LOI MILIXAIRE DU 7 AOUT 4913. XV

sées qu'après avoir été reçues et déclarées en état de salubrité nécessaire et suffisant par le service de santé.

Art. 46. — Les Français ou naturalisés Français nés à l'étranger hors d'Europe ou des pays limitrophes de la Méditerranée et y résidant peuvent être admis à bénéficier des dispositions concernant les Français résidant dans les colonies ou pays de protectorat visés à l'article 90 de la loi du 2i mars 1905.

Ils accomplissent, dans ce cas, leur service militaire dans une des colonies les plus voisines, suivant la répartition arrêtée par décret rendu sur la proposition des ministres de la Guerre et des Affaires étrangères, sous réserve des dispositions contenues au troisième alinéa de l'article 90 précité.

Ces dispositions sont également applicables aux Français ou naturalisés Français qui se sont établis à l'étranger hors d'Europe ou des pays limitrophes de la Méditerranée avant l'âge de dix-huit ans ou qui s'y sont établis après cet iV^e, s'ils n*ont pu, pour cause d'inaptitude physique, contracter l'engagement prévu à l'article 25 de la présente loi.

Les jeunes gens visés au présent article doivent, en cas de mobilisation, rejoindre dans le plus bref délai leur corps d'afTectation.

S'ils revenaient en France avant leur passage dans l'armée territoriale, ils devraient accomplir ou compléter dans un corps de la métropole le temps de service dans l'armée active prescrit par l'article 18, sans toutelois pouvoir être retenus sous les drapeaux au delà de la date où leur classe d'origine passe dans Tannée territoriale.

Pendant les périodes de résidence obligatoire à l'étranger prévues par les dispositions du présent article, les intéressés sont admis à faire en France, chaque année, des séjours de trois mois.

Art. 47. — Dans le délai de six mois à partir de la promulgation de la présente loi, Je Gouvernement présentera un projet de loi réglant les conditions de recrutement des indigènes en Algérie, aux colonies et dans les pays de protectorat.

Art. 48. — Il est ajouté à l'avant-dernier paragraphe de l'article 28 de la loi du 21 mars 1905 la disposition suivante :

« Il en est de même de tous actes, de quelque nature qu'ils soient, faits pour Tezécution de l'article 22 ».

Art. 49. — Pendant la durée de leur service dans l'armée active, ne sont pas assujettis à l'impôt personnel et mobilier les hommes de troupe mariés dont la cote ne dépasse pas 10 francs en principal.

Art. 50. — L'article 12 de la présente loi est applicable aux réservistes, aux territoriaux et à leur famille pendant l'accomplissement de leurs périodes d'instruction.

Toute disposition contraire est abrogée.

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des d^iputés, sera exécutée comme loi de l'État.

Fait à Paris, le 7 août 1913.

R. POINGARÉ Par le président de la République :

Le minisire de la Guerre.