LE DOMAINE PRIVÉ IMMOBILIER

outre le droit de propriété privée,. peuvent avoir également à titre privé d'autres droits réels, des droits de servitudes, d'usufruit, d'usage, des privilèges et hypothèques.

de caatooD4!meDt (art. 61 à S5, G. forest.)» et beaucoup de droits d'usage sur des halles ou champs de foire appartenant avant la Révolution aux seigneurs, et dont les ayants cause ont conservé la propriété, sont perpétuels (L. 28 mars 1790, t. II, art. 19 et L. 20 août 1790, c. IH. art. 2).

Les privilèges et hypothèqites existant au profit des personnes administratives sont intéressants dans leur principe en ce qu'ils montrent le secours que la capacité privée peut prêter à la capacité publique; en effet, beaucoup de ces privilèges et hypothèques existent à la garantie de droits de puissance publique, les privilèges et hypothèques sur les biens des comptables, par exemple, ou encore les privilèges du Trésor en matière d'impôts et cependant, en soi, ils sont des droits privés. Ainsi, la capacité privée nous apparaît comme une doublure très utile de la capacité publique, devant procurer à celle-ci les moyens d'action du droit privé.

Envisagés dans leurs détails, ces privilèges et hypothèques intéressent le droit civil plus que le droit administratif :