I. Les privilèges du Trésor ont été énumérés, p

II. Des hypothèques conventionnelles. — Les personnes administratives, dans les contrats qu'elles passent, peuvent stipuler des hypothèques conventionnelles. Ces hypothèques sont régies par le droit commun, sauf qu'elles peuvent être stipulées dans le contrat passé en la forme administrative par dérogation à l'art. 2127 du Code civil (art. 14, tit. II, L. 28 oct. 1790 sur Tadministration des biens nationaux].

m. De l'hypothèque judiciaire. — Les personnes administratives jouissent du bénéfice de l'hypothèque judiciaire résultant, soit des jugements des tribunaux ordinaires, soit des décisions des juridictions administratives statuant au contentieux.

Les contraintes décernées par les autorités administratives, dans les cas et pour les matières de leur compétence, sont assimilées, à ce point de vue, à des jugements de condamnation et emportent l'hypothèque judiciaire au profit de l'État (Av. Cons. d'Ét., 16-25 therm. an XII).

Nous avons vu ce qu'est la contrainte administrative : un titre exécutoire que l'administration se crée à elle-même. D'après l'opinion généralement reçue, ce titre entraîne hypothèque judiciaire, non seulement en matière de débets^ mais aussi en matière d'impôts (V. les textes cités, p. 861 j.

IV. De l'hypothèque légale. — L'Etat, les départements, les communes, les établissements publics, ont une hypothèque légale sur les biens des receveurs et administrateurs comptables (art. 2121, 3" alinéa, C. civ.). Elle prend rang au jour du commencement de la gestion, à la condition d'être inscrite, car elle n'est pas dispensée d'inscription. Elle s'étend à tous les biens présents et à venir des comptables, sauf en ce qui concerne les comptables de l'État, dont elle ne frappe pas les immeubles acquis à titre onéreux postérieurement au jour de leur nomination (L. 5 sept. 1807, art. 4, 5, 6), ces biens étant déjà frappés du privilège spécial de la loi de 1807.

Pour les fabriques, l'art. 17 du décret du 27 mars 1893 décide que Thypothèque légale ne sera inscrite sur les biens du trésorier que par décision spéciale du juge des comptes et en certains cas déterminés.

Enfin, c'est une question de savoir qui est comptable; on n'applique l'hypothèque qu'aux agents qui sont directement comptables, aux receveurs généraux et particuliers, mais pas aux simples percepteurs.

946 LBS DROITS DE PERSONNE PRIYÉE.

Section II. — Le domaine industriel dès administrations PUBLIQUES. — Les monopoles industriels.

Pour les raisons indiquées à la p. 911, je considère le monaent venu d'ouvrir celte rubrique. L*État a déjà le monopole de la fabrication des tabacs et des allumettes; s'il y joignait le monopole de la rectiGcation de l'alcool ou tels autres, il y aurait, dans cet ensemble de propriétés industrielles, une source de revenus domaniaux très différents des impôts. De même, si les villes exploitaient en régie leurs entreprises d'éclairage ou de distribution de force motrice, elles auraient la propriété industrielle des usines à gaz et des usines électriques et le droit de vendre commercialement leurs produits et leur force.

L'évolution en ce sens n'est pas encore assez prononcée pour que nous donnions beaucoup de développements. Indiquons simplement la limite où doit être placée, selon nous, la séparation entre le monopole industriel qui mérite d'être considéré comme un élément du domaine privé et le service public productif qui ne cesse pas cependant, quoique productif, d'être avant tout un service public.

Ce qui caractérise à notre avis le monopole industriel, c'est l'existence d'une marchandise vendue ou fournie au public; ce qui caractérise au contraire le service public, c'est qu'il n'y a pas marchandise fournie, mais plutôt prestation d'un service. Ainsi le monopole de l'alcool serait un élément du domaine industriel, tandis que le monopole des assurances serait un service public.

Ainsi le service des postes, malgré qu'il soit productif, n'est qu'un service public, parce quil ne comporte pas de marchandise fournie si ce n'est d'une Façon très accessoire : j*en dirai autant des services de transport, môme exécutés en régie, et je crois qu'ils ne prendront jamais couleur de domanialité privée. Il pourrait en être autrement du service de Téclairage aux particuliers et des services de distribution de force motrice (i).

(1) Sur le caractère privé de la fabricaUoQ des allumettes chimiques, V. GoolliLs 24 novembre 1894, Loiseleur. — Aux colonies, il existe beaucoup de monopoles fintficiers créés par simple décret; ainsi, en Indo-Chioe, il y a monopole da sel (Cobs, d'Ét., 16 févr. 1906, Piganiol) et monopole de Talcool (Cons. d'Ét., 25 mai 1906, Bernhard).