CHAPITRE

Section I. — Le domaine immobilier.

Le domaine privé a surtout une utilité fiscale, c'est uq domaine admioistré propriétairemeût dont les revenus doivent être versés dans les caisses publiques. Dans les Etats antiques, et même dans les États modernes jusqu'à la Révolution, le domaine privé a joué un rôle prépondérant comme ressource financière. Depuis la Révolution, le système des impôts s'est beaucoup développé, tandis que fancieu domaine privé essentiellement immobilier et terrien était aliéné; il en est résulté une grande diminution d'importance de la notion du domaine privé. Mais il ne serait pas impossible que les événements rendissent à cette notion son ancienne prépondérance. La productivité de l'impôt n'est pas indéfinie. 11 semble que nous touchions à la limite de ce qui peut être prélevé annuellement et ostensiblement sur les revenus des particuliers. Si cepen* dant les besoins financiers ne cessent de s'accroître, ce qui est probable, il faudra chercher des ressources dans le procédé plus subtil et plus détourné du domaine privé de l'État.

Il ne saurait être question de la reconstitution d'un grand domaine terrien qui ne serait pas suffisamment productif, mais il y aurait à envisager la constitution d'un domaine industriel composé de plusieurs monopoles (tabacs, alcool, ett.).

Nous allons donc distinguer le domaine privé terrien ou immobilier et le domaine industriel. Toutes les administrations publiques ont uo domaine privé immobilier, même les établissements publics.

A. Le domaine privé de l'État. — Il n'y a actuellement qu'un seul domaine privé immobilier de l'État, et toutes les dépendances de ce domaine forment, au point de vue juridique, une seule masse.

On distinguait, avant la Révolution, un grand et un petit domaine ; depuis la Révolution, il y a eu un domaine ^x^rflorrf/na/r^, produit de la conquête, servant notamment à constituer des majorais, un domaine de

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la couronne ou des biens de la liste civile. Toutes ces distiactlons du domaine et tous ces domaines particuliers sont aujourd'hui abolis., Les dépendances du domaine privé de TÉtat comprennent : des immeubles, comme les forêts nationales, les lais et relais de la mer, les fortifications des places de guerre déclassées, certaines sources minérales, salines, mines, etc., certaines fermes; des meubles, comme le mobilier des bâtiments afTectés aux services publics, comme le matériel de guerre, à supposer que ces objets ne soient pas plutôt des dépendances du domaine public (V. p. 681); enfin on y range souvent certains droits incorporels, tels que le droit de chasse dans les forets nationales et le droit de pèche sur les fleuves, à supposer qu'il y ait intérêt à séparer ces droitsdu droit de propriété.

Aliénabilité et prescriptlbililé du domaine. — Toutes les dépendances du domaine privé sont aliénables et prescriptibles; aliénables, parce que les textes anciens qui les mettaient hors du commerce sont abrogés (1); prescriptibles, parce que l'art. 2227 du Code civil soumet l'État et les autres personnes administratives aux mêmes prescriptions que les parculiers. Bien qu'aliénables et prescriptibles, les dépendances du domaine privé sont insaisissables (V. p. 892).

Gestion du domaine. — C'est le préfet qui passe les actes juridiques relatifs au domaine privé de l'État, mais la gestion proprementdile, c'est-à-dire la direction économique, appartient, soit à V administration de r enregistrement, des domaines et du timbre sous l'autorité du ministre des Finances, soit à V administration des eaux et forêts qui dépend du ministère de l'Agriculture (D. 19 avr. 1898); de plus, les biens affectés à un service public, sont gérés sous l'autorité du ministre au service duquel ils sont affectés. Les forêts sont administrées en régie, et il y a tout un corps dérègles importantes que l'on appelle le régime forestier. Les autres biens de l'État, s'ils ne sont aliénés ou concédés ou affectés à un service public, doivent en principe être affermés (V. infrà).

B. Le domaine privé du département. — Nous ne le faisons guère figurer que pour ordre et pour mémoire, il est très peu important; il

(1) Par )a loi du 22 novembre 1790; cependant cette loi laissa subsister rinaliénabilité pour les grandes niasses de forêts, mais cette dernière exception fut elle-même abolie par la loi du 25 mars 1817 qui affecta les forêts de TÉtat à la dotation de la caisse d'amortissement. Par conséquent, à Theure actuelle, les forêts sont aliénables et prescriptibles (Cass., 27 juin 1851, S. 55. 1. 597). Seulement, il faut une loi pour autoriser laliénation, de même que pour autoriser Taliénation des immeubles de plus duo million (L. 1" juin 1864, art. 1*').

Quelques auteurs voient dans cette nécessité d'une loi pour autoriser laliénation, la preuve que les forêts et les domaines de plus d'un million sont restés e;] principe inaliénables et imprescriptibles, et ils en font un grand domaine qu'ils opposent au petit domaine qui seul serait aliénable et prescriptible; ils ressuscitent ainsi l'ancienne distinction. Ils ne volent pas que la loi qui intervient ici n'est qu'un acte d'administration analogue à la loi qui décide un emprunt, que c'est la décision par laquelle l'État aliène tel ou tel bien, et non point une loi qui le rende aliénable.

est aliénable, prescriptible et insaisissable, il est administré par le coih seil général et le préfet.

C. Le domaine privé de la commune. — Le domaine privé de la commune est plus important que celui du département. Ce domaine est aliénable, prescriptible et insaisissable, il est administré par le conseil municipal et par le maire; en principe, comme pour les biens de l'État, les objets qui ne sont pas affectés à un service public doivent être afTermès. Les bois des communes, lorsqu*ils sont susceptibles d'être aménagée, sont soumis au régime forestier. Il y a dans le domaine privé de la commune une catégorie de biens particulièrement intéressante, ce sont les biens communaux.

Des biens communaux. — Les biens communaux ont une origine complexe; certains d'entre eux peuvent être un vestige de la copropriété de village et nous venir du droit germanique; d'autres peuvent aussi nous venir, sinon de la législation romaine, tout au moins des traditions des grands propriétaires gallo-romains, qui, dans leurs domaines cultivés par manses, laissaient certains terrains vagues communs entre les divers tenanciers, enfin, d'autres peuvent provenir de concessions de terres incultes et de bois faites aux xii^' et xin^ siècles par les seigneurs à des communautés d'habitants, pour retenir ou attirer les populations(i). Ce qui est certain, c'est qu'ils représentent, ainsi qu'on va le voir, une forme de jouissance communiste.

Très considérables avant la Révolution, ils ont été fortement diminués par les partages qu'on a laissé faire. On a beaucoup vanté ces partages qui ont donné quantité de terres à la culture; on s'aperçoit aujourd'hui que la culture a ses déceptions, et que, dans les mauvaises années, il est bon que des bois ou des terres incultes soient à la disposition des nécessiteux, pour leur fournir certaines ressources de première importance, qu'il y a là une forme d'assistance élémentaire.

Les biens communaux sont affectés à l'usage et à la jouissance des habitants ut singuli d'une ou plusieurs communes, d'une ou plusieurs sections de commune, d'un ou plusieurs hameaux. Ils sont la propriété de la commune ou de la section de commune {^).

Condition juridique des biens communaux. — Ils sont la propriété des communes et sections de commune, mais ils sont affectés à l'usage des habitants ut singuli des communes, sections de commune ou hameaux. Ce n'est pas un véritable droit d'usage, d'ailleurs, qu'ont les habitants, du moins ce droit n'empêche pas la commune ou la section de commune d'aliéner son communal :

(1) La rëalilé de celte origine semble attestée par la législation sur le triage donl il ta être parié.

(2) L*art. 5^2 du Code civil donne des biens communaux une définition incorFecte» car elle supposerait que les habitants de la commune ont un droit à la propriété de ces biens, ce qui n'est pas.

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1* Les biens commuoaux sont aliéûables(l) et prescriptibles; S» ils peuvent être partagés entre communes et sections de communes copropriétaires (L. 10 juin 1793); 3* ils ne peuvent pas être l'objet d'un partage de propriété gratuit entre les habitants, ce mode d'aliénation éminemmentdangereux est actuellement interdit, mais il peuvent être vendus à l'amiable et sans adjudication aux seuls ayants droit à la jouissance, ce qui constitue un partage à titre onéreux (2); 4* il peut y avoir partage provisionnel d'usage entre les habitants, ce partage est fait par le conseil municipal. £n l'absence de règlement spécial, le paKage doit être fait par feu, conformément à l'art. 105 du Code forestier (Cons. d'Ét., i«' févr. 1 907, Commune de Saint- Beauzille),

Ènumération des communaux. — Doivent être rangés parmi les biens communaux : 1® les pâturages communs et les forêts affouagères dont les communautés rurales étaient propriétaires à la date de la loi du 28 août 1792(3); 2<^ les forêts affouagères en possession desquelles elles ont pu rentrer en vertu de Tart. 1" de ladite loi (Cf. L. 19 avr. 1901 sur l'affouage communal et articles de Germain, Rev. gén, d*adm.^ 1901, H, 129 et s.); 3* les terres vaines et vagues dont les communautés avaient l'usage conjointement avecle seigneur à la même date, ou dont elles ont pris possession dans les cinq ans, à moins que ledit seigneur ou ses ayants cause ne puissent montrer un titre légiti me d'acquisition non entaché de féodalité, ou justifier d'une prescription de droit commun (L. 28 août 1792, art. 1" et art. 9, et L. 10 juin 1793, art. 1")W;

(i) Cependant, ils ne peuvent être aliénés que dans des cas restreints, par exemple, en vertu de l'art 110, de la loi municipale, car « ils ne sont pas des biens de société, mais des biens de mainmorte ». Décis. adm., 6 avril 1899, Reviie d'adm.y 99, II, 325, Cf. L. 8 avril 1910, modifiant Tart. 121 Code forestier et autorisant la vente des affouages au profil de la commune ou au profit des affouagistes.

(2) Au xviu* siècle on avait déjà fortement commencé les partages gratuits, on partageait alors par feux. La loi du 14 août 1792, or donna le partage des terrains communaux, à Texception des bois. Enfin, la célèbre loi du 10 juin 1793, rendit le partage gratuit faeultatif, mais il suffisait quHl fût voté par le tiers des habitants de tout sexe, il avait lieu par tète; c'était la spoliation des générations futures, on Ta appelée une loi agraire. Trois ans après, la loi du 21 prairial an IV, venait suspendre la loi de 1793, puis la lot du 9 ventôse an XII valida tous les partages exécutés et fit remise aux communes de ce qui restait. Depuis lors, pas de doute, le partage gratuit est interdit (Av. Coos. d*Ét., 16 mars 1838). Mais il peut ôtre fait des partages à titre onérettx, c'est-à-dire des ventes amiables où les seuls ayants droit à la jouissance peuvent acquérir; la formalité de Tadjudication est alors supprimée (Cons. d*Ét., 4 août 1864, Bellinet. Cf. \ucoc, Section* de eotnmunesj 2* éd., 451); l'autorité judiciaire est compétente pour la validité de ces ventes, mais le conseil de préfecture reste juge de l'aptitude des ayants droit comme s'il s'agissait de la jouissance (Cons. d'Ét., 2 déc. 1904, Chambourtiére; 3 mars 1905, Aumeunier, S. 1906. 3. 1;.

(3) Cf. Camille Trapenard, Le pâturage communal en Haute-Auvergne^ Paris,

(4) Ces lois sont relatives à labolition du triage, droit que l'ordonnance de 1669, art. 4, titre 15, avait consacré au profit du seigneur. Celui-ci, lorsqu'il avait autrefois

V le droit à la .récolle du varech ou goémon de rive; 5« l'usage appartenant aux communes dans les forêts de l'État (C. forest., art. 61 a 85(1); 6"* les accordements des chemins vicinaux, tant que le conseil municipal ne décide pas la vente de l'herbe (Cons. d'Ét., 24 févr. 1911, Jacquemin, S. 1912. 3. 73 et la note).

De r affouage des affouagers et des divers usagers. — L'aptitude personnelle des usagers des biens communaux se présente comme une sorte de statut, étant d'ailleurs liée à la qualité d'habitant. Les contestations sur cette aptitude personnelle sont de la compétence du conseil de préfecture, tandis que les contestations entre collectivités sur la propriété des biens communaux sont de la compétence judiciaire (Cons. d'Ét., 13 janv. 1905, Robin).

D. Le domaine privé des colonies. — Le domaine privé des colonies comprend à peu p^ès les mêmes biens que celui de l'État; il a été constitué par les ordonnances du 26 janvier 1825 et du 17 août 1826. Il est placé dans les attributions du gouverneur et administré par le service du domaine. Les règles d*aliénabilité sont fixées par les décrets constitutifs de chaque colonie. '

Ë. Le domaine privé des établissements publics. — Le domaine privé des établissements publics ne mérite aucune mention particulière : il est aliénable et prescriptible, mais insaisissable, sa composition et son mode d'administration sont analogues à ceux des biens des départements et des biens des communes. Lorsque les bois possédés par des établissements publics, notamment par des hospices, sont susceptibles d^ètre aménagés, ils sont soumis au régime forestier.

Appendice au domaine privé (^). — Les personnes administratives,

doQDé à titre gratuit un bois ou un pâturage, put en reprendre e tiers. — Ce dn>it s'établit probablement par imitation du cantonDement ; il eut de fâcheux effets et donnt naissance à des procès interminables. Aboli, pour Taveuir, par la loi des 15-28 mars 1790, art. 30, titre 2, il le fut rétroactivement par la loi du 28 août 1792. V. Merlin, Répert.^ v» Triage.

(1) Le parcours de commune à commune, radicalement aboli par Part, i**^ de la lot du 9 Juillet 1899, pouvait être considéré comme un communal ; la vaine pfttnre sar un héritage déterminé conservée par Part. 12, même loi, peut être également considérée comme un communal quoique, pour Merlin, le bien communal suppose propriété.

La vaine pâture générale, abolie en principe, sauf maintien exprès pair décisioas administratives (L. 22 juin 1890), est plutôt une condition générale de la propriété d^Ds la commune.

(2) Les droits de servitudes ne méritent aucune observation.

Les droits ^'usufruit et ô^'usage soulèvent la question de savoir si Part. 619 do QM^civil est applicable. Cet article statue que l'usufruit qui n'est pas accordé aux parti«-uliers ne dure que trente ans. Il ne Taul étendre cette disposition aux droits é'm^^ appartenant aux personnes administratives qu'avec les plus grandes précautions. Be^iu* coup de droits d'usage sont perpétuels. Sans parler de la disposition de Part. 643 da Code civil relative à Pussige de l'eau d'une source acquis aux habitants d*un hameia. les droits d'usage des communes dans les Toréts de PÉtat sont perpétuels, sauf le dn';t