrêté du 21 frim. an XII, qui exigeait l'avis préalable de trois jurisconsultes, a été abrogé par Tart. 168 de la loi municipale.

Pour les établissements charitables, la loi du 7 août 1851, art. 9 et 10, prévoit également les transactions par délibération de la commission administrative soumise à l'avis du conseil municipal et ajoute que cette délibération suit, quant aux autorisations, les mêmes règles que les délibérations dudit conseil municipal ; c'est-à-dire que l'avis préalable de trois jurisconsultes s'est imposé aux établissements charitables aussi longtemps qu'il 8*est imposé aux communes, mais que l'art. 168 de la loi du 5 avril 1884, a supprimé par contre-coup cette formalité pour ces établissements en la supprimant pour les communes.